STEPAN Europe SAS, dont le siège social est situé Chemin Jongkind – 38340 VOREPPE Cedex,
Inscrite au RCS de Grenoble sous le n° 058 503 327 00015, APE 425 Représentée par
, , Responsable des Ressources Humaines
Et La Délégation CFDT Représentée par
, Délégué Syndical
La Délégation CFE-CGC Représentée par , Délégué Syndical
Il a été établi le présent procès-verbal d’accord, aboutissement des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) auxquelles l’entreprise est tenue en vertu des articles L2242 et suivants du Code du Travail.
Ces négociations se sont ouvertes lors de la réunion du 10 février 2025, et ont donné lieu à trois autres réunions entre les parties aux dates suivantes : le 14 mars, le 27 mars et le 03 avril. Les parties déclarent avoir abordé les thèmes obligatoires prévus par la loi.
Article 1 : Le champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Stepan Europe SAS sauf mention contraire au sein d’un article.
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés de Stepan Europe SAS à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Pour les ouvriers / employés / techniciens / agents de maîtrise :
L’augmentation des salaires sera de 3% en moyenne, répartie comme suit : AG : Augmentation de
56 euros (talon) , mise en place sur la paie de août 2025 rétroactif au 1er avril. Pour bénéficier de cette AG, les salariés doivent être inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 ou avoir une ancienneté reconnue à minima au 1er janvier 2025.
AI : Augmentation de
1,2 % en moyenne au mérite sur la paye de août 2025, rétroactif au 1er avril 2025. Les salariés éligibles sont les salariés en CDI en 2024. L’augmentation individuelle est calculée sur le salaire de décembre 2024.
L’augmentation du pourcentage de la prime ancienneté, qui représente
1% pour le personnel concerné en 2025, viendra s’ajouter à ces augmentations. Cela concernera plus de 3 salariés sur 4 en 2025.
Pour les Cadres :
AI : Augmentation de 3 % en moyenne au mérite (AI) sur la paye de août 2025, rétroactif au 1er avril 2025. Les salariés éligibles sont les salariés en CDI en 2024. L’augmentation individuelle est calculée sur le salaire de décembre 2024.
La Direction veillera à ce que les salariés de cette catégorie bénéficient d’une augmentation minimum de 1% ou 56€. Pour bénéficier de ce minimum, les salariés doivent être inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 ou avoir une ancienneté reconnue à minima au 1er janvier 2025.
La Direction s’engage, par ailleurs, à informer les représentants du personnel dès lors qu’un cadre ne bénéficierait pas des minima définis ; ces derniers pourront demander alors des compléments d’informations à la Direction à la demande du (des) salarié(s) concerné(s).
Pour tous :
Pour chacune des catégories de personnel concerné, les enveloppes d’augmentations définies ci-dessus s’entendent
hors promotion. La définition retenue par la Direction pour la promotion est : changement de statut, passage à un coefficient supérieur ou accroissement significatif du périmètre de responsabilité. Une enveloppe de 0.10% sera dédiée à ces promotions.
A partir de la date d’application de l’accord, les changements de salaires liés aux minimas conventionnels seront systématiquement intégrés dans le salaire de base.
2.2 - Egalité professionnelle
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 23 janvier 2023, pour une durée de 3 ans. Une
enveloppe spécifique de 0,10% sera également attribuée conformément à l’accord égalité professionnelle ( F / H). Si cette enveloppe n’était pas utilisée, elle sera reportée sur l’enveloppe promotionnelle. Le bilan de l’utilisation sera fait lors de l’ouverture des NAO 2026 (nombre et sexe des personnes ayant bénéficié de l’enveloppe ainsi que part de l’enveloppe distribuée à ce titre hors report sur l’enveloppe promotionnelle).
Les parties se verront en juillet 2025 pour négocier les actions à mettre en place dans le cadre de l’Index Egalité Professionnelle.
2.3 – Prime de transport
Le montant de la prime de transport ne sera pas revalorisé au titre de 2025 les parties n’ayant pu se mettre d’accord sur les modalités de passage à un forfait journalier au 1er janvier 2026.
- Participation de l’employeur aux abonnements de transports publics
Comme négocié en 2024, le remboursement des frais d’abonnement est pris en charge à hauteur de 100% par l’employeur. Les parties conviennent de limiter cette prise en charge annuelle à 1500€ par an. Au-delà, il sera pris en charge selon les conditions légales en vigueur.
Le salarié à temps partiel, bénéficiera d’un remboursement dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
En cas de suspension du contrat de travail ou d’absence du salarié au cours du mois, pour quelle que cause que ce soit, le salarié aura droit à la prise en charge du titre d’abonnement dès lors qu’il l’utilise au moins une fois dans le mois, pour réaliser le trajet domicile-lieu de travail, sans abattement pour les jours non travaillés.
Par ailleurs, si le salarié bénéficie d’une prise en charge d’un mois complet via le forfait transport ou mobilité durable, les frais d’abonnement ne seront pas pris en charge pour le mois concerné.
Une note d’application sera écrite avec les partenaires sociaux.
- Participation de l’employeur à la mobilité durable
Les parties conviennent de négocier et mettre en place un accord sur la mobilité durable.
– Prime d’astreinte
La prime d’astreinte est revalorisée et sera portée à 420€ pour une astreinte semaine et 210€ pour une astreinte Jour Férié, rétroactivement au 1er avril 2025. La prime passera à 450€ au 1er janvier 2026. Les heures de rappel sur site seront majorées de 20% à partir du 1er juillet 2025.
– Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances sera réévalué de 125€ bruts. La prime de vacances sera donc portée à 625€ bruts. Un rappel payé en août 2025 pour les salariés éligibles. Elle sera versée au mois de juin et proratisée en fonction de la date d’entrée au sein de l’entreprise au cours des 12 mois précédents le versement ainsi que pour les suspensions de contrat supérieures à 3 ans.
- Prise en charge de la cotisation prévoyance des ouvriers et employés
A partir de juillet 2025, la prise en charge employeur de la cotisation prévoyance des ouvriers employés sera alignée à celle des techniciens, agents de maîtrise et cadres. Elle passera de :
60% à 96% pour la tranche A
60% à 78% pour la tranche B
L’application sera rétroactive à avril 2025 un courrier individuel sera envoyés aux salariés.
Les syndicats rappellent leur volonté de supprimer les écarts de garanties entre les catégories ; celle de la Direction est à minima de les réduire. Pour commencer, une demande d’effort commercial sera portée auprès de notre assureur. Les parties conviennent de se rencontrer ensuite pour continuer la négociation sur le sujet.
- Jours « enfant malades »
A partir de la date du dépôt du présent accord, un troisième jour rémunéré et payé sera mis en place pour l’année 2025 pour les parents ayant un enfant de moins de 6 ans à charge, sous réserve de fournir un justificatif médical.
Les autres conditions de l’article 5 de l’accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes continuent de s’appliquer
Un avenant à l’accord initial sera fait en ce sens.
- Partage de la valeur
Les parties confirment leur souhait de renouveler l’accord d’intéressement arrivé à échéance au 31 décembre 2024.
Les négociations pour intégrer le partage de la valeur lié à l’augmentation exceptionnelle des bénéfices se sont ouvertes le 13 juin.
Les parties se reverront fin août / début septembre pour établir le calendrier de négociation sur ces 2 sujets.
- PERECOL
Les parties conviennent de négocier en vue de mettre en place un accord sur le PERECOL.
Article 3 : Application de l’accord et formalités de dépôts
Le présent accord entrera en vigueur à partir de son dépôt, et sans rétroactivité possible, sauf mention expresse.
Il est à durée indéterminée sauf pour les volets 2.1 et 2.2.
La direction procédera aux formalités de dépôt de l’accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord, sera déposé auprès de la DREETS, unité territoriale de l’Isère et au Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Grenoble.
Il fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel et sera disponible sur l’intranet de l’entreprise accessible à tous
Fait à Voreppe, le 30/06/2025
Pour la DirectionPour la CFDTPour la CFE-CGC
Resp. des Ressources HumainesDélégué syndical Délégué syndical
