L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants,
ci-après dénommé l’Entreprise,
Représentée par xxxx, directeur des ressources humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives, représentées chacune par leur délégué syndical central,
D'autre part,
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc213853753 \h 3
I – RESILIATION DU STATUT COLLECTIF ANTERIEUR PAGEREF _Toc213853754 \h 3
II – APPLICATION IMMEDIATE DU STATUT COLLECTIF DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc213853755 \h 3
III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAGEREF _Toc213853756 \h 4
1)Congés payés et Compte Epargne Temps (« CET ») PAGEREF _Toc213853757 \h 4 2)Compensation « forfait jours » PAGEREF _Toc213853758 \h 4 3)Compensation « retraite supplémentaire » PAGEREF _Toc213853759 \h 4 4)Plan d’épargne entreprise (« PEE ») PAGEREF _Toc213853760 \h 5
IV – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc213853761 \h 5
1)Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc213853762 \h 5 2)Règlement des différends PAGEREF _Toc213853763 \h 5 3)Révision de l’accord PAGEREF _Toc213853764 \h 5 4)Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc213853765 \h 5
ANNEXE 1 – LISTE DES ACCORDS ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX NXP EN VIGUEUR A LA DATE DU TRANSFERT PAGEREF _Toc213853766 \h 7
PREAMBULE
Dans le cadre de l’acquisition par l’Entreprise de l’activité MEMS de NXP, 16 salariés ont transféré de manière automatique au sein de l’Entreprise le 2 février 2026, ci-après la « Date d’Effet du transfert ».
Les salariés étaient au sein de NXP rattachés à la même convention collective de branche (Métallurgie) que les salariés de l’Entreprise.
Par ailleurs, l’analyse des statuts collectifs des deux groupes au moment de l’acquisition a révélé l’existence de garanties globalement équivalentes dans les deux groupes, malgré quelques différences. Il est précisé que les 16 salariés transférés sont tous cadres en forfait jours.
Dès avant la Date d’Effet du transfert, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à commencer à discuter de l’adaptation du statut collectif avec lequel les salariés transfèrent par le biais d’un accord d’entreprise s’inscrivant dans le cadre de l’article L2261-14 du Code du travail.
L’Entreprise a ainsi souhaité favoriser un transfert transparent et harmonieux des salariés, condition de réussite d’une intégration rapide de la nouvelle équipe en son sein.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les accords de l’Entreprise se substituent aux accords d’entreprise de NXP. Il vaut accord de substitution au sens de l’article L2261-14 du code du travail.
I – RESILIATION DU STATUT COLLECTIF ANTERIEUR
À compter de la Date d’Effet du transfert, les accords d’entreprise, décisions unilatérales et usages applicables jusqu’à cette date aux salariés transférés, cessent de produire effet.
Les accords et décisions unilatérales de l’employeur qui ont été portés à la connaissance de l’Entreprise dans le cadre de la procédure d’acquisition sont listés en annexe 1.
Tout autre accord, décision unilatérale ou usage qui n’aurait pas été porté à la connaissance de l’Entreprise dans le cadre de la procédure d’acquisition cesse également de produire effet dans la mesure où son objet est couvert par un accord, une décision unilatérale ou un usage au sein de l’Entreprise.
II – APPLICATION IMMEDIATE DU STATUT COLLECTIF DE L’ENTREPRISE
À compter de la Date d’Effet du transfert, les salariés transférés seront soumis à l’ensemble des accords d’entreprise, décisions unilatérales et usages en vigueur au sein de l’Entreprise (le statut collectif de l’Entreprise).
Le statut collectif de l’Entreprise se substitue en conséquence intégralement et rétroactivement à la Date d’Effet du transfert au statut collectif antérieur et s’applique dans les mêmes conditions que pour les autres salariés de l’Entreprise.
Les parties constatent que les cadres au forfait jours ayant transféré au sein de l’Entreprise sont ainsi couvert par un statut collectif au moins équivalent sur l’ensemble des thèmes traités par le statut collectif antérieur.
III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Congés payés et Compte Epargne Temps (« CET »)
Au sein de NXP, les salariés bénéficiaient d’un compte épargne temps et ils bénéficieront à compter de la Date d’Effet du transfert du compte épargne temps de l’Entreprise.
Par ailleurs, au sein de NXP, les périodes d’acquisition et de prise des congés payées étaient successives (acquisition en année civile N-1 et prise en année N), alors qu’elles sont concomitantes au sein de l’Entreprise (acquisition et prise en année N). En conséquence, les salariés bénéficieront à la Date d’Effet du transfert de leurs congés payés légaux et conventionnels acquis en 2025 au sein de NXP et à prendre en 2026 en plus des congés payés légaux et conventionnels acquis et à prendre au sein de l’Entreprise en 2026, ce qui représente un nombre conséquent de congés ne pouvant pas être pris en une seule année civile.
En conséquence, sous réserve de l’acceptation des salariés, leur compte épargne temps courant (« CETC ») de l’Entreprise sera crédité à la Date d’Effet du transfert :
du nombre de jours crédités dans le CET de NXP à la date d’Effet du transfert
du solde, à la Date d’Effet du transfert, de congés payés légaux et conventionnels acquis au sein de NXP en 2025 et à prendre en 2026.
Le nombre de jours à transférer pour chaque salarié sera communiqué par NXP à l’Entreprise dans le cadre de la procédure d’acquisition.
Les salariés transférés de NXP au sein de l’Entreprise bénéficient au cours de l’année 2026 d’une dérogation par rapport à l’accord CET de l’Entreprise leur permettant de créditer leur CETC de l’ensemble des jours acquis et restant à prendre avant la Date d’Effet du transfert. En conséquence, leur possibilité d’alimenter le CETC est limitée au plafond prévu par l’accord CET de l’Entreprise pour 2026 en tenant compte du solde transféré mentionné ci-dessus.
Compensation « forfait jours »
Au sein de NXP, les salariés bénéficiaient :
D’un forfait jours de 215 jours travaillés par an, journée de solidarité incluse
De congés d’ancienneté entre 2 et 4 jours selon l’ancienneté : cela réduisait ainsi leur forfait à 211 jours travaillés au maximum après 10 ans d’ancienneté.
Au sein de l’Entreprise, les salariés bénéficieront :
D’un forfait jours de 218 jours travaillés par an, journée de solidarité incluse
De Congés d’ancienneté entre 2 et 4 jours selon l’ancienneté et l’âge : cela réduit le forfait à 214 jours travaillés au maximum pour les cadres âgés de 35 ans au minimum et ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Pour compenser cette différence de 3 jours, les salariés bénéficieront à la Date d’Effet du transfert de l’intégration dans leur appointement contractuel de la valeur de 3 jours de travail sur la base de leur salaire de base fixe au sein de NXP avant le transfert.
De manière à atténuer la différence résiduelle effective de jours de travaillés, les salariés NXP n’ayant pas encore atteint l’âge de 30 ans à la Date d’Effet du transfert bénéficieront au sein de l’Entreprise, par exception à l’article 3 et à l’annexe 2 bis de l’accord relatif à la gestion annuelle des congés payés (signé le 5 décembre 2002), de 2 jours de congés d’ancienneté dès la Date d’Effet du transfert. Ils bénéficient ainsi par anticipation, sans remplir la condition d’âge, de 2 jours de congés d’ancienneté jusqu’à (i) soit remplir la condition d’âge prévue par l’accord susvisé, (ii) soit la révision de l’accord susvisé.
Compensation « retraite supplémentaire »
Les salariés NXP bénéficiaient avant la Date d’Effet du transfert d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (dit « article 83 ») mis en place par décision unilatérale de l’employeur (NXP). L’Entreprise ne dispose d’aucun et ne peut mettre en place aucun dispositif légal permettant d’accueillir cette retraite supplémentaire sans l’étendre aux salariés de l’Entreprise. Les salariés de NXP transférant au sein de l’Entreprise continueront à bénéficier de la retraite supplémentaire mise en place par NXP. Cependant, à compter de la Date d’Effet du transfert, NXP cessera de verser des cotisations pour les salariés transférés. Les salariés bénéficieront, à la Date d’Effet du transfert, de l’intégration dans leur appointement contractuel de 2% de leur salaire de base fixe au sein de NXP avant le transfert.
Plan d’épargne entreprise (« PEE »)
Les salariés transférés bénéficiaient d’un PEE au sein de NXP. NXP devrait leur adresser – en application de leur accord d’entreprise – à la Date d’Effet du transfert un état récapitulatif mentionnant notamment l’ensemble de leurs avoirs sur le PEE et leur(s) date(s) de disponibilité. Les salariés transférés seront invités par l’Entreprise à conserver ce PEE de NXP de manière à leur permettre d’y recevoir la participation qui leur sera due par NXP pour la période précédant la Date d’Effet du transfert. Les salariés transférés bénéficient également, à compter de la Date d’Effet du transfert du PEE de l’Entreprise. Ils pourront, à leur demande, obtenir le transfert des avoirs de leur PEE NXP sur le PEE de l’Entreprise.
IV – DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 2 février 2026 et est conclu pour la durée nécessaire à l’intégration complète des salariés transférés au sein de l’Entreprise, soit au plus tard le 31/12/2027.
Règlement des différends
Les parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, et avant toute saisine d’une quelconque juridiction, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé pendant sa durée à la demande de la direction ou des organisations syndicales représentatives signataires, dans les conditions prévues par le code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de direction auprès de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dès signature de l’accord et celles-ci en accuseront réception sans délai.
Enfin, le présent accord sera publié sur BeST dans la rubrique des accords d’entreprise nationaux.
Fait à Montrouge, le 5/02/2026
L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que définies par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.
Représentées par
xxxx, directeur des ressources humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,
Pour les
organisations syndicales représentatives, représentées chacune par leur délégué syndical central,
CFDTxxxx
Délégué Syndical Central
CFE-CGCxxxx
Délégué Syndical Central
CGT xxxx
Déléguée Syndicale Centrale
UNSAxxxx
Délégué Syndical Central
ANNEXE 1 – LISTE DES ACCORDS ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX NXP EN VIGUEUR A LA DATE DU TRANSFERT
Date
Titre
09/06/2025 Avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif de
gestion des emplois et des parcours professionnels (accord initial du 29 juin 2022)
18/03/2025 Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la
protection sociale complémentaire au sein de NXP Semiconducteurs France en date du 16 avril 2021.
15/11/2024 Accord d'entreprise relatif à la
participation au sein de NXP Semiconductors France
06/11/2024 Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif cadre de pre-retraite 2024 / 2025 /2026 Annual incentive plan rules 28/11/2025 Accord d'entreprise relatif au forfait mobilités durables 16/05/2023 Accord d'entreprise relatif au
télétravail
08/10/2025 Accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 02/06/2021 Accord collectif relatif au droit à la
déconnexion
18/12/2020 Accord collectif relatif à
l'aménagement des fins de carrière
27/04/2018 Avenant au
Plan d'Epargne d'Entreprise NXP Semiconductors France
20/09/2017 Accord d'entreprise relatif à un régime d'
astreinte, au travail du samedi et des jours fériés
19/05/2017 Accord d'établissement
horaires variables Toulouse
27/04/2017 Accord d'entreprise relatif à la
journée de solidarité
27/04/2017 Accord d'entreprise relatif aux
congés exceptionnels
01/02/2017 Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'alignement des
Congés Payés (CP) et des jours de Réduction de Temps de Travail (RTT) sur la base de l'année civile au sein de NXP Semiconductors France
30/03/2016 Régime de retraite à cotisations définies mis en place par décision unilatérale l’employeur – salariés cadres 05/01/2015 Avenant à l’accord d’entreprise sur le
CET & Adhésion CFDT à l’accord sur le CET
05/01/2015 Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’alignement des
Congés Payés et RTT sur la base d’une année civile
03/05//2007 Accord d'entreprise sur le
Plan d’Epargne d’Entreprise
28/10/2005 Accord d'entreprise (Philips) sur le
Compte Epargne Temps (CET)
19/10/2005 Accord d'entreprise (Philips) sur l’alignement des
Congés Payés (CP) et des jours de Réduction de Temps de Travail (RTT) sur la base de l’année civile
10/04/2000 Accord (Philips) sur la réduction et l'aménagement du
temps de travail
15/02/2000 Accord cadre (Philips) sur l’organisation, la
durée du travail la formation et l’emploi
07/12/1999 Accord (Philipps) sur l’harmonisation des caisses de retraite
Autres accords NXP en vigueur portés à la connaissance de l’Entreprise et ne concernant pas directement les salariés transférés :
10/06/2025 Avenant à l'accord de méthode portant sur la mise en œuvre de restructurations
19/02/2025 Accord collectif relatif aux ruptures conventionnelles collectives
25/10/2023 Protocole Accord Préélectoral relatif à l'élection des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement
10/10/2023 Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et du dialogue social
11/06/2019 Accord relatif aux modalités d'organisation des élections professionnelles par vote électronique
27/01//2009 Accord d’entreprise de transfert des accords d’entreprise au sein de NXP Semiconductors France SAS
29/01/2007 Accord d'entreprise sur le transfert des accords d’entreprise Philips France
