La Société STOCK J. – BOUTIQUE JENNYFER France SAS, dont le siège social est situé au 7, rue Dreyfus – 92587 CLICHY CEDEX, Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
D’une part,
ET :
Le Syndicat FO, que représente X, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Le Syndicat CFTC que représente X, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Le Syndicat CFE-CGC que représente X, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Le Syndicat CGT que représente Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale centrale.
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que le present accord vient se substituer en totalité à l’accord de méthode en date du 25 janvier 2021, en ce qu’il l’annule et le remplace intégralement. Il a
été préalablement exposé ce qui suit :
N’ayant pas su davantage que ses concurrents s’adapter aux évolutions du marché, la Société STOCK J. – BOUTIQUE JENNYFER a vu la fréquentation de ses magasins se dégrader fortement au cours des dernières années, notamment du fait d’un manque de différenciation de sa marque.
La cannibalisation des canaux de vente par le biais de la démultiplication du nombre de points de vente a conséquemment desservi les performances du réseau de vente de la Société STOCK J. – BOUTIQUE JENNYFER qui est de fait contrainte de réorganiser son parc de magasins en conséquence, en modifiant notamment le format de ses boutiques.
Au-delà des difficultés directement liées à la survenue de la présente crise sanitaire, la baisse de chiffre d’affaires a par ailleurs révélé une difficulté croissante, pour la Société STOCK J. – BOUTIQUE JENNYFER, à absorber des coûts fixes (dégradation exponentielle du Chiffres d’affaires au m2, augmentation constante des charges) devenus trop importants du fait, notamment, d’un maillage trop dense de son parc de magasins, et ce en dépit des mesures d’économie et de rationalisation prises au cours de ces dernières années.
C’est dans ce contexte que, soucieuse de sauvegarder sa compétitivité et sa pérennité en relançant son activité et en poursuivant sa transformation, la Société STOCK J. – BOUTIQUE JENNYFER est contrainte d'envisager la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après le « PSE ») dans le cadre d'un projet de réorganisation globale de l'entreprise.
En ce sens, un projet de réorganisation portant sur X magasins ont été présentés aux représentants du personnel au cours d'une réunion du 25 novembre 2020. Lors des réunions des 19 et 20 janvier 2021, X magasins se sont ajoutés à ce projet de réorganisation.
A ce titre, la Société a proposé de conclure le présent accord en vue de modifier, à titre exceptionnel et temporaire, les modalités de réalisation des informations et des consultations du CSE sur le projet de réorganisation, de compression des effectifs et de PSE (ci-après le
«Projet») ainsi que les modalités de négociation du PSE avec les Organisations Syndicales.
Parallèlement, soucieuse de privilégier un dialogue social constructif et transparent, consciente et respectueuse des enjeux économiques de ce PSE tant pour les collaborateurs que pour la Société, cette dernière a proposé d'arrêter dans le présent accord collectif avec les délégués syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans la Société le calendrier prévisionnel des différentes réunions avec le CSE et avec les Organisations Syndicales en rapport avec le Projet.
A l’issue de réunions de négociations qui se sont déroulées le 25 janvier 2021, ainsi que le 05 février 2021, les parties signataires ont décidé de consacrer, au travers du présent accord, leurs volontés communes d'encadrer les prochains échanges avec le CSE et les Organisations Syndicales dans le cadre de cette réorganisation de l'entreprise.
Dans ce cadre, il a ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d'application
Le présent accord s'applique à la société STOCK J. – Boutique JENNYFER France.
Ainsi qu'il l'a été rappelé en préambule, le présent accord s'inscrit dans le cadre du projet de réorganisation, de compression d'effectif et de projet de PSE tels que décrits dans les documents d'information consultation remis lors des réunions du 12 et 16 février 2021 (ci-après le« Projet») afin de permettre aux partenaires sociaux et aux organisations syndicales d'avoir la meilleure visibilité possible sur l'organisation de la consultation et des négociations ainsi que le calendrier afférent.
Obiet de l'accord
Le présent accord a notamment pour objet de définir, pendant la procédure portant sur le Projet de réorganisation de la Société et de mise en œuvre d'un Plan de sauvegarde de l'emploi afférent nécessitant des licenciements collectifs, les modalités d'information consultation du CSE et des négociations avec les Organisations Syndicales représentatives en vue de la conclusion d'un accord relatif à la mise en œuvre des licenciements collectifs.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de consacrer au sein du présent accord les éléments suivants :
Les convocations, ordres du jour et délais de remise des procès-verbaux
Le déroulement des procédures d'information et de consultation du CSE, notamment au titre des articles L. 2312-8, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28, L. 1233-30, L. 1233-31, L. 1233-57-9 et L. 1233-58 du Code du travail, ainsi que la date de fin de la procédure de consultation sur le Projet,
Le recours à un expert externe dans le cadre de la procédure portant sur le projet de réorganisation de la Société et le projet de Plan de sauvegarde de l'emploi afférent,
Les convocations pour les réunions de négociation des délégations syndicales,
Les moyens mis à la disposition des délégations syndicales
Le calendrier prévisionnel des procédures d'information et de consultation du CSE et des négociations avec les Organisations Syndicales.
Les modalités d'information et de consultation des représentants du personnel
Instances concernées
Au regard du projet envisagé et de ses conséquences, les instances suivantes seront consultées :
Comité Social et Economique Central (CSEC) ;
Comité Social et Economique d’établissement (CSE) de l’établissement « Siège et Magasins » ;
Commission de santé, sécurité et conditions de travail.
La Direction s’engage à répondre à l’ensemble des questions des représentants du personnel concerné en lien avec le projet de plan de sauvegarde de l’emploi, au cours du processus d’information / consultation.
A ce titre, la Direction s’engage à organiser un nombre de réunions des représentants du personnel concernés suffisant afin que ceux-ci bénéficient d’un niveau d’information satisfaisant, leur permettant de rendre un avis éclairé conformément au calendrier prévu ci-après.
Calendrier des réunions avec les délégations syndicales centrales
Calendrier des négociations
14 janvier 2021 Réunion préparatoire d’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la mise en œuvre des licenciements collectifs et le Plan de sauvegarde de l’emploi. 25 janvier 2021 Négociation d’un accord de méthode préalable pour fixer les modalités d’information et de consultation du CSE central et du CSE d’établissement ainsi que les modalités de réalisation des négociations avec les Organisations syndicales.
Signature de l’accord de méthode.
05 février 2021 Révision du calendrier des réunions avec les délégations syndicales et des réunions d’information-consultation du CSE central et du CSE d’établissement
Négociation d’un nouvel accord de méthode en annulation et remplacement intégral de l’accord de méthode signé le 25 janvier 2021.
12 février 2021 Réunion de relecture et ouverture à signature du nouveau projet de l’accord de méthode. Réunion de négociation sur les thèmes suivants :
Le champ d’application du Livre I
Le nombre de suppressions d’emplois envisagé
Les catégories professionnelles concernées
Les critères d’ordre de licenciement et le périmètre d’application des critères d’ordre
25 février 2021 Réunion de négociation sur les thèmes suivants :
Reclassement interne (postes disponibles, missions de la DRH, procédure de proposition des postes, mesures destinées à favoriser le reclassement) et transfert
Proposition par la Direction de la mise en place d’une cellule d’accompagnement et de conseil interne
3 mars 2021 Réunion de négociation sur les thèmes suivants :
Reclassement externe et structure d’accompagnement
Modalités et durée du congé de reclassement
15 mars 2021 Réunion de négociation sur les thèmes suivants :
Les mesures sociales d’accompagnement
26 mars 2021 Réunion de négociation sur les thèmes suivants :
Les dispositions générales relatives au licenciement pour motif économique (préavis, indemnités de rupture)
Les modalités de suivi du Plan de sauvegarde de l’emploi
2 avril 2021 Réunion complémentaire suite à la présentation du rapport d’expertise en vue d’une relecture de l’ensemble des thèmes de négociation 9 avril 2021 Réunion de reprise de l’ensemble des thèmes de négociation 19 avril 2021 Réunion de relecture du projet d’accord 20 avril 2021 Réunion de relecture finale du projet d’accord livre I et d’ouverture à signature du projet d’accord
Il a été convenu qu’en début de chaque nouvelle réunion de négociation, un point sera fait sur l’ensemble des modifications apportées lors des réunions précédentes.
Calendrier des réunions d’information-consultation du CSE central et du CSE d’établissement
Calendrier d’information en vue de la consultation du CSE central
19 janvier 2021 Réunion 1
Information en vue de la consultation du CSE central et sur le livre II : Information en vue de la consultation sur le projet de restructuration et de compression des effectifs, ainsi que sur ses modalités d’application
Désignation d’un expert
12 février 2021 Réunion 1 complémentaire
Information en vue de la consultation du CSE sur le livre II : Information en vue de la consultation sur le projet de restructuration et de compression des effectifs, ainsi que sur ses modalités d’application.
Information en vue de la consultation sur le livre I (projet de licenciement collectif pour motif économique), et notamment :
Le nombre de suppressions d’emploi,
Les catégories professionnelles concernées,
Les critères d’ordre,
Le calendrier prévisionnel des licenciements,
Les mesures sociales d’accompagnement prévues par le Plan de sauvegarde de l’emploi.
Information en vue de la consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Intervention du Cabinet Qualisocial, cabinet spécialisé dans les projets de transformation, de restructuration et l’étude d’impact y afférent en vue de la prévention des RPS
Présentation de la note RPS
Présentation par Qualisocialdu support relatif auxRPS
Information-consultation en vue de la mise en place effective d’une ligne d’écoute à partir du 17 février 2021 après avoir recueilli l’avis du CSE d’établissement également.
5 mars 2021 Réunion 2
Information en vue de la consultation du CSE sur le livre II : Information en vue de la consultation sur le projet de restructuration et de compression des effectifs, ainsi que sur ses modalités d’application.
Information en vue de la consultation sur le livre I (projet de licenciement collectif pour motif économique), et notamment :
Le nombre de suppressions d’emploi,
Les catégories professionnelles concernées,
Les critères d’ordre,
Le calendrier prévisionnel des licenciements,
Les mesures sociales d’accompagnement prévues par le Plan de sauvegarde de l’emploi.
Information en vue de la consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
16 mars 2021 Réunion 3
Information en vue de la consultation du CSE sur le livre II : Information en vue de la consultation sur le projet de restructuration et de compression des effectifs, ainsi que sur ses modalités d’application.
Information en vue de la consultation sur le livre I (projet de licenciement collectif pour motif économique), et notamment :
Le nombre de suppressions d’emploi,
Les catégories professionnelles concernées,
Les critères d’ordre,
Le calendrier prévisionnel des licenciements,
Les mesures sociales d’accompagnement prévues par le Plan de sauvegarde de l’emploi.
Information en vue de la consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
29 mars 2021 Remise et présentation du rapport d’expertise par l’expert mandaté aux CSE central
7 avril 2021 Réunion 4
Information en vue de la consultation du CSE sur le livre II : Information en vue de la consultation sur le projet de restructuration et de compression des effectifs, ainsi que sur ses modalités d’application.
Information en vue de la consultation sur le livre I (projet de licenciement collectif pour motif économique), et notamment :
Le nombre de suppressions d’emploi,
Les catégories professionnelles concernées,
Les critères d’ordre,
Le calendrier prévisionnel des licenciements,
Les mesures sociales d’accompagnement prévues par le Plan de sauvegarde de l’emploi.
Information en vue de la consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
20 avril 2021 Réunion 5
Réunion de consultation du CSE central sur le projet de réorganisation – Livre II
Réunion de consultation sur le projet de Live I (projet de licenciement collectif pour motif économique) et notamment :
Le nombre de suppressions d’emploi,
Les catégories professionnelles concernées,
Les critères d’ordre,
Le calendrier prévisionnel des licenciements,
Les mesures sociales d’accompagnement prévues par le Plan de sauvegarde de l’emploi.
Réunion de consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité, ou de conditions de travail
Remise des avis définitifs et clôture de la procédure de consultation.
Calendrier d’information en vue de la consultation du CSE d’établissement
25 novembre 2020 Réunion d’information-consultation sur les projets de fermeture des magasins sur l’année 2021 20 janvier 2021 Réunion 1
Information en vue de la consultation du CSE et sur le livre II : Information en vue de la consultation sur le projet de restructuration et de compression des effectifs, ainsi que sur ses modalités d’application
16 février 2021 Réunion 1 complémentaire
Information en vue de la consultation du CSE sur le livre II : Information en vue de la consultation sur le projet de restructuration et de compression des effectifs, ainsi que sur ses modalités d’application.
Information en vue de la consultation sur le livre I (projet de licenciement collectif pour motif économique), et notamment :
Le nombre de suppressions d’emploi,
Les catégories professionnelles concernées,
Les critères d’ordre,
Le calendrier prévisionnel des licenciements,
Les mesures sociales d’accompagnement prévues par le Plan de sauvegarde de l’emploi.
Information en vue de la consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Intervention du Cabinet Qualisocial, cabinet spécialisé dans les projets de transformation, de restructuration et l’étude d’impact y afférent en vue de la prévention des RPS
Présentation de la note RPS
Présentation par Qualisocial du support relatif auxRPS
Information-consultation en vue de la mise en place effective d’une ligne d’écoute à partir du 17 février 2021 après avoir recueilli l’avis du CSE d’établissement également.
5 mars 2021 Réunion 2
Information en vue de la consultation du CSE sur le livre II : Information en vue de la consultation sur le projet de restructuration et de compression des effectifs, ainsi que sur ses modalités d’application.
Information en vue de la consultation sur le livre I (projet de licenciement collectif pour motif économique), et notamment :
Le nombre de suppressions d’emploi,
Les catégories professionnelles concernées,
Les critères d’ordre,
Le calendrier prévisionnel des licenciements,
Les mesures sociales d’accompagnement prévues par le Plan de sauvegarde de l’emploi.
Information en vue de la consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
16 mars 2021 Réunion 3
Information en vue de la consultation du CSE sur le livre II : Information en vue de la consultation sur le projet de restructuration et de compression des effectifs, ainsi que sur ses modalités d’application.
Information en vue de la consultation sur le livre I (projet de licenciement collectif pour motif économique), et notamment :
Le nombre de suppressions d’emploi,
Les catégories professionnelles concernées,
Les critères d’ordre,
Le calendrier prévisionnel des licenciements,
Les mesures sociales d’accompagnement prévues par le Plan de sauvegarde de l’emploi.
Information en vue de la consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
29 mars 2021 Remise et présentation du rapport d’expertise par l’expert mandaté aux CSE d’établissement
7 avril 2021 Réunion 4
Information en vue de la consultation du CSE sur le livre II : Information en vue de la consultation sur le projet de restructuration et de compression des effectifs, ainsi que sur ses modalités d’application.
Information en vue de la consultation sur le livre I (projet de licenciement collectif pour motif économique), et notamment :
Le nombre de suppressions d’emploi,
Les catégories professionnelles concernées,
Les critères d’ordre,
Le calendrier prévisionnel des licenciements,
Les mesures sociales d’accompagnement prévues par le Plan de sauvegarde de l’emploi.
Information en vue de la consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
12 avril 2021 Réunion 5
Réunion de consultation du CSE sur le projet de réorganisation – Livre II
Réunion de consultation sur le projet de Live I (projet de licenciement collectif pour motif économique) et notamment :
Le nombre de suppressions d’emploi,
Les catégories professionnelles concernées,
Les critères d’ordre,
Le calendrier prévisionnel des licenciements,
Les mesures sociales d’accompagnement prévues par le Plan de sauvegarde de l’emploi.
Réunion de consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité, ou de conditions de travail
Remise des avis définitifs et clôture de la procédure de consultation.
Calendrier des réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
17 février 2021 Réunion d’information en vue de la consultation de la CSSCT sur la note relative aux risques psychosociaux 12 avril 2021 Réunion de consultation sur la note relative aux risques psychosociaux
Ces dates prévisionnelles sont susceptibles d’évoluer en fonction des agendas et contraintes des personnes en présence. D’autres réunions seront susceptibles, le cas échéant, d’être organisées en fonction des éventuels besoins supplémentaires.
Lors de sa dernière réunion du :
12 avril 2021, le CSE d’établissement rendra un avis sur :
Le projet, ses conséquences sur l’emploi et l’entreprise, conformément aux articles L. 2323-1 et L. 2323-31 du Code du travail (Livre II) ;
L’accord collectif majoritaire établi conformément aux dispositions de l’article L. 1233- 24-2 du Code du travail);
La note des RPS.
20 avril 2021, le CSE central rendra un avis sur :
Le projet, ses conséquences sur l’emploi et l’entreprise, conformément aux articles L. 2323-1 et L. 2323-31 du Code du travail (Livre II) ;
L’accord collectif majoritaire établi conformément aux dispositions de l’article L. 1233- 24-2 du Code du travail);
La note des RPS.
En tout état de cause, les représentants du personnel s’ils n’ont pas exprimé d’avis, seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif au plus tard le 12 avril 2021 pour le CSEE et le 20 avril 2021 pour le CSEC.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, l’avis du CSE d’établissement doit être rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Ainsi, en vue de permettre au CSE d’établissement de rendre son avis dans ledit délai, il a été convenu que la date de consultation du CSE central soit fixée au 20 avril 2021.
Les convocations, ordres du jour et procès-verbaux
Conformément à l’accord collectif relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de la Société Jennyfer en date du 1er mars 2019, les convocations et les ordres du jour aux réunions sont adressés par la Direction aux membres titulaires et suppléants du CSE central et du CSE d’établissement.
L’envoi de la convocation et de l’ordre du jour se fait par messagerie électronique au CSE d’établissement, disposant d’une messagerie générique, laquelle est la suivante : X
S’agissant du CSE central, l’envoi sera fait par messagerie électronique individuelle à chaque membre titulaire et suppléant.
Les ordres du jour pourront être adaptés en fonction de l’avancée du projet, et des sujets qui seront abordés lors des différentes réunions.
Par dérogation à l’accord collectif relative à la mise en place du CSE en date du 1er mars 2019, et en vue de permettre à la DIRECCTE, un suivi des réunions tout au long de la procédure, il a été convenu entre les Parties que les procès-verbaux des réunions décrites ci-dessous, et dont le calendrier est annexé au présent accord, doivent s’établir dans un délai de 5 jours ouvrés suivant les réunions.
Lesdits PV des réunions seront ainsi téléversés sur le portail RUPCO, aussi bien en son projet, qu’en sa version approuvée.
Le procès-verbal établi par le secrétaire de ces instances doit contenir le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Le déroulement des réunions en visio-conférence
Les Parties ont souhaité assouplir l’organisation des réunions du CSE Central et du CSE d’établissement pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le Décret n°2020-1257 en date du 14 octobre 2020. Il est rappelé qu’en principe, le recours à la visioconférence pour réunir les membres du CSE peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité, ou à défaut être limité au nombre de trois par an (Code du travail, art. L. 2315-4).
Par le présent accord, les Parties entendent déroger temporairement à ces règles. Elles précisent que le recours à la visioconférence devra intervenir pour l’ensemble des réunions du CSE Central et du CSE d’établissement après que l’employeur en ait informé leurs membres, si un confinement ou des restrictions gouvernementales interviennent.
Cette mesure est destinée à faciliter les échanges entre les membres et la Direction mais également à limiter et réduire au maximum l’absentéisme qui en découlerait.
Dans l’hypothèse où les CSE Central et d’établissement sont réunis en visioconférence, il est prévu que le dispositif technique mis en œuvre garantira l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations conformément aux dispositions de l’article D. 2315-1 du Code du travail.
Il a été convenu que la réunion en présentiel sera privilégiée pour celles et ceux qui le souhaitent.
De même, en cas de vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantira l’anonymat. Si le vote est organisé par voie électronique, le système retenu assurera la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes conformément aux dispositions de l’article D. 2315-1 du Code du travail.
A ce titre, le prestataire choisi par les parties sera E-votez.
Les modalités de recours à un expert en vue de l'assistance du CSE central et/ou des Organisations Syndicales
Conformément aux dispositions légales, le recours à un expert a d'ores et déjà été décidé par le CSE central au cours de la réunion du 19 janvier 2021 en vue de les assister dans les procédures d'information et de consultation du CSE précitées et de négociation avec les organisations syndicales dans le cadre du Projet.
Dans ce cadre, il a été convenu que le cabinet d'expertise désigné devra mutualiser ses coûts au titre de l'expertise pour le CSE et ceux au titre de l'accompagnement des Organisations Syndicales, pour éviter de faire supporter deux fois à la Société le coût des mêmes travaux.
Les honoraires de cet expert seront pris en charge par la Société dans les conditions prévues par la convention tripartite à intervenir avec l'expert.
En revanche, tout autre accompagnement ou conseil ultérieur arrêté par l'instance sera à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.
Le nombre et la durée des procédures d'information et de consultation du CSE
Par cet accord et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1233-30 du Code du travail, les Parties conviennent que
5 réunions en vue de la consultation des CSEC et CSEE de la Société sur le Projet se tiendront, dans un délai maximum de deux mois à compter de la première réunion qui s'est tenu le 12 février 2021, et dont la dernière réunion prévue le 16 avril 2021 s’agissant du CSEE et le 20 avril 2021 pour le CSEC, a pour but de recueillir les avis sur l'ensemble des procédures de consultation au titre du Projet de réorganisation, de la compression d'effectif et du PSE selon un calendrier joint en annexe, et précisé ci-dessus.
Le Projet rendant nécessaire l'intervention de la CSSCT, celle-ci se réunira sur les sujets relatifs aux conditions de travail des salariés selon le calendrier ci-dessus précisé. L'intervention de la CSSCT n'aura pas pour effet d'allonger les délais de consultation. L'expert du CSE sera alors commun au CSE et à la CSSCT et devra se conformer aux délais arrêtés dans le cadre du présent accord.
Les modalités des négociations avec les Organisations Syndicales relatives au Plan de Sauvegarde de l.' Emploi dans le cadre du projet
Il est convenu que les déléguées syndicales centrales sont invitées à négocier par courrier recommandé, ainsi que par courriel avec accusé de lecture.
Les moyens mis à disposition
Temps passé
Chaque déléguée syndicale centrale disposera de 21 heures de délégation hebdomadaire décomposée de la façon suivante :
2,5 heures au titre des heures de délégation exceptionnelle ;
11,5 heures au titre des heures de délégation accordées en plus en vue des négociations du présent accord ;
7 heures au titre de la réunion préparatoire.
En tout état de cause, l’ensemble de ces heures de délégation ne peuvent dépasser 90 heures par mois.
Frais de déplacement
La Direction prendra en charge les frais de transport, d’hébergement et de restauration sur présentation d’un justificatif.
Frais de fourniture
A partir de la signature de l’accord de méthode, et jusqu’au 20 avril 2021, les fournitures pourront être directement commandées auprès du service fourniture.
Le calendrier prévisionnel afférent des procédures d'information et de consultation du CSE et des négociations avec les Organisations Syndicales
Ce calendrier, décidé entre les Parties au présent accord, tient compte de l'intervention de l'expert, des délais d'informations et consultations du CSE nécessaires et des délais des négociations avec les Organisations Syndicales (Annexe).
Des réunions supplémentaires intermédiaires pourront être éventuellement prévues par rapport au calendrier fixé initialement, sous réserve de l'accord de la Direction, lequel sera donné au cas par cas en fonction de la nécessité de nouvelles réunions, et pour autant qu'elles s'inscrivent dans des délais de rendu d'avis mentionnés ci-dessus, sans pour autant que la date de fin des négociations et d’ouverture à signature ne puisse excéder la date du
20avril 2021 et que la date de fin des procédures d'information et de consultation ne puisse excéder la date du 20 avril 2021.
Les dispositions générales
Le présent accord a fait l'objet, préalablement à sa signature, d'une lecture commune lors de la réunion de négociation du présent accord du
12 février 2021.
Clause de substitution
Pendant toute la durée du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit à toutes les dispositions antérieures (accords, engagements unilatéraux, usages) relatives aux modalités de fonctionnement du CSE (délai de convocation, moyens, ... ) en vigueur au sein de la Société, qui auraient le même objet que les règles définies au présent accord, et en particulier l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE et à l'exercice du droit syndical au sein de STOCK J. – Boutique JENNYFER en date du 1er mars 2019, et l’accord de méthode initialement signé en date du 25 janvier 2021.
S’agissant des réunions ordinaires et des procédures d’informations consultation y afférent et excluant le processus de consultation du PSE, les accords en vigueur au sein de l’entreprise restent applicables.
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Le présent accord aura une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement une fois l'avis des partenaires sociaux recueilli dans le cadre de la procédure d'information/ consultation sur le Projet.
Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision selon les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et par email à chacune des autres parties signataires.
Les Parties habilitées conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail pourront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Par ailleurs, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, ne peut pas faire l'objet d'une dénonciation unilatérale.
Clause de suivi
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 10 jours après la publication des textes nouveaux, afin d'adapter lesdites dispositions, notamment en cas d'aménagement légal des délais de consultation.
En cas de difficultés particulières liées à l'application de l'accord, les Parties conviennent de se réunir, sur demande écrite et notifiée par email à l'ensemble des signataires, afin d'analyser et de faire le point sur ces problématiques.
Formalités et dépôt légal
Le CSE de l'entreprise a été informé de l'ouverture des négociations avec les Organisations Syndicales sur le présent projet d'accord collectif. Les dispositions du présent accord collectif figureront, le cas échéant, dans tout document unilatéral portant PSE au titre duquel le CSE sera amené à rendre un avis.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de la Société (incluant toutes les Organisations Syndicales représentatives). Il est régi par les article L. 1233-5 et L. 2232-16 du Code du travail. Pour être valable, l'accord doit être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'Organisations Syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE.
Il sera déposé, par la Société, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, dans les conditions prévues par les dispositions applicables. Un exemplaire signé du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire rendu anonyme sera également déposé pour publication dans la base de données nationale.
En outre, chaque partie signataire conserva un exemplaire original de cet accord.
Cet accord sera publié sur les panneaux réservés à la direction et communiqué aux représentants du personnel.
Fait le 12 février 2021, à CLICHY, en six exemplaires, pour remise à chaque partie.
La société STOCK J. – Boutique JENNYFER, représentée par X :
