Accord collectif portant sur l'organisation de la procédure d'information aux fins de consultation du CSE et sur la négociation avec les délégués syndicaux relative au projet de déménagement de l'activité de production sur le site de Venette
Application de l'accord Début : 13/02/2025 Fin : 30/04/2025
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA PROCEDURE D’INFORMATION AUX FINS DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET SUR LA NEGOCIATION AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX RELATIVES AU PROJET DE DEMENAGEMENT DE L’ACTIVITE DE PRODUCTION SUR LE SITE DE VENETTE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société STOKOMANI, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social est situé 3 avenue des Charmes ZA Parc Technologique d’Alata – 60100 CREIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro B 317 780 062, représentée par Monsieur ………….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « STOKOMANI » ou « la Société »,
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………..en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
L’organisation syndicale FO, représentée par par ………….., en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par par ………….., en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CGT, représentée par par ………….., en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après, dénommées « les organisations syndicales »
D'AUTRE PART
Les parties à la négociation étant désignées dans le présent accord individuellement une «
Partie » et collectivement les « Parties » ou les « Signataires ».
PREAMBULE L'entreprise STOKOMANI a engagé une réflexion en 2024 afin d’analyser plus en profondeur les nouveaux modes de fonctionnement direction par direction, et ces travaux ont permis d’identifier de nouveaux leviers d’optimisation et d’envisager une évolution de l’organisation au sein des directions concernées, avec des processus de gestion simplifiés et une agilité renforcée. Elle a ainsi élaboré un plan de transformation globale de la Société visant à recentrer STOKOMANI sur son ADN de « déstockeur malin », s’accompagnant d’une adaptation de son organisation en conséquence. Ce plan se structure autour de quatre grands axes :
Revenir à l'ADN Stokomani sur l'offre : "des marques, des prix",
Favoriser l'autonomie des magasins,
Simplifier l'organisation de la supply chain et,
Adapter les fonctions supports et les recentrer sur leur cœur de métier.
Le 3ème axe du plan de transformation globale de la Société vise ainsi à simplifier l’organisation de la supply chain avec notamment le projet de regrouper les différentes activités sur l’entrepôt central de Venette. Dans ce cadre, la Direction envisage de procéder au déménagement de l’activité de Production du site d’ALATA 1 situé à Creil vers le site de Venette. Le 4e axe du plan de transformation globale de la société vise à regrouper les fonctions supports au sein d’un même site, tout en le rapprochant des grands axes et des fournisseurs. Les partenaires sociaux de la Société STOKOMANI sont associés à ce projet dans la mesure où il est prévu :
Une information aux fins de consultation du Comité Social et Economique sur le projet de déménagement de l’activité de Production sur le site de Venette ;
Une négociation d’un accord collectif portant sur les modalités d’accompagnement relatives au déménagement de l’activité de production sur le site de Venette.
Pour encadrer ce processus d’information aux fins de consultation du CSE ainsi que le déroulement des négociations en vue d’aboutir à un accord collectif portant sur les modalités d’accompagnement relatives au déménagement de l’activité de Production sur le site de Venette, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues de conclure le présent accord de méthode.
Plus particulièrement, cet accord a pour finalité de fixer :
Le déroulement et le calendrier de la procédure d’information aux fins de consultation du CSE relative au projet de déménagement de l’activité de Production de la Société STOKOMANI sur le site de Venette et ses conséquences (notamment le nombre de réunions, et le cadencement des thèmes abordés) ;
Le déroulement et le calendrier de la négociation de l’Accord collectif portant sur les modalités d’accompagnement relatives au déménagement de l’activité de Production de la Société STOKOMANI sur le site de Venette entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de la Société.
Enfin, il est précisé que les Parties conviennent d’engager une négociation en vue de conclure un accord de méthode dans le cadre du projet de déménagement du siège social à venir. Cet accord de méthode portera sur le processus d’information aux fins de consultation du CSE relatif audit projet ainsi que le déroulement des négociations en vue d’aboutir à un accord collectif portant sur les mesures d’accompagnement relatives au déménagement du siège social.
En effet, compte tenu de la nature et de l’ampleur du projet envisagé, une information aux fins de consultation du CSE serait obligatoire.
La Direction de la société ouvrira cette procédure d’information en vue de la consultation du CSE dès lors qu’elle sera en possession de toutes les informations utiles. Elle remettra à cette fin l’ensemble du dossier de consultation aux membres du CSE lors de la première réunion.
Le CSE restera libre de désigner tout expert qu’il estimera utile pour l’assister dans le cadre de ce projet, différent de celui lié au déménagement des activités de production.
Des réunions d’échanges portant sur le présent accord de méthode se sont tenues les 29 janvier, 5 et 13 février 2025 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
À l’issue de ces réunions, le présent accord de méthode a été conclu (ci-après également dénommé « l’Accord »).
L’Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2222-3-1 et L.2232-12 du Code du travail.
Ceci étant exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Objet et champ d’application de l’Accord
Les Parties conviennent que le présent Accord a pour objet d’accompagner :
D’une part, la procédure d’information aux fins de consultation du CSE sur le projet de déménagement de l’activité de Production de la Société STOKOMANI sur le site de Venette, ainsi que ses conséquences, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions de la CSSCT sont envisagées à ce titre ;
D’autre part, la négociation collective de l’Accord collectif portant sur les modalités d’accompagnement relatives au déménagement de l’activité de Production de la Société STOKOMANI sur le site de Venette.
Cet Accord s’applique au sein de la Société STOKOMANI.
Procédure d’information aux fins de consultation du CSE sur le projet de déménagement de l’activité de Production sur le site de Venette et ses conséquences
Réunions d’information aux fins de consultation du CSE
Il est rappelé que le 21 janvier 2025, dans le cadre du lancement de l’information aux fins de consultation du CSE sur les orientations stratégiques, le CSE a été informé du projet de transformation globale de la Société, en ce compris le projet de déménagement de l’activité de Production sur le site de Venette.
Une procédure d’information en vue d’une consultation du CSE a été plus spécifiquement initiée le 30 janvier 2025 sur ledit projet.
Afin d’assurer un niveau d’information suffisant sur le projet, la Direction a élaboré et remis aux membres du CSE une note d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de déménagement de l’activité de Production sur le site de Venette lors de la réunion du 30 janvier 2025.
Les Parties conviennent que le déroulement de la procédure d’information aux fins de consultation du CSE au titre des questions intéressant la mise en œuvre de ce projet et ses conséquences, interviendra dans le respect du calendrier mentionné en annexe. Annexe 1 – Calendrier de la procédure sociale
Il est précisé que les dates mentionnées dans le calendrier sont des dates prévisionnelles. Des réunions supplémentaires pourront être organisées d’un commun accord à la demande de la direction ou des membres du CSE dans le respect toutefois du délai de consultation du CSE dont le terme est fixé au 2 avril 2025. Chaque réunion du CSE sera précédée d’une réunion préparatoire conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du CSE en date du 26 octobre 2023. Le temps passé en réunion préparatoire constitue du temps de travail effectif payé comme tel et non déductible des heures de délégation.
Réunions de la CSSCT
Afin de prendre en compte les enjeux en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du présent projet, les parties décident que la CSSCT de la Société STOKOMANI sera réunie afin d’examiner les éventuels impacts du présent projet.
Les Parties conviennent que la CSSCT se réunira dans le respect du calendrier mentionné en annexe.
Annexe 1 – Calendrier de la procédure sociale
Il est précisé que les dates mentionnées dans le calendrier sont des dates prévisionnelles. Compte tenu du caractère prévisionnel du calendrier d’information et de consultation du CSE institué par le présent accord, il est convenu que celui-ci pourra être adapté d’un commun accord entre le Président de la CSSCT et ses membres. Chaque réunion de la CSSCT sera précédée d’une réunion préparatoire. Le temps passé en réunion préparatoire constitue du temps de travail effectif payé comme tel et non déductible des heures de délégation.
Recours à l’expertise
Afin d’éclairer les membres du CSE sur les conséquences de la mise en œuvre du projet de déménagement de l’activité de Production sur le site de Venette, les parties conviennent que le CSE peut avoir recours à un expert habilité.
Lors de la réunion du CSE du 30 janvier 2025, le recours à un expert « projet important » a été décidé.
Plus précisément, le recours à cet expert s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2315-94 du Code du travail selon lequel :
« Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de
projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ;
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. »
La mission de l'expert sera détaillée dans son protocole concernant l’analyse des éventuels impacts de ce projet.
Dans ce cadre, les Parties conviennent que :
À titre dérogatoire et conformément à la délibération du CSE adoptée à l’unanimité en date du 12 février 2025 relative au financement de l'expertise encadrant ce projet, il est convenu que la Société STOKOMANI contribuera au financement de cette expertise à hauteur de 20 000 € HT. Cette prise en charge exceptionnelle ne saurait constituer un précédent pour les futures expertises du CSE. Le solde restant sera pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’expert habilité désigné communiquera son rapport le 31 mars 2025 au plus tard , tel que prévu par le calendrier prévu en annexe 1 sous réserve que les documents aient été transmis le 14 février 2025 au plus tard et que les entretiens aient été organisés au début de la première quinzaine du mois de mars 2025.
Négociation collective portant sur l’Accord collectif afférent aux modalités d’accompagnement relatives au déménagement de l’activité de Production sur le site de Venette
Les négociations de l’Accord collectif portant sur les modalités d’accompagnement relatives au déménagement de l’activité de Production sur le site de Venette seront menées parallèlement à la procédure d’information aux fins de consultation du CSE décrite en article 2 du présent accord.
Contenu des négociations
Les Parties affirment leur intention de négocier un accord collectif portant sur les éventuelles modalités d’accompagnement accordées dans le cadre du déménagement de l’activité de Production du site d’Alata 1 à Creil vers le site de Venette.
Les thèmes abordés dans le cadre de la négociation portant sur les modalités d’accompagnement relatives au déménagement de l’activité de production sur le site de Venette sont fixés selon le calendrier annexé. Annexe 1 – Calendrier de la procédure sociale
Participants aux réunions de négociation
Il est convenu que les négociations se dérouleront avec des délégations composées :
Pour la direction : Jusqu’à trois (3) membres de la Direction par réunion, dont le Directeur des Ressources Humaines de STOKOMANI,
Pour la délégation syndicale : les trois (3) délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative. Chaque organisation syndicale représentative pourra compléter sa délégation de deux (2) invités.
Il est convenu que les réunions de négociation se tiendront en présentiel (sauf exception prévue au
3.3) aux dates prévues nonobstant l’absence d’un ou plusieurs membres de la Direction ou des délégations des organisations syndicales représentatives.
Calendrier des réunions de négociation
Les réunions de négociation concernant l’Accord collectif portant sur les modalités d’accompagnement relatives au déménagement de l’activité de Production sur le site de Venette sont fixées aux dates figurant dans le calendrier annexé. Annexe 1 – Calendrier de la procédure sociale
Compte tenu du caractère prévisionnel du calendrier de négociation institué par le présent accord, il est convenu que celui-ci pourra être adapté d’un commun accord entre les parties. Des réunions supplémentaires pourront être organisées si nécessaire d’un commun accord avant le 9 avril 2025 afin de parvenir à un accord collectif majoritaire.
La réunion de signature de l’accord collectif portant sur les modalités d’accompagnement relatives au déménagement de l’activité de Production sur le site de Venette, lequel devra, pour être valable, être un accord collectif majoritaire au sens de l’article L2232-12 du Code du travail, est fixée au 9 avril 2025.
En outre, il est convenu que les réunions de négociation se tiendront en présentiel sur les sites ALATA 2 ou 3, de 13h00 à 16h30. Toutefois, pour certaines réunions, les membres des délégations syndicales résidant loin du siège social pourront y participer à distance, sous réserve d’en faire la demande en amont.
A la fin de chaque réunion de négociation, un relevé de conclusions sera établi par la Direction reprenant les points qui auront été abordés lors des échanges. Ce compte rendu sera co-signé à la fin de chaque réunion par les Parties et servira de support, le cas échéant, pour la communication à intervenir à l’issue de la réunion. Il est précisé que l’approbation du compte rendu ne vaut pas accord sur les modalités, et ne présage pas de la signature finale de l’accord collectif.
Moyens accordés aux participants aux réunions de négociation collective
Disponibilité en temps
La Direction de la société entend donner aux organisations syndicales représentatives les moyens de participer efficacement aux négociations portant sur les modalités d’accompagnement relatives au déménagement de l’activité de Production sur le site de Venette.
A ce titre, les membres de la délégation syndicale disposeront du temps nécessaire à la préparation de ces négociations ainsi qu’aux réunions de négociations.
Les réunions de négociation seront précédées d’un temps de préparation d’une durée de 7 heures lequel sera considéré comme du temps de travail effectif conformément à l’Accord collectif relatif au dialogue social en date du 8 novembre 2022.
Le temps passé en réunion de négociation sera également considéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur l’éventuel crédit d’heures de délégation.
Frais de déplacement
Les éventuels frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) qui seraient engagés dans le cadre des négociations seront pris en charge dans les conditions habituelles de remboursement des frais professionnels et sous réserve de la présentation des justificatifs correspondants.
Salle de travail
La délégation syndicale aura la possibilité de réserver une salle de travail avec le matériel nécessaire (projecteur, paperboard) lui permettant d’organiser ses réunions préparatoires.
Assistance par un avocat
L’Avocat Conseil des organisations syndicales, le cabinet ADESA, accompagnera le CSE dans le cadre de sa consultation ainsi que les organisations syndicales dans le cadre de la présente négociation de l’accord collectif portant sur les modalités d’accompagnement relatives au déménagement de l’activité de production sur le site de Venette Il sera rémunéré à titre exceptionnel par la direction en fonction du temps passé à ces différentes missions sur la base de son taux horaire habituel, et dans la limite d’un budget global de 7.000 € HT. A ce titre, il adressera à la Direction une convention d’honoraires préalablement établie. Il est convenu que les budgets alloués et fixés dans le cadre des deux accords de méthode accompagnant le projet de transformation (l’Accord collectif portant sur l’organisation de la procédure d’information du Comité social et économique et sur la négociation avec les délégués syndicaux de l’accord portant rupture conventionnelle collective (RCC) et conge de mobilité ET l’Accord collectif portant sur l’organisation de la procédure d’information aux fins de consultation du Comité social et économique et sur la négociation avec les délégués syndicaux relatives au projet de déménagement de l’activité de production sur le site de Venette) pourront être mutualisés selon les besoins exprimés par la délégation syndicale.
Communication des documents
En vue de permettre à la délégation syndicale de préparer ses travaux, la Direction adressera ses propositions et documents de travail en format Word au plus tard 48 heures chaque réunion préparatoire. La délégation syndicale enverra dans les mêmes conditions ses travaux préparatoires à la Direction à l’issue de sa réunion préparatoire.
Report des congés
Les congés quelle que soit leur nature et les jours RTT non pris du fait de la participation à la négociation seront automatiquement reportés.
Rémunération
Il est convenu que les salariés bénéficiant d’une rémunération variable, auront leur rémunération maintenue comme s’ils avaient travaillé.
Confidentialité
Il est convenu que la Direction et les organisations syndicales représentatives détermineront à l’issue de chaque réunion quelles sont les informations qui peuvent d’ores et déjà être diffusées auprès du personnel.
Déclaration de bonne foi
Les Parties signataires s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.
Suivi de la mise en œuvre de l’Accord
Sur demande de l’un des signataires de l’Accord, une réunion pourrait être programmée dans un délai de trois (3) jours ouvrés si un point de désaccord devait intervenir concernant l’interprétation des dispositions de l’Accord ou sa mise en œuvre. L’objet de cette réunion sera de rechercher un consensus entre les Parties. La demande devra être formulée par écrit et formellement explicitée.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’Accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin après l’échéance de la procédure d’information aux fins de consultation du CSE, ainsi que de la négociation de l’Accord collectif portant sur les modalités d’accompagnement relatives au déménagement de l’activité de Production sur le site de Venette.
L’Accord prendra automatiquement fin le 30 avril 2025 au plus tard, sauf prorogation par voie d’avenant.
Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord collectif :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives dans le champ d’application de l’Accord.
Les demandes de révision ou de modification de l’Accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Si la demande de révision ou de modification émane de la Direction, elle devra être adressée aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, par exemple pris en leurs représentants légalement désignés (les Délégués Syndicaux).
Si la demande de révision ou de modification émane d’une ou de plusieurs Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s), elle devra être adressée à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des autres Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.
Dans le cas d’une demande de révision selon les modalités ci-dessus, une réunion de négociation sera organisée dans les trois (3) jours ouvrés de la réception de cette demande.
Les Parties signataires du présent accord et présentes dans la Société s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
L’avenant de révision pourra être signé par la Direction et par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives dans la Société suivant les conditions fixées par la Loi.
Une copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DREETS.
Dépôt et Publicité
Un exemplaire de l’Accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
L’Accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Creil et un dépôt sera en outre réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Une copie de l’Accord sera également portée à la connaissance du personnel de la Société par affichage et sera accessible, pour consultation sur le site intranet de la Société.
L’Accord, rendu anonymisé, sera en outre, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie de son contenu préalablement à son dépôt.
Fait à CREIL
Le 13 février 2025
En 5 exemplaires,
Personne habilitée Signature
Pour la Société STOKOMANI
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Pour l’Organisation Syndicale FO
Pour l’Organisation Syndicale CGT
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Annexe 1.Calendrier de la procédure sociale
DATE
THEME
EVENEMENTS
21 janvier 2025
R0
CSE/ DS
Réunion d’information aux fins de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Annonce du projet de déménagement de la Production sur le site de Venette
29 janvier 2025
R1
DS
Echanges sur un accord de méthode
30 janvier 2025
R1
CSE
Information en vue d’une consultation du CSE sur le projet de déménagement de l’activité de Production sur le site de Venette
Désignation d’un expert « projet important »
5 février 2025
R2
DS
Echanges sur un accord de méthode
13 février 2025
R3
DS
Signature de l’accord de méthode
19 février 2025
R4
DS
Présentation des propositions des modalités d’accompagnement envisagées dans le cadre du projet de déménagement de l’activité de Production sur le site de Venette
Echanges entre les organisations syndicales et la Direction
24 février 2025
R1
CSSCT
Présentation du projet de déménagement de l’activité de Production sur le site de Venette et de ses conséquences sur les conditions de travail des collaborateurs
Echanges en réunion
27 février 2025
R2
CSE
Poursuite de l’Information en vue d’une consultation du CSE sur le projet de déménagement, réponses aux questions, échanges en réunion
Etat des lieux des négociations en cours
5 mars 2025
R5
DS
Echanges sur les modalités d’accompagnement envisagées dans le cadre du projet de déménagement de l’activité de Production sur le site de Venette
19 mars 2025
R6
DS
Echanges sur les modalités d’accompagnement envisagées dans le cadre du projet de déménagement de l’activité de Production sur le site de Venette
Engagement de la Direction quant aux mesures retenues et recueil des intentions des OSR quant auxdites mesures
24 mars 2025
R3
CSSCT
Echange sur les conséquences du projet sur les conditions de travail des collaborateurs et sur le rapport de l’expert / réponses aux éventuelles questions
31 mars 2025
R3
CSE
Remise du rapport par l’expert et restitution en réunion plénière
2 avril 2025
R4
CSE
Réponses au rapport de l’expert
Remise de l’avis du CSE sur le projet de déménagement de l’activité de Production sur le site de Venette
9 avril 2025
R7
DS
Date limite de signature de l’accord collectif portant sur les mesures d’accompagnement relatives au déménagement de l’activité de production sur le site de Venette
