ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT DE CHAQUE SITE STP EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE S
Application de l'accord Début : 16/06/2018 Fin : 06/06/2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT DE CHAQUE SITE STP
EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le présent accord est conclu entre : D’une part,
La société STP, SAS au capital de 3 040 000 euros, dont le siège est situé 67, Avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro B 409 108 115,
et d’autre part,
Et, les organisations syndicales représentatives des salariés :
Pour l'organisation syndicale CFDT,
Pour l'organisation syndicale CFE-CGC,
Pour l'organisation syndicale CFTC,
Pour l'organisation syndicale CGT,
Pour l'organisation syndicale FO,
Pour l'organisation syndicale SUD,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », prévoit la fusion des instances représentatives du personnel actuelle (Comité d’entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT) en une seule et même instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).
La situation de la société STP au niveau de ces différentes instances représentatives du personnel est à ce jour la suivante :
-Mandat des membres du Comité d’entreprise expirant le 1er octobre 2018 ;
-Mandat des Délégués du Personnel de chaque site : . STP PITP EST expirant initialement le 1er octobre 2018 . STP PITP NORD expirant initialement le 1er octobre 2018 . STP PITP SUD expirant initialement le 1er octobre 2018 . STP SIEGE SOCIAL expirant initialement le 1er octobre 2018
-Mandat des membres du CHSCT de chaque plateforme : STP PITP EST, STP PITP NORD et STP PITP SUD expirant au moment de la fin des mandats des élus qui les ont désignés (membre du CE et DP).
Ainsi, lorsque les mandats des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel expirent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, il est possible de proroger la durée des mandats d’un an maximum par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur.
Compte tenu de la publication récente de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, parue au Journal Officiel du 31 mars 2018, et de la date d’échéance à venir des mandats visés ci-dessus, la société STP et les représentants du personnel souhaitent se laisser le temps d’appréhender les nouvelles dispositions relatives au Comité Social et Economique et ont ainsi décidé de proroger les mandats de tous les membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel à la date des prochaines élections de la mise en place du comité social et économique. La direction envisage de réaliser les élections la semaine du 13 au 16 mai 2019 pour le 1er tour et la semaine du 3 au 6 juin 2019 pour le 2nd tour.
Les mandats des membres du CHSCT, du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel prendront fin lors de la proclamation du résultat des nouveaux élus du CSE.
DISPOSITIONS GENERALES
Cet accord est conclu pour la prorogation des mandats de tous les membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel de l’ensemble des établissements de STP, à savoir : PITP EST, PITP NORD, PITP SUD et le SIEGE SOCIAL.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. L’objet de celui-ci étant la prorogation des mandats, le présent accord prendra fin de plein droit lorsque le Comité social et économique sera mis en place.
Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) - accompagné d’une version sur support électronique en application du décret n°2006-568 du 17 mai 2006, et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il sera également adressé une version anonymisée, c'est à dire sans les noms et prénoms des signataires et négociateurs en version PDF et version docx.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Affichage et communication
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Fait au Kremlin Bicêtre, le 15 juin 2018 (en 10 exemplaires)
