DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - 2025
ENTRE,
L’unité Economique et Sociale (U.E.S) existant entre les Sociétés :
STRATUS SEEC, S.A.S au capital de 250 000,00 €,
dont le siège social est à VIRIAT (01440) Zone artisanale « Les Baisses » BP 55, N° SIRET : 77320105800049 ;
SEEC DIFFUSION, S.A.R.L. au capital de 7 622,45 €,
dont le siège social est à VIRIAT (01440) Zone artisanale « Les Baisses » BP 55, N° SIRET : 39957239500016 ;
BRESSE LABO, S.A.R.L. au capital de 15 244,90 €,
dont le siège social est à VIRIAT (01440) Zone artisanale « Les Baisses » BP 55, N° SIRET : 39954422000011 ;
Représentées par, Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ENSEMBLE D'UNE PART,
ET
Les délégations syndicales suivantes
en sa qualité de délégué syndical CFDT, en sa qualité de délégué syndical FO,
D'AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – Champ d'application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Son champ d'application est l'unité économique et sociale comprenant les sociétés ci-dessus dénommées.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Art.2. – Cadre juridique
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
13 mars 2025
21 mai 2025
12 juin 2024
Art. 3. – Objet de l'accord
L'objet du présent accord est relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ainsi qu’à l’égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord, les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
4-1 – Les salaires effectifs dont les avantages sociaux d’ordre pécuniaires qui peuvent être associés
4-1-1 – Augmentation générale
S’agissant de la revalorisation des salaires de base, après échanges et négociations, la Direction confirme qu’une augmentation de 40€ brut par mois pour un temps plein sera attribuée aux salariés. Cette augmentation sera appliquée pour tous les salariés dont la date d’ancienneté est antérieure ou égale au 01 janvier 2025.
Les augmentations précitées sont prévues avec effet rétroactif au 01 juin 2025.
4-1-2 – Prime de nuit
S’agissant de l’indemnisation de la « prime de nuit » mentionnée dans la convention collective IDCC 3238 sous l’intitulé
« avantage pécuniaire de nuit », après échanges et négociations, la Direction confirme que :
La
base de calcul de l’avantage pécuniaire de nuit est portée à 1300€00 pour un coefficient 100 contre 747€80 actuellement conventionnellement pour un coefficient 100 – accord en vigueur au 01 janvier 2025. La direction avait fait le choix de majorer cette base au 01 mai 2024 en la fixant à 900€ pour un coefficient 100.
Les modalités de calcul sont appliquées selon la convention collective en vigueur.
La reconduction de l’alignement de l’ensemble du personnel dont le coefficient est inférieur à 170 sur le coefficient 170 pour le calcul de l’avantage pécuniaire de nuit. Cette décision vise à favoriser les salariés dont le coefficient est inférieur à 170 pour le calcul de l’avantage pécuniaire de nuit d’autant que nombreuses femmes occupent des fonctions dont le coefficient est inférieur à 170.
Cette modification est prévue avec effet rétroactif au 01 juin 2025.
4-1-3 – Prime de Fin d’Année
S’agissant de la mise en place d’une Prime de fin d’Année, la Direction affirme sa volonté d’accroître le pouvoir d’achat des collaborateurs et fixe les modalités suivantes :
SALARIES BENEFICIAIRES :
La présente décision s’applique aux intérimaires et aux salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail, justifiant d’une ancienneté supérieure ou égale à trois mois au dernier jour de la période de calcul ou à sa date de sortie.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
Montant de base la Prime de Fin d’Année :
Le montant de base de la Prime de Fin d’année s’élèvera à 500€ (cinq cents euros) bruts par an et par salarié au prorata de la durée d'appartenance à l'entreprise pour les bénéficiaires n'ayant appartenu à l'entreprise que pendant une partie de l'exercice et ceux à temps partiel.
Période de référence du calcul de la Prime de Fin d’Année et date de versement :
La Prime de Fin d’Année sera versée sur la paie d’octobre de l’année N ou à la date de départ du salarié en cas de sortie des effectifs en cours de période. Le montant de la Prime de Fin d’Année sera établi en tenant compte des éléments courant du 01/10/N-1 au 30/09/N.
Proratisation de la Prime de Fin d’Année
Le montant de base de la Prime de Fin d’Année sera proratisé de la manière suivante :
Prime de Fin d’Année = Montant de base– (Montant de base x (nombre d’heures d’absence dans la période de référence / nombre d’heures de présence théorique du salarié dans la période de référence))
Il est rappelé que sont assimilées à des périodes de travail effectif, les absences stipulées à l’article L3141-5 du code du travail à l’exception du point n°7 et à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur.
Extrait Article L3141-5 version en vigueur depuis le 24 avril 2024 source légifrance :
La Prime de Fin d’Année sera soumise à charges sociales et fiscales selon les dispositions légales en vigueur.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE
La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2025. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Pour cette première année d’application, les bénéficiaires seront ceux titulaires d’un contrat de travail en vigueur au 01 juillet 2025. Le calcul se fera sur l’intégralité de la période du 01 octobre 2024 au 30 septembre 2025 (ou date de sortie des effectifs après le 01 juillet 2025).
La Direction indique que les avantages consentis sont tels qu’ils ne peuvent se faire sans contrepartie et sans implication des salariés. En effet, chaque manager s’est engagé à la réalisation d’actions rapides et concrètes qui ont été reprises dans un tableau et sont suivies mensuellement en plus des objectifs fixés annuellement. La Direction attend donc une mobilisation active de l’ensemble des équipes, chacun à son niveau.
4.2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail dont les avantages sociaux d’ordre organisationnel
La Direction propose l’ouverture d’une discussion sur l’accord du temps de travail. L’objectif de cette discussion sera d’étudier la possibilité de trouver une solution pour rémunérer plus régulièrement des heures supplémentaires tout en gardant une flexibilité (modulation) au niveau de la planification ; cette flexibilité étant indispensable dans nos métiers, pour répondre aux attentes et besoins des clients et ainsi assurer autant que faire se peut la pérennité.
4.3 – Les accords d’intéressement et de participation
L’Unité Economique et Sociale est dotée d’un accord de participation.
Le précédent accord d’intéressement ayant pris fin le 31/12/2024, la direction confirme la
mise en place d’un nouvel accord d’intéressement pour un montant de 800€ brut par an : les modalités et dispositions (notamment périmètre, montant, ancienneté, date de versement, proratisation en fonction du temps de présence, critères et objectifs) seront décrites au sein d’un accord qu’il conviendra de conclure avant le 30 juin pour mise en application au 01 janvier 2025.
Art. 5 – L’égalité professionnelle, qualité de vie et des conditions de travail
5-1 – L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Il est fait référence au paragraphe 4.2. Ainsi, les parties conviennent que le sujet ne sera pas ré-abordé de nouveau.
5-2 – L’égalité Homme Femme et les éventuelles mesures qu’il peut en découler
L’index Egalité H/F est calculé tous les ans: 87/100 pour 2024 (index publié en 2025). Un accord a été conclu le 21 novembre 2024 sur l’égalité professionnelle. Aussi, les parties conviennent que la Direction œuvre régulièrement afin de garantir l’égalité professionnelle notamment entre les hommes et les femmes.
5-3 – L’évolution dans l’emploi
La société a mis en place les entretiens de progrès et professionnels depuis de longues années (les premiers datant de 2008). Les entretiens de progrès sont réalisés par les managers et les entretiens professionnels par le service RH à minima tous les 2 ans. Les bilans à 6 ans sont également réalisés. Les données issues de ces entretiens sont analysées et utilisées dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Après échanges et négociations, la Direction explique être à l’écoute des souhaits d’évolution, de polyvalence de ses collaborateurs, tant sur ce site que sur d’autres sociétés si l’occasion se présente. La promotion, l’évolution dans l’emploi, l’acquisition de nouvelles compétences, de polyvalence sont indispensables et font partie intégrante des valeurs portées par la Direction. Un plan de développement des compétences est initié tous les ans, suivis et actualisé. De même, pour chaque collaborateur, un bilan individuel de formation est suivi et actualisé. La Direction indique aussi que l’implication, le professionnalisme et la prise d’initiatives sont des qualités particulièrement appréciées.
Aussi, la Direction confirme qu’en lien avec les managers (retour des entretiens) et les ressources humaines, comme tous les ans, un travail sur la revue des salaires est réalisé afin que la classification des salariés soit actualisée et que les différentes demandes soient étudiées. Les réponses seront apportées à chacun des demandeurs.
Les évolutions individuelles devraient être annoncées par les managers courant juillet pour application sur le salaire de juillet 2025.
5-4 – La qualité des conditions de travail, santé sécurité et prévention des risques professionnels
La Direction, et par délégation ses managers œuvrent quotidiennement afin que soient respectées les règles de sécurité. Des actions quotidiennes sont menées sur le terrain s’agissant des visuels, des résolutions de problèmes, des améliorations au poste de travail… Un groupe de travail RSE est déjà en place et la Direction a également fait le choix de mettre en place des référents sécurité qui seront et sont formés et accompagnés. La Direction travaille en lien avec les membres du CSE sur cette question également.
Ainsi, les parties conviennent que le sujet est traité régulièrement sans qu’il ne soit besoin d’y revenir lors de ces négociations.
Art. 6 – Publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services du ministre chargé du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Une copie sera remise au secrétaire du CSE.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage.
A Viriat le mercredi 25 juin 2025
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
