RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAILAU SEIN DE LA SOCIETE SUBSTIPHARM
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Substipharm, société par actions simplifiée, au capital de 943 023 €, dont le siège social est 24, rue Erlanger, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris, sous le numéro B 480 064 385, représentée par, en qualité de Président,
Ci-après dénommée «
SUBSTIPHARM »
D’une part
Et, Le
Comité Social et Economique de Substipharm, 24 rue Erlanger, 75016 PARIS,
Ci-après dénommé « le CSE de Substipharm »,
D’autre part
SUBSTIPHARM et le CSE de Substipharm sont ensemble dénommées ci-après « les Parties ».
IL A ÉTÉ CONCLU LE PRESENT ACCORD
Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Substipharm (titulaires d’un contrat de travail, en ce compris notamment les contrats à durée indéterminée, à durée déterminée et les contrats d’apprentissage). Certaines dispositions, à condition qu’elles l’indiquent expressément, s’appliquent aussi aux stagiaires. Cet Accord a pour objet de fixer les différents régimes de temps de travail pour les salariés de Substipharm. Le passage au Forfait Jours pour les salariés éligibles selon les conditions fixées par l’article 4 se fera sur la base du volontariat selon les modalités indiquées à l’article 7. Conformément aux dispositions finales (article 8), le présent Accord remplace les procédures listées à l’article 8.1 et prime sur toutes les autres décisions antérieures en vigueur et usages existants relatifs au temps de travail chez Substipharm. En particulier, le présent Accord abroge et remplace le document intitulé « MEMORANDUM » du 10 février 2011 « Horaires collectifs de travail, récupération de journée, journées enfants malades et congés exceptionnels » mis en place par Substipharm fixant les conditions du temps de travail, applicable aux salariés de Substipharm.
Article 2 : Principes, définitions et terminologie
2.1. Temps de travail effectif
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la notion de temps de travail effectif s’entend « du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
2.2. Temps de pause
Le temps de pause est un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité. Il n’ouvre en principe droit à aucune rémunération. Il est rémunéré lorsque le salarié reste à la disposition de son directeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
2.3. Heures supplémentaires
Avant la signature de l’Accord, le temps de travail applicable aux salariés de Substipharm hors cadres dirigeants est de trente-neuf (39) heures hebdomadaires : 35 heures plus 4 heures supplémentaires majorées défiscalisées. Ce régime continue de s’appliquer, selon les modalités définies dans l’article 3, aux Non-Cadres, et aux Cadres qui n’adhéreraient pas au Forfait Jours aux deux dates proposées. Au-delà du régime applicable chez Substipharm les heures supplémentaires sont par nature limitées et doivent conserver un caractère exceptionnel et avoir été préalablement autorisées par l’employeur.
2.4Terminologie
Accord désigne le présent accord sur le temps de travail
Cadres : désigne les salariés entrant dans la catégorie des cadres selon la convention collective, à savoir à partir de III.1 et au-delà.
Charte Temps de travail : désigne la charte qui sera mise en place dans l’entreprise afin d’accompagner l’organisation du temps de travail des salariés.
Convention Collective : Convention Collective pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires, fabrication et commerce (brochure JO 3063).
Forfait Jours : désigne le régime de temps de travail au forfait tel que décrit au présent Accord et principalement aux articles 4 et 5, basé sur dix (10) jours forfaitaires de RTT.
Horaire : signifie l’horaire de travail de Substipharm applicable aux Non-Cadres.
Jours d’Ancienneté désigne les jours d’absence rémunérée accordés par Substipharm selon l’ancienneté conformément à l’article 5.3.
Jours de RTT : désigne les jours de repos supplémentaires, après déduction sur l’année civile des jours de repos hebdomadaires et des 218 jours de travail pour une année complète de travail.
Jours Enfants Malades : désigne les jours d’absence rémunérée accordés par Substipharm en cas d’enfants malades conformément à l’article 5.4
Jours Offerts : désigne les jours offerts par Substipharm dans les conditions indiquées à l’article 5.1
Non Cadres : désigne les salariés non-cadres des catégories I et II de la Convention Collective, en ce compris les alternants en contrat d’apprentissage.
Article 3.Modalités d’organisation et d’aménagement du temps detravail du personnel Non-Cadre La durée hebdomadaire de travail du personnel Non-Cadre est fixée à 39 heures de travail effectif dont 4 heures supplémentaires rémunérées. Les horaires de travail des salariés Non-Cadres sont organisés sur 5 jours par semaine du lundi au vendredi. Les jours de travail et l’Horaire sont : du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h, chaque journée comprenant une pause méridienne d’une heure entre 12h30 et 14h30. Un décalage des arrivées est possible jusqu’à 9h30 le matin, et les départs sont possibles à partir de 17h30 le soir. Toute dérogation à l’Horaire doit être expressément autorisée par le responsable hiérarchique du collaborateur soumis à l’Horaire. Les Cadres qui n’auront pas adhéré au Forfait Jours aux deux dates proposées seront assimilés aux Non-Cadres et le régime du temps de travail (temps hebdomadaire, heures supplémentaires, Horaire, Jours Offerts, Jours d’ancienneté) qui leur sera applicable sera celui applicable aux Non-Cadres.
: Modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail des Cadres
Le statut des Cadres se caractérise par le niveau des missions assurées et des responsabilités associées. Les conditions particulières de travail du personnel Cadre qui dispose d’une réelle autonomie, nécessitent une grande souplesse dans l'organisation de leur temps de travail, pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées dans le cadre de leur mission.
Modalités d’aménagement du temps de travail des Cadres
Les Parties signataires considèrent, après une étude et une analyse approfondie que tous les Cadres de Substipharm relèvent, à la date de conclusion du présent accord, de la catégorie des cadres dits « autonomes ». L’autonomie s’apprécie au regard de la mission et des responsabilités générales qui sont confiées aux salariés et qui les conduit en pratique à ne pas pouvoir avoir d’horaires prédéterminés de travail. Est ainsi autonome le salarié qui, tout en étant soumis aux directives de son employeur (ou de son responsable hiérarchique) dans le cadre de la réalisation de ses missions, reste maître de l’organisation de son travail et de son emploi du temps en cohérence avec le respect du travail collectif avec ses collaborateurs et son équipe, et de la Charte de l’entreprise. Dans ce cadre il bénéficie de liberté notamment pour déterminer ses horaires de travail, le calendrier des jours de travail ou encore ses plannings de déplacements professionnels. En effet, tous les Cadres de la société Substipharm travaillent effectivement et objectivement avec une responsabilité d’encadrement, ou une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps de travail.
Décompte du temps de travail en jours travaillés sur une base annuelle et jours de RTT des Cadres
Nombre de jours travaillés sur l’année :
Le temps de travail des Cadres est organisé sur la base de convention de forfait en jours sur la base suivante : Une fois déduit du nombre total des jours de l'année, les jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches), les jours de congés payés légaux (25), les jours fériés en semaine et les jours de RTT, le nombre de jours travaillés ne peut excéder 218 pour une année complète de travail. La période de référence choisie pour le calcul de la durée du travail est l’année civile.
Nombre de jours de RTT :
Les Parties conviennent que le nombre de jours travaillés de référence pour le régime Forfait est de 218 jours travaillés sur l’année civile, avec dix (10) jours forfaitaires de RTT. Notamment, afin de donner la prévisibilité du nombre de jours de RTT et de permettre l’anticipation nécessaire à l’ensemble de l’Entreprise, les Parties conviennent de fixer le nombre de Jours de RTT de façon forfaitaire et définitive à dix (10) jours. Il est donc d’ores et déjà convenu que ce nombre ne variera pas, sauf accord dérogatoire convenu par les Parties ou pour des raisons d’ordre public, quand bien même les variations du calendrier (nombre de jours dans l’année, nombre de jours fériés en semaine) conduiraient à plus ou moins de 218 jours travaillés pour une année considérée. Le bulletin de paie des Cadres fait apparaître que leur rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail en précisant le nombre. Les jours de RTT sont accordés aux salariés Cadres au prorata de leur temps de présence chez SUBSTIPHARM sur la période de référence (année civile), à l’arrondi supérieur en demi journée. Il est précisé que les jours d’absence rémunérées (maladie, maternité etc.) n’ont pas à être récupérés et n’entraînent en conséquence pas de réduction du nombre de jours de RTT qui restera forfaitairement fixé à dix (10) jours.
Amplitude des journées d’activité des cadres et organisation du temps de travail :
La charge de travail et l’amplitude des journées d’activité des cadres doivent rester dans des limites raisonnables afin d’assurer une réelle conciliation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Les Cadres doivent donc organiser leur temps de travail de manière à bénéficier de :
11 heures de repos minimum quotidien,
35 heures de repos hebdomadaire minimum,
et 6 jours maximum de travail hebdomadaire.
Toute présence dans les locaux (du siège de Substipharm), après 21 heures et avant 7 heures doit être justifiée par des motifs de nécessité incontournable et validée par le supérieur hiérarchique.
Suivi du nombre de jours travaillés :
Un document individuel de suivi des périodes d’activité, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc …) est tenu par l’employeur via la solution mise en place pour les congés. L’organisation du temps de travail des Cadres fait l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veille, notamment, aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos visées ci-dessus. A ce titre, le salarié au Forfait Jours bénéficiera chaque année d’un entretien, distinct de l’entretien annuel d’évaluation, avec son ou ses supérieurs hiérarchiques au cours duquel seront évoquées l’organisation et la charge de travail de l’intéressé, l’articulation de son temps de travail et de la vie personnelle, ainsi que l’amplitude de ses journées de travail. Cet entretien se voudra être un échange constructif et réalisé dans la bienveillance et l’écoute réciproque. Une Charte relative à l’organisation du temps de travail (« la Charte Temps de travail ») sera mise en place par SUBSTIPHARM pour servir de référence et énoncer notamment les bonnes pratiques du travail au Forfait Jour, dont notamment la déconnexion. Ce document constituera un véritable outil de management, en ce qu’il doit permettre d’inviter l’ensemble des cadres au Forfait Jours et leurs managers à une meilleure articulation des temps de travail et de la vie personnelle.
4.1.2. Modalités de prise de jours de RTT :
Pose : Les Jours de RTT sont pris, par journée entière ou demi-journée, selon les modalités suivantes :
Ils peuvent être posés dès qu’ils sont acquis, ou avec un maximum de deux jours par anticipation. Le rythme de leur acquisition sera défini en début d’année civile selon leur nombre. Les jours pris par anticipation seront déduits du solde de tout compte en cas de départ de l’entreprise avant leur acquisition. Le nombre maximum de prises de Jours de RTT cumulés dans l’année est de cinq (5), également lorsqu’ils sont accolés aux congés payés en début et/ou en fin de congés. Leur pose devra se faire dans le logiciel prévu à cet effet selon le même process que la pose de congés payés.
Ces Jours de RTT ou demi-journées seront pris, compte tenu de l’activité de l’équipe de rattachement, à la demande du salarié au Forfait avec accord de son supérieur hiérarchique,
La prise par demi-journée se fait en référence à l’Horaire applicable chez Substipharm.
Les Jours de RTT sont obligatoirement pris dans l’année civile et ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à paiement supplémentaire. Ils ne peuvent pas être reportés ni être cumulés sur l’année civile suivante. SUBSTIPHARM peut imposer la pose à date fixe de deux RTT au cours de l’année civile. Ces dates seront communiquées au plus tard au début de chaque année civile. Ces deux journées devront être prises sur le contingent des Jours de RTT, et pourront être prises par anticipation dans un maximum de deux jours de RTT cumulés comme indiqué précédemment.
Départ en cours d’année : En cas de départ en cours d’année, les Jours de RTT non pris par le salarié au Forfait Jours seront perdus et ne pourront pas donner lieu à une quelconque compensation, dès lors que ce dernier n’aura pas accompli plus de 218 jours de travail sur l’année à la date de la cessation de son contrat de travail.
Dépassement exceptionnel du plafond de 218 jours : Lorsque le nombre de jours travaillés par le salarié au Forfait Jours au cours d’une période de référence dépasse le plafond annuel défini précédemment, ce dernier bénéficiera alors, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de Jours de RTT égal à ce dépassement. Cette circonstance devra rester exceptionnelle, (par exemple dans le cas où ce salarié n’a pas pu poser des jours de récupération selon la procédure applicable dans l’entreprise, de déplacements), et nécessitera l’accord préalable du responsable hiérarchique. Cette disposition n’a ni pour objet ni pour effet d’augmenter le nombre de jours de RTT au-delà de 10 jours, si les variations du calendrier amènent, pour une année donnée, à excéder 218 jours. Dans cette hypothèse, le nombre de jours de RTT ainsi reportés réduira le plafond annuel de jours travaillés correspondant à la période durant laquelle ils seront pris.
Renonciation à tout ou partie des Jours de RTT : Conformément à la Loi, le salarié en Forfait Jours pourra à sa demande, dans le cadre d’un accord avec SUBSTIPHARM, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de Jours de RTT acquises en application du Forfait Jours. En contrepartie et sous réserve de l’acceptation par SUBSTIPHARM de sa demande, il bénéficiera d’une majoration de salaire sans que cette majoration puisse être inférieure à 10%. Un avenant à la convention de forfait préalablement conclue entre le salarié concerné et SUBSTIPHARM déterminera le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire. Dans ce cas, le nombre de jours travaillés par le salarié concerné ne pourra pas excéder 235 jours.
4.1.3. Cas particuliers des Cadres à temps partiel
Les Cadres à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les Cadres à temps plein, au prorata de la durée de leur temps partiel. Ainsi, un Cadre qui travaille à 80 % bénéficiera de 80 % des Jours de RTT jours accordés aux Cadres à temps plein, Jours de RTT pour la période de référence. Leur pose se fait sur les jours habituellement travaillés, et non sur des jours off du temps partiel. Par ex : pour un salarié au Forfait à 80% absent les mercredis souhaitant prendre une semaine, il posera un jour de RTT par jour habituellement travaillé (lundi, mardi, jeudi, vendredi) soit quatre au total, et aucun pour le mercredi.
Article 5 : Absences autorisées rémunérées Substipharm offre un certain nombre de jours d’absences rémunérées aux salariés (CDD, CDI, alternants) et aux stagiaires, selon leur situation et/ou leur ancienneté. Pour l’application du présent article 5, le calcul de l’ancienneté du salarié tient compte de la période du contrat d’apprentissage et/ou du stage antérieurement réalisé, lorsqu’il est directement suivi d’un CDI ou d’un CDD.
5.1Jours Offerts
SUBSTIPHARM offre aux Non-Cadres trois journées non travaillées rémunérées par année civile (appelés « Jours Offerts »).
Jours offerts fixes : SUBSTIPHARM pourra imposer la date de deux de ces journées dans l’année civile. Les dates de ces deux journées seront communiquées au plus tard au début de chaque année civile. Ces deux Jours Offerts seront également offerts aux stagiaires présents chez SUBSTIPHARM.
Jour offert libre : La pose du troisième Jour Offert sera libre pour les Non-Cadres. Leur pose devra être validée par le Manager comme pour tout autre jour de congé payé. En cas de départ du salarié avant, cette journée ne sera pas rémunérée en cas de départ du salarié avant la prise de cette journée. Il ne sera pas non plus récupérable l’année civile suivante s’il n’est pas posé pendant l’année concernée.
5.2. Journée de solidarité Pour les Cadres au Forfait Jours, la journée de solidarité sera un jour travaillé compris dans le Forfait, sauf si la pose de cette journée est imposée sur une date fixe (cf article 4.2.2 supra) Pour les Non-Cadres, les Stagiaires et les alternants, elle pourra à la décision de l’employeur être offerte dans les Jours Offerts fixes.
5.3. Absences autorisées au titre de l’ancienneté
Outre les congés liés à l’ancienneté fixés par la Convention Collective et/ou le code du travail, SUBSTIPHARM offre aux Non-Cadres, selon leur ancienneté chez SUBSTIPHARM: - une journée d’absence autorisée rémunérée après 6 mois d’ancienneté, pouvant être prise dès le 1er jour suivant les 6 mois. - un second jour d’absence autorisée au bout de 12 mois d’ancienneté, à partir de la date anniversaire, à prendre avant la fin de l’année civile en cours. Puis pour chaque année civile complète suivante, le nombre de jours est de deux 2 journées d’absence autorisées à prendre avant le 31 décembre.
5.4 .Jours Enfants Malades
SUBSTIPHARM offre également à tous les salariés (ainsi qu’aux stagiaires), ayant au moins 12 mois d’ancienneté chez SUBSTIPHARM, trois (3) journées d’absences rémunérées par année civile en cas d’enfant malade nécessitant leur présence auprès de leur enfant. Le salarié doit présenter un certificat médical du médecin en ce sens dès qu’il en dispose, au plus tard le jour de sa reprise.
Article 6 : Rappel général des règles régissant le temps partiel
6.1. Modalités de mise en place
Sont considérés comme travaillant à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale de travail. A titre d’information il est rappelé que la durée du travail en vigueur au sein de SUBSTIPHARM, est fixée à la durée légale majorée de quatre heures supplémentaires. Les modalités d’organisation du temps de travail des salariés à temps partiels sont fixées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
6.2. Passage d'un travail à temps complet à temps partiel (ou l'inverse)
Pour rappel, conformément à la loi, les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel (ou l'inverse) sont prioritaires pour l'attribution d'un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, si un tel emploi est disponible dans l’entreprise. Le personnel intéressé devra se faire connaître auprès de son Manager, au plus tard dans les 7 jours qui suivent l’annonce de l’ouverture du besoin. Une réponse motivée, après entretien éventuel, sera faite dans les 15 jours qui suivent.
6.3. Égalité de traitement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés à temps partiel perçoivent les mêmes primes et avantages financiers que les salariés à temps plein dans leur catégorie, calculés proportionnellement à leur temps de travail. Il est garanti aux salariés travaillant à temps partiel, un traitement équivalent à celui des salariés de la même qualification professionnelle et de même ancienneté, travaillant à temps plein, en ce qui concerne les possibilités de promotion, du déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.
Article 7 Modalités d’adhésion au Forfait Jours et conditions de mise en place
7.1 . Cadres présents chez SUBSTIPHARM au 31 décembre 2022
Les Cadres présents chez SUBSTIPHARM au 31 décembre 2022 sont libres à titre individuel, d’adopter ou de refuser le passage au Forfait Jours. Dans tous les cas, ces derniers devront faire connaître leur choix (adhésion ou refus) selon des modalités qui leur seront communiquées ultérieurement :
le 15 décembre 2022 au soir pour un passage le 1er janvier 2023,
Avant le 31 mai 2023 pour un passage le 1er juillet 2023.
L’adhésion au Forfait Jours est subordonnée à la conclusion d’une convention individuelle de forfait avec chaque salarié concerné, par la voie d’un avenant au contrat de travail. L’adhésion devra être pleine et entière et non partielle. Les adhésions au Forfait Jours se feront soit le 1er janvier 2023, soit le 1er juillet 2023. En cas de refus, le régime du temps de travail (temps hebdomadaire, heures supplémentaires, Horaire, Jours Offerts, Jours d’ancienneté) sera celui applicable aux Non-Cadres, tel que décrit au présent Accord.
7.2. Nouveaux embauchés
Le régime Forfait Jours sera obligatoire et automatique pour tout nouveau salarié Cadre entrant chez SUBSTIPHARM à partir du 1er janvier 2023.
.7.3 Mobilité interne
La mobilité interne désigne, pour un salarié, tout changement de poste ou évolution de fonction au sein d’une entreprise. Pour le cas où un salarié non soumis au Forfait (Non-Cadre ou Cadre n’ayant pas adhéré au Forfait Jour) se verrait proposer une évolution interne au sein de l’entreprise (modification des fonctions principales ou des responsabilité, associée ou non à une modification du niveau d’encadrement), justifiant la mise en place d’une convention le Forfait Jours, ce forfait jours lui sera automatiquement appliqué, ce qui constituera une condition essentielle à la mobilité. Dans ce cas, un avenant écrit à son contrat de travail constatant l’évolution des fonctions et corrélativement, le passage au Forfait Jours sera proposé. Le passage au Forfait Jours se fera à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de mobilité interne.
Article 8 : Dispositions finales
8.1. Durée
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
8.2. Clause de suivi
Pour assurer l’efficacité de l’objet du présent accord, un suivi régulier de sa mise en œuvre et de sa concordance avec les attentes des salariés sera assuré à l’occasion de la consultation annuelle du CSE de SUBSTIPHARM sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail de l’emploi.
8.3. Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la société pourra adhérer ultérieurement au présent accord, en notifiant son adhésion par lettre recommandée avec avis de réception aux parties signataires. L’adhésion sera valable à partir du 1er jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne pourra être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.
8.4. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux autres parties signataires. Toute partie introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points dont elle sollicite la révision. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, l’ensemble des parties se rencontrera, à l’initiative du représentant de la société Substipharm pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les Parties s’engagent à se réunir dans un délai de 3 mois suivant l’entrée en vigueur d’une évolution législative, réglementaire ou conventionnelle ayant trait aux dispositions du présent accord. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité ou de dépôt que celles prévues à l’article 8.5 ci-dessous.
8.5. Dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente pourra dénoncer le présent accord, dans les conditions énoncées à l’article L 2261-9 et suivants du Code du Travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes à l’accord.
8.6. Publicité des dépôts de la convention
Le présent accord a fait l’objet d’une notification par lettre recommandée avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la branche, conformément à l’article D2231-7 du Code du travail, la société étant dépourvue d’organisations syndicales représentatives en son sein. L’accord sera déposé, huit jours après sa signature, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des Parties, et une version sur support électronique sur la plateforme TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève la société, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. S’agissant d’un accord portant sur la durée du travail, il sera également transmis, pour information, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation soit par email à l’adresse accords@lunionccn.com ou par voie postale à L’Union, CPPNI, 11 rue des messageries, 75010 Paris. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Fait à Paris, le 31 octobre 2022 en 4 exemplaires originaux.
