ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
POLITIQUE SALARIALE ET MESURES COMPLEMENTAIRES
Entre :
La société Sud Rhône-Alpes Déplacements Drôme Ardèche, dont le siège social est au 131 avenue des Auréats - 26000 VALENCE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n° 752 286 815, dénommée ci-après la "S.R.A.D.D.A.", représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L.2122-1 du Code du travail :
U.N.S.A. représentée par Mme X
C.F.T.C. représentée par Mme X
C.F.D.T. représentée par Mme X
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 du Code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 03 septembre 2025, 30 septembre 2025 et le 15 octobre 2025 entre la Direction de la S.R.A.D.D.A. et les représentants des organisations syndicales U.N.S.A., C.F.T.C. et C.F.D.T.
Les parties conviennent ce qui suit :
TITRE I : MESURES SALARIALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel qui est employé par la S.R.A.D.D.A. au 31 octobre 2025.
Article 2 : Enveloppe globale de l’augmentation générale des salaires
Les parties conviennent d'une augmentation générale des salaires fixée à 2 %, à compter du 1er octobre 2025.
Article 3 : Création d’un nouvel échelon
Les parties conviennent de créer un échelon 14 à la suite des grilles de salaires, après 35 ans d’ancienneté, suivant la grille jointe en annexe.
A titre d’exemple, pour le coefficient 140V, l’indice est de 363.
Article 4 : Participation de l’employeur à la mutuelle
Anticipant les probables augmentations de mutuelle pour 2026, les parties conviennent de l’augmentation de la part employeur à la mutuelle, qui passera de 45 € à 50 € par mois à compter du 1er janvier 2026.
Article 5 : Prime exceptionnelle
Les parties conviennent du paiement d’une prime exceptionnelle sur les bulletins de paie du mois d’octobre 2025, aux conditions suivantes :
5.1 Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux personnes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié à l’entreprise par un contrat de travail ou être mis à disposition de l’entreprise au 31 octobre 2025
Avoir travaillé sur la période comprise entre le 01.10.2024 et le 30.09.2025.
5.2 Période de référence pour le calcul de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction de la présence effective de chaque bénéficiaire au cours des 12 mois précédant la date de son versement (soit du 01.10.2024 au 30.09.2025), de manière à prendre en compte le temps effectivement consacré au cours de l’année écoulée par chaque salarié à l’atteinte des objectifs économiques de l’entreprise.
5.3 Calcul de la prime
Le calcul du montant de la prime exceptionnelle est aligné sur celui de la participation aux bénéfices, à savoir :
Une partie de la prime, égale à 10% de son montant, est répartie uniformément : chaque salarié bénéficiaire perçoit la même somme, quelle que soit sa durée de travail ou sa rémunération
Une partie de la prime, égale à 45% de son montant, est répartie proportionnellement au temps de travail travaillé dans l’entreprise au cours de la période de référence
Une partie de la prime, égale à 45% de son montant, est répartie proportionnellement aux salaires perçus correspondants par chaque bénéficiaire au cours de la période de référence
Ainsi, pour le calcul de cette prime exceptionnelle, ne sont prises en comptes que les heures travaillées par les salariés sur la période de référence.
TITRE II : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 5 : Accord récapitulatif du temps de travail et de la rémunération
Le 19 mai 2025, la Direction de la S.R.A.D.D.A. et les organisations syndicales ont signé un accord d’entreprise, ayant pour objet la définition du statut du personnel de la S.R.A.D.D.A. et notamment la durée et l’organisation du travail au sein de l’entreprise. Cet accord a été dénoncé par un des syndicats signataires et des négociations sont actuellement en cours pour un éventuel accord de substitution.
L’accord récapitulatif s’applique pendant 15 mois après sa dénonciation.
Article 6 : Heures effectuées – Heures payées
Une situation des heures travaillées, payées et d’absences et une situation des arrêts de travail (Annexe 1, 1bis et 2) ont été présentées aux organisations syndicales.
Au titre de l’année 2024 :
247 586 heures étaient prévues selon les contrats de travail,
20 026 heures d’absences pour maladie ont été constatées soit 8,1 % des heures programmées (contre 9,4 % en 2023) et 1 593 heures pour convenance personnelle (congé sans solde, congé parental, …).
4 594 heures sont été payées en heures complémentaires, heures d’avenants et heures supplémentaires, soit 2% des heures de contrat.
Le taux de présentéisme pour 2024 est de 91,9 % (contre 88,7 % en 2023).
Article 7 : Travail à temps partiel et recours aux CDD et aux intérimaires
Les données sur le travail à temps partiel et le recours aux CDD pour l’année 2024 ont été communiquées et mises à disposition dans la BDESE aux représentants du personnel le 07 avril 2025.
On remarque que 48 % du personnel de la S.R.A.D.D.A. est employé à temps partiel. Pour 95% des salariés à temps partiel, cette durée de travail est choisie.
L’effectif féminin de la S.R.A.D.D.A. représente 34,3 % (contre 32,5 % en 2023) de l’effectif total. Concernant le personnel de conduite, la proportion de conductrices est de 31,7%, chiffre stable depuis plusieurs années.
21 contrats de travail temporaires ont été réalisés en 2024, tous en remplacement d’un salarié absent, qui ont représenté 574 heures de travail.
TITRE III : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 8 : Egalité professionnelle
La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise et de non-discrimination en raison du sexe en matière de recrutement, d’accès à la formation professionnelle, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de conditions de travail, de politique de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle hommes-femmes a été signé avec les délégués syndicaux le 24 avril 2023 pour une durée de 3 ans.
Il comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :
L’embauche,
La formation,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
Les conditions de travail,
La rémunération.
Article 9 : Qualité de vie au travail
La thématique de la qualité de vie au travail est abordée dans l’accord récapitulatif du temps de travail et de la rémunération.
TITRE IV : EPARGNE SALARIALE
Un accord d’entreprise a été signé le 26 octobre 2012, mettant en place la participation des salariés aux résultats la S.R.A.D.D.A.
Il est convenu le maintien et la poursuite en l’état de cet accord.
TITRE V : CONTRATS DE PREVOYANCE
Article 10 : Contrat de prévoyance incapacité
La S.R.A.D.D.A. a conclu un contrat de prévoyance collectif obligatoire afin de garantir à ses salariés le maintien de leur rémunération lorsque celui-ci n’est plus assuré par l’entreprise. Les cotisations sont calculées sur les rémunérations et sont prises en charge pour les deux tiers par la S.R.A.D.D.A.
Depuis le 01 janvier 2021, le contrat est conclu avec COLLECTEAM pour une durée de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an.
Le contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2025, une consultation a été lancée et est en cours d’étude.
Article 11 : Contrat de remboursement des frais de santé
Sur décision de l’employeur, la S.R.A.D.D.A. a conclu un contrat collectif obligatoire pour le remboursement des frais de santé. Les cotisations sont calculées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et sont établies en fonction des situations familiales (isolé, couple, famille).
Seule la cotisation dite « Isolé» est obligatoire.
Depuis le 01 janvier 2024, le contrat est conclu avec la SAMIR pour une durée de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an.
Fait à Valence le 15 octobre 2025, en 4 exemplaires originaux.
Pour la S.R.A.D.D.A.Pour U.N.S.A. Le directeur,X X
