ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL de la SOCIETE SUEZ RV CENTRE EST
Entre les soussignés :
La société SUEZ RV CENTRE EST, dont le siège social est situé 18 rue Félix Mangini, 69009 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°343 488 508, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président, dûment habilité ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SUEZ RV CENTRE EST, représentées pour chacune d’entre elle par :
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 viennent profondément modifier l’architecture des instances représentatives du personnel, notamment en créant une nouvelle instance, le Comité Social et Economique. Ces ordonnances sont entrées en vigueur le 23 septembre 2017, date de leur publication, mais nécessitent pour leur mise en œuvre effective un temps d’analyse des décrets d’application qui viennent de paraitre. Compte tenu des bouleversements apportés à la représentation du personnel, la loi prévoit la possibilité de proroger les mandats venant à échéance.
La configuration de la représentation du personnel de la société Suez RV centre est est de surcroît susceptible d’être profondément modifiée dans le cadre du projet Alpha, actuellement en cours de négociation au niveau du groupe Suez RV France. Ce projet, qui pourrait donner lieu à la fusion de la société Suez RV Centre Est avec 8 autres filiales du groupe au cours de l’année 2018, serait alors accompagné d’une modification de la représentation du personnel par le biais d’un accord portant spécifiquement sur cette thématique et de nouvelles élections professionnelles.
Les mandats des représentants du personnel élus venant à échéance le 29 janvier 2018 et dans la perspective d’un renouvellement des instances conformément aux nouvelles dispositions légales, les parties se sont réunies afin de convenir d’une prorogation des mandats.
Article 1 - Champ d’application
Il est convenu de proroger l’ensemble des mandats en cours au sein de la Société Suez RV CENTRE EST à savoir ceux :
des délégués du personnel
des membres du comité d’entreprise
des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
Article 2 - Durée de la prorogation
La durée des mandats visés à l’article 1, est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections de la nouvelle instance.
En tout état de cause, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard le 31 décembre 2018.
Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR - Durée – Révision
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès le lendemain de l’expiration des mandats en cours au jour de la signature, soit dès le 30 janvier 2018.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2018.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Article 4 - Notification - Dépôt
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.
Un original du présent accord et un exemplaire électronique seront adressés, sous la responsabilité de la Direction, à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Lyon le 19 janvier 2018, en 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis en mains propres à chacune des parties
