DE L’ACCORD RELATIF A LA RECONDUCTION DE L’INSTANCE NATIONALE DE DIALOGUE DU 01/06/2015
ACCORD DE REITERATION
DE L’ACCORD RELATIF A LA RECONDUCTION DE L’INSTANCE NATIONALE DE DIALOGUE DU 01/06/2015
Entre les SOUSSIGNES,
SUEZ Recyclage & Valorisation France (SUEZ RV France SAS), agissant tant pour son propre compte que pour celui des filiales du Groupe l’ayant mandatée à cet effet, représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines France,
Et les Organisations Syndicales de l’Instance Nationale de Dialogue dûment habilitées :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par xxx en sa qualité de Coordinateur,
Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par xxx en sa qualité de Coordinateur,
Le syndicat C.F.T.C., représenté par xxx en sa qualité de Coordinateur,
Le syndicat C.G.T., représenté par xxx en sa qualité de Coordinateur,
Le syndicat F.O., représenté par xxx en sa qualité de Coordinateur,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit pour la reconduction et le fonctionnement de l’Instance Nationale de Dialogue de SUEZ R&V France.
PREAMBULE
Le développement de SUEZ R&V France dans des secteurs d’activité différents les uns des autres avait conduit les partenaires sociaux à vouloir construire un dialogue social transverse au niveau national en créant, par accord collectif en date du 26 avril 2012, une Instance Nationale de Dialogue (ci-après dénommée IND).
Cette instance a été reconduite par accord collectif en date du 1er juin 2015.
L’IND a pour mission de promouvoir l’information, le dialogue social, de favoriser le partage d’expériences entre salariés de métiers différents, et de développer la concertation.
L’IND doit permettre aux salariés de mieux comprendre les objectifs, la stratégie, le contexte économique et les performances de SUEZ R&V France ainsi que son environnement opérationnel. L’instance permet également d’assurer un lien avec l’ensemble des salariés.
Ce dialogue national permet en outre de diffuser des informations sur le développement économique et social du Groupe.
L’accord collectif portant reconduction de l’IND en date du 1er juin 2015 étant arrivé à échéance, les partenaires sociaux ont souhaité formaliser dans le présent accord les modalités de reconduction de cette instance nationale.
Article 1 – objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de réitérer, pour une durée déterminée, les termes de l’accord collectif relatif à la reconduction de l’Instance Nationale de Dialogue au sein de SUEZ Environnement Recyclage et Valorisation des Déchets France du 1er juin 2015, tel qu’annexé au présent accord (Annexe 1).
A cet effet, il est expressément convenu que la forme juridique et la dénomination sociale de SITA France SA ayant évolué en 2016, les obligations mises à sa charge aux termes de l’accord du 1er juin 2015 seront assumées par la société SUEZ RV France SAS.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord de réitération entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2019.
Le présent accord ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction.
Article 3 – Dépôt
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à La Défense, le 20 décembre 2018
Pour SUEZ Recyclage & Valorisation France (SUEZ RV France S.A.S) xxx
Pour la C.F.D.T. xxx
Pour la C.F.E.-C.G.C. xxx
Pour la C.F.T.C. xxx
Pour la C.G.T. xxx Pour F.O. xxx
ANNEXE 1
ACCORD RELATIF A LA RECONDUCTION
DE L’INSTANCE NATIONALE DE DIALOGUE
AU SEIN DE SUEZ ENVIRONNEMENT
RECYCLAGE ET VALORISATION DES DECHETS FRANCE
En date du 1er juin 2015
PREAMBULE
Le constant développement de SUEZ Environnement Recyclage et Valorisation des Déchets France dans des secteurs d’activité différents les uns des autres avait conduit les partenaires sociaux à vouloir construire un dialogue social transverse au niveau national en créant par accord collectif en date du 26 avril 2012 une Instance Nationale de Dialogue.
L’Instance Nationale de Dialogue (ci-après dénommée IND) a pour mission de promouvoir l’information, le dialogue social, de favoriser le partage d’expériences entre salariés de métiers différents, et de développer la concertation. L’IND doit permettre aux salariés de mieux comprendre les objectifs, la stratégie, le contexte économique et les performances de la société ainsi que son environnement opérationnel. L’instance permet également d’assurer un lien avec l’ensemble des salariés.
Ce dialogue national permet de diffuser notamment des informations sur le développement économique et social du Groupe.
L’accord collectif portant création de l’IND du 26 avril 2012 arrivant à échéance au 31 mai 2015, les partenaires sociaux ont souhaité le reconduire dans les termes ci-après définis.
Article 1 – Champ d’application – Périmètre de l’accord
1-1. Champ d’application :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des sociétés du groupe SUEZ Environnement Recyclage et Valorisation des Déchets France qui remplissent les critères suivants :
Sociétés détenues à plus de 50 % par SUEZ Environnement Recyclage et Valorisation des Déchets France (SITA France S.A) en intégration globale, quelque soient leurs effectifs.
Et
Implantées en France métropolitaine
La liste de ces sociétés et des effectifs, à la date de la signature du présent accord, figure en annexe et sera remise à jour annuellement sur la base du reporting social consolidé au 30/06 et au 31/12. Les mouvements des sociétés entrantes et sortantes seront mis à jour à chaque réunion d’Assemblée Plénière.
1-2. Entrées/sorties du périmètre de l’accord :
Le périmètre des sociétés concernées par le présent accord sera examiné annuellement afin de prendre en compte les acquisitions/cessions intervenant en cours d’année.
Toute société qui viendrait à remplir les critères définis à l’article 1-1 bénéficiera immédiatement des dispositions du présent accord et des accords signés par l’IND.
Toute société qui viendrait à ne plus remplir les critères définis à l’article 1-1 cessera immédiatement de bénéficier des dispositions du présent accord et des accords signés par l’IND.
Le mandat détenu pour cette instance, par un représentant du personnel, cesse immédiatement de plein droit dès lors que la société d’appartenance du salarié ne répond plus aux critères de l’article 1-1. Il sera procédé au remplacement du siège vacant par l’Organisation Syndicale (ci-après dénommée OS) concernée si le nombre de représentants reste inchangé.
Article 2 – Composition de l’Instance
L’IND est composée d’une Assemblée plénière et de coordinateurs nationaux.
2-1. L’Assemblée plénière
Rôle de l’Assemblée
Avoir un rôle d’information/consultation
Négocier des accords d’envergure nationale
L’Assemblée plénière est composée de 25 membres titulaires au maximum, dont les coordinateurs nationaux, membres titulaires de cette instance. Le nombre total de membres est révisé à chaque renouvellement de l’Instance, en fonction de l’effectif consolidé des sociétés en IG implantées sur le territoire métropolitain.
Nombre de représentants
Dans l’accord initial de mise en place de l’IND du 26 avril 2012, les parties avaient défini le nombre de membres titulaires en fonction des effectifs totaux selon la règle suivante : un siège par tranche de 800 salariés, avec un minimum de 20 membres titulaires et un maximum de 25 membres titulaires
Sur la base du reporting social consolidé au 31 mars 2015, les effectifs de SUEZ Environnement Recyclage et Valorisation des Déchets France s’élèvent à 17.584 personnes tels que définis à l’article 1-1.
Au regard de l’application des critères ci-dessus, l’assemblée plénière devrait comporter 22 membres titulaires au total (17 titulaires et 5 coordinateurs nationaux), soit un membre titulaire de moins qu’actuellement.
Soucieuses de pouvoir reconduire cette instance dans les conditions efficientes de fonctionnement qui ont fait leur preuve jusqu’à présent, les parties conviennent de maintenir le nombre de titulaires actuels pour la durée des mandats définis à l’article 3 du présent accord. Ainsi, l’assemblée plénière comportera 23 membres titulaires au total (18 titulaires et 5 coordinateurs nationaux).
Il est expressément prévu que cette dérogation au principe défini ci-dessus ne vaut que pour sa reconduction et que toute évolution d’effectif donnera lieu à l’application de ces règles (un siège par tranche de 800 salariés, avec un minimum de 20 membres titulaires et un maximum de 25 membres titulaires)
L’assemblée plénière est présidée par le Directeur Général de SUEZ Environnement Recyclage et Valorisation des Déchets France ou à défaut par l’un des membres du Comité de Direction Générale disposant d’une délégation de pouvoir.
Le secrétaire de l’assemblée plénière et son adjoint sont élus à la majorité relative des voix des présents lors de la 1ère séance, parmi les membres titulaires de l’instance.
Désignation des membres
Membres titulaires :
Les membres titulaires de l’assemblée plénière sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’IND parmi les salariés ayant des mandats électoraux ou de représentation syndicale des sociétés appartenant au périmètre de l’IND.
Les parties conviennent de maintenir la répartition actuelle des sièges entre les OS représentatives au niveau de l’IND :
CGT :6 membres CFDT :5 membres FO :3 membres CFE-CGC :2 membres CTFC :2 membres
En cas d’évolution du nombre total de représentants en application du principe défini ci-dessus (cf. « nombre de représentants) » le nombre de membres titulaires par organisation syndicale sera fonction de la représentativité de chacune à la date de cette évolution, avec toutefois un minimum de deux membres par OS, sans compter le coordinateur national.
Membres suppléants :
Les membres suppléants de l’assemblée plénière sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’IND parmi les salariés ayant des mandats électoraux ou de représentation syndicale des sociétés appartenant au périmètre de l’IND.
Les parties conviennent de maintenir la répartition actuelle des sièges entre les OS représentatives au niveau de l’IND:
CGT : 3 suppléants
CFDT : 2 suppléants
FO : 2 suppléants
CFE-CGC : 1 suppléant
CFTC : 1 suppléant
Ceux-ci ne seront présents qu’aux réunions préparatoires. Toutefois en cas d’absence d’un titulaire, le suppléant, nommé par le coordinateur national, pourra remplacer de plein droit le titulaire aux Assemblées Plénières.
En cas d’évolution du nombre total de représentants en application du principe défini ci-dessus (cf. « nombre de représentants) », les parties conviennent que les suppléants seront désignés selon le principe d’un suppléant pour deux titulaires. En application du principe du calcul à l’arrondi supérieur, le nombre de suppléants par OS est le suivant : Afin que les membres de l’Assemblée Plénière représentent au mieux la diversité de SUEZ Environnement Recyclage et Valorisation des Déchets France, les organisations syndicales s’efforceront de désigner leurs représentants parmi les entreprises des différents pôles et régions de façon à couvrir l’ensemble des spécificités du Groupe.
Les membres de l’Assemblée Plénière et les coordinateurs nationaux disposeront de la libre circulation au sein des entités du périmètre de l’IND.
2-2. Les coordinateurs nationaux
L’IND comprend cinq coordinateurs nationaux qui sont désignés par chacune des organisations syndicales représentatives sur le territoire national (périmètre IND), à savoir : CFDT, CFTC, CGT, CFE-CGC et FO.
Rôle des coordinateurs nationaux :
Avoir un rôle d’interface avec les membres de l’Assemblée plénière
Participer aux ateliers techniques préparatoires dans le cadre des négociations des accords nationaux transverses pour approbation par l’Assemblée plénière et signature par les coordinateurs nationaux mandatés par leurs OS respectives.
Article 3 - Durée des mandats
La durée des mandats des membres de l’assemblée plénière et des coordinateurs nationaux est fixée à 3 ans.
Toute désignation faite en cours de mandat est effectuée pour la durée du mandat restant à courir. Tout mandat vacant fera l’objet d’une information par la Direction Générale auprès de l’organisation syndicale concernée.
Article 4 – Missions et attributions de l’Instance Nationale de Dialogue
4-1. Mission d’information
L’IND a pour mission de promouvoir l’information et le dialogue social. À cet effet, l’IND abordera notamment les thèmes suivants :
L’information relative aux accords signés au niveau du Groupe SUEZ Environnement ;
l’activité, la situation financière consolidée de SUEZ Environnement Recyclage et Valorisation des Déchets France (en fin d’exercice comptable), l’évolution de l’emploi et les prévisions d’emplois (présentation type bilan social),
les orientations stratégiques et les perspectives économiques de SUEZ Environnement Recyclage et Valorisation des Déchets France,
les changements majeurs de périmètre,
De plus, lors des réunions de l’Assemblée plénière, un thème spécifique de réflexion de portée nationale pourra être proposé par la Direction Générale ou par un tiers des membres titulaires de l’Assemblée plénière.
4-2. Mission de consultation
En cas de circonstances exceptionnelles ayant des conséquences nationales qui affectent les intérêts des salariés, une information/consultation de l’IND sera organisée. La consultation de l’instance portera notamment sur des modifications d’ordre juridique ou économique telles que : acquisitions, fusions, cessions, fermeture d’entreprises ou d’établissements, projets de modification d’organisation… impliquant au moins deux périmètres (deux régions et/ou région/pôle).
Au terme de ces deux articles, il est rappelé que la mission d’information et de consultation de l’instance ne se substituera pas aux obligations d’information et de consultation des instances de représentation du personnel des entreprises du périmètre de l’IND. Un extrait du PV de l’IND relatif à l’information/consultation sur le projet sera adressé au Président du CE de l’entité concernée.
4-3. Mission de négociation d’accords d’envergure nationale
Il est rappelé que l’IND, sans se substituer au pouvoir de négociation des instances locales représentatives du personnel, pourra être amenée à négocier des accords nationaux portant sur des thématiques transverses. L’ouverture de ces négociations nationales pourra se faire soit à la demande de la Direction Générale soit à la demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentants plus de 30 % au niveau de l’IND. Dans cette hypothèse, un groupe spécial de négociation (GSN) sera constitué.
Celui-ci sera composé :
Des coordinateurs nationaux
D’un membre désigné par chacune des OS parmi les membres de l’IND et d’un membre invité pouvant être extérieur à l’IND mais ayant un mandat au sein des entités du périmètre de l’IND.
Des représentants de la Direction Générale
Le groupe spécial de négociation se réunit autant de fois que nécessaire.
Il est stipulé que l’IND n’a pas pour vocation de signer d’accords en matière d’organisation du temps de travail (type accord ARTT), ni sur les salaires (rémunération et périphériques), ni sur l’organisation des élections professionnelles dont le champ de compétence relève des structures juridiques des régions/pôles. Les obligations annuelles ou pluri-annuelles continuent de relever du champ d’application des entreprises du Groupe SUEZ Environnement Recyclage et Valorisation des Déchets France et non de celui de l’IND.
4-4. Modalités de signature d’accords
Dès que des négociations avec le GSN aboutissent à un projet d’accord susceptible de recueillir un avis de l’assemblée plénière dans le cadre de la validation et la signature par les OS d’accords transverses, le projet sera mis à l’ordre du jour de la réunion suivante de l’IND (réunion ordinaire ou extraordinaire en fonction du planning). Par ailleurs, la validité des accords est régie par les dispositions de l’article L.2232-34 du Code du Travail. Ainsi, la validité des accords conclus au sein de tout ou partie d’un groupe est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans les entreprises relevant de l’IND, au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli, dans le même périmètre, la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections. L’opposition sera exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l’accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8 du Code du Travail.
Article 5 – Réunions de l’Instance Nationale de Dialogue
- Fréquence de réunions de l’Assemblée Plénière
Réunions ordinaires
L’Assemblée plénière se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président ou à la demande du tiers des membres titulaires.
Réunions extraordinaires
Dans le cadre de la validation et de la signature des accords négociés, une réunion extraordinaire sera déclenchée dans un délai de trente jours calendaires maximum si une réunion ordinaire n’est pas déjà programmée.
Si des circonstances exceptionnelles le justifient, telles que précisées à l’article 4-2 du présent accord, une réunion extraordinaire de l’Assemblée plénière pourra être convoquée par le Président ou sur demande d’un tiers des membres titulaires.
Ordre du jour des réunions
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de l’Assemblée Plénière. Il est communiqué (par voie postale et/ou courriel) avec les documents nécessaires aux membres de l’instance pour chacune des réunions plénières dix jours calendaires au moins avant chaque séance. Le délai minimum de dix jours calendaires pour la communication de l’ordre du jour aux membres peut être réduit en accord avec le Secrétaire de l’Assemblée plénière à trois jours calendaires en cas de réunion extraordinaire.
Compte rendu des réunions
Le compte rendu de chaque réunion plénière qui retrace les débats suite aux informations apportées, établi sous la responsabilité du Secrétaire, est diffusé aux membres de l’Instance après avoir été porté à la connaissance du Président. Le compte rendu est validé par l’Assemblée Plénière lors de la séance suivante. Après approbation, il est transmis aux Directeurs des sociétés concernées. Ces derniers le diffuseront sous quinzaine via un affichage accessible sur site.
Rôle du Secrétaire
Il assume le secrétariat de l’instance. Il est chargé de toutes démarches, notifications officielles, transmissions de pièces et de rapports ; Il arrête les ordres du jour des réunions plénières avec le Président auquel il propose les questions à inscrire à la demande des membres de l’instance ; Il soumet au Président les projets des procès verbaux des réunions après consultation des membres composant l’IND ; Il informe les membres de l’IND des différentes démarches (courriers, visites entreprises par lui même au nom de l’instance) ; Le Secrétaire communique systématiquement aux membres de l’IND le double des correspondances reçues et celles expédiées par lui ; Il est chargé, au même titre que la Direction, de la conservation des archives et de la tenue de la documentation de l’IND.
Un crédit mensuel de 20 heures supplémentaires sera alloué au Secrétaire s’il n’est pas coordinateur national. Ce crédit sera ajusté à la fin de la 1ère année de mandature si besoin.
Article 6 – Moyens
Les modalités d’utilisation des moyens cités dans le présent article feront l’objet de dispositions spécifiques traitées dans le Règlement Intérieur de l’IND.
6-1. Les heures de délégation
Toutes les heures de délégation sont au titre de l’IND et sont indépendantes des autres heures de délégation attribuées dans le cadre de mandats différents.
Les membres de l’assemblée plénière
Il est alloué 60 heures de délégation par trimestre à chaque membre titulaire de l’assemblée plénière sans pouvoir les cumuler d’un trimestre sur l’autre ni les créditer au compteur d’un autre membre de l’assemblée plénière.
Les coordinateurs nationaux
Il est alloué 300 heures de délégation par trimestre à chacun des coordinateurs sans pouvoir les cumuler d’un trimestre sur l’autre ni les créditer au compteur d’un autre coordinateur. Un volant complémentaire de 210 heures par trimestre permettant notamment de réaliser des études complémentaires sera alloué aux coordinateurs nationaux des OS, qui pourront affecter, principalement, tout ou partie de ce quota à un autre membre titulaire de l’IND ou à un salarié ayant un mandat au sein des entités du périmètre de l’IND. Le coordinateur national informera mensuellement la Direction Générale de la ventilation de ce quota d’heures de délégation supplémentaires.
6-2. Les réunions préparatoires
Chaque réunion de l’Assemblée Plénière sera précédée d’une réunion préparatoire de 7 heures à la charge de l’entreprise (telle que prévue à l’article 6-4 du présent accord), fixée par le Secrétaire.
Les membres suppléants participeront dans les mêmes conditions que les titulaires aux réunions préparatoires.
Une réunion, à la demande de chaque organisation syndicale, et comprenant un maximum de 11 personnes représentants les spécificités des pôles /régions pourra être organisée avant chaque réunion de l’assemblée plénière dans la limite de 4 réunions par an à la charge de l’entreprise telle que prévue à l’article 6-4 du présent accord.
SUEZ Environnement Recyclage et Valorisation des Déchets France (SITA France S.A) mettra à disposition des membres de l’assemblée plénière une salle de réunion afin de tenir leurs réunions préparatoires.
6-3. Moyens matériels
Chaque membre titulaire et coordinateur bénéficiera, au plus favorable, des moyens modernes de communication qui ne se cumuleront pas aux moyens de communication déjà existants et attribués par le biais d’autres mandats. Un ordinateur équipé d’une carte 3G ou attribution uniquement d’une clé 3G Un Smartphone avec forfait illimité et connexion internet Un accès à la messagerie d’entreprise Un disque dur externe sera mis à la disposition du Secrétaire de l’IND pour pouvoir conserver les données de l’instance.
Ces moyens bureautiques dédiés aux membres de l’IND seront fournis par SUEZ Environnement Recyclage et Valorisation des Déchets France (SITA France S.A).
Les cinq coordinateurs nationaux de l’IND, le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint disposeront de cartes d’accès aux étages du bâtiment du siège social.
Bureau des coordinateurs et des secrétaire et secrétaire adjoint SUEZ Environnement Recyclage et Valorisation des Déchets France mettra à disposition des coordinateurs nationaux et des secrétaire et secrétaire adjoint de l’IND un local commun dédié dans les locaux du siège social de SUEZ Environnement Recyclage et Valorisation des Déchets France (SITA France S.A) avec un bureau pour chacun équipé de moyens connectiques.
La rédaction des PV sera réalisée par un intervenant extérieur, choisi par les membres de l’IND et pris en charge financièrement par SUEZ Environnement Recyclage et Valorisation des Déchets France.
6-4. Frais de déplacement
Pour les réunions préparatoires et plénières, et ce en l’absence de dispositions légales, les frais de déplacement (voyage, hébergement et repas), des membres de l’Instance seront pris en charge par SUEZ Environnement Recyclage et Valorisation des Déchets France (SITA France S.A), selon la procédure définie dans le Règlement Intérieur de l’IND et sur présentation des factures associées. Les rémunérations correspondant au temps de déplacement et au temps de réunions (plénières, préparatoires) seront pris en charge par la filiale de rattachement.
Lors de leurs déplacements sur les sites du périmètre de l’IND, les membres de l’IND bénéficieront d’un véhicule de service de prêt mis à disposition par l’entreprise, ou à défaut d’un véhicule de location.
Chaque membre de l’IND pourra bénéficier d’une avance mensuelle sur frais permanente d’un montant de 1 000 € (mille euros), montant qui sera porté à 2 000 € (deux mille euros) pour chaque coordinateur national et le secrétaire de l’IND, pour les frais inhérents aux déplacements effectués dans le cadre de ses missions. Cette avance sera récupérée en fin de mandat ou à la cessation anticipée du mandat. Afin de pouvoir exercer pleinement leurs missions, les membres de l’IND bénéficieront d’une « carte affaire » permettant uniquement les opérations de paiement (carte sans possibilité de retirer de l’argent liquide).
6-5. Budget attribué aux organisations syndicales
Afin de participer aux frais d’assistance fournis par les syndicats aux membres de l’IND, la direction de SUEZ Environnement Recyclage et Valorisation des Déchets France allouera un budget annuel de 3 000 € (trois mille euros) par OS. Ces budgets seront versés sur le compte de chaque OS.
6-6. Formation des membres
* Information :
Afin de sensibiliser les membres de l’IND sur les métiers, les activités ainsi que sur l’organisation juridique et sociale de SUEZ Environnement Recyclage et Valorisation des Déchets France, une formation/sensibilisation de deux jours sera organisée par la Direction Générale à chaque début de mandat.
Dans le cadre de la création de cette nouvelle instance, les OS pourront organiser une journée d’étude dont les frais seront pris en charge par l’entreprise.
* Formation
L’ensemble des frais inhérents à la formation (coûts pédagogiques, déplacement, hébergement et restauration) seront intégralement pris en charge par SUEZ Environnement Recyclage et Valorisation des Déchets France dans la limite des plafonds définis dans le Règlement Intérieur de l’IND. A la demande du coordinateur national auprès de la Direction Générale, des formations pourront être dispensées par des organismes de formation agrées ou par des fédérations ou confédérations syndicales à hauteur de trois jours de formation par an.
Article 7- Recours à l’assistance d’un expert
La Direction Générale présentera une fois par an les comptes consolidés de SUEZ Environnement Recyclage et Valorisation des Déchets France. Les membres de l’IND disposeront de la possibilité de recourir à un expert comptable pour l’analyse des comptes consolidés sans toutefois pouvoir faire l’audit des comptes régionaux. En cas de recours, le choix de l’expert se fera en Assemblée Plénière sur la base d’un devis établissant la lettre de mission, le nombre de jours d’audit, le coût ad hoc et les délais de transmission et de présentation du rapport.
Par ailleurs, les membres de l’IND pourront également se faire assister par un expert dans le cadre de circonstances exceptionnelles ayant des conséquences nationales importantes sur l’emploi telles que prévues à l’article 4-2 du présent accord. La mission de l’expert porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension et à l’appréciation de la situation.
L’expert est assujetti aux mêmes obligations de secret et de discrétion que les membres de l’IND.
Il transmet son rapport et sa synthèse un mois avant la réunion plénière. Afin de respecter cet engagement, les informations nécessaires à l’exercice de sa mission lui sont transmises dans des délais suffisants.
Conformément aux dispositions légales, les frais d’expertise sont à la charge de l’entreprise.
Article 8 – Obligation de discrétion
Les membres de l’IND sont tenus à l’obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles données comme telles par le Président ou son représentant.
