SUR LES MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
POUR L’ANNEE 2026
Entre
La Société SUNDYNE INTERNATIONAL, Société Anonyme au capital de 1.860.000€, immatriculée au R.C.S. de DIJON sous le n° B 016 859 192 dont le siège social est sis 13-15, Boulevard Eiffel à 21600 LONGVIC, représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général,
Il a été rappelé ce qui suit que des négociations ont eu lieu du 26/11/2024 au 10/12/2024 entre :
la Direction de la Société Sundyne International S.A., représentée par, Directrice des Ressources Humaines et, Président Directeur Général,
Et
la Commission salariale composée de (Délégué C.F.D.T) accompagné de.
afin d'établir les modalités d’aménagement du temps et des conditions de travail du personnel de l’établissement de Longvic pour l’année 2026.
Ceci ayant été rappelé, les parties ci-dessus indiquées sont parvenues à un accord sur les points suivants.
PONTS ET AMENAGEMENTS POUR L’ANNEE 2026
FERMETURE ANNUELLE
La Société prévoit de fermer :
pour le pont de l’Ascension, à savoir le vendredi 15 mai 2026,
Il est demandé aux salariés de poser pour ce jour, une journée de repos dans les conditions ci-après :
salariés en heures : 1 CP ou 7 heures de RCR ou de COR,
salariés au forfait jours : 1 CP ou 1 RTT,
salariés sans référence horaire : 1 CP.
FIN D’ANNEE
Les salariés travaillant en heures auront la possibilité de terminer leur journée de travail le 24/12/2026 et le 31/12/2026 à 11h45 sous condition de récupération. Les heures des deux après-midis non travaillés devront être récupérées dans la même semaine.
Les salariés au forfait jours auront également la possibilité de terminer leur journée de travail les vendredis 24 et 31 décembre à 11h45 sous condition de poser un demi-jour de RTT ou de CP.
CONGES ET REPOS ANNUELS
CONGES PAYES
Par dérogation à l’article 10 de l’Accord à durée indéterminée sur l’Aménagement du Temps de Travail applicable dans la Société, il est convenu que, pour l’année 2026, les jours de congés (CP) pourront être pris par demi-journée.
Congé principal
Les salariés, qui auront acquis suffisamment de droit à congé, devront prendre obligatoirement, au cours de la période estivale allant du 1er mai au 31 octobre 2026 inclus un minimum de 15 jours ouvrés (soit 3 semaines) dont au moins 2 semaines prises consécutivement entre deux week-ends. Les jours correspondant à la troisième semaine peuvent être pris séparément.
Pour l’ensemble de l’entreprise, un congé par roulement sera organisé. De manière à étaler les congés afin d’anticiper au mieux l’organisation durant cette période estivale, les demandes de congés pour la période estivale devront être portées à la connaissance des responsables de services le 31 mars 2026 au plus tard. La validation de ces demandes sera donnée par les responsables de services, dans une perspective d’étalement des congés et en fonction des nécessités et de la charge, le mercredi 16 avril 2026 au plus tard.
Dans la mesure où un salarié n’aurait pas effectué sa demande de congé à la date susmentionnée, la date de ces derniers relèvera de la décision du responsable de service.
Congé restant
Le solde de congés payés et d’ancienneté des salariés devra être au maximum de 6 jours au 30 avril 2026. La prise du solde de congés payés sera maintenue à la discrétion du personnel, sous réserve toutefois que cela ne conduise pas à des situations qui seraient préjudiciables au bon fonctionnement des services. En pareil cas, la Direction se réserve le droit d’imposer les dates de congés restants.
Dans ce contexte, les jours de fractionnement ne pourront donc être accordés que lorsque la Direction aura demandé un report des congés en dehors de la période du congé principal, cela ne concernant en rien le solde de congés restants, qui ne donneront en aucun cas droit à l’attribution de jours de congés pour fractionnement. La demande de report des congés, hors de la période du congé principal, devra être validée par le responsable de service du collaborateur concerné et le service Ressources Humaines. Il est rappelé que l’octroi de jour de fractionnement correspond à une contrainte d’étalement des congés sur une période allant au-delà de la période du congé principal, soit du 1er mai au 31 octobre.
CP et CP d’ancienneté
Les jours de congés (CP, CP d’ancienneté) acquis du 1er juin au 31 mai, doivent être pris entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante. Les jours acquis et non pris au 31 mai de l’année suivante seront systématiquement supprimés pour tous les salariés.
RCR
Les RCR devront être pris dans les 3 mois suivants.
CONGES POUR EVENEMENTS DIVERS
Préambule :
Sont considérés comme enfant à charge les enfants :
fiscalement à la charge du foyer (intégrés dans le calcul du nombre de parts déclaré) ou donnant droit au versement des allocations familiales selon le code de la Sécurité Sociale
pour lesquels est réalisée une attestation de vie en commun, sous le même toit, des deux conjoints et de non versement d’une pension alimentaire de la part de l’ex conjoint (ceci exclut donc les enfants pour lesquels une pension alimentaire est versée par ailleurs).
ABSENCE AUTORISEE POUR DESCENDANTS OU ASCENDANTS OU CONJOINT MALADES
Les dispositions instituées en 2002 relatives à la gestion des congés pour enfants malades étendues aux ascendants malades, et dans la mesure où il n’a pas été constaté d’abus en 2025 sont reconduites et étendues dans les conditions définies comme suit.
Le nombre de jours de congé par année civile est limité à trois au total (sauf cas cité ci-dessous) quel que soit l’usage c’est à dire pour les enfants et/ou les ascendants directs malades, en général. Par ailleurs, le nombre de jours pour enfant malade est plafonné à cinq par an si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins trois enfants de moins de 16 ans.
Ce congé peut être pris par demi-journée ou journée complète.
Ces dispositions sont conclues pour l’année 2026.
Pour les enfants :
il est utilisable par les 2 parents, salariés de la société (mariés, «pacsés», concubins reconnus), pour les seuls enfants à charge ;
l’enfant sera âgé de 16 ans révolus au plus au cours de l’année civile ;
sur présentation d’une attestation sur l’honneur que les 2 parents ne prendront pas ce congé en même temps ;
sur présentation d’un certificat médical.
Pour les ascendants directs :
il est utilisable par les enfants, salariés de la société, figurant sur le livret de famille des ascendants concernés à l’exclusion de toute autre possibilité (une copie du livret de famille sera à communiquer),
sur présentation d’une attestation sur l’honneur certifiant qu’il s’agit d’une absence pour ascendant malade et que les autres enfants de l’ascendant ne pouvaient pas se libérer
sur présentation d’un certificat médical.
Pour les conjoints :
il est utilisable par le (la) conjoint(e) ou PACSE(E), salarié(e) de la société, figurant sur le livret de famille
sur présentation d’un certificat médical.
Ce congé rémunéré par l’entreprise peut être pris par demi-journée ou journée complète.
RENTREE SCOLAIRE
Le personnel pourra prendre, à l’occasion de la rentrée scolaire, un congé, un RTT ou du RCR, voire recourir au crédit d’heures, ou pourra être autorisé à récupérer dans la limite d’une demi-journée au plus. Cette récupération devra intervenir dans la semaine de la rentrée scolaire.
TEMPS DE TRAVAIL
FORFAIT JOURS MAXIMAL
Compte tenu de la charge de travail, il pourra être proposé au salarié au forfait jour, qui aura la possibilité de refuser, de dépasser la durée annuelle de référence de 218 jours de travail mentionnée à l’article 7 de l’Accord à durée indéterminée sur l’Aménagement du Temps de Travail en renonçant à un certain nombre de jours de repos. Le cas échéant, le salarié de tous les services à l’exception du Field service ne pourra pas travailler plus de 235 jours par an. Le salarié du Field service pourra travailler jusqu’à 250 jours par an. Cette mesure a pour origine la nécessité de s’adapter aux fluctuations de l’activité.
La renonciation devra faire l’objet d’un avenant écrit au contrat de travail du salarié précisant le nombre annuel de jours de travail supplémentaires qu’elle entraine et le tarif de rachat pour chacun des jours concernés. Cet avenant signé au plus tard le 31/01/2027 régularisera rétroactivement la situation en date du 31/12/2026, et notamment l’ensemble des jours de repos auquel le salarié aura renoncé contre rémunération. Le responsable de service aura la charge de rappeler cette règle au cours de l’année et de signaler aux personnes visées dans son équipe si leurs missions seront susceptibles d’entraîner ou non un dépassement du forfait 218 et une renonciation aux jours de RTT. Cette renonciation entraînera automatiquement le rachat des jours concernés, à savoir les jours de repos acquis sur l’exercice c’est-à-dire les jours de RTT du 01/01/n au 31/12/n (DRTC dans Chronos).
Les tarifs de rachat seront les suivants :
les jours du 219ème au 242ème jours seront payés avec une majoration de 10%
les 8 jours suivants (du 243ème au 250ème) seront payés avec une majoration de 20%
La valorisation journalière en cas de rachat est fixée à 1/22 du salaire mensuel du mois M-1 (13ème mois inclus).
Le mode calcul du nombre de jours travaillés est le suivant :
Rappel : le forfait 218 jours est basé sur le décompte suivant :
Nombre de de jours calendaires de l’année N
nombre de jours de week-ends
nombre de jours fériés de l’année N
nombre de jours de CP acquis
nombre de jours de RTT
= 218 jours
Nombre de jours initialement dû = A
Cas standard: salarié présent toute l'année N : A = 218 – congés d’ancienneté
Cas particulier 1 : Salarié entré en cours d'année N
A = Nb jours ouvrés au réel restant sur la période (i.e nombre de jours ouvrés entre la date d'entrée et le 31/12/N) - Nb de RTT acquis sur la période - NB jours CP acquis sur la période précédente et pouvant être pris (Exemple : 0 si entrée après le 31/05/N)
Cas particulier 2 : Salarié sorti en cours d'année N
A = Nb jours ouvrés entre le 01/01/N et la date de sortie - Nb RTT acquis sur la période - CP acquis sur la période précédente
Nombre d'absence à déduire = NBA
Le compteur NBA totalise les absences à déduire, à savoir : Les accidents de travail Les accidents de trajet Les congés pour événements familiaux Les congés maladie La maladie non payée Les congés maternité Les congés paternité avec ou sans maintien
Nombre de jours devant être travaillés sur l'Année N = B
B = A – NBA Le rachat dans le cadre du forfait 218 jours se fait sur la comparaison du nombre de jours devant être travaillés B et le nombre de jours travaillés.
Par ailleurs, la Société s’engage à demander une visite médicale annuelle pour tout salarié en forfait jours qui dépassera 235 jours de travail sur l’année civile.
RTC (RTT pour les cadres)
Un dispositif de rachat des jours RTC au titre de l’année d’acquisition 2026 sera mis en œuvre. Ainsi les jours de RTC acquis du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, qui n’auront pas été pris au 31 décembre 2026, pourront être rachetés dans les conditions prévues par les dispositifs légaux.
HORAIRES
Pour les salariés en heures, les horaires de travail en vigueur, rappelés ici à titre indicatif, sont les suivants :
Il est précisé que les plages fixes (9h15 – 11h45 // 14h – 15h30, et 15h le vendredi) s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise et il est rappelé que les personnes au forfait jour, notamment les cadres, ont un devoir d’exemplarité et d’autodiscipline en la matière.
Plan canicule : Si la température sur le lieu de travail vient à excéder les 30°C, les horaires pourront être aménagées de la façon suivante :
- Plages variables : de 6 h à 13 h 45 avec 45 minutes minimum de pause déjeuner.
PAUSES
Le dispositif instauré en 2025 relatif aux « pauses raisonnables » est reconduit en 2026 :
sur une journée de travail de 7h, en dehors de la pause déjeuner qui doit être obligatoirement dépointée (45 minutes obligatoires), est considérée comme raisonnable une pause de 10 minutes sur le temps de travail ; une pause d’une durée supérieure à 10 minutes sera considérée comme excessive, voire abusive ;
en cas d’heures supplémentaires, une pause complémentaire pourra être envisagée, elle devra être d’une durée raisonnable (maximum 5 minutes) en fonction du nombre total d’heures travaillées sur la journée (10h maximum).
Il est rappelé que les dispositions applicables sur les pauses «cigarette» obligatoirement dépointées et donc soustraites du temps de travail quotidien restent applicables.
Ces dispositions sont valables pour tous les services. En outre, il est rappelé que les personnes au forfait jours ont un devoir d’exemplarité en la matière et doivent à ce titre veiller à ne pas prendre de pauses exagérées, bien que leur temps de travail ne soit pas décompté en heures.
Dans l’hypothèse où les pratiques observées seraient hors des limites voire abusives, il pourra être mis fin à tout moment au système actuel pour revenir à un dispositif de dépointage systématique de toutes les pauses, cette décision relevant de l’entier pouvoir de direction de l’employeur.
BONS DE SORTIE
Pour rappel, un bon de sortie permet de quitter l’entreprise sur une plage fixe (9h15-11h45 ; 14h-15h30 et 15h le vendredi), tout en rattrapant les heures sur la même semaine ou en utilisant, pour les salariés en heures, le débit/crédit hebdomadaire (0 – +4h).
N’ayant pas constaté d’abus en 2025, les bons de sortie sont maintenus en 2026, dans les conditions suivantes :
2 fois maximum par an et par salarié ;
avec autorisation expresse du manager, ou des Ressources Humaines en l’absence du manager. Tout salarié qui quitterait l’entreprise dans le cadre d’un bon de sortie non validé s’expose à des sanctions disciplinaires ;
le bon de sortie ne doit pas avoir pour conséquence l’absence du salarié sur une demi-journée auquel cas il sera automatiquement décompté une demi-journée de congé payé.
Il est précisé qu’un salarié qui aurait besoin à titre exceptionnel d’un 3ème bon de sortie est autorisé à le demander ; cette troisième absence devra dans tous les cas être validée conjointement par le manager et les Ressources Humaines.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires seront effectuées à la demande expresse des responsables de service.
Des heures supplémentaires pourront être effectuées le samedi à partir de 5 heures à condition de pointer une pause de 20 minutes avant la 6ème heure de travail.
Par ailleurs, les collaborateurs en heures pourront déroger aux plages horaires variables en prenant leur poste à 7 heures au lieu de 7 heures 30.
DISPOSITIONS RELATIVES AU DECOMPTE DES JOURS DE TRAJET
Les mesures appliquées en 2025 sont reconduites. Les trajets sont comptabilisés de la façon suivante en ce qui concerne les jours de week-ends (samedi et dimanche) :
les départs en mission :
avant 13h (inclus) : la journée comptera pour 1
après 13h : la journée comptera pour ½
les retours de mission :
avant 13h (inclus) : la journée comptera pour ½
après 13h : la journée comptera pour 1
Les trajets sur des jours fériés compteront systématiquement pour 1.
JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte 25 mai 2026.
Conformément à l’Accord à durée indéterminée sur l’Aménagement du Temps de Travail applicable dans l’entreprise, cette journée sera :
Pour les salariés sur une base en heures : décomptée sous la forme de 7 heures de RCR ou de COR ou d’un CP (si besoin pris par anticipation) ou d’un congé d’ancienneté ;
Pour les salariés au forfait jours : incluse dans la base du forfait jours comprenant 218 jours de travail sur l’année ;
Pour les salariés sans référence horaire : conformément à l’article L 3111-2 alinéa 1er du Code du Travail, les cadres dirigeants travaillant au forfait sans référence horaire sont exclus des dispositions relatives à la journée de solidarité.
CONGE pour PREPATION de DOSSIER R.Q.T.H
Une demi-journée de congé (3,5 h de RCR ou de COR, ou un demi-congé payé ou une demie RTC) sera créditée au compteur des salariés entamant une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, sur présentation du justificatif du rendez-vous effectué auprès de l'organisme en charge de ce dossier de reconnaissance.
REPAS DE FIN D'ANNEE
Une heure sera offerte par la Direction aux salariés en heures à l’occasion du repas de fin d'année organisé par le C.S.E. à condition qu’il ait lieu un vendredi de décembre 2026.
DUREE DE VALIDITE DE CE DOCUMENT
Le présent accord sera applicable le jour suivant les modalités de dépôt prévues par le Code du travail. Les termes de ce document produisent effet jusqu'au 31 décembre 2026 mais pourront, sauf dénonciation, être prolongés au-delà de cette date. Au-delà de cette date, ils ne sauraient engager la Direction de la Société dans l’hypothèse d’une dénonciation.
IX. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
- Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail,
- Auprès de la DREETS de Bourgogne Franche Comté (un exemplaire),
- Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON (un exemplaire).
