DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre
La Société SUPERBA SAS représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Directeur général D’une part, Et
La CFE-CGC, représentée parMonsieur xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical La CFTC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, délégué syndical La CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, délégué syndical D’autre part,
PREAMBULE Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les points qui ont été discutés sont les suivants :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligation prévues aux articles L. 2242-1 et suivants. Ces informations permettent une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes.
I –
Propositions des organisations syndicales
Au cours de la réunion du 6 novembre 2024, les organisations syndicales ont exprimé entres autres les demandes suivantes : Demandes de la délégation syndicale CFE-CGC :
une augmentation générale de 5% au 1er novembre 2024.
l’ouverture d’une négociation sur le télétravail en vue d’un accord sur la base de 1 à 2 jours de télétravail par semaine.
le maintien de la prise à 100% des cotisations frais de santé / prévoyance, même en cas d’augmentation des taux
le maintien de la possibilité de monétiser son CET pour compenser la perte de salaire liée à l’activité partielle sur la prime de fin d’année.
Demandes de la délégation syndicale CFTC :
une augmentation générale de 5%.
consacrer 2% de la masse salariale aux augmentations individuelles en cas d’évolutions de fonction et également pour ceux qui fournissent des efforts pour acquérir de nouveaux savoirs afin d’être plus polyvalents.
le versement d’une prime de partage de la valeur de 1 000€ pour tous avant la fin de l’exercice
le maintien de la prise à 100% des cotisations frais de santé / prévoyance, même en cas d’augmentation des taux
permettre le télétravail aux salariés dont l’emploi s’y prête et qui sont volontaires.
La CGT n’a pas souhaité faire de proposition à ce stade de la négociation, elle transmettra ses demandes à la prochaine réunion, suite aux propositions de la Direction.
Au cours de la réunion du 6 novembre 2024, la CGT a exprimé ses demandes : Demandes de la délégation syndicale CGT :
une augmentation générale de 4%.
la revalorisation du panier à 7€ et du ticket restaurant à 11,50€/jour.
la revalorisation de la prime d’équipe à 0,80€/heure travaillée.
le versement d’une prime de partage de la valeur de 1 000€.
la mise en place d’une grille de salaire propre à l’entreprise pour la nouvelle classification.
privilégier la promotion interne surtout pour les plus anciens, et remplacer le salarié promu par une embauche.
II – Issue des négociations
A l’issue de ces échanges, l’employeur et les Délégations syndicales sont parvenues à un accord comme suit :
Salaires et accessoires
une augmentation générale de 2% au 1er novembre 2024,
le passage de la prime de présence à 3% du salaire de base + ancienneté (précédemment à 2,5%), à compter de la fiche de paie de janvier 2025. Les conditions d’application restent inchangées.
la prime d’ancienneté est estimée à 0,49%, selon l’accord d’entreprise signé le 19 décembre 2024 (plus favorable que celle prévue par la convention collective de la Métallurgie).
l’augmentation individuelle est estimée à 1,5% pour l’année 2025.
Accessoires
le maintien de la prise à 100% des cotisations frais de santé / prévoyance, malgré l’augmentation des taux par AG2R ARPEGE.
Activité partielle du 01/01/2024 au 31/12/2024
Les dispositions de 2009/2015/2019/2020/2022/2023 relatives à la prime de fin d’année pour les salariés en activité partielle seront reconduites, soit :
INCIDENCE DE L’ACTIVITE PARTIELLE SUR LA PRIME DE FIN D’ANNEE SUPERBA fera l’avance de la différence entre les montants normalement dus et les montants calculés pour chacun sous l’effet du chômage partiel. Cette avance sera convertie en heures et imputée sur le C.E.T. Chaque salarié aura la possibilité de reconstituer son C.E.T., soit par toutes les formes habituelles d’alimentation comme par du travail supplémentaire. En cas de recours aux heures supplémentaires, priorité sera donnée aux salariés ayant le plus à devoir. A défaut de compensation intégrale des heures restants dues, la compensation se fera sur le solde de tous comptes.
III –
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Les organisations syndicales seront invitées l’an prochain à la même période pour les négociations annuelles obligatoires de 2025.
IV - Notification et publicité
A terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent procès-verbal est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les salariés sont informés du contenu de ce procès-verbal par le biais du journal d’entreprise.
Fait à Mulhouse, le 18 novembre 2024 en 5 exemplaires.
M. xxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxx Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical Directeur Général CFE-CGC CFTC CGT SUPERBA SAS
