Négociation Annuelle Obligatoire 2024 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Accord d’entreprise
Entre :
La société anonyme SURAVENIR, sise au 232 rue Général Paulet à Brest, représentée … agissant en sa qualité de Directrice des ressources humaines ;
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
CFDT, représentée par : …
UNSA, représentée par : …
La commission de négociation s’est réunie les 8 janvier, 25 janvier et 8 février 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. A l’issue de cette négociation, les mesures suivantes sont arrêtées :
Article 1 : Les salaires
1-1 Augmentations générales
Le dispositif arrêté se traduit de la façon suivante :
Pour tous les collaborateurs, présents à l’effectif à la date de signature de l’accord, il est attribué
une augmentation du salaire brut annuel de base de :
1300€ bruts (base temps plein, calculés au prorata de l’ancienneté Groupe) pour les salaires annuels de base inférieurs à 75 000€
650€ bruts (base temps plein, calculés au prorata de l’ancienneté Groupe) pour les salaires annuels de base supérieurs ou égaux à 75 000€
Cette augmentation prend effet au
1er janvier 2024 et paraîtra sur le bulletin de salaire du mois de février 2024.
1-2 Mesures individuelles 2023
Augmentations individuelles : Au titre des augmentations individuelles, il est attribué une enveloppe de 250 000 euros,
Réduction des inégalités de salaire : Il est alloué une enveloppe spécifique de 25 000 euros dédiée à la réduction des inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes,
Enveloppe de primes : Il est alloué une enveloppe de primes de 185 000 euros au titre de l’atteinte ou du dépassement des objectifs et de l’investissement individuel.
Article 2 : Le temps de travail
Des commissions de négociation sur le sujet du temps de travail se sont déroulées courant de l’année 2021 et ont abouti à des nouveaux accords en février 2022. L’accord sur le forfait jours pour les salariés soumis à la CCN des sociétés d’assurance a été dénoncé le 16 novembre 2022 pour intégrer la notion de forfait jours réduit dans un nouvel accord signé le 26 décembre 2022. Suite à une demande des OSR, la Direction a accepté de ré-échanger sur l’accord Temps de travail qui fera l’objet de prochaines commissions de négociation.
Article 3 : Le partage de la valeur ajoutée
3-1 Intéressement 2023
Un règlement Plan d’Epargne Entreprise a été signé le 07/03/2023 (il a remplacé le précédent, signé le 17/12/2020). Il a eu pour objet de mettre à jour le règlement au regard des évolutions réglementaires et a opéré une modification de la liste des Fonds Commun de Placement d’Entreprise.
Par ailleurs, un nouvel accord d’intéressement a été signé le 26/06/2023 pour une durée de 3 exercices à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027.
3-2 Supplément d’intéressement 2023
Il est attribué un supplément d’intéressement de 900 euros bruts (au prorata du temps de présence) pour tous les collaborateurs éligibles au versement de l’intéressement pour 2023. Les bénéficiaires de ce dispositif sont déterminés par l’accord d’intéressement signé le 26 juin 2023.
3-3 Suivi Egalité professionnelle
Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé courant 2020, conformément aux dispositions réglementaires et à l’accord de méthode relatif à l’organisation des négociations de l’accord égalité professionnelle au sein de Suravenir. Un avenant a été signé en juin 2021 pour une durée de trois ans (date de fin au 25/06/2024). Des échanges auront lieu en 2024 pour négocier un nouvel accord sur l’égalité professionnelle.
Article 4 : Autres sujets abordés au cours de la négociation
Suite à une demande des OSR, la Direction a accepté de ré-échanger sur les accords télétravail et handicap qui feront l’objet de prochaines commissions de négociation.
Article 5 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
