UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2024
Entre
La société SURYS SAS, sise Parc d’Activité Gustave Eiffel – 22, avenue de l’Europe – Bussy Saint Georges – 77607 Marne la Vallée cedex 3, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro B 325 020 733, représentée aux fins des présentes par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général de SURYS d’une part,
Et Les représentants des organisations syndicales représentatives :
Le Délégué Syndical CGT, Monsieur XXX,
La Déléguée Syndicale CFE-CGC, Madame XXX.
d’autre part.
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, les Délégués Syndicaux ont été conviés à participer à la négociation annuelle obligatoire portant sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont tenu 5 réunions de négociation :
Première réunion, le
3 avril 2024 : réunion portant sur l’organisation de ces négociations, la fixation du calendrier des rencontres et la remise aux organisations syndicales des données nécessaires aux négociations ;
Deuxième réunion, le
22 avril 2024 : réunion portant principalement sur le recueil des propositions des organisations syndicales ;
Troisième réunion, le
2 mai 2024 : réunion portant sur les réponses et propositions de la Direction;
Quatrième réunion, le
13 mai 2024 : réunion portant sur les contre-propositions des organisations syndicales.
Cinquième réunion, le
15 mai 2024 : réunion portant sur les nouvelles propositions de la Direction, les conclusions des négociations et les contours de l’accord.
Une information sur les mesures retenues dans le cadre des négociations a été réalisée auprès du CSE lors de la réunion du 16 mai 2024.
Une information a également été réalisée auprès des managers de l’entreprise en date du 28 mai 2024.
Préambule
Bien qu’un accord soit convenu entre les parties, il convient de noter que les Organisations Syndicales ont souhaité qu’il soit mentionné dans cet accord leur refus d’entériner la mesure relative à la modification de la prise en charge des frais de santé. En effet, selon eux, la prise en charge intégrale par l’employeur du forfait de base de la mutuelle constituait un levier d’attractivité pour les nouveaux candidats et un avantage auquel les anciens salariés tenaient particulièrement.
La Direction explique que SURYS constituait l’exception Groupe aujourd’hui avec sa prise en charge intégrale et que cette évolution est une façon de responsabiliser les salariés en matière de complémentaire frais de santé, compte-tenu de la surconsommation observée. Malgré son opposition à cette mesure et afin de ne pas créer de blocage préjudiciable aux salariés, les Organisations Syndicales décident de signer l’accord relatif aux NAO 2024.
Les mesures convenues sont les suivantes :
DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Dans un contexte social et économique dynamique de croissance d’activité pour SURYS et d’inflation la Direction a souhaité définir un budget d’augmentation conséquent pour adresser :
Les enjeux de pouvoir d’achat
Les enjeux d’attractivité externe compte tenu des objectifs de croissance
L’accroissement d’activité important
Les nombreux postes stratégiques à pourvoir
Les enjeux de rétention pour préserver les savoir-faire et compétences
Les enjeux de reconnaissance
Les nombreux projets clés, en termes de produits comme au niveau de l’organisation et du site
Les enjeux de mise en conformité, notamment avec la nouvelle convention collective de la métallurgie.
La répartition de ce budget a fait l’objet de négociations avec les organisations syndicales et les signataires se sont mis d'accord sur les dispositions ci-après :
Article 1 – Politique salariale 2024 – Evolution des rémunérations
Augmentations
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires entre la Direction de SURYS et les Organisations Syndicales CGT et CFE-CGC, il a été convenu que :
Une augmentation collective de 1,5% du salaire de base sera appliquée aux salariés ayant une rémunération fixe annuelle brute de moins de 50 000 €/an
Des enveloppes d’augmentation individuelle à hauteur de :
3,10% pour les salariés cadres ayant une rémunération fixe annuelle brute de 50 000 €/an ou plus.
1,40% pour les salariés cadres ayant une rémunération fixe annuelle brute de moins de 50 000 €/an
1% pour les salariés non cadre, hors forfaits jour, travaillant en atelier mais n’étant pas bénéficiaires de la prime de poste (bénéficiaires de la prime d’habillage)
1,60% pour les salariés non cadre travaillant hors atelier ou forfait jour (n’étant bénéficiaires ni de la prime d’habillage, ni de la prime de poste)
Les enveloppes d’augmentation individuelle concerneront les personnes en CDI disposant d’au moins 12 mois d’ancienneté à la date de prise d’effet des augmentations individuelles prévues par le présent accord. Elles excluent les augmentations intervenant dans le cadre de mobilités, promotions ou changements de statut. Les augmentations de salaire pour les personnes concernées seront effectives sur la paie du mois de juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Mise en place d’une prime d’habillage
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires entre la Direction de SURYS et les Délégués Syndicaux CGT et CFE-CGC, et compte-tenu de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de la nouvelle convention collective de la métallurgie, une prime d’habillage est instaurée à effet rétroactif au 1er janvier 2024, elle est fixée à 9 euros par semaine pleine travaillée, soit 1,80 € par jour travaillé. Elle s’appliquera au personnel travaillant en atelier (tenu de revêtir les vêtements et chaussures, respectivement de sûreté et sécurité) et n’étant pas au forfait jour.
Réévaluation de la prime de poste
Dans le cadre des échanges qui se sont tenus lors des négociations, et conformément aux dispositions de la nouvelle convention collective de la métallurgie, il a été convenu de porter la prime de poste actuellement de 4 euros à 8,40 € par jour travaillé. Cette mesure prend effet à titre rétroactif au 1er janvier 2024.
Révision du montant et de la répartition des cotisations frais de santé
Dans le cadre des discussions ayant pris place lors des négociations, et aux vues du déséquilibre du compte frais de santé qui appelle une augmentation des cotisations de 5% à compter du 1er avril 2024 (mise en œuvre en juillet 2024 avec effet rétroactif à avril 2024), malgré la désapprobation et la déception des Organisations Syndicales il a été acté la participation des salariés aux cotisations frais de santé : le montant de l’augmentation de cotisation appliquée sera pris en charge à 50% par SURYS et 50% par le salarié. Dans ce contexte, une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) sera mise en œuvre pour une application de cette nouvelle répartition à compter de la paie de juillet 2024. Pour accompagner cette évolution en 2024, cette augmentation de cotisation sera compensée par le versement d’une indemnité brute aux salariés correspondant au montant de leurs cotisations obligatoires majoré des cotisations sociales salariales appliquées à cette prime.
Allocation d’une prime exceptionnelle pour les personnes mobilisées sur les chantiers dans le cadre du changement d’ERP
Dans le cadre des négociations, il a été convenu, compte-tenu de la sollicitation et des efforts requis pour la mise en place du nouvel ERP : SAP HANA, d’octroyer une prime exceptionnelle sensible aux salariés les plus impliqués dans ce projet et ayant participé activement et durablement aux groupes de travail en amont.
Création d’une commission PPA
Lors des échanges ayant permis la conclusion du présent accord, les Organisations Syndicales ont souhaité réviser les modalités d’octroi de la Prime Prévention Accident, qui se déclenche occasionnellement seulement et dont les collaborateurs pourraient se trouver privés malgré un comportement proactif en matière de sécurité pour des raisons matérielles dont ils ne seraient pas responsables ou sur lesquels ils seraient impuissants. Avec la Direction, ils se sont entendus sur la création d’une commission paritaire qui sera en charge de statuer, après chaque déclaration d’accident concernant le personnel éligible et concerné par cette prime, pour déterminer si ce dernier bloquera ou non le versement de la PPA sur le mois de paie concerné. Les modalités de réunion et la composition de cette commission feront l’objet d’échanges complémentaires et seront communiqués au moyen de l’actualisation de la note en vigueur fixant les modalités de versement de la PPA.
Article 2 – Absences et congés
Persistance de l’amélioration du maintien de salaire pour les cadres instauré dans le cadre des NAO 2023
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires entre la Direction de SURYS et les Délégués Syndicaux CGT et CFE-CGC, il a été convenu que les dispositions de maintien de salaire en cas de maladie pour les cadres, améliorées lors de précédentes négociations, sont maintenues en l’état. En effet le maintien à 50% avait été amélioré à 75%, cela reste en vigueur, indépendamment des modifications apportées par la nouvelle convention collective.
Ci-après un tableau les dispositions applicables pour les groupes d’emploi F, G, H et I :
Ancienneté
100%
75 %
1 an à 5 ans 90 jours 90 jours 5 ans à 10 ans 120 jours 120 jours 10 à 15 ans 150 jours 150 jours Après 15 ans 180 jours 180 jours
Amélioration du maintien en cas d’absence pour enfant malade
Dans le cadre des négociations, il a été convenu d’améliorer le maintien de salaire conventionnel pour enfant malade. Par le passé, le maintien conventionnel de 4 jours à 50% avait été amélioré dans le cadre de négociations annuelles obligatoires pour porter le maintien à 2 jours à 100% puis 2 jours à 50%. Ces dispositions sont encore améliorées dans le cadre du présent accord avec un maintien de salaire à hauteur de 100% pour les 4 jours de maintien prévus conventionnellement pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté, en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans nécessitant la présence d’un parent et attesté par le médecin.
Subrogation en cas de temps partiel thérapeutique
Dans le cadre des négociations, il est convenu que, dans une logique de préservation de la trésorerie des salariés et la limitation des impacts financiers de problèmes de santé, le temps partiel thérapeutique fera désormais l’objet d’une subrogation : l’entreprise avancera l’indemnisation due par la Sécurité Sociale.
Allocation d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés faisant l’objet d’une reconnaissance de leur qualité de travailleurs handicapés ou équivalent
Dans le cadre des négociations, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur l’octroi d’un jour de congé supplémentaire par période d’acquisition des CP pour les salariés faisant l’objet d’une reconnaissance de travailleur handicapé ou assimilé, de façon à inciter les salariés éligibles ou bénéficiaires à se manifester. Cette acquisition est effective au plus tôt à la nouvelle période d’acquisition suivant la transmission ou la prise d’effet de la RQTH. En effet, il est établi que les situations de handicap sont sous-déclarées en entreprise. Les salariés dans cette configuration ont en outre besoin de temps compte-tenu de leur situation. Dans certaines situation, l’intérêt d’une telle reconnaissance n’est pas sensible pour le salarié, cette mesure vise à remédier à ce point.
Article 3 – Répartition de la Valeur Ajoutée
Instauration d’un PERE (Plan d’Epargne Retraite Entreprise)
Durant les négociations annuelles de 2023, la Direction et les Organisations Syndicales avaient convenu d’ouvrir les négociations pour instaurer un PERE afin de favoriser l’épargne des collaborateurs en vue de la retraite. Cette négociation n’a pas été conduite jusqu’alors, il est convenu qu’elle soit menée pour pouvoir aboutir d’ici au 1er septembre 2024.
Versement d’une PPV (Prime de Partage de la Valeur)
Compte-tenu des efforts déployés par le personnel de SURYS en 2023, qui n’ont pas été récompensés par le déclenchement de l’intéressement et de la participation au titre de cet exercice, il a été convenu lors des négociations d’octroyer une Prime de Partage de la Valeur pour tous les collaborateurs présents à la date de versement, d’une valeur de 1 000 € pour un collaborateur présent toute l’année 2023 et à temps complet. Cette PPV fera l’objet d’une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) dès que le décret précisant ses modalités de versement sera paru.
Article 4 – Politique mobilité
Il est convenu de maintenir le forfait mobilité durable de 200 € par personne et par année civile mis en place lors des négociations annuelles 2022 afin de participer aux frais de déplacements domicile-travail des collaborateurs, de façon à favoriser la mobilité douce. Ce dispositif est accessible depuis l’application de covoiturage Karos.
Article 5 – Suivi des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes.
L’index égalité femmes/hommes s’établissant sur 2023 à 92 (contre 89 en 2022) sur 100, il satisfait les Organisations Syndicales et la Direction et il est convenu de poursuivre les efforts pour maintenir ou améliorer cet indicateur. Une enveloppe équité et égalité hommes-femmes a été constituée pour permettre de réaliser les actions pertinentes en la matière.
Egalité des budgets de formation alloués pour les hommes et les femmes
Compte-tenu des constats réalisés par les Organisations Syndicales sur la base du bilan de la formation sur 2023, il a été convenu d’observer une répartition égalitaire du budget de formation entre hommes et femmes à l’avenir. Le plan de formation étant en cours de réalisation pour 2024, il est entendu que cette disposition produira tous ses effets en 2025.
Article 6 – Durée effective du travail – Organisation des temps de travail
Instauration d’un Compte Epargne Temps (CET)
La Direction et les Organisations syndicales se sont entendues lors des précédentes NAO pour ouvrir une négociation en vue de parvenir à l’instauration d’un compte épargne temps, cette négociation n’avait pas été initiée depuis, il a été convenu de conduire la négociation pour lui permettre d’aboutir d’ici au 1er septembre 2024.
Révision de l’organisation du travail d’une catégorie de personnel
Une catégorie spécifique de personnel non cadre disposait jusqu’alors d’un temps de travail contractuel significativement supérieur à 35h et de contreparties aux heures supplémentaires particulières : les Agents de Surveillance et de Sûreté. Il est convenu que ces salariés bénéficieront dorénavant d’une durée contractuelle de travail à 35h avec un maintien de leur salaire de base pour régulariser ce point et améliorer les modalités de fonctionnement de cette catégorie de personnel. Cette mécanique correspondant à une augmentation du taux horaire de près de 10%, il est entendu que l’augmentation générale est incluse dans cette évolution, même si la prise d’effet de cette modification se fait, sans rétroactivité, au 1er juillet 2024.
Télétravail
Il est convenu que l’accord de télétravail fasse l’objet d’une révision dans les meilleurs délais pour réviser la liste des emplois éligibles et élargir son bénéfice.
Réfection de l’espace de pause Europe
Dans le cadre des négociations qui ont permis d’aboutir au présent accord, il a été convenu de procéder à la réfection du local de restauration situé côté Europe pour augmenter la capacité de ce local et le rendre plus accueillant.
Article 7 – Publicité – Dépôt
Le présent PV d’accord est établi en quatre exemplaires. Le texte de l’accord est déposé en un exemplaire auprès de la DDETS en version numérique sur la plateforme TéléAccords (service de dépôt des accords collectifs d’entreprise) et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont la société dépend, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Cet accord sera communiqué aux salariés et sera accessible et consultable sur le site intranet de la Société.
Fait à Bussy-Saint-Georges, le 26 juin 2024,
XXX Délégué Syndical CGT XXX Déléguée Syndicale CFE-CGC XXX Directeur Général de SURYS
