Avenant n° 2 à l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) conclu le 5 février 2021
Entre les soussignés :
La société SVL PILOTE,
SAS dont le siège social est situé RN 89, Le Grand Pré - 24570 LE LARDIN SAINT LAZARE N° d'identification SIRET 381611938 00014, Code NAF : 4321A, Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Madame XXXXXXXXX, Présidente,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel de la société SVL PILOTE ci-dessous désignées :
L’Organisation Syndicale
CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale
CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale
CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Exposé préalable Le présent avenant à l’accord d’entreprise conclu le 5 février 2021 s’inscrit dans le cadre des dispositions :
- de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, - des décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020, n°2020-1188 du 29 septembre 2020 et n°2022-508 du 8 avril 2022, relatifs au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, - de l’ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020 et des décrets d’application n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 et n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatifs au régime dérogatoire d’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de covid-19. - de l’ordonnance 2022-543 du 13 avril 2022.
L’accord d’entreprise conclu le 5 février 2021 avait initialement pour objectif de mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée afin de permettre à la Société de faire face à une baisse durable de ses activités dans le contexte de la crise sanitaire mondiale qui sévissait depuis le début de l’année 2020.
Début 2022, la société a fait le constat que la reprise de l’activité qu’elle avait anticipé à partir du second semestre 2021 n’était pas au rendez-vous compte tenu de la poursuite de la crise sanitaire et de la détérioration du contexte géopolitique depuis le début de l’année 2022.
C’est la raison pour laquelle, la durée initiale de l’accord qui devait se terminer le 30 avril 2022 a été modifiée par avenant n°1 à l’accord initial, avenant conclu en date du 9 mars 2022. Depuis cette date, un décret du 13 avril 2022 (décret n°2022-543) a prévu la possibilité de proroger la durée des accords d’APLD pour les porter au maximum à 36 mois sur 48 mois. Par ailleurs, notre société a pour client unique les Papèteries de Condat.
En octobre 2021, le contrat entre notre société et les Papèteries de Condat a été reconduit pour 3 ans. Il prendra définitivement fin le 31 décembre 2024 sans espoir de reconduction.
Par ce contrat, les Papèteries de Condat se sont engagées à nous donner à stocker puis à expédier des volumes de papier.
Pour l’année 2023, le contrat prévoyait un volume de stockage à hauteur de 290000 tonnes. Finalement, nous avons eu à traiter 92157 tonnes, soit une baisse d’activité de 68% par rapport à la charge de travail initialement prévue.
Pour l’année 2024, le volume de stockage prévu a été revu à la baisse par Condat, à hauteur de 240000 tonnes soit -17% par rapport à la prévision 2023. Au cours du premier trimestre 2024, nous devrions avoir traité 33780 tonnes au lieu de 60000 tonnes environ, soit une baisse d’activité de 45% sur un volume déjà revu à la baisse sur l’année.
Cette situation s’explique par le fait que les papèteries de Condat ont peu de commandes et produisent donc peu, sachant que seule la ligne 8 demeure désormais l’unique ligne de production en activité et elle tourne au ralenti depuis des mois. Néanmoins, compte tenu du contrat qui lie les 2 sociétés à ce jour, la Société est toujours tenue à ce jour d’honorer son contrat jusqu’au 31 décembre 2024.
Dans ces conditions, depuis plus d’un an, la Société recherche de nouveaux clients susceptibles d’être intéressés par le stockage de marchandises dans son entrepôt. A ce jour, nous n’avons trouvé qu’un client pour un volume d’activité très faible.
Malheureusement, nous n’avons pas d’autre choix que de pallier le manque d’activité par l’activité partielle de longue durée comme nous l’avons fait depuis plusieurs mois.
Face à cette incertitude pesant tant sur la Société que sur son personnel et face à la forte baisse d’activité qui se poursuit depuis de nombreux mois, et malgré la recherche active de nouveaux clients pour commercialiser les mètres carrés disponibles, la direction de la Société souhaite de nouveau proroger le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, tant qu’elle n’a pas de certitude définitive quant au devenir de son activité.
Dans ces conditions, la prolongation de l’accord et l’accroissement du volume horaire prévu par le dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée sont nécessaires pour accompagner la Société au cours des prochains mois.
Le présent avenant n°2 à l’accord d’entreprise conclu initialement le 5 février 2021 a donc été établi pour entériner la prolongation du dispositif d’activité partielle de longue durée au-delà du terme fixé dans l’avenant n°1 du 9 mars 2022.
Ceci exposé, les parties ont validé les modifications suivantes :
Article 6 – Durée de l’accord Le présent accord est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021, pendant une période de 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois consécutifs, sachant que la période de 6 mois allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 a fait l’objet d’une neutralisation par les pouvoirs publics, cette période n’étant donc pas imputable sur la durée totale d’application du dispositif.
En dehors de l’article 6 ci-avant modifié, tous les autres articles de l’accord d’entreprise initialement conclu le 5 février 2021 demeurent inchangés.
&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& A titre de rappel, il est précisé que le présent avenant fera l’objet des mêmes procédures d’homologation, de révision, de notification et de dépôt que celles prévues dans l’accord initialement conclu le 5 février 2021. Ces procédures sont rappelées ci-dessous pour mémoire : (Article 8 –) Procédure d’homologation Le présent avenant sera transmis à l’autorité administrative (DREETS) en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.
La procédure d’homologation s’appliquera de nouveau en cas d’adaptation par avenant ultérieur si la Société envisage d’en modifier le contenu avec l’élu signataire.
Lorsque le présent avenant aura fait l’objet d’une homologation expresse ou implicite par l’autorité administrative, la Société en informera aussitôt le CSE. Dans l’hypothèse d’une homologation implicite, la Société transmettra au CSE une copie de la demande d’homologation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration.
En cas de refus d’homologation de l’avenant par l’autorité administrative, la Société et l’élu signataire se réuniront pour amender le présent avenant en fonction des demandes de l’administration puis présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires.
La décision d’homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. (Article 9 –) Révision Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé, tout comme les autres dispositions de l’accord initialement conclu le 5 février 2021.
Seules les parties signataires seront habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant. Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent avenant par courrier recommandé adressé aux autres parties signataires.
Une fois l’avenant négocié par la Société avec l’élu signataire, le nouveau texte devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’homologation auprès de l’autorité administrative telle que prévue à l’article 8 des présentes. (Article 10 –) Notification et dépôt La demande d'homologation du présent avenant sera adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail notamment via la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Périgueux une fois l’homologation de la DREETS acquise.
Mention de cet avenant à l’accord d’entreprise initial figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
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Fait au Lardin, le 27 mars 2024 En 6 exemplaires
Pour la Société SVL PILOTEPour les Organisations Syndicales,
