ACCORD DE METHODE SUR L’ORGANISATION DU TRANFERT DES SALARIES DANS LE CADRE DU PROJET DE DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE COGITIS
Entre:
Le Syndicat Mixte COGITIS dont le siège est sis Parc Euromédecine, 153, avenue du Professeur Jean-Louis Viala, CS 74307, 34193 Montpellier cedex 5, représenté par Mxxx Xxxx XXXXX en sa qualité de Président. Le Syndicat C.F.D.T. S3C-LR de l’Hérault, représenté par Mxxx Xxxx XXXXX, Délégué Syndical,
Et
Le Conseil Départemental de l’Hérault Hôtel du département, Mas d'Alco, 1977 avenue des moulins, 34087 Montpellier Cedex 4 représenté par Xxxx XXXXX, Président.
Le Conseil Départemental de l’Aude, allée Raymond-Courrière, 11855 CARCASSONNE représenté par Xxxx XXXXX, Présidente.
Le Conseil Départemental du Jura, 17 Rue Rouget de Lisle, 39039 Lons-le-Saunier représenté par Xxxx XXXXX, Président.
L’EID Méditerranée, 165 Rue Paul Rimbaud, 34000 Montpellier représenté Xxxx XXXXX, Président.
Préambule :
Le Comité Social et Economique (C.S.E.) du Syndicat Mixte COGITIS a été informé de la décision des adhérents du syndicat de dissoudre celui-ci et de leur volonté de réinternaliser en leur sein les prestations informatiques et des services numériques jusqu’alors assurés par COGITIS. Par courrier du 16 mars 2023, les Présidents des Départements de l’Aude, de l’Hérault et du Jura ont exprimé leur souhait de sécuriser la situation d’emploi de tous les salariés de COGITIS. Selon l’article L1224-3 du code du travail, « lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.
En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. » Lors de la réunion du CSE du Syndicat Mixte COGITIS du 27 avril 2023 a été identifiée pour chaque structure d’accueil la nécessité de :
Gérer les écarts entre le statut social du personnel de Cogitis et celui applicable au sein des Conseils départementaux et l’EID
Mettre en concordance les accords de classification de Cogitis et les classifications de la fonction publique territoriale
Organiser des entretiens individuels avec tous les salariés de Cogitis
Proposer aux salariés de COGITIS les éléments essentiels d’un contrat de travail au sein des structures d’accueil
Définir les dispositions relatives aux agents en rupture de contrat
Le présentant accord a pour objet de préciser la mise en œuvre de ces mesures.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Gestion de l’évolution du statut collectif Afin que tous les acteurs aient une vision claire de l’incidence du transfert sur le statut collectif :
La direction de Cogitis a établi la liste des différents éléments du statut social applicable au sein de Cogitis (convention collective de branche, accords d’entreprise, usages et décisions unilatérales).
Après validation de ces informations par l’organisation syndicale représentative, la liste a été transmise au Conseil Département de l’Hérault (Monsieur XXX accompagné de Madame XXX chargée de mission), à charge d’en assurer la transmission aux adhérents de l’Aude, du Jura et l’EID.
En conséquence, une analyse de situation sera faite avant le 30/12/2023 par les structures d’accueil afin de mesurer et apprécier les écarts éventuels entre le statut social du personnel de COGITIS et celui applicable au sein des structures d’accueil.
Après présentation de cette analyse au CSE du 6 décembre 2023, la direction de Cogitis agissant dans le cadre du mandat qui lui sera confié par le Comité Syndical du 21 décembre 2023, et l’organisation syndicale représentative engageront, en présence d’un représentant des structures d’accueil, une négociation.
Cette négociation aura pour objectif de conclure, le cas échéant, au plus tard le 28 février 2024, un accord destiné à assurer et compenser s’il y a lieu au profit des salariés la transition entre les normes conventionnelles applicables au sein de Cogitis et le statut social en vigueur au sein des structures d’accueil. Article 2 : Mise en concordance de la classification La direction de Cogitis a transmis aux Conseils Départementaux de l’Hérault, de l’Aude, du Jura et à l’EID :
Une matrice individualisée reprenant notamment la classification et les salaires réels en vigueur au sein de Cogitis
Les fiches de postes, contrats de travail et bulletins de salaire associés à chacun des emplois occupés
Au plus tard le 31 janvier 2024, les structures d’accueil proposeront une grille de concordance de classification afin, sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires, de permettre le maintien de la rémunération dont bénéficient les salariés concernés au sein de COGITIS. Les représentants du personnel puis l’ensemble du personnel seront ensuite informés des éléments de la grille de concordance dans les meilleurs délais.
Article 3 : Définition des dispositions relatives aux agents licencies La direction de Cogitis et l’organisation syndicale représentative, en présence de représentants des structures d’accueil, engageront une négociation en vue de définir les dispositions qui seraient applicables aux agents licenciés. Cette négociation devra être achevée au plus tard le 31 mars 2024.
Article 4 : Organisation des entretiens individuels et proposition de contrat. Afin que les salariés puissent se positionner en toute connaissance de cause dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l’article L1224-3 du Code du Travail :
Une information collective portant sur le statut de la fonction publique territoriale et les modalités d’évolution de carrière sera présentée au cours du 1er trimestre 2024 par le CD34
des entretiens individuels seront organisés, au cours du 2ième trimestre 2024, afin d’informer les salariés sur leur service de rattachement et sur les principaux éléments de leur contrat de travail.
Une proposition des conditions d’emploi selon le modèle en annexe leur sera adressée au plus tard un mois avant la date effective de la reprise de l’activité transférée aux structures d’accueil. Compte tenu de la répartition géographique des sites concernés par l’opération de transfert et afin de ne pas modifier de façon substantielle le lieu de travail des salariés de Cogitis, il est convenu que ces derniers seront transférés en fonction de leur lieu de travail. Après le transfert des salariés vers leurs structure d’accueil suivant les règles de répartition géographique, les salariés de Cogitis pourront postuler sur les postes ouverts dans les autres structures d’accueil. Celles-ci s’engagent à leur assurer la portabilité des contrats à durée indéterminée.
Article 5 : Durée de l'accord Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il cessera à la dissolution du syndicat mixte.
Article 6 : Révision de l’accord L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Article 7 : Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8: Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 9 : Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Article 10 : Information des salariés Les salariés sont informés du contenu du présent accord par la mise à disposition sur le site intranet de l’entreprise.
Article 11 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 12 : Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Montpellier, le 6 décembre 2023, en sept exemplaires originaux.
Pour le Syndicat Mixte COGITIS, Xxxx XXXXX, Président
Pour le Syndicat C.F.D.T. S3C-LR de l’Hérault, Xxxx XXXXX, Délégué syndical Pour le Conseil Départemental de l’Hérault, Xxxx XXXXX, Président
Pour le Conseil Départemental de l’Aude, Xxxx XXXXX, Présidente Pour le Conseil Départemental du Jura, Xxxx XXXXX, Président
