La société représentée par MX, Directeur, Et MX délégué syndical FO
Ont conformément aux articles L. 2242-5 du Code du travail, engagé la négociation Annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties se sont rencontrées le 20 décembre 2018.
Après discussions et échanges sur les revendications du délégué syndical, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :
Art 1. Rémunérations
Les augmentations se font par les responsables au cas par cas uniquement, pas d’augmentation collective
Augmentation réglementaire du SMIC prévue au 1er janvier 2019 soit 1 521,22 euro
Il a été décidé une revalorisation des salaires au SMIC de 50 euro pour ceux ayant
un an d’ancienneté soit 1 571 euro (8 personnes ont bénéficié de cette même augmentation au 01.01.2018 et 18 au 01.01.2017)
La moyenne des augmentations salariales représente environ 5 % en 2018.
Art 2. Prime repas et ticket restaurant
Pas de changement à ce jour pour la valeur de la prime repas et des tickets restaurant qui est de 3.10 €/jour
Une réévaluation de la valeur des tickets restaurants sera soumise à un référendum.
Art 3. Prime 13è mois
Pas de changement
Art 4. Prime exceptionnelle défiscalisée
Le versement d’une éventuelle prime défiscalisée pourrait être attribuée en mars 2019 pour les salaires les plus bas selon les résultats de l’entreprise. Les montants et conditions de cette prime exceptionnelle seront fixés mi-février 2019.
Art 5. Mutuelle
Pas de changement sur la prise en charge par , la participation de l’employeur est fiscalisée pour le salarié
Art 6. Handicapés
Maintien dans l’emploi des handicapés (6 actuellement)
Art 7. Temps partiel
7 personnes
Art 8. Emploi des seniors
Maintien dans l’emploi des 40 seniors dont 2 cumuls emploi retraite à temps partiel
et 2 cumuls emploi retraite à temps plein
Art 9. Formation professionnelle
Programme formation anglais prévu pour 48 personnes
Cf plan de formation
Art 10. Alternance
1 contrat de professionnalisation en ADV
2 contrats de professionnalisation en maintenance
1 contrat de professionnalisation en informatique
1 contrat apprentissage en informatique
1 contrat apprentissage en R&D
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Nice,
Il sera également déposé 1 exemplaire au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Grasse.
Fait à Carros, le 20 décembre 2018 Le syndicat FO La direction
