Entre les soussignés : La Société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro : 751779422, dont le siège social est situé 1 rue Victor Segalen 29270 CARHAIX Représentée par Mme X, agissant en qualité de Directrice d’Usine dénommée ci-dessous «L'entreprise», d'une part, Et, Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : M. X en qualité de délégué syndical représentant la CGT (représentant 54.29 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections) et M. X en qualité de délégué syndical représentant la CFDT (représentant 45.71 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections) d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Compte tenu de l’activité spécifique de la société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL et afin d’assurer la continuité du service, les parties au présent accord conviennent de mettre en place un dispositif d’astreinte.
Cet accord a pour objet de fixer la nature de l’astreinte et les modalités de fonctionnement de celle-ci.
« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise »
Cet avenant d’accord d’entreprise se substitue à tous les accords et usages en vigueur au sein de la société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL ayant trait au même objet.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le service concerné par le présent accord par les astreintes est le suivant : - Maintenance
ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES
2-1 Périodicité des astreintes et programmation
2-1-1 Astreintes Hebdomadaires
Les astreintes seront programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service et dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
Elles débuteront et prendront fin selon les modalités suivantes :
Semaine complète
Lundi 18h30 au lundi suivant 9h
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra être d’astreinte plus de 3 semaines consécutives et 26 semaines par an maximum.
La programmation des astreintes est établie par période de 4 semaines. Les salariés concernés par l’astreinte, la fréquence des rotations et le calendrier prévisionnel sont communiqués aux intéressés au moins 15 jours à l’avance. Ce délai pourra être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.
2-2 Modalités des interventions
Les salariés seront susceptibles d’intervenir à distance ou en se déplaçant sur site sans que ces missions présentent un caractère exhaustif.
Le salarié prendra l’appel immédiatement ou dans les 15 minutes en cas d’indisponibilité momentanée.
Lorsque l’astreinte nécessite une intervention, si les temps de repos journalier et hebdomadaires ne sont pas respectés, il y a lieu de reporter l’intégralité des repos non pris en les décalant à la fin de l’intervention (décalage de l’horaire de reprise du travail). Ce repos devra respecter les durées minimums hebdomadaires et journalières légales.
2-3 Moyens techniques
Un téléphone mobile, un pc portable ainsi qu’une solution de connexion informatique à distance seront mis à disposition des salariés pendant la durée de l’astreinte afin de permettre d’une part, de rester joignables à tout instant, d’autre part et le cas échéant de pouvoir intervenir à distances depuis leur domicile pour éviter un déplacement inutile.
ARTICLE 3 – CONTREPARTIES
3-1 Contreparties aux astreintes
Il est convenu que les collaborateurs qui effectueront des périodes d’astreintes se verront attribuer une prime d’astreinte dont le montant brut est déterminé dans les conditions suivantes :
3-1-1 Astreintes Hebdomadaires Elles se déroulent à la fin de la journée de travail jusqu’à la reprise du travail
50 € brut / jour d’astreinte soit 350 € pour une semaine complète d’astreinte
3-2 Rémunération des heures d’intervention
Les temps d’intervention constituent du temps de travail effectif et sont récupérés ou rémunérés comme tel et majorés selon les dispositions légales ou conventionnelles.
Il est rappelé que la CCN des Industries du Lait et nos accords d’entreprise prévoient :
Une majoration de 25% pour les heures supplémentaires pour les salariés hors forfait jour
Une majoration de 50% pour les heures effectuées de nuit (à titre indicatif à ce jour la législation considère comme heures de nuit les heures comprises en 21h et 6 heures)
Une majoration de 100% pour les heures effectuées le dimanche
Une majoration de 200% pour les heures effectuées les jours fériés
3-3 Frais de déplacement
Les frais de déplacement liés à cette intervention seront rémunérés conformément au barème en vigueur au sein de la société sauf si le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition.
ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES
Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées et de la compensation correspondante.
ARTICLE 5 – DUREE ET REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er janvier 2021.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties contractantes. Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la date d’effet de cette dénonciation.
A l’initiative de l’une des parties, il pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le suivi de l'application du présent accord sera assuré une fois par an par lors d’un CSE. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 7 – ADHÉSION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Sociétés soussignée, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
La notification de cette adhésion devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion. Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
En outre, il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Carhaix, le 19/11/2020 (En 4 exemplaires originaux)
Pour le syndicat CFDT, X, délégué syndical
Pour le syndicat CGT, X,délégué syndical
Pour la société SYNUTRA France International X, Directrice usine
