Accord d'entreprise SYSTEMAIR AC SAS
LE PRÉÉLECTORAL EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Application de l'accord
Début : 03/12/2018
Fin : 18/12/2018
Début : 03/12/2018
Fin : 18/12/2018
18 accords de la société SYSTEMAIR AC SAS
Le 26/11/2018
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Entre :
Représentée par Monsieur, Président Directeur Général,
d’une part,
Et :
Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
Le Syndicat CFDT représenté par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;Le Syndicat CGT représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Est intervenu l’accord préélectoral en vue des élections des Membres du Conseil Economique et Social de SYSTEMAIR AC SAS.
Préambule
La durée des mandats des Membres élus lors des prochaines élections est fixée à 4 ans.
ARTICLE 1 : Dates des élections
1er Tour..................le lundi 3 décembre 2018 de 10h30 à 15h
2ème Tour ...............le mardi 18 décembre 2018 de 10h30 à 15h
ARTICLE 2 - Nombre de collèges
1er collège ............OE (coefficients 155 à 225inclus)
2ème collège...........OETAM (coefficients 240 à 395)
3ème collège……….Cadres
Les effectifs par collège sont les suivants :
1er collège : 97 salariés
2ème collège : 47 salariés
3ème collège : 45 salariés
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :
1er collège : 27% de femmes et 73% d’hommes
2ème collège : 26% de femmes et 74% d’hommes
3ème collège : 22% de femmes et 78% d’hommes
ARTICLE 3 : Nombre de sièges à pourvoir
- L’effectif de l’Entreprise arrêté au 10/10/2018 est de 213 salariés (dont 189 inscrits permanents à l’effectif), comprenant notamment les salariés mis à disposition par des Entreprises extérieures.
ARTICLE 4 : Répartition des sièges par collège
Les effectifs par collège sont les suivants :
Premier collège Ouvriers/Employés: 97 personnes
Deuxième collège OETAM: 47 personnes
Troisième collège Cadres: 45 personnes
La répartition des sièges est opérée de la manière suivante en retenant le principe de la proportionnalité :
Premier collège Ouvriers: 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants
Deuxième collège OETAM: 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants
Troisième collège Cadres: 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants
ARTICLE 5 : Listes des électeurs et des éligibles
lundi 5 novembre 2018.
Sur ces listes il sera fait mention du nom, du prénom, de la date de naissance et de la date d’embauche des salariés électeurs et éligibles.- Sur la liste des électeurs, les salariés éligibles seront identifiés par un astérisque.
Sont électeurs les salariés remplissant l’ensemble des conditions suivantes à la date du scrutin :
- avoir 16 ans accomplis
- avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin
- ne pas être sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote
Les personnes ayant pouvoir d’embauche et de licenciement sont exclus du droit de vote.
Sont éligibles les salariés remplissant l’ensemble des conditions suivantes à la date du scrutin :
- Etre électeur
- avoir 18 ans accomplis
- avoir travaillé sans interruption pendant au moins 1 an dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin
- ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans les trois jours suivant cet affichage.
ARTICLE 6 : Dates des scrutins
- Le
premier tour du scrutin aura lieu le lundi 3 décembre 2018.
Il est rappelé que seules les Organisations Syndicales Représentatives peuvent présenter des listes de candidats au premier tour.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les listes des candidats seront établies par collège en distinguant les titulaires des suppléants.
Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
- Afin d’organiser au mieux les élections, les listes devront être remises en main propre à la Direction des Ressources Humaines contre récépissé avant le
vendredi 16 novembre 2018 à 17h00.
Les listes seront affichées le
lundi 19 novembre 2018, sur les panneaux qui leur sont réservés.
Un second tour pourra avoir lieu afin de pourvoir les postes restant vacants à l’issue du premier tour de scrutin.
Le second tour aura lieu le mardi 18 décembre 2018.
Les listes incomplètes sont admises. Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
- De la même façon qu’au premier tour de scrutin, les listes devront être remises à la Direction des Ressources Humaines contre récépissé au plus tard le
jeudi 6 décembre 2018 à 17h00.
- Les listes seront affichées le
vendredi 7 décembre 2018, sur les panneaux qui leur sont réservés.
- Les salariés seront informés de ces élections professionnelles par voie d’affichage et par mail.
ARTICLE 7 : Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des 2 sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
- supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
- inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre femmes et hommes inscrits sur les listes électorale, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat de sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.
Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
ARTICLE 8 : Propagande électorale
La propagande électorale débutera à compter de la réception des listes de candidats et cessera la veille du scrutin.
ARTICLE 9 : Bulletins de vote
Des couleurs différentes seront utilisées afin de distinguer les élections des représentants du collège Cadre, du collège ETAM et du collège Ouvriers; de même, pour distinguer les bulletins concernant les titulaires de ceux concernant les suppléants.
ARTICLE 10 : Bureaux de vote
- Les bureaux de vote seront composés pour chaque collège d’au moins un Président et un Assesseur :
- Pour le premier collège : 1 Président et 2 Assesseurs
- Pour le 2ème collège : 1 Président et 1 Assesseur
- Pour le 3ème collège 1 Président et 1 Assesseur
- Le président de chaque bureau de vote sera le salarié ayant la plus grande ancienneté et les assesseurs seront choisis parmi les plus jeunes/plus âgés salariés.
- Les Organisations Syndicales pourront désigner un scrutateur pour ces élections.
En cas d’empêchement des personnes précédemment désignées, elles seraient remplacées par le ou les premiers électeurs se présentant pour voter, à l’exception des personnes s’étant portées candidates.
ARTICLE 11 : Déroulement du scrutin
-pour les salariés basés à Tillières : à Tillières
- pour les salariés basés hors Tillières, le vote aura lieu par correspondance (voir article 12 ci-dessous).
Les scrutins se dérouleront :
- dans les salles 20/30 pour les 2ème et 3ème collèges
- dans la salle du réfectoire pour le 1er collège
- Dans chaque collège, deux votes séparés ont lieu :1 vote pour les titulaires au Conseil Economique et Social
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.
- Des isoloirs seront aménagés dans la salle de vote.
Le passage par cet isoloir est obligatoire.
ARTICLE 12 : Vote par correspondance
En outre, auront également la possibilité de bénéficier du vote par correspondance :
- les salariés en arrêt de travail
- les salariés en congé, quel que soit le type de congé, y compris les congés parentaux
- les salariés en déplacement aux dates des scrutins
Les salariés basés sur un site autre que celui de Tillières et les salariés, en congés payés, en RTT et en arrêt de travail à la date d’envoi du matériel recevront automatiquement à leur domicile le matériel de vote par correspondance.
Les salariés de Tillières prévoyant un déplacement le jour des scrutins devront se procurer en main propre, le matériel auprès du service des Ressources Humaines de Tillières.
ARTICLE 13 : Organisation du vote par correspondance
pour le premier tour, le lundi 19 novembre 2018, à 12H00.
- pour le 2nd tour, le
vendredi 7 décembre 2018, à 12H00.
Ces dates fixées sont celles d’expédition de tout le matériel de vote par correspondance.
Le matériel du vote par correspondance doit correspondre aux documents communiqués aux électeurs en place et est composé :
- d’un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège,
- de deux enveloppes dont la couleur correspond respectivement à celle des bulletins de vote titulaires et suppléants joints,
Ainsi que :
- d’une enveloppe pré affranchie à l’adresse de l’Entreprise, à l’attention du président du bureau de vote,
- d’une notice explicative sur la marche à suivre pour voter par correspondance.
ARTICLE 14 : Retour du vote par correspondance
Le décompte des salariés ayant voté par correspondance se fera en présence de deux Représentants du Personnel afin de s’assurer qu’aucun salarié n’ait voté deux fois. Le cas échéant, seul le vote effectué sur place sera validé.
Les votes par correspondance valides sont ceux dont l’enveloppe aura été signée par le votant, conformément à la notice explicative. Une fois validés, ces votes seront remis au président du bureau de vote qui les déposera dans les urnes correspondantes avant de procéder au dépouillement.
Les enveloppes reçues après le matin du jour du vote ne sont plus valables.
ARTICLE 15 : Durée du protocole d’accord
Fait à Tillières, le 18 octobre 2018
- Pour les Syndicats :Pour la Direction :
Pour la CFDT, Madame
Pour la CGT, Monsieur
Pour FO, Monsieur
Mise à jour : 2019-03-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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