ENTRE L'entreprise TECHMETA ENGINEERING représentée par xxx agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, L'organisation syndicale CFDT représentée par xxxxx, en sa qualité de délégué syndicale. PREAMBULE Conformément à l'article 1.2242-1 du code du travail, une négociation a été ouverte par la Direction de TECHMETA ENGINEERING portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les réunions se sont déroulées les 30 septembre 2020, et 13 octobre 2020. Le présent procès-verbal a pour objet de notifier l'accord des parties à la négociation.
ORGANISATION Lors de la réunion CSE du 25 aout 2020, la Direction de TECHMETA ENGINEERING et la Délégation syndicale ont définis le planning des réunions NAO de l'année 2020. La Délégation syndicale a demandé à la Direction de TECHMETA ENGINEERING d'initier un premier travail de réflexion avec l'équipe managériale afin de se focaliser sur des propositions concrètes et pragmatiques compte tenu du contexte économique difficile de cette année de pandémie de COVID. REUNION DU 30 SEPTEMBRE 2020 Lors de l'ouverture des négociations, la Direction a transmis à la Délégation syndicale des informations relatives à l'effectif actuel de la société, au salaire de base moyen par genre et par catégorie, relatives également aux différents éléments de rémunération versés en 2019. La Direction a également rappelé le contexte économique difficile de l'année 2020 liée à la pandémie de COVID-19. Si l'entreprise a su par anticipation faire face à un premier confinement, elle a aujourd'hui à gérer un nouveau risque lié au blocage de certains échanges internationaux. Ceux-ci pouvant mettre en péril les installations de machines et rétrofits de fin d'année. La Délégation syndicale n'a pas fait de remarque particulière. Avant de livrer les éléments du travail réflexion initié avec l'équipe managériale, la Direction de TECHMETA ENGINEERING a demandé à la Délégation syndicale s'ils souhaitaient faire des propositions. La Délégation syndicale n'ayant pas de proposition, la Direction de TECHMETA ENGINEERING a fait part des siennes. Elle a souhaité pour l'année 2020 favoriser la mise en place d'outils de rémunérations sociaux pour répondre aux attentes des salariés remontés en 2019, par la Délégation syndicale. La Direction de TECHMETA ENGINEERING a présenté quatre propositions : Une revalorisation du chèque déjeuner à 9,25€ au lieu de 8,50€. La part patronale passerait alors de 5,10€ à 5,55€. La part salariale de 3,40€ à 3,70€. Une augmentation de la part patronale de la mutuelle obligatoire afin de rattraper l'impact de l'augmentation du PMSS sur les cotisations de mutuelle en 2020. La part patronale évoluerait de 96,28€ à 97,93€ pour tous les salariés ayant souscrit à la mutuelle MCA. La mise en place de chèques vacances d'une valeur de 175€, avec une participation de 35€ pour les salariés dont le salaire brut est en dessous du PMSS, et une participation de 87,50€ pour ceux dont le salaire brut est au-dessus du PMSS. La mise en place de médailles du travail selon deux critères : o Une part fixe liée au nombre d'années travaillées, o Une part variable liée au nombre d'années d'ancienneté dans l'entreprise.
Années de service Médaille
Part variable par année d'ancienneté
20 ARGENT 185,00 € 9,00 € 30 VERMEIL 305,00 € 10,00 € 35 OR 390,00 € 11,00 € 40 GRAND OR 460,00 € 12,00 € ROUTE DES MACHURETTES - HTTP://WWW.TECHMETA.COM - La Délégation syndicale s'est interrogée sur l'impact de l'augmentation des chèques déjeuner pour le personnel itinérant. La Direction a rappelé que pour le personnel itinérant, les repas sont 1000/0 pris en charge par l'entreprise hors primes, et qu'en 2020 des temps de récupération ont été ajouté pour les départs et retours anticipés, ce qui a aussi un coût pour l'entreprise. La Délégation syndicale a également remonté une attente forte du personnel concernant la mise en place de participation et d'intéressement. La Direction a développé son intérêt pour ce type d'outils. Cependant la stratégie de TECHMETA ENGINEERING est de gagner son indépendance et d'assoir sa sécurité financière avant de penser à mettre en place ces outils de partage de la valeur. La Délégation syndicale a interrogé la Direction sur la négociation d'augmentation individuelles. La Direction a informé que les augmentations individuelles sont traitées avec l'équipe managériale au fur et à mesure de l'année, au regard des montée en compétences ou évolutions de responsabilités des salariés. La Délégation syndicale a souhaité un temps de réflexion pour analyser les propositions de la Direction et pour consulter le personnel.
REUMON DU 13 OCTOBRE 2020 La Direction de TECHMETA ENGINEERING a ouvert cette dernière réunion en consultant la Délégation syndicales sur ses contre-propositions. topLa Délégation syndicale a précisé que la première année d'activité de TECHMETA ENGINEERING fût très bonne au regard des résultats publiés. Elle s'est alors interrogée sur les motivations de la Direction à ne pas mettre en place plus d'outils permettant d'intégrer une part variable dans la rémunération, tels que L'intéressement, La participation, La prime PEPA. La Délégation syndicale a insisté sur le fait que ces outils correspondent à une attente forte du personnel. Lors des échanges, la Direction a précisé qu'il faut se réjouir de cette première bonne année et que ces résultats ne peuvent que rassurer les salariés inquiets par le rachat de l'entreprise par le PDG. Cependant elle a rappelé également que TECHMETA ENGINEERING doit être considérée comme une jeune société devant rembourser ses dettes, assurer sa solidité financière mais également garantir son indépendance financière. Aussi, si l'année 2019, fût une très bonne année, l'année 2020 est elle suspendue à l'expédition et l'installation de plusieurs machines qui, dans le contexte COVID, s'annoncent compliquées. Concernant le temps de travail, la Délégation syndicale indique que quelques personnes souhaiteraient pouvoir assouplir des plages horaires de l'entreprise. La Direction indique que le sujet a été débattu avec l'équipe managériale mais que nous ne sommes pas enclin a avancer sur ce sujets dans le moment.
A propos de l'égalité hommes et femmes, la Délégation syndical considère qu'une réelle équité existe d'un point de vu rémunération. Elle considère ne pas pouvoir prendre en considération l'écart un peu plus marqué entre les hommes et les femmes de la population non cadres dans la mesure ou les niveaux de qualification entre les populations sont très différents. La Délégation syndicale insiste sur le fait que les efforts consentis ne sont pas suffisants et demande un temps de réflexion supplémentaire. Dans tous les cas, le Délégation syndicale demande qu'une communication soit faite au personnel concernant la politique de rémunération et les priorités financières de l'entreprise. ACCORD Après réflexion, le 16 octobre 2020, la Délégation syndicale donne son accord pour signer un PV d'accord bien que les propositions ne soient pas en phases avec les valeurs de la CFDT dont le maintien du pouvoir d'achat des salariés. La Direction de TECHMETA ENGINEERING et la Délégation syndicale se mettent d'accord sur : Points d'accord Mise en application Augmentation des chèques déjeuner à 9,25€, incluant une part patronale à 5,55€, Octobre 2020 Augmentation de la part patronale de la mutuelle à 97,93€ Octobre 2020 Mise en place de chèques vacances d'une valeur de 175€ Décembre 2020 Mise en place des médailles du travail selon la grille ci-après. Les médailles et primes sont cumulables. L'ancienneté acquise sera appréciée à l'année d'éligibilité à la médaille . 1er janvier ou 14 juillet. Janvier 2020 ROUTE DES MACHUREITES - HTTP://WWW.TECHMETA.COM
Années de service Médaille
Part variable par année d'ancienneté 20 ARGENT 185,00 € 9,00 € 30 VERMEIL 305,00 € 10,00 € 35 OR 390,00 € 11,00 € 40 GRAND OR 460,00 € 12,00 € Faite à EPAGNY METZ-TESSY, le 22 octobre 2020.
Pour la Direction de TECHMETA ENGINEERING Pour le personnel de TECHMETA ENGINEERING Directrice des Ressources HumainesDélégué syndical CFDT
