Négociation annuelle obligatoire 2019 au sein de l’UES TECHNIDATA SAS et TECHNIDATA France Procès-verbal d’Accord partiel
Entre :
La Société TECHNIDATA SAS et sa filiale TECHNIDATA France sises 387 avenue Jean KUNTZMANN, 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN, Code NAF : 6202A Numéro SIRET : 391 237 013 00027 Représentées par Monsieur agissant en qualité de Secrétaire Général,
et
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur, Délégué Syndical
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Sommaire
TOC \o "1-2" \h \z \u Article 1.Thèmes de la négociation annuelle PAGEREF _Toc10619876 \h 1 Article 2.Dernier état des propositions respectives des parties PAGEREF _Toc10619877 \h 2 Article 3.Discussion et Constat PAGEREF _Toc10619878 \h 2 Article 4.Mesures pour 2019 PAGEREF _Toc10619879 \h 3 Article 5.Date d’effet, suivi de l’accord et clause résolutoires PAGEREF _Toc10619880 \h 3 5.1Date d’effet PAGEREF _Toc10619881 \h 3 5.2Ouverture de la NAO suivante PAGEREF _Toc10619882 \h 3 Article 6.Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc10619883 \h 3 Article 7.Révision de l’accord PAGEREF _Toc10619884 \h 3 Article 8.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc10619885 \h 3 Thèmes de la négociation annuelle Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Salaires,
Durée et organisation du temps de travail,
Dispositions d’épargne salariale.
Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail
Egalité hommes – femmes,
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Travailleurs handicapés et l’insertion professionnelle
Lutte contre les discriminations
Régime de Prévoyance et de Frais de santé
Droit d’expression directe et collective des salariés
Droit à la déconnexion
Dernier état des propositions respectives des parties
Proposition de l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Le représentant de l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Monsieur, assisté par Monsieur secrétaire de la Délégation Unique du Personnel, propose à la Direction les engagements suivants :
Une augmentation collective de 2 % pour l’ensemble des collaborateurs
Une compensation pour les salariés qui ne cotisent plus via la GMP
La mise en place du PERCO.
La mise en place d’un accord d’intéressement ou d’une reprise de la formule de participation qui soit plus adaptée à l’entreprise.
Etendre la disposition relative aux nombre de jours d’enfants malades pour les Cadres aux salariés Non Cadres.
Propositions de la Direction
La Direction propose d’allouer une enveloppe totale d’augmentations de 1.5% dont :
Un budget d’augmentations collectives de 0.5 % pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au sein de la société et dont les performances sont jugées satisfaisantes ;
Des augmentations individuelles dans le cadre de promotions et de performances individuelles.
En plus de cette enveloppe, des augmentations seront consacrées aux collaborateurs percevant le minimum conventionnel grâce à une prime compensatoire, dans la continuité de ce qui a été fait ces dernières années.
Les bonus vont être versés sans coupure liée aux résultats de l’entreprise, à concurrence des objectifs SMART atteints par chacun.
Discussion et Constat Au cours de la réunion du 5 juin 2019, les parties ont échangé sur les différentes propositions sans toutefois parvenir à un accord sur tous les points.
Compte-tenu de l’inflation 2018 et des prévisions pour 2019, l’Organisation Syndicale souhaiterait une augmentation collective de 2% pour l’ensemble des collaborateurs et des augmentations spécifiques pour les salariés qui se situent en dessous des minimums conventionnels.
La Direction a montré sa volonté de revaloriser les salaires des collaborateurs se situant en dessous du Minimum Conventionnel depuis plusieurs années, avec des efforts conséquents en 2017 et 2018 qui seront poursuivis en 2019. Les collaborateurs pour lesquels leur rémunération, tenant compte d’une hypothèse de bonus versé à 90 %, sont en dessous du minimum conventionnel bénéficieront de cette mesure. L’objectif que s’est fixé la Direction pour cette année encore est de revaloriser les rémunérations à un niveau suffisant pour qu’il ne soit plus nécessaire de verser de primes de compensation.
En revanche, compte tenu des résultats de l’entreprise et des projections pour le prochain exercice fiscal, La Direction indique qu’il n’est pas raisonnable d’octroyer 2% d’augmentation collective, à laquelle devraient encore être ajoutées les augmentations individuelles et les augmentations spécifiques pour les salariés se situant en dessous des minimums conventionnels. La volonté de la Direction est de pouvoir attribuer des augmentations individuelles afin de valoriser les talents. Or si la Direction accède favorablement à la demande de l’Organisation Syndicale d’attribuer 2 % d’augmentation collective, cela ne laisserait plus aucun budget pour des augmentations individuelles.
La Direction propose donc d’allouer une enveloppe de 1.5 % d’augmentation de la masse salariale décomposée comme suit :
Augmentation collective : 0.5 % pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au sein de la société et dont les performances sont jugées satisfaisantes ;
Augmentations individuelles : 1 % dans le cadre de promotions et de performances individuelles.
L’Organisation Syndicale demande à étendre le dispositif relatif aux jours d’enfants malades des Cadres au personnel Non Cadre. La Direction répond favorablement à cette demande qui va au-delà des dispositions de la convention collective applicable aux salariés non cadres, afin de renforcer le sentiment de justice sociale au sein de l’entreprise.
Concernant le souhait de l’Organisation Syndicale de compenser la cotisation GMP, la Direction précise que la suppression de la cotisation GMP a été décidée par l’Etat et que l’entreprise n’a pas de pouvoir sur ces décisions. Par ailleurs, le régime général des retraites est en pleine réforme et la perte de l’avantage de cotisation retraite GMP a été partiellement compensée par la suppression de la cotisation.
L’Organisation Syndicale a fait part à la Direction des résultats du sondage effectué relatif au PERCO : 38 personnes sont favorables / très favorables à ce dispositif. La Direction juge que le taux de répondants n’est pas satisfaisant (40%) et s’interroge sur les raisons de cette faible participation. Le sujet sera remis à l’ordre du jour d’une prochaine réunion DUP pour définir ensemble comment avancer sur ce projet et les modalités de communication envers les salariés.
Enfin l’Organisation Syndicale a abordé le sujet de la mise en place d’un accord d’intéressement. La Direction précise que l’intéressement à TD a été supprimée lorsque la participation est devenue obligatoire. A l’instant il est difficile d’inscrire une nouvelle obligation dans la durée. La Direction propose d’aborder ce point ultérieurement avec le Secrétaire Général.
A l’issue des discussions, les parties présentes ont pu se rejoindre sur plusieurs propositions formulées de part et d’autre. Les négociations ont donc abouti sur un constat d’accord partiel.
Mesures pour 2019 La Négociation Annuelle Obligatoire 2019 étant close, la Direction, en accord avec l’Organisation Syndicale décide de mettre en œuvre ses dernières propositions décrites ci-dessous :
Des augmentations individuelles de salaire dans le cadre de promotions et de performances individuelles durant l’année écoulée, décidées avec les Managers.
Une augmentation collective de 0.5 % pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au sein de la société et dont les performances sont jugées satisfaisantes.
Ces augmentations sont attribuées dans le cadre d’une enveloppe totale d’augmentation de la masse salariale de 1.5 %.
Pour les collaborateurs qui perçoivent le minimum conventionnel grâce à une prime compensatoire, la Direction s’engage à poursuivre son effort et résorber la situation, de telle sorte qu’il ne soit pas nécessaire cette année de verser des primes de compensation.
Les dispositions relatives aux jours d’enfants malades applicables au personnel Cadre sont étendues pour le personnel Non Cadre, à savoir :
Il sera accordé à la mère ou au père dont la présence sera indispensable auprès d’un enfant malade un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 4 jours par année civile quel que soit le nombre d’enfants.
Pendant ce congé, les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise percevront la moitié de leur rémunération sous condition d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de douze ans.
Ces nouvelles dispositions correspondent très exactement aux dispositions applicables aux personnels cadres. Date d’effet, suivi de l’accord et clause résolutoires Date d’effet Les augmentations individuelles et collectives seront appliquées avec un effet rétroactif au 1er mai 2019.
Ouverture de la NAO suivante Les parties conviennent d’ouvrir la Négociation annuelle obligatoire pour 2020 au plus tard en juin 2020.
Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Révision de l’accord Les parties conviennent de se rencontrer si un accord plus favorable intervenait au niveau de la branche. Il en irait de même en cas de modifications légales ou réglementaires qui pourraient influer sur les dispositions du présent accord.
Dépôt de l’accord Le présent procès-verbal
d’accord partiel sera déposé en deux exemplaires (dont une version papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle compétente et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Montbonnot, le 17 juin 2019 En 5 exemplaires originaux, dont un remis à l’organisation syndicale signataire.
