Zone d’Activités Eurochannel 2 15 rue des Frères Robbe 76370 MARTIN EGLISE Tel : 02.32.90.17.17 www.technomap.fr
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
ENTRE
La Société TECHNOMAP SASU au capital de 100 000 € Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel2 - 15, rue des Frères Robbe 76370 MARTIN EGLISE Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 avril 2018, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de TECHNOMAP les 3 février, 17 février, 27 février, 4 mars et 6 mars 2025.
Au cours de ces réunions, les élus et la Direction de TECHNOMAP ont échangé sur les sujets suivants : 1- Augmentations collectives et individuelles 2- Périodes de congés et de fermetures de l’entreprise 3- Organisation du temps de travail 4- Politique d’égalité homme/femmes 5- Qualité de vie au travail
La 1ere réunion NAO a été consacrée au rappel par la direction :
1- des 5 grands thèmes entrant dans l’accord NAO
2- des principes de la politique de rémunération de TECHNOMAP :
Une juste rémunération au regard des attendus
Des salaires en cohérence avec le marché de l’emploi
Une masse salariale en capacité de faire face aux turbulences
Un partage collectif des réussites de l’entreprise
Des primes valorisant des actions ponctuelles notables
3- des mesures prises les deux années précédentes en matière de rémunération :
2023 a été marquée par :
Une attention particulière sur les plus bas salaires (grille de salaires)
Une revalorisation de nos métiers par la classification des emplois de Technomap
Un souhait de partage de la valeur malgré des résultats encore fragiles
2024 a été marquée par :
Une augmentation collective dès le mois de janvier de 1.13% conformément à l’accord du 23/10/2023 relatif aux augmentations du SMIC
Des résultats meilleurs en 2023 conduisant à la distribution d’un intéressement mécaniquement plus élevé que 2022, associé au versement d’une PPV à hauteur de 1600€
2.87% d’augmentations individuelles auxquelles sont venues s’ajouter la distribution de chèques vacances à hauteur de 500€.
4- du contexte 2025 :
Des perspectives de CA 2025 ambitieuses, mais très incertaines
La poursuite d’investissements nécessaires pour l’avenir de l’entreprise (recrutements/projets internes)
Un taux d’inflation qui reste très modéré
Des salaires en cohérence avec nos métiers
Un accord d’intéressement à renégocier pour 3 ans
La 2e réunion a été consacrée : 1- à l’écoute des propositions du CSE au nom de l’ensemble des salariés de TECHNOMAP fondées sur 3 principes :
Respecter ce devoir de prudence face aux perspectives de CA
Soutenir et encourager l’implication individuelle dans le travail
Soutien au pouvoir d’achat
La 3e réunion a été consacrée :
au rappel du cadre des négociations
aux propositions de la direction en réponse à celles des représentants élus des salariés :
Rappel d’une augmentation collective de soutien au pouvoir d’achat de 2% versée dès le mois de novembre 2024
Volonté de valoriser certaines catégories de population, en accord avec la classification des emplois de Technomap : Emplois confirmés qui prennent des casquettes – Emploi référent spécialisé
Souhait de valoriser les emplois par une inscription dans la fiche de paie
La 4e réunion a été consacrée à l’écoute de nouvelles propositions de la part des membres élus pour lesquelles une convergence a été trouvée pouvant conduire à la signature du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, suivant ses dispositions, à l’ensemble du personnel de la société TECHNOMAP, en CDD et CDI.
ARTICLE 2- AUGMENTATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES
2.1- CONTEXTE 2024 :
Les parties reconnaissent les actions fortes prises par la direction en 2024 pour continuer à soutenir le pouvoir d’achat, partager collectivement les résultats de l’entreprise, et valoriser individuellement la performance de travail, par :
Des augmentations individuelles à hauteur de 2.87% en moyenne en mars 2024
Le versement de la prime de pouvoir d’achat à hauteur de 1 600 € par salarié au titre de l’exercice 2023,
Des augmentations collectives à hauteur de 1.13% dès le mois de janvier 2024 conformément à l’accord sur le SMIC
Des chèques vacances délivrés par le CSE, sur dotation exceptionnelle de l’employeur, à hauteur de 500€ par personne.
Ainsi, l’ensemble de ces actions a permis à un salaire médian ETAM de l’entreprise de bénéficier d’environ 10.67 % d’augmentation + PPV + intéressement, et à un salaire médian CADRE de bénéficier en moyenne de 7.52 % d’augmentation + PPV + intéressement.
2.2- AUGMENTATIONS 2025
Au terme des négociations, les parties conviennent d’une augmentation générale de la masse salariale 2025 à hauteur de 3.8% se répartissant de la façon suivante :
Une enveloppe de 2% de la masse salariale correspondant à l’augmentation du SMIC en novembre 2024, conformément à l’accord signé en octobre 2023. Cette enveloppe collective ayant été versée de façon automatique dès le mois de novembre 2024.
Une enveloppe de 1.8% de la masse salariale à répartir en augmentations individuelles selon les critères suivants :
Une enveloppe de 0.4% réservée aux mesures d’ajustements de la grille de classification pour :
Les casquettes prises par des confirmés/référents, par le versement de primes allant de 100€ à 400€ pour une moyenne de 300€
Les référents spécialisés par des augmentations
Le référent spécialisé devient un niveau de classification supplémentaire dans la grille, correspondant aux attendus supplémentaires par rapport au poste de référent actuel et qui met en œuvre des compétences spécialisées et nécessaires à l’exercice de son emploi.
1.4% sont consacrés à la valorisation de performances individuelles sur l’année ; l’enveloppe sera ciblée uniquement sur les personnes qui ont manifesté un niveau reconnu d’engagement et de performance, à hauteur minimum de 1%.
2.3- VERSEMENT DES AUGMENTATIONS
Les parties conviennent que l’enveloppe d’augmentations individuelles sera déclenchée sur la paye du mois de mars 2025, sans effet rétroactif à janvier, permettant une meilleure gestion de la trésorerie.
2.4- PRIME D’INTERESSEMENT & PRIME DE PARTICIPATION
Le calcul des enveloppes de participation et intéressement est régi par les règles de nos accords. Pour information, sur cette année, il représente environ 1/3 de nos résultats. Le versement des primes de participation et intéressement se fera sur la paye du mois d’avril 2025.
ARTICLE 3- PERIODES DE CONGES ET FERMETURES DE L’ENTREPRISE
3.1. Fermetures de l’entreprise
On convient que l’entreprise par défaut fermera ses portes à l’occasion des ponts suivants : 1- Vendredi 29 mai 2025 correspondant au Pont de l’Ascension 2- Lundi 9 juin 2025 correspondant au lundi de Pentecôte (journée de solidarité)
Comme en 2024, l’entreprise fermera entre Noël et le Nouvel an soit :
Du mercredi 24 décembre 2025 à midi jusqu’au dimanche 4 janvier 2026 inclus. Réouverture de l’entreprise le lundi 5 janvier 2026.
Des heures supplémentaires seront effectuées les semaines 21 et 22, ainsi que la semaine du 15 décembre (S51) pour compenser les heures posées les 29/05 et 24/12.
Concernant les autres ponts du mois de mai, l’entreprise restera en activité. La liberté est laissée à chacun individuellement de se positionner sur ces ponts. Les chefs d’équipes accorderont les absences rapidement à partir du 18/04/2025 en fonction du niveau d’activité et de l’effectif nécessaire à la production. On décide de cette même organisation pour la pose des 22, 23 et 24/12 pour lesquels l’encadrement validera rapidement à partir du 5/12.
Nous rappelons que ces dates correspondent à des périodes de « basse activité » posées prioritairement en heures de récupération. On rappelle que les heures « négatives » sont réservées aux seuls salariés en CDI. Chaque salarié est responsable de son compteur d’heures ou CP et s’assure de son provisionnement pour les périodes de fermeture ; à défaut, il prendra du congé sans solde.
Nous rappelons que tout salarié a la possibilité de conserver jusqu’à 10 heures supplémentaires dans son compteur, pour l’année suivante.
3.2. Les congés
Conformément à l’accord sur les congés payés signé en avril 2021, les congés peuvent être pris librement au fil de l’eau dans le respect des pics d’activité et du maintien d’un minimum d’effectif nécessaire défini par les chefs d’équipes. Il est obligatoire de prendre au moins 2 semaines consécutives sur la période d’été (1er mai au 31 octobre). Nous rappelons que le changement de calendrier de congés laisse à tout salarié la possibilité de conserver 5 CP n-1 au 31 décembre de l’année (un bilan est fait au 31/10).
Le planning prévisionnel de congés d’été doit être affiché pour la fin du mois de mars 2025.
ARTICLE 4- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Compte tenu de la prudence impliquée par un chiffre d’affaires potentiellement plus fort mais constitué d’opportunités identifiées, à aller confirmer, nous devons rester attachés à un ajustement toujours plus fin et régulier de l’effectif par rapport aux variations d’activités. Cet ajustement doit être à la fois quantitatif et qualitatif.
4-1. Un ajustement quantitatif :
1- par la variation d’heures de travail hebdomadaires en plus ou en moins et la possibilité de compteurs d’heures négatifs en cas de baisse d’activité jusqu’à 15h dans les mêmes conditions qu’en 2024
La valorisation de la polyvalence entre les différents services
Par le recrutement de personnels supplémentaires
Concernant les compteurs négatifs, les parties conviennent que les salariés ont la possibilité de poser des jours de CP acquis pour combler les compteurs actuels et les remettre à 0.
4-2. Un ajustement qualitatif de l’effectif aux nouvelles activités :
1- Par l’accompagnement et la formation interne et/ou externe aux métiers de demain. 2- Par la poursuite d’une gestion prévisionnelle des emplois & carrières.
ARTICLE 4- POLITIQUE HOMMES/FEMMES
L’indice égalité Homme/Femmes 2024 s’élève à 89 points sur 100 versus un indice inférieur à 75 points en 2022 ce qui traduit les effets positifs et efficaces de la politique menée.
Aussi, et conformément au Code du travail, nous poursuivrons les actions efficaces de notre plan d’action actuel parce que nous sommes convaincus de la richesse apportée par la diversité de nos recrutements, de l’importance de rester en veille sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes.
Ce qui a progressé : 28% de femmes vs 24% en 2023 2 femmes au statut cadre vs 1 7 femmes sur 10 personnes recrutées en 2024 vs 3/9 en 2023 De 27% à 33% de taux de promotion de femmes par rapport à l’effectif total. De 22% à 31% de femmes formées sur l’année.
ARTICLE 5 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties conviennent que la qualité de vie au travail en 2024 s’articulera autour de 4 axes : 1- La poursuite du plan d’action lié à l’enquête sociale et une nouvelle enquête sociale fin 2025 2- Un accompagnement et de la sensibilisation par l’AMSD autour des thèmes tels que le harcèlement moral et sexuel 3- La semaine de la QVT 2025- au cours de laquelle nous organiserons des sensibilisations en fonction du thème choisi : les mobilités des salariés 4- Une attention portée sur les gestes et postures passant notamment par l’achat de fauteuils adaptés à l’atelier élec ou de sièges-ballons pour les plus sédentaires.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
S’agissant de la Négociation Annuelle Obligatoire, le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de la date de sa signature. Un autre accord sera signé en 2026.
ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Les parties conviennent en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.
Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord. Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de l’envoi de la lettre de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation. La dénonciation peut être partielle ou totale.
ARTICLE 8- PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la Loi du 8 août 2016, le texte du présent accord sera publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr selon les modalités d’anonymisation prévues par la loi.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.
