A.Portée de l’accord PAGEREF _Toc34402921 \h 4 B.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc34402922 \h 4 C.Formalités de Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc34402923 \h 4 D.Adhésion PAGEREF _Toc34402924 \h 5
IV.POINTS D’ACCORD PAGEREF _Toc34402925 \h 5
A.Salaires effectifs des OUVRIERS, ETAM, CADRES PAGEREF _Toc34402926 \h 5 1.Pour la population OUVRIERS PAGEREF _Toc34402927 \h 5 2.Pour les populations ETAM ET CADRES PAGEREF _Toc34402928 \h 6 3.Gratification d’ancienneté PAGEREF _Toc34402929 \h 6 B.Aménagement et organisation du travail PAGEREF _Toc34402930 \h 6 1.Note d’organisation de l’activité pour l’année 2020 PAGEREF _Toc34402931 \h 6 2.Application de l’accord TECUMSEH Europe SA de 2009 relatif à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences PAGEREF _Toc34402932 \h 6 C.Egalité professionnelle PAGEREF _Toc34402933 \h 6 D.Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc34402934 \h 7 E.Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc34402935 \h 7 F.Télétravail PAGEREF _Toc34402936 \h 7 G.Epargne Salariale PAGEREF _Toc34402937 \h 7 H.Calendrier de négociation pour 2021 PAGEREF _Toc34402938 \h 7
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Direction de Tecumseh Europe Sales and Logistics SAS située à Vaulx Milieu 38090, 2 Avenue Blaise Pascal, représentée par
Madame …………….., en sa qualité de DRH Europe, et
Madame …………………….., en sa qualité de Responsable RH
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives au sein de Tecumseh Europe Sales and Logistics SAS ont été invitées à participer à la négociation annuelle.
Suite à la réunion préparatoire du 17 Février 2020, les réunions de négociation se sont tenues les 25 février 2020, 28 février 2020 du 2 mars 2020 et du 6 mars 2020.
L’ensemble des parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations. La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.
CHAMP DES NEGOCIATIONS
Article L2242-15 du code du travail La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; 4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction sont convenues des points suivants, étant précisé que l’ensemble des avantages et règles institués ci-après constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres :
Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Portée de l’accord
Le présent accord règle les rapports entre la Société Tecumseh Europe Sales and Logistics SAS et les membres de son personnel.
Les dispositions qui suivent s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société Tecumseh Europe Sales and Logistics SAS et présentes dans les effectifs à la date du 1erjanvier 2020 et à la date de signature du présent accord.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et suivant du Code du Travail. Il pourra également être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.
Formalités de Dépôt et Publicité
Après information du Comité Social Economique (CSE) et à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Cette plateforme nationale, appelée « Télé Accords », est accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Deux versions de l'accord doivent être déposées sur la plateforme : - la version intégrale de l'accord signée des parties doit, de préférence, être fournie en format pdf, - la version publiable anonymisée doit obligatoirement être fournie en format docx.
Les autres pièces constitutives du dossier de dépôt peuvent être transmises dans les formats pdf, odt, doc, docx, txt, ppt, xls, xlsx, zip (le format pdf étant cependant à privilégier et le format rtf non accepté).
L'accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
POINTS D’ACCORD
Les parties se sont attachées à trouver les solutions qui contribuent à la reconnaissance des efforts réalisés par l’ensemble des salariés de l’entreprise pour améliorer le niveau de qualité des produits et services offerts à ses clients, dans un contexte économique et financier de l’Entreprise qui reste très difficile et aléatoire pour l’année 2020.
Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction sont convenues des points suivants :
Salaires effectifs des OUVRIERS, ETAM, CADRES
Pour la population OUVRIERS
Une
augmentation générale forfaitaire de 24€ bruts mensuels au prorata du taux d’emploi, au 1er avril 2020.
Revalorisation des primes de panier de 10% soit porté à 3.30€ nets par jour de travail à compter du 1er avril 2020.
L’attribution
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 100 € net versée sur la paie d’avril 2020
Pour les populations ETAM ET CADRES
Une enveloppe
d’augmentation générale de 1% du salaire de base brut avec un montant plancher de 24 euros bruts au prorata du taux d’emploi, à effet au 1er avril 2020.
Gratification d’ancienneté
Les parties se sont accordées sur un alignement de la grille des gratifications d’ancienneté avec celle en vigueur au sein de Tecumseh Cessieu au 1er mars 2020. Le montant de la gratification pour ancienneté versée aux salariés à l’occasion du 20ème, 25ème, et 30ème anniversaire de leur embauche est revalorisé dans les conditions suivantes :
20ème anniversaire de l’embauche : 480,21 euros bruts,
25ème anniversaire de l’embauche : 568,29 euros bruts,
30ème anniversaire de l’embauche : 664,93 euros bruts.
Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2020.
Aménagement et organisation du travail
Note d’organisation de l’activité pour l’année 2020
La Direction communiquera à l’ensemble du personnel une note d’organisation concernant la fin de l’année courant septembre 2020 en indiquant les périodes de fermetures et ponts, la note concernant le 1er semestre étant déjà diffusée.
Concernant la période estivale il a été décidé de ne pas avoir de période de fermeture. Chaque Directeur/Responsable veillera à organiser la période de prise du congé principal en fonction des besoins de son service, et cela afin d’assurer la bonne continuité des activités.
Application de l’accord TECUMSEH Europe SA de 2009 relatif à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les parties se sont entendues sur l’officialisation de l’application de l'article II-2 relatif au temps de travail et aux demandes de passage à temps partiel de l'accord GPEC de TECUMSEH EUROPE SA de 2009.
Egalité professionnelle
La règle de L’Entreprise est l’absence de volonté avérée d’écart de gestion et de formation entre les salariés de l’entreprise.
Il est décidé d’un commun accord entre les parties, d’allouer pour l’année 2020, un
budget de 0,3% de la masse des salaires de base bruts considérée.
Les parties s’accordent sur l’ouverture de discussions afin de remettre en place un plan d’actions triennal pour les années 2020,2021,2022, en tenant compte de l’index Egalité professionnelle.
Les parties sont convenues de la mise en place d’une commission annuelle permettant de faire état de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et de maintenir une politique égalitaire.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
La direction s’est engagée à poursuivre les actions sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ; un suivi sera effectué dans le cadre du CSE.
La Direction confirme qu’une seconde édition de la semaine du Semaine Européenne de l’emploi et du Handicap 2020 sera organisée courant novembre.
Qualité de vie au travail
La Direction proposera sur la base du volontariat la mise en place d’un groupe de travail sur la qualité de vie au travail pour l’ensemble des 3 sites (LV, PFL, Bureaux) - les modalités d’organisation seront communiquées lors d’une prochaine note d’information.
Télétravail
La Direction ouvrira une négociation sur le thème du télétravail au cours du 2ème trimestre 2020.
Epargne Salariale
La Direction fera une étude sur le cadre légal de la mise en place d’un PERCO (Plan d’Epargne pour la retraite Progressive) et d’un CET (Compte Epargne Temps). Un retour sera fait aux Délégués Syndicaux au plus tard Q4 2020.
Calendrier de négociation pour 2021
La Direction propose de lancer la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021 dans le courant du 1er trimestre de l’année 2021.
