Accord d'Entreprise TECUMSEH LA MURE SAS du 31 janvier 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société TECUMSEH LA MURE SAS, située 250, route de la Mouche à Saint Honoré (38350), Représentée par Monsieur x, en sa qualité de Responsable de Site,
D’une Part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh LA MURE SAS, représentées par :
Pour le syndicat CFDTMme xDéléguée Syndicale Pour le syndicat FOMme xDéléguée Syndicale Pour le syndicat CGTMr xDélégué Syndical
En application des articles L.2242-13 du Code du Travail les Organisations Syndicales représentatives au sein de TECUMSEH LA MURE SAS ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire. A la suite de la réunion préparatoire du 15 janvier 2025 au cours de laquelle les parties ont, notamment, arrêté d’un commun accord le calendrier des réunions de négociation, lesquelles se sont tenues les 22 et 29 janvier 2025.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-13 et suivants, ces informations permettant notamment une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’employeur a proposé le regroupement des obligations de négocier en 2 blocs :
– négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
– négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’ensemble de ces thèmes ont été successivement abordés au cours des réunions de négociation.
Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Portée de l’Accord
Le présent accord règle les rapports entre la Société TECUMSEH LA MURE SAS et les salariés de l’entreprise et s’applique aux salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée. De même, les clauses du présent accord s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société TECUMSEH LA MURE SAS.
POINTS D’ACCORD
Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction ont convenu des points suivants :
Egalité Professionnelle, Qualité de vie au travail et conditions de travail
Ces thèmes sont couverts par des accords :
L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 26 juin 2024
L’accord d’entreprise sur la qualité de vie et des conditions de travail du 9 octobre 2024
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Salaires effectifs, revalorisation des salaires de base pour l’année 2025
Les parties signataires se sont attachées à trouver les solutions qui contribuent au maintien du pouvoir d’achat, à la valorisation des compétences et à la reconnaissance des efforts réalisés par les salariés de l’entreprise.
Modalités d’application
Les dispositions concernant les augmentations générales et les augmentations individuelles seront appliquées aux salariés de la société TECUMSEH La Mure SAS ayant une date d’ancienneté contractuelle antérieure au 1er aout 2024 et toujours présents à l’effectif au 1er février 2025.
Concernant les salariés à temps partiel, le montant des augmentations générales sera proportionnel au taux d’emploi.
L’augmentation générale sur les salaires de base mensuels bruts sera appliquée sur la paie du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. L’augmentation individuelle sur les salaires de base mensuels bruts sera appliquée, pour les bénéficiaires, sur la paie du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Ce qui a été retenu :
Groupes d’emploi conventionnels ABC
Au 1er janvier 2025 :
Une
augmentation générale des salaires bruts de base d’un montant de 65€ bruts mensuels
Un
budget global d’augmentations individuelles de 0,2% de la masse salariale brute de la catégorie concernée est alloué.
Groupes d’emploi conventionnels DE
Au 1er janvier 2025 :
Une
augmentation générale des salaires bruts de base d’un montant de 65€ bruts mensuels
Un
budget global d’augmentations individuelles de 0,7% de la masse salariale brute de la catégorie concernée est alloué.
Groupes d’emploi conventionnels FGHI
Au 1er janvier 2025 :
Une
augmentation générale des salaires bruts de base d’un montant de 65€ bruts mensuels
Un
budget global d’augmentations individuelles de 1,5% de la masse salariale brute de la catégorie concernée est alloué.
L’attribution de ces augmentations individuelles sera déterminée par la Direction dans le cadre de l’enveloppe fixée ci-dessus, en lien avec la performance du salarié au titre de l’année 2024. Le service ressources humaines, en lien avec les différents responsables de service, veillera au principe d’équité qui accompagne toute mesure d’augmentation individuelle et contribuera à la qualité de l’information donnée aux collaborateurs lors des décisions prises.
Durée effective, organisation du temps de travail, temps partiel dans l’entreprise
Il est rappelé :
que la négociation sur un nouvel accord sur le temps de travail a été engagé et à ce jour suspendu ; que les accords relatifs au temps de travail (35 h, nuit, Week-end) seront caduques au 31 juillet 2025
Journée de solidarité : les parties ont convenu de ne pas engager de discussion lors de ces NAO mais lors de réunions spécifiques, comme les années précédentes.
Les fermetures de l’usine pour pont et congés payés ont été traitées lors des réunions de CSE.
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Ces thèmes sont couverts par des accords groupe :
La participation est mise en place par un accord groupe du 23 mai 2017
L’intéressement est mis en place par un accord groupe du 10 mai 2023
Un Plan d’Epargne Groupe (PEG) est mis en place par un accord groupe du 23 mai 2017
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Du fait de la taille de l’entreprise (<250 salariés), Tecumseh La Mure n’est pas concerné par cette négociation. Pour autant, les sujets sont traités par :
Un accord sur la Polyvalence, mis en place le 8 novembre 2021
La Convention Collective Nationale de la métallurgie du 7 février 2022 traite ce sujet dans le titre V CLASSIFICATION. Le groupe Tecumseh a mis en place des Fiches Descriptives des Emplois avec une cotation des emplois.
L’accord d’entreprise sur l’accompagnement des fins de carrière du 26 juin 2024
AUTRES POINTS D’ECHANGES OU D’ACCORD :
Travailleurs Handicapés
La direction s’est engagée à poursuivre son engagement sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés lorsque cela est possible.
La thématique est abordée dans l’accord portant sur la qualité de vie et des conditions de travail du 9 octobre 2024.
Prévoyance
Les dispositions relatives à la Prévoyance relèvent de l’accord Groupe du 25 novembre 2021 relatif au régime de prévoyance et frais de santé.
FORMALITES DE DEPOT ET ADHESION :
Formalités de Dépôt et Mise en Application
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme nationale, appelée « Télé Accords », est accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Deux versions de l'avenant doivent être déposées sur la plateforme : - la version intégrale de l'avenant signée des parties doit, de préférence, être fournie en format pdf, - la version publiable anonymisée doit obligatoirement être fournie en format docx.
Les autres pièces constitutives du dossier de dépôt peuvent être transmises dans les formats pdf, odt, doc, docx, txt, ppt, xls, xlsx, zip (le format pdf étant cependant à privilégier et le format rtf non accepté).
L'accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
4.2 Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
