ACCORD CONCLU A L’ISSUE DES REUNIONS DES 2, 9 et 16 décembre 2024
Le groupe TF1 s’est lancé en 2023 dans un projet d’accélération digitale, stratégie nouvelle visant à développer sa capacité à toucher le plus possible ses consommateurs de contenus et ceci sur tous les supports, linéaires comme non linéaires.
L’année 2024 a été marquée par le déploiement de cette stratégie d’accélération digitale avec le lancement le 8 janvier 2024 de la plateforme de streaming TF1 +, puis la mise en place d’une stratégie d’agrégation de contenus tiers et une expansion géographique de TF1 + avec des lancements en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.
En termes de résultats, l’année 2024 s’annonce cependant contrastée en raison du contexte plus tendu de la fin d’année et des conséquences négatives de l’environnement politique français très incertain sur l’investissement publicitaire. Les perspectives 2025 s’annoncent tout aussi incertaines sur le plan économique en France comme dans le Monde, compte tenu :
de la poursuite de la baisse de la DEI ;
de l’accentuation de la concurrence des plateformes de contenus (Netflix, Amazon Prime Video, Disney + notamment) qui ont lancé leur offre avec publicité et des arrivées de M6 + et Max sur le marché français ;
de la pérennisation des conflits dans le monde peu rassurante pour la croissance économique ;
du contexte économique et politique très incertain précité.
L’ensemble de ces éléments s’inscrit, par ailleurs, dans un contexte de recul de l’inflation avec de récentes prévisions pour 2025 estimées autour de 1,3%.
Dans ce contexte appelant à la prudence et en prévision d’une année 2025 qui sera particulièrement importante pour la réussite du projet d’accélération digitale, la Direction a réuni les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, l’épargne salariale et les avantages sociaux avec le souci de tenir compte de l’investissement des collaborateurs durant l’année 2024 tout en restant responsable dans la maîtrise des dépenses du groupe TF1 au regard du contexte économique et de l’évolution baissière de l’inflation préalablement décrit.
Après discussion avec les organisations syndicales, un accord a été conclu relatif aux différentes mesures applicables figurant ci-dessous. Elles sont destinées à soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs des sociétés visées en annexe.
Politique salariale
Application d’un taux d’augmentation individuelle global de 1,8% ;
Maintien d’une enveloppe de primes exceptionnelles mais à un niveau inférieur à celle dépensée en 2024.
Ces mesures seront applicables à compter du mois de mars 2025.
Avantages sociaux additionnels
Congé maternité
Il est rappelé que les collaboratrices se trouvant en congé maternité seront assurées, à leur retour au sein du Groupe, de percevoir :
A minima le taux d’augmentation individuelle négocié ;
Le cas échéant, leur part variable commerciale y compris la part individuelle.
Congé de paternité ou d’accueil de l’enfant
Pour l’année 2025, il a été décidé de
poursuivre la règle du maintien de salaire à 100% des collaborateurs concernés par la prise totale ou partielle d’un congé paternité / second parent et ce durant 28 jours (en ce compris les jours de naissance déjà prévus par nos accords d’entreprise).
Prime de sujétions
Les primes de sujétions liées à l’exploitation des équipes, sur TF1 SA ou ses filiales, sont maintenues au niveau en vigueur en 2024.
Prime de formateur interne :
Pour l’année 2025, il est convenu que la prime de formateur interne est maintenue à
55 € bruts.
Prime de mariage et naissance :
Pour l’année 2025, il est convenu que la prime de mariage et naissance est maintenue à
1000 € bruts.
Prime de médailles du travail :
Pour l’année 2025, les primes pour Médailles d’honneur du travail sont maintenues de la façon suivante :
20 ans d’ancienneté :
300 € nets ;
30 ans d’ancienneté :
420 € nets ;
35 ans d’ancienneté :
540 € nets ;
40 ans d’ancienneté :
600 € nets.
Journée de solidarité
Pour l’année 2025, il est convenu de maintenir le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité, chômée/payée.
Salariés en situation de handicap
Le
Chèque Emploi Service Universel, versé aux salariés en situation de handicap pour les aider à financer des services à la personne, sera reconduit et augmenté pour l’année 2025 de 400 € à 500 €.
Frais de transport
Pour l’année 2025, chaque collaborateur aura la possibilité de bénéficier d’un des dispositifs suivants :
Conserver la prise en charge, par l’entreprise, du
Pass Navigo à 80%.
Opter pour le forfait de mobilité durable (FMD) :
Soit via une
formule mixte : prise en charge du Pass Navigo par l’entreprise à 60% et FMD de 300 €.
Soit via une formule totale de FMD de 500 € pour privilégier les modes de transports dits durables (vélo, trottinette électrique, co-voiturage), avec inclusion des IK vélo pour couvrir le trajet domicile-lieu de travail.
Les modalités et critères d’attribution du FMD sont déterminés par l’employeur et portés à la connaissance des salariés dans le Cadre social sur l’intranet.
Restauration et frais de nuitées
Pour l’année 2025 :
- la
subvention Restauration de l’entreprise en faveur des collaborateurs prenant leur repas au restaurant ou à la cafétéria de l’entreprise restera de 0,8€ par repas (1€ pour les alternants et stagiaires), ceci s’additionnant aux frais d’admission pris également en charge par l’entreprise ;
- les
frais de nuitées en France (hors Paris) seront portés à 125€ (vs 120 € en 2024) par nuit en cas de mission ayant entrainé un découché ;
- les
frais de repas seront maintenus à 30 € et continueront de pouvoir être lissés lorsque deux repas sont pris sur une même journée de mission et cela quel que soit le lieu de tournage.
Formation
Il est convenu que
les collaborateurs assujettis à un cycle de travail continueront de bénéficier en 2025 dans leur planification d’une demi-journée par semestre à leur demande pour effectuer une ou des formations en e-learning proposées par l’Université TF1.
Mutuelle
La structure de la cotisation de la mutuelle mise en place en 2023, pour être plus équitable et dégager du pouvoir d’achat pour les salariés ayant les plus faibles revenus, est maintenue en 2025. Pour rappel, la structuration est la suivante :
En fonction de la composition familiale : avec un tarif « per capita »
La part de l’employeur est le différentiel entre la cotisation totale forfaitaire (CTF) et la part salariale
La part salariale reste plafonnée à 50 % de la CTF.
La part adulte est fixée à
1,25 % du salaire de référence
La part enfant est fixée à
0,75 % du salaire de référence
Monétisation du CET
La possibilité d’augmenter le nombre de
jours monétisables déposés dans le CET de 6 à 10 jours sera intégrée dans le cadre des négociations de l’accord de Groupe relatif à la seconde partie de carrière qui interviendront en début d’année 2025.
13ème mois
Dans le cadre des négociations de l’accord de Groupe relatif à la seconde partie de carrière, il est également convenu de prévoir la possibilité de
ventilation du 13ème mois entre versement en numéraire et dépôt sur le CET dont la mise en œuvre sera discutée à cette occasion.
A compter de la mise en service du nouveau logiciel de paie prévue en 2026, une souplesse concernant le versement du 13ème mois sera instaurée ouvrant la possibilité pour chaque collaborateur d’opter pour un versement unique ou un paiement en deux fois.
Apprentissage
Pour l’année 2025, et dès lors que leur contrat porte sur 2 années, le nombre de
jours de congé pour révision des apprentis permettant la préparation de leurs examens sera porté à 7 (vs 5) à répartir comme ils l’entendent sur chacune des 2 années de leur contrat. Conformément au régime légal, ces jours de congé devront être pris dans le mois précédent les épreuves.
Dialogue social
Pour l’année 2025, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour :
Poursuivre les négociations afférentes à la Convention Collective de Branche Télédiffusion
Négocier l’accord de branche sur les barèmes minima des salariés permanents et intermittents
Négocier, le cas échéant, un accord TF1 SA sur les barèmes minima des salariés permanents et intermittents
Négocier un accord sur le barème des pigistes TF1 SA / LCI
Négocier l’avenant de quantification n°3 de l’accord de Groupe relatif à l’intéressement
Négocier l’accord de Groupe relatif à la seconde partie de carrière
Ouverture d’une discussion sur les experts
Révision de l'accord sur les moyens syndicaux pour ajuster la partie communication et gestion de carrières
Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2, D. 2231-4 à D.2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société TF1, selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis par la Direction aux autres parties signataires.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail et un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 18 décembre 2024.
[…], Directeur des Relations Sociales groupe TF1
Pour
le SNAJ-CFTC, représenté par […],, délégués syndicaux et […],, mandatés ;
Pour
FO Médias, représentée par […],, délégués syndicaux et […],, mandaté
Pour le
syndicat National des Médias CFDT représenté par […],, délégués syndicaux et […],, mandaté
ANNEXE
LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DU GROUPE TF1 AU SENS DU PRESENT ACCORD
- TF1 SA - TF1 PUBLICITE - LA CHAINE INFO (LCI) - TF1 FILMS PRODUCTION - TF1 PRODUCTION - TF1 FACTORY - TF1 BUSINESS SOLUTIONS - UES POLE DECOUVERTE - E-TF1 - MUZEEK ONE - STS EVENEMENTS
