ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le présent accord est signé entre :
La société
Temsys (nom commercial ALD Automotive), représentée par XX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ci-après «
la Société » ou « ALD France »,
d’une part,
Et
La
CFDT, représentée par XX et XX
La
CFTC, représentée par XX XX
La
CGT, représentée par XX et XX
ci-après les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
d’autre part,
Réunies en organisation intersyndicale,
Ensemble les «
Parties »
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 : LES MESURES SALARIALES
Prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV)
Primes exceptionnelles individuelles
Augmentations individuelles
Budget consacré à la suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes
Mesure des minima conventionnels
ARTICLE 2 : LES MESURES DIVERSES
2.1. Indemnité d'équipement à domicile
2.2. Révision de la valeur faciale et de la prise en charge des titres restaurant
2.3. Médaille du travail
2.4. Revalorisation du budget Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique
2.5. Mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PEROB)
2.6. Jour de repos offert pour la migration informatique dans le cadre du projet Next Move
ARTICLE 3 : LES COMMISSIONS DE SUIVI DIVERSES
3.1. Commission de suivi de l’accord handicap
3.2. Commission de suivi de l’accord égalité entre les femmes et les hommes
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
ARTICLE 5 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE l’ACCORD
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Société ALD Automotive et les Délégués Syndicaux se sont réunis les 14 et 28 novembre ainsi que le 5 décembre 2023, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Au cours de ces réunions, il a été décidé d’évoquer les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée et l’organisation du travail ;
Les mesures mises en œuvre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Les mesures relatives à la mobilité ;
Le handicap ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La qualité de vie au travail (dont le télétravail).
La Société ALD Automotive a communiqué, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les informations nécessaires au bon déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire :
l’état des salaires ;
les éléments portant sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes via la BDESE et la présentation faite en séance et adressée aux Organisations Syndicales.
Le 14 novembre 2023, les Organisations Syndicales Représentatives ont présenté leurs revendications. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : LES MESURES SALARIALES
1.1. Prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV)
Champ d’application
L’ensemble des salariés liés à la Société par un contrat de travail à durée indéterminée, déterminée, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à la date de dépôt de l’accord en décembre 2023 sont concernés par le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Elle concerne également, dans les mêmes conditions, les salariés de la Société détachés en France et à l’étranger.
Montant
Le montant de la prime est de 1.600 € bruts.
Modulation du montant
En cas d’entrée dans les effectifs de la Société dans les 12 mois précédant la date du dépôt de l’accord, le montant individuel de ladite prime sera modulé à due proportion, en fonction du temps de présence au sein des effectifs.
Toutes les absences des collaborateurs présents au sein des effectifs seront considérées comme du temps de présence pour le versement de la prime prévue au présent article. De même, le montant de la prime ne sera pas modulé en fonction de la durée du travail.
Régime social et fiscal
Cette prime répond à un régime social et fiscal de faveur, y compris pour les salariés ayant déjà bénéficié du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) en janvier 2023 :
Exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les rémunérations (réel perçu au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale sur les mois de décembre 2022 à novembre 2023, y compris notamment le salaire fixe, variable, les primes de tout type et les avantages en nature) strictement inférieures à 3 SMIC (62.239,41€ pour une présence à temps plein sur la période de référence) ;
Soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les rémunérations (réel perçu au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale sur les mois de décembre 2022 à novembre 2023 y compris notamment le salaire fixe, variable, les primes de tout type et les avantages en nature) supérieures ou égales à 3 SMIC.
Modalités de versement
Le versement de la prime précitée sera effectué en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2023 et s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, tel qu’amendé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
1.2. Primes exceptionnelles individuelles
La Société s’engage à allouer un budget spécifique pour les primes exceptionnelles individuelles annuelles de
0,89 % de la masse salariale brute au 30 septembre 2023.
La Société s’engage par ailleurs à ce que toute prime exceptionnelle individuelle annuelle versée s’élève à minima à 700 euros bruts.
Les critères d’attribution des primes individuelles sont multiples et peuvent varier selon la nature de l’activité du collaborateur. Peuvent notamment être prises en compte :
les performances individuelles sur l’exercice 2023 ;
la réalisation des objectifs opérationnels et comportementaux en référence avec l’évaluation annuelle.
La prime exceptionnelle individuelle, qui sera cumulable le cas échéant avec la mesure prévue à l’article 1.1. ci-dessus, sera versée, le cas échéant, sur la paie du mois de mars 2024.
1.3. Augmentations individuelles
La Société s’engage à consacrer un budget minimum de
0,85% de la masse salariale brute au 30 septembre 2023 pour les augmentations individuelles de salaire.
La Société s’engage par ailleurs à ce que toute augmentation individuelle versée s’élève à minima à 700 euros bruts.
L’augmentation individuelle sera effective à compter du 1er avril 2024 et sera cumulable, le cas échéant, avec la mesure prévue à l’article 1.1 du présent accord.
1.4. Budget consacré à la suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes
Dans le cadre du programme de suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, tel que précisé dans l’accord portant sur l’égalité professionnelle du 5 novembre 2020, un budget est fixé.
Ce budget est
de 0,15% de la masse salariale brute au 30 septembre 2023 pour la suppression des écarts salariaux pour l’année 2024.
1.5. Mesure des minima conventionnels
La revalorisation des salaires liée à l’augmentation des minima conventionnels s’appliquera sans imputation sur le budget prévu aux articles 1.1 à 1.4 ci-dessus du présent accord.
ARTICLE 2 : LES MESURES DIVERSES
2.1. Indemnité d'équipement à domicile
La Société s’engage à verser une indemnité dite « indemnité d’équipement à domicile » à l’ensemble des collaborateurs remplissant les conditions suivantes :
ne pas avoir déjà bénéficié de cette mesure en 2021, 2022 ou 2023 ;
être en CDI au 31 décembre 2023 ;
être présent au sein des effectifs au 31 décembre 2023 ;
ne pas faire l'objet d'une procédure de départ - licenciement, démission ou rupture conventionnelle au moment du versement ;
exercer de manière effective son activité en télétravail, conformément à l’accord d’entreprise du 17 juillet 2020 et ses avenants, en home office ou en télétravail thérapeutique.
Cette indemnité a vocation à couvrir les achats d’équipement à domicile suivants : -Ecran ; -Clavier ; -Souris ; -Tapis de souris (ergonomique ou non) ; -Repose-pied ou poignet ; -Support d'écran ; -Fauteuil de bureau ; -Câbles et boîtiers de charge ou de connectique ; -Sac à dos-ordinateur ; -Station d’accueil PC Portable (docking station).
Cette indemnité sera versée en fonction des dépenses réellement engagées, dans la limite de 200 € TTC par collaborateur. Elle couvrira les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
La demande de remboursement devra être effectuée en une seule fois même si plusieurs achats sont réalisés à des dates différentes.
2.2. Révision de la valeur faciale et de la prise en charge des tickets restaurant
La Société s’engage par ailleurs à passer la valeur faciale individuelle des titres restaurant de 10 € à 11 € à compter du 1er janvier 2024. Pour ce faire, la prise en charge de chaque titre restaurant sera portée :
Pour la part employeur : de 5,50 € à 6 € (soit, +50 centimes) ;
Pour la part salarié : de 4,50 € à 5 € (soit, +50 centimes)
2.3. Médaille du travail
La Société s’engage à octroyer de manière pérenne, en lieu et place de toutes autres formes matérielles de reconnaissance possibles de l’ancienneté, les primes suivantes, sous réserve de l’obtention par le collaborateur de la médaille du travail auprès des autorités compétentes :
500 euros pour 20 ans d’ancienneté ;
650 euros pour 30 ans d’ancienneté ;
700 euros pour 35 ans d’ancienneté ;
800 euros pour 40 ans d’ancienneté.
2.4. Revalorisation du budget Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique
Conformément à l’accord portant sur le nouveau statut collectif applicable en date du 17 novembre 2023, la Société s’engage à augmenter le montant de la contribution patronale au budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique à compter de la date du transfert collectif des contrats de travail des collaborateurs de Lease Plan France au sein de Temsys ALD Automotive France.
Actuellement de 0,76%, le montant de la contribution patronale au budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique sera, à compter de cette date, de 1% de la masse salariale brute (définie par référence à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242 -1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée).
2.5. Mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PEROB)
Un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire sera mis en place à compter de la date du transfert collectif des contrats de travail des collaborateurs de Lease Plan France au sein de Temsys ALD Automotive France.
Ce nouveau dispositif aura vocation à se substituer à tout autre dispositif de retraite supplémentaire actuellement en vigueur au sein de la Société.
Les modalités d’application de ce dispositif seront précisées par une décision unilatérale de l’employeur d’ici la date du transfert collectif des contrats de travail des collaborateurs de Lease Plan France au sein de Temsys ALD Automotive France.
2.6. Jour d’absence autorisée et rémunérée offert dans le cadre du projet Next Move
La Société s’engage à accorder aux salariés liés à la Société par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation une journée d’absence autorisée et rémunérée à la date de la migration programmée entre le système informatique LeasePlan à celui d’ALD Automotive, dans le cadre du projet Next Move. Sous réserve de modifications dues à des contraintes opérationnelles, cette journée a été fixée au
10 octobre 2024.
Cette journée d’absence, qui ne sera pas décomptée des compteurs de congés payés ou de JRTT, ne pourra être rattrapée en cas d’absence du salarié ce jour-là, pour quel que motif qu’il soit (arrêt maladie, congé maternité ou paternité, congé parental, formation externe, etc.).
ARTICLE 3 : LES COMMISSIONS DE SUIVI DIVERSES
1. Commission de suivi de l’accord handicap
La Société présentera aux Organisations Syndicales le bilan de l’application de l’accord en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap, qui a été renouvelé au 1er janvier 2021. La Société a rappelé à cette occasion son engagement et sa politique en la matière :
Promouvoir l’insertion des personnes en situations de handicap ;
Sécuriser le parcours professionnel des salariés en situation de handicap (maintien dans l’emploi et accompagnement des collaborateurs) ;
Accompagner Informer sensibiliser ;
Renforcer les relations avec le secteur adapté ;
Poursuivre le partenariat avec les sous-traitants.
Il est précisé qu’en accord avec les Organisations Syndicales, cet accord sera prorogé d’un an selon un avenant à intervenir avant la fin de l’année 2023.
2. Commission de suivi de l’accord égalité entre les femmes et les hommes
La Société présentera aux Organisations Syndicales le bilan de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui a été renouvelé au 1er janvier 2021.
Il est précisé qu’en accord avec les Organisations Syndicales, cet accord sera prorogé d’un an selon un avenant à intervenir avant la fin de l’année 2023.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
Le présent accord prend effet à compter de sa publication pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera diffusé dès sa signature via l’intranet et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine et du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Clichy le 5 décembre 2023, en sept exemplaires originaux
