AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REGIME DE FRAIS DE SANTE
LE PRESENT AVENANT EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TEMSYS AYVENS FRANCE,
Enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 867 692 004 33 Siège social au 28 allée d’Aquitaine, 92000 NANTERRE Représentée par XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après, «
la Société »
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de TEMSYS Ayvens France :
Le Syndicat CFDT, représenté par XX, XX et XX,
Le Syndicat CFTC, représenté par XX, XX et XX,
Le Syndicat CGT, représenté par XX, XX et XX,
Le Syndicat FO, représenté par XX et XX,
Le Syndicat Union SUD Transports, représenté par XX, XX et XX,
Ci-après désignées ensemble «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
Ci-après désignés collectivement «
les Parties »,
PREAMBULE
Dans le contexte de la cessation de l’activité de santé et prévoyance collective de la compagnie d’assurance du groupe Société Générale (Sogecap) au 31 décembre 2025, la société Ayvens France (ci-après dénommée «
la Société »), a entrepris de rechercher un nouvel organisme afin d’assurer la continuité et la qualité du dispositif de couverture complémentaire santé collective au profit de ses collaborateurs.
A l’issue de cette démarche, le choix de la Société s’est porté sur l’organisme dont l’offre était la plus avantageuse selon les critères définis dans le cahier des charges, en particulier le niveau de garanties proposé et le coût (cotisations), à savoir AG2R La Mondiale.
Dans ces circonstances et aux termes de réunions qui se sont tenues les 7 et 16 octobre 2025, les Parties ont convenu de la signature d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise portant sur le régime de frais de santé (ci-après «
Avenant »), visant en particulier à acter de l’ajustement des taux de cotisations pour le régime de base obligatoire, à compter du 1er janvier 2026.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES
Le régime de frais de santé est composé du régime de base responsable obligatoire, et d’un régime dit « optionnel » non responsable correspondant à un niveau de garanties supérieur au régime de base.
Le présent chapitre a pour objet de rappeler les conditions d’adhésion des salariés à ces régimes.
Les Parties entendent préciser que la stricte confidentialité des données personnelles des collaborateurs de Temsys, en particulier des données à caractère médical, sera respectée par l’organisme assureur.
Article 1-1 : Réexamen de l’organisme assureur
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur fera l’objet d’un réexamen au minimum tous les 5 ans.
Article 1-2 : Effets de la suspension et de la rupture du contrat de travail sur le maintien des garanties
Maintien des garanties en cas de perception d’un maintien de salaire ou d’un revenu de remplacement
Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause (notamment lors de la survenance d’une maladie, d’une maternité, d’un accident ou en cas d’activité partielle ou d’un congé d’adoption), dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société, ou d’un revenu de remplacement versé par la Société (notamment en cas d’activité partielle ou congé de reclassement).
Dans cette hypothèse, la Société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Suspension des garanties en cas d’absence de maintien de salaire ou de perception d’un revenu de remplacement
Lorsque la suspension de contrat de travail n’ouvre pas ou plus droit au maintien de salaire ou à l’indemnisation visés au point précédent, elle emporte suspension des garanties et de l’obligation de cotiser.
Portabilité des garanties en cas de rupture du contrat de travail
Les salariés quittant la Société et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité dans les conditions mentionnées dans l’accord collectif portant sur la portabilité des garanties Frais de santé et Prévoyance, signé le10 septembre 2009.
CHAPITRE 2 : REGIME DE BASE OBLIGATOIRE RESPONSABLE
Article 2-1 : Aménagement des garanties
Les garanties proposées par l’organisme assureur dans le cadre du contrat d’assurance collectif sont annexées au présent accord pour information.
Article 2-2 : Taux et assiette des cotisations
Les cotisations sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (« PMSS ») en vigueur et tel que publié annuellement au Journal Officiel.
A titre indicatif et pour faciliter la compréhension, les cotisations sont également exprimées en euros. Cependant, il est précisé que seules les cotisations exprimées en % du PMSS font foi.
Le PMSS pour l’année 2026 n’étant à la date de signature de l’Avenant pas encore publié, les simulations de taux de cotisations pour le régime de base obligatoire qui seraient applicables à compter du 1er janvier 2026 présentées ci-dessous ont été effectuées sur la base du PMSS applicable en 2025. Ces calculs n’ont donc qu’une valeur indicative :
COTISATIONS TOTALES
Régime
Montant cotisations 2026
% du PMSS 2025
Participation patronale (en % de la cotisation)
REGIME GENERAL
Isolé 131,49€ 3,35% 85,88% Famille 185,26€ 4,72% 60,90%
REGIME LOCAL
Isolé 88,55€ 2,26% 85,99% Famille 125,44€ 3,20% 60,90%
COTISATIONS DES SALARIES
Régime
Montant cotisations 2026
% du PMSS 2025
REGIME GENERAL
Isolé 18,57€ 0,47% Famille 72,44€ 1,85%
REGIME LOCAL
Isolé 12,41€ 0,32% Famille 49,05€ 1,25%
COTISATIONS DE L’EMPLOYEUR
Régime
Montant cotisations 2026
% du PMSS 2025
REGIME GENERAL
Isolé 112,92€ 2,88% Famille 112,82€ 2,87%
REGIME LOCAL
Isolé 76,14€ 1,94% Famille 76,39€ 1,95%
CHAPITRE 3 : REGIME OPTIONNEL NON RESPONSABLE FACULTATIF
Article 3-1 : Aménagement des garanties
Les garanties proposées par l’organisme assureur dans le cadre du régime optionnel sont annexées au présent accord pour information.
Article 3-2 : Caractère facultatif du régime
L’adhésion au régime optionnel est facultative pour l’ensemble des salariés de la Société. Les salariés souhaitant souscrire à ce régime font part de leur volonté à l’organisme assureur.
Article 3-3 : Taux et assiette des cotisations
Les cotisations du régime optionnel sont à la charge exclusive du salarié. L’organisme assureur se charge lui-même de prélever la cotisation directement sur le compte bancaire des salariés qui ont fait part de leur souhait de bénéficier de cette option.
Les cotisations sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (« PMSS ») en vigueur et tel que publié annuellement au Journal Officiel.
A titre indicatif et pour faciliter la compréhension, les cotisations sont également exprimées en euros. Cependant, il est précisé que seules les cotisations exprimées en % du PMSS font foi.
Le PMSS pour l’année 2026 n’étant à la date de signature de l’Avenant pas encore publié, les simulations de taux de cotisations pour le régime optionnel non responsable qui seraient applicables à compter du 1er janvier 2026 présentées ci-dessous ont été effectuées sur la base du PMSS applicable en 2025. Ces calculs n’ont donc qu’une valeur indicative :
Régime
Montant cotisations 2026
% du PMSS 2025
REGIME GENERAL
Isolé 1,96€ 0,05% Famille 4,32€ 0,11%
REGIME LOCAL
Isolé 1,96€ 0,05% Famille 4,32€ 0,11%
CHAPITRE 4 : MODALITES D’APPLICATION DE L’AVENANT
Article 4-1 : Date d’application et durée de l’Avenant
Le présent Avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4-2 : Révision et dénonciation de l’Avenant
Le présent Avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. La Direction organisera une réunion avec les syndicats habilités par la loi à négocier et à conclure un éventuel avenant de révision. Le cas échéant, l’avenant de révision sera déposé selon les mêmes modalités que celles prévues ci-dessous.
L’Avenant pourra être dénoncé par les Parties selon les dispositions légales en vigueur.
Article 4-3 : Précisions relatives à l’Avenant
Le présent Avenant annule et remplace les dispositions antérieures de l’avenant signé le 13 décembre 2024 ayant le même objet.
Les Parties sont convenues que l’ensemble des dispositions de l’accord de base portant sur les frais médicaux signé le 15 décembre 2005 et non modifiées par l’Avenant demeurent applicables sans changement.
Article 4-4 : Notification et dépôt de l’Avenant
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-1 du Code du travail, le présent Avenant est déposé par la Société sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail.
Le présent Avenant fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent Avenant sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives dans la Société et remis par la Société aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Le présent Avenant sera, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’Avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet Avenant sera diffusé sur l’intranet de la Société.
Fait à Nanterre le 21 OCTOBRE 2025, en 15 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.
Pour TEMSYS AYVENS France :
XX Directrice des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFDT :
XXXX
XX
Pour le Syndicat CFTC :
XXXX
XX
Pour le Syndicat CGT :
XXXX
XX
Pour le Syndicat FO :
XX XX
Pour le Syndicat Union SUD Transports :
XX XX
XX
Annexe : Tableau de garanties du régime de base obligatoire responsable et du régime optionnel non responsable facultatif.
