Enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 867 692 004 33, dont le siège social est sis au 15, allées de l’Europe 92588 CLICHY Cedex Représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par et
CFTC, représentée par et
CGT, représentée par
d'autre part,
Ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 du 22 décembre 2018 prévoit que les entreprises ayant mis en place un contrat collectif responsable en assurance santé doivent revoir les garanties de ces contrats à effet du 1er janvier 2020 pour permettre une prise en charge intégrale de certains soins.
En effet, le plan « 100% santé » (ou reste à charge zéro) contenu dans cette loi entend renforcer l’accès de tous les Français à des soins dentaires, optiques et auditifs, pris en charge à 100%.
La Direction des Ressources Humaines et les partenaires sociaux se sont ainsi rapprochés afin de se mettre en conformité avec les obligations réglementaires issues de cette réforme.
Parallèlement, les Parties ont été informées par l’organisme gestionnaire en charge du contrat (Henner) que l’assureur (Axa) souhaitait augmenter les cotisations de 5% au minimum en raison du compte de résultats déficitaire.
Sur ce constat, la Direction des Ressources Humaines a souhaité rencontrer l’entité Assurances du Groupe Société Générale afin d’étudier, dans une logique de Groupe, une solution de mise en conformité du contrat collectif santé d’ALD France avec la réforme 100% santé tout en permettant un maintien des garanties existantes sans augmentation des cotisations.
Société Générale Assurances a ainsi proposé une reprise à l’identique du contrat collectif frais de santé des salariés d’ALD France avec une légère baisse des cotisations, qui inclurait la mise en conformité avec le 100% santé ainsi que des garanties complémentaires.
Les Parties signataires ont donc conjointement décidé d’adopter les dispositions suivantes :
Changement de porteur de risque
Les Parties conviennent d’un changement de porteur de risque (organisme assureur) du contrat collectif en assurance santé des salariés d’ALD France.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le contrat collectif en assurance santé des salariés d’ALD France sera assuré par Société Générale Assurances.
Les Parties entendent préciser que la stricte confidentialité des données personnelles des collaborateurs d’ALD France, en particulier des données à caractère médical, sera respectée par l’organisme assureur.
Aménagement des garanties
Maintien des garanties existantes
Il est précisé que l’ensemble des garanties existantes, telles que figurant en annexe 1 (tableau de garanties 2020) du présent avenant en matière d’hospitalisation, médecine courante, dentaire, optique, appareillage et cures demeurent inchangées, nonobstant la mise en conformité avec les exigences du 100% santé.
Ajout de garanties complémentaires
Le forfait bien-être / prévention (ostéopathe, chiropracteur, étiopathe, et prestations non prises en charges par l’assurance maladie de : pédicure podologue, substituts nicotiniques, vaccins et pharmacie prescrite) est revalorisé de 100€ à 150€ et intègre la prise en charge des frais de psychologie.
Des prestations d’assistance sont ajoutées aux garanties telles que décrites en annexe 2 du présent avenant.
Impact sur les cotisations
Les cotisations sont revues à la baisse, selon le barème suivant :
Cotisations globales 2019
Part salarié
2019
Cotisations globales proposées en 2020
Part salarié
2020
Régime général
Famille
120,56 €
56,50 €
119,88 €
55,82 €
Isolé
90,13 €
26,07 €
89,62 €
25,56 €
Alsace Moselle
Famille
97,34 €
45,27 €
96,79 €
44,72 €
Isolé
72,97 €
20,90 €
72,56 €
20,49 €
Date d’effet
Le présent avenant est annexé à l’Accord auquel il se réfère et dont il fait partie intégrante, de sorte qu’il pourra être dénoncé ou modifié dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.
Il prendra effet au 1er janvier 2020, après information et consultation du Comité social et économique, conformément à l’article R.2312-22 du code du travail.
Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent avenant et ses deux annexes seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
Fait à Clichy, le 21 novembre 2019, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire.
PJ :
Annexe 1 - Tableau de garanties 2020 hospitalisation (maternité et hors maternité), soins courants, dentaire, optique, appareillage et cures
Annexe 2 – Détail de la convention d’assistance 2020
Annexe 1 : Tableau de garanties 2020
Date d'effet : 01/01/2020
Les prestations s'entendent en complément des remboursements de l'Assurance maladie, sauf indication contraire spécifique : "y compris Sécurité sociale" ou "Non pris en charge par l'AM".La garantie N1 est qualifiée de responsable conformément aux dispositions des articles L. 871-1 et R. 871-1 II du code de la sécurité sociale modifiés par la LFSS pour 2019 et du décret du 11 janvier 2019 visant notamment à garantir un accès sans reste à charge de certains soins ou équipements en optique, dentaire et audiologie. En tout état de cause, le contrat prend en charge le ticket modérateur dans les conditions fixées par l’article R. 871-1 II du code de la sécurité sociale.Toutes les prestations respectent les dispositions du contrat solidaire en application de la loi du 13 août 2004 : ainsi sont exclues la participation forfaitaire, les franchises et la majoration du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés.
Garanties responsables
Base Responsable
Hospitalisation
Hospitalisation chirurgicale et médicale (hors centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé)
Frais de séjour Conventionné : 100 % FRNon conventionné : 90 % FR - MR Chambre particulière 90 € par jour
Honoraires
Honoraires du chirurgien, de l'obstétricien et de l'anesthésiste réanimateur Médecin DPTAM :100 % FRMédecin non DPTAM :TM + 100 % BRNon conventionné : TM + 100% BR Forfait sur les actes lourds 100 % FR
Hospitalisation en centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé
Lit d'accompagnant 30 € par jour Frais de transport 80 % BR
Maternité
Chambre particulière 90 € par jour limité à 8 jours par année civile Frais engagés avec un plafond de 100% BR pour les dépassements d'honoraires non DPTAM 250 € (doublement si naissance gémellaire)
Soins courants
Honoraires médicaux
Médecin généraliste Médecin DPTAM :120 % BRMédecin non DPTAM :100 % BRMédecin non conventionné :TM + 100 % BR Médecin spécialiste Médecin DPTAM :300 % BRMédecin non DPTAM :TM + 100 % BRMédecin non conventionné :TM + 100 % BR Actes techniques dispensés par le médecin Médecin DPTAM :400 % BRMédecin non DPTAM :TM + 100 % BRMédecin non conventionné :TM + 100 % BR Actes de radiologie et échographie Médecin DPTAM :400 % BRMédecin non DPTAM :TM + 100 % BRMédecin non conventionné :TM + 100 % BR
Prothèses à tarifs maitrisés limités à 100 % PLV - MR et à tarifs libres
Prothèses fixes : couronnes et bridges 400 % BR Prothèses amovibles 400 % BR Couronnes provisoires 400 % BR Inlays core 400 % BR Inlays / onlays 405 % BR Prothèses non prises en charge par l'AMVoir liste en annexe 107,5 €
Implantologie
Couronne sur implant (acte à tarif libre) 400 % BR
Plafond sur l'implantologieImplant intraosseux (racine) non pris en charge par l'AMInlay core non pris en charge par l'AM
215 € par année civile
Orthodontie
Orthodontie (par semestre de soin) 370 % BR Orthodontie non prise en charge par l'AM 370 % BR reconstituée
Optique
Paire de lunettes
Ces garanties s’appliquent aux frais exposés pour l’acquisition d’un équipement composé de deux verres et d’une monture, par période minimale de deux ans après la dernière prise en charge d’un équipement.A l’exception des cas mentionnés dans la liste visée à l’article L. 165-1 du CSS notamment** pour les enfants de moins de 16 ans et les adultes de 16 ans et plus pour lesquels un renouvellement est prévu chaque année en cas de dégradation des performances oculaires d’au moins 0.5 sur un œil ou 0.25 sur les deux yeux.Pour un équipement qui associe deux verres appartenant à deux catégories différentes, le remboursement est égal à la moyenne des remboursements des deux catégories.Pour les assurés presbytes ne pouvant ou ne souhaitant pas avoir des verres progressifs, il est possible de faire réaliser un équipement pour la vision de près et un équipement pour la vision de loin toutes les périodes de 2 ans.
Dans le Réseau Carte Blanche (équipement y compris monture) Dont montant maximum alloué pour la monture Adulte : 100 €*Enfant : 100 €* Verres simples, correction visuelle simple (1) 100% FR - MR dans la limite de 420 €* Verres complexes, multifocaux ou progessifs, correction visuelle forte (2) 100% FR - MR dans la limite de 700 €* Verres très complexes, multifocaux ou progressifs (3) 100% FR - MR dans la limite de 800 €* Verre simple et verre complexe 100% FR - MR dans la limite de 560 €* Verre simple et verre très complexe 100% FR - MR dans la limite de 610 €* Verre complexe et verre très complexe 100% FR - MR dans la limite de 750 €* * y compris monture
Hors Réseau Carte Blanche (le remboursement de la monture s'ajoute à celui prévu pour les verres) Verres simples, correction visuelle simple (1) CE POSTE DE GARANTIE EST EN ATTENTE D'INFORMATION DE LA PART DE L'IRP AUTO AFIN D'INTEGRER LE MINIMUM CONVENTIONNEL Verres complexes, multifocaux ou progessifs, correction visuelle forte (2)
Verres tres complexes, multifocaux ou progressifs (3)
Verre simple et verre complexe
Verre simple et verre très complexe
Verre complexe et verre très complexe
(1) Verres simples : Verre simple foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 ou dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 (2) Verres complexes : Verre simple foyer dont la sphère est supérieure à -6,00 ou +6,00 ou dont le cylindre est supérieur à +4,00 et verres multifocaux ou progressifs (3) Verres très complexes : Verres multifocaux ou professifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 ou verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00
Les suppléments et prestations optiques pris en charge par l'AM sont inclus dans les plafonds indiqués ci-dessus.
Lentilles cornéennes
Prises en charge par l'AM, par paire 200 € Non prises en charge par l'AM, par bénéficiaire, y compris jetables 200 €
Chirurgie réfractive
400 € par œil
Aides auditives jusqu'au 31/12/2020
Prothèses auditives 200 % TR + Forfait de 762 € par prothèse
Aides auditives à partir du 01/01/2021
Le renouvellement de la prise en charge ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance précédente. Ce délai de renouvellement s’entend pour chaque oreille indépendamment.
Equipements 100% Santé*
Aides auditives 100 % PLV - MR
Equipements à tarifs libres
Aides auditives jusqu'à 20 ans 200 % TR + Forfait de 762 € par prothèse limité à 1700 € - MR par oreille Aides auditives plus de 20 ans 200 % TR + Forfait de 762 € par prothèse limité à 1700 € - MR par oreille
Cures
Cures thermales, frais engagés plafonnés par année civile (frais de surveillance, hébergement et transport pris en charge par l’AM) 200 % BR
Prévention non prise en charge par l'AM
séances d’activité physique adaptée aux affections définies par l’article D.1172-2 du Code de la santé publique, sur prescription du médecin traitant 200 € par année civile et par bénéficiaire Ostéopathe, Chiropracteur, Acupuncteur, Etiopathe, Pédicure-podologie non remboursés par l'AM, Substitus nicotiniques remboursés par l'AM Vaccins prescrits non pris en charge par l'AMPharmacie prescrite non prise en charge par l'AM
Forfait 150 € / an / bénéficiaire tel que proposé par Société Générale Assurances
Liste des actes limitativement couverts par le forfait "Parodontologie non prise en charge par l'AM" : Bilan parodontal (HBQD001), Ostéoplastie soustractive de l'arcade alvéolaire, secteurs de 1 à 7 dents (HBFA003, HBFA004, HBFA005), Gingivectomie (HBFA006, HBFA008), Exérèse d'hypertrophie gingivale ou de crête flottante (HBFA012, HBFA013), Surfaçage radiculaire dentaire sur un sextant (HBGB006), Assainissement parodontal par lambeau sur un sextant (HBJA003), Pose d’un dispositif unimaxillaire de contention extracoronaire par attelle composite (HBLD050, HBLD052), Séance de préparation tissulaire des surfaces d'appui muqueux d'une prothèse, sur une arcade (HBMD018) Liste des actes limitativement couverts par le forfait "prothèses non prises en charge par l'AM" : Rescellement et/ou recollage de couronnes ou d'un ou deux ancrages d'une prothèse dentaire fixée (HBMD009, HBMD016), Pose d’une prothèse dentaire plurale transitoire (bridge) (HBLD034), Pose de mainteneur d'espace interdentaire (HBLD002, HBLD006), Pose d’un arc de maintien d’espace interdentaire (HBLD001, HBLD003), Pose d'une facette céramique ou en équivalents minéraux sur une dent d’un secteur incisivocanin (HBMD048), Pose d'un attachement coronoradiculaire sur une dent (HBLD008), Réfection de la base d'une prothèse dentaire amovible complète (HBMD004), Réfection des bords et/ou de l'intrados d'une prothèse dentaire amovible partielle (HBMD007), Réparation de l'artifice cosmétique d'une dent prothétique par technique directe / indirecte (HBMD076, HBMD079), Ablation d’un ancrage coronoradiculaire (HBGD005), Ablation d'une prothèse dentaire implantoportée (HBGD009)
Lexique AM : Assurance Maladie
BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale
FR : Frais rééls
MR : Montant remboursé par la Sécurité sociale. Une garantie exprimée en "- MR" signifie qu'elle est y compris Sécurité sociale PLV : prix limite de vente défini par la réglementation en vigueur.
TM : Ticket Modérateur
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
DPTAM : Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée est applicable à l'ensemble des spécialités de médecins. Il s’agit d’un engagement du médecin envers la Sécurité sociale, visant à encadrer la prise en charge des dépassements d’honoraires. Ce dispositif recouvre le C.A.S (Contrat d’accès aux soins), l’OPTAM et l’OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) (CO pour chirurgie et obstétrique). * tels que définis réglementairement.
** Article qui renvoie à la liste prévue par l’Arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associés pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursés prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (§ VIII qui vise les cas de renouvellements anticipés).
Annexe 2 : Détail convention d’assistance 2020
Présentation de la Convention d’assistance
Informations – Conseils – Services à la personne
Ces prestations peuvent être délivrées à tout moment pendant les heures d’ouverture du service d’information.
Informations – Conseil – Services à la personne
Prestations Prise en charge Conditions et limites Conseil santé Illimité Utilisable à tout moment dès la souscription pendant les heures d’ouverture du service.Prestation rendue par téléphone exclusivement. Le coût des éventuels devis et/ou travaux réalisés à l'issue de ces prestations restent à la charge du Bénéficiaire. Conseil social Illimité
Services à la personne Mise en relation avec le réseau de Prestataires agréés dans le cadre de la loi Borloo et hors cadre de la loi Borloo, sans prise en charge
Services et aides à domicile : prestations éligibles à un financement par enveloppe de services et d’aide à Domicile
Transport (Taxi ou billet transport en commun)
Aide à Domicile : Auxiliaire de vie, travailleuse familiale, aide-ménagère
Préparation du retour au Domicile
Transfert d’un proche au Domicile du Bénéficiaire hospitalisé
Transfert des enfants et/ou des ascendants dépendants à charge au domicile d’un Proche
Garde à Domicile des Enfants
Conduite en taxi à l'école et/ou aux activités extra scolaires des Enfants
Veille ou prise en charge des Ascendants dépendants à charge
Portage des repas
Garde à Domicile de l’Enfant malade ou convalescent
Fermeture du Domicile quitté en urgence
Garde des animaux de compagnie (chats et chiens, à l’exclusion de tout autre animal)
Livraison de courses
Hospitalisation ou Immobilisation à Domicile
Ces prestations sont délivrées en cas :
d’Hospitalisation prévue du Bénéficiaire supérieure à 5 jours
d’Hospitalisation imprévue du Bénéficiaire supérieure à 1 jour
d’Immobilisation à Domicile du Bénéficiaire supérieure à 5 jours
de Maternité du Bénéficiaire (Hospitalisation ou une Immobilisation à Domicile supérieure à 8 jours liée à la grossesse de la Bénéficiaire)
d’Affection de longue durée (ALD)
Certaines prestations complémentaires sont délivrées :
lorsque le Bénéficiaire faisant l’objet de l’Immobilisation à Domicile est un Enfant et que l’Immobilisation est supérieure à 10 jours,
lorsque la cause de l’Hospitalisation ou de l’Immobilisation à Domicile du Bénéficiaire est une Affection de longue durée.
Hospitalisation, Immobilisation à Domicile, Maternité, Affection de Longue Durée
Prestations
Prise en charge
Conditions et limites
ASSISTANCE A DOMICILE
Evaluation du besoin et recommandations pour l'utilisation de l'enveloppe de services Illimité Hospitalisation prévue d’une durée supérieure à 5 jours. Ou Hospitalisation imprévue d'une durée supérieure à 1 jour Ou Immobilisation au Domicile d'une durée supérieure à 5 jours ou Maternité entraînant une Hospitalisation ou une Immobilisation supérieure à 8 jours. Ou Affection de longue durée.
L'enveloppe de services doit être activée au plus tard 15 jours après l'Hospitalisation ou le début de l'Immobilisation à Domicile. La prise en charge est limitée à 2 fois par période annuelle de garantie. Enveloppe de services et d'aide à Domicile* Forfait de 300 € TTC
Livraison en urgence de médicaments 100 € TTC maximum Par Hospitalisation et par Bénéficiaire. Livraison et mise à disposition de matériel médical 100 € TTC maximum
COMPLEMENT EN CAS D’HOSPITALISATION OU D’IMMOBILISATION A DOMICILE DE L’ENFANT
Aide pédagogique de l’Enfant dans les matières scolaires principales 20 heures maximum L'absence scolaire doit être supérieure à 10 jours.Limitée à la durée restant à courir de l'année scolaire en cours.
COMPLEMENT EN CAS D’AFFECTIONS DE LONGUE DUREE
Aide au retour à la vie professionnelle Coût réel de la prestation La durée totale de la prestation (accompagnement et suivi) est limitée à 6 mois. Accompagnement psychologique 3 entretiens par tel et/ou remboursement de 12 séances maximum de consultation en cabinet. 80€ TTC maximum par consultation La prise en charge vient en complément des remboursements des organismes de sécurité sociale, d’assurance maladie complémentaire ou de prévoyance.
Décès
Ces prestations sont délivrées en cas de décès du Bénéficiaire en France.
Décès
Prestations
Prise en charge
Conditions et limites
Organisation des obsèques
Transport de corps
Coût du transport du corps organisé par Mondial Assistance Les frais d'accessoires, de cérémonie, d'inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille.
Frais funéraires
750 € TTC par Bénéficiaire
(y compris le coût d’un cercueil de modèle simple).
Coordination des obsèques
Coût de l'opération réalisée ou mandatée par Mondial Assistance
Accident survenant lors d’un déplacement
Ces prestations sont délivrées en cas d’Accident corporel du Bénéficiaire survenu au cours d’un Déplacement.
Accident survenant lors d’un déplacement
Prestations
Prise en charge
Conditions et limites
Rapatriement ou transport sanitaire
Coût de l'intervention organisée par Mondial Assistance
Prestation mise en œuvre sur appréciation des médecins de Mondial Assistance, faite en considération de l’état de santé du Bénéficiaire.
Si le Bénéficiaire est une femme en état de grossesse, prestation mise en œuvre sous réserve de l’autorisation de la compagnie aérienne.
