AUX RISQUES PROFESSIONNELS ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
La Société TER TRANSPORTS, sise, Rue Marcel Valérian, ZAC de la Grange Blanche 2 – 84350 COURTHEZON Représentée par XXX, agissant en qualité de Président du CSE et Directeur de site,
Et,
M. XXX, Délégué syndical
Mme XXX, Délégué syndical FO
M. XXX, Délégué syndical CFDT
M. XXX, Délégué syndical CFTC
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’il appartient à toute entreprise d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés qui y travaillent.
Il est apparu nécessaire aux parties ci-dessus désignées de mettre en œuvre des mesures en faveur de la prévention et sur le compte personnel de prévention ouvert aux salariés exposés à certains facteurs de risques.
La société TER TRANSPORTS a effectué un diagnostic des situations de pénibilité (travail de nuit), lequel a permis de conclure que, à la date du 31/12/2022, le nombre de salariés déclarés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) a atteint le seuil de 65.51 % de l’effectif global est concerné par le travail de nuit et que l’indice de sinistralité au titre des AT/MP de l’entreprise a atteint le seuil de 0,29.
Indice de sinistralité des Accidents du Travail + Maladies Professionnelles (>0.25) :
Somme des AT + MP de 2019 + 2020 + 2021 Effectif 2022
20 + 23 + 24 = 0.29 232
Ce constat a entraîné l’ouverture de négociations en vue de l'élaboration de mesures de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, consignées dans le présent accord.
I - OBJET
Le présent accord définit les mesures ayant pour objet de prévenir et/ou compenser l’exposition aux travaux pénibles, à savoir :
Contraintes physiques marquées :
Manutention manuelle de charges,
Postures pénibles,
Vibrations mécaniques.
Environnement physique agressif :
Activité en milieu hyperbare,
Agents chimiques dangereux.
Températures extrêmes,
Bruit.
Rythmes de travail :
Travail de nuit : TER TRANSPORT est concerné par cette exposition.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité visés ci-dessus.
III - MESURES ADOPTEES
Ensuite des négociations engagées, et une fois conduites les consultations des représentations du personnel concernées, et compte tenu de l’avis de la médecine du travail, il a été convenu l’engagement d'actions, assorties d'objectifs et d'indicateurs, selon détail ci-dessous :
Thème de prévention principal :
Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus
Adaptation et aménagement du poste de travail
Thèmes de prévention secondaires
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Thème de prévention principal n°1 :
Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà-des seuils prévus
Après étude et calcul de l’indice de sinistralité, en appui avec le DUER, il apparait que sur 100 % des AT et MP sur les trois dernières années, 44 % des motifs d’AT ou MP sont issus de comportement ou des gestes et mauvaises postures liées, 18 % sont issus d’accident de la route, et 39 % sont issus de divers accidents (coupures, chute en marchant, etc.) ou non à l’activité du travail de nuit.
Propositions de mesures correctives :
Collaboration avec la médecine du travail sur la prévention des risques et l’importance non négligeable de l’hygiène de vie sur le rythme de travail de nuit.
Sensibilisation « CHOC » quant à l’usage d’alcool, des stupéfiants, et du téléphone au volant.
Campagne d’affichage dans les locaux pour rappeler aux salariés concernés sur les gestes et postures à adopter pour éviter de se blesser.
Intégration d’une partie sur la prévention des risques liés au poste de travail/travail de nuit dans le livret d’accueil.
Lors de chaque intégration d’un nouveau collaborateur/trice, celui-ci bénéficie d’un rappel de prévention des risques lié au travail de nuit.
Suivi rigoureux des aptitudes et des restrictions quant à l’état de santé des salariés.
Intervention régulière des formateurs auprès des salariés, notamment les salariés travaillant sur des postes à risque, tel que le travail de nuit.
Création d’une commission « VIE-GILANCE » pour réduire l’accidentologie du facteur risque lié au travail de nuit, et au risque routier.
Analyse de chaque AT et MP survenus.
Création d’un process retour « post-AT » avec le formateur d’entreprise pour prévenir du risque lié à l’accident dont le salarié a été victime.
Création d’un journal interne à l’entreprise dans lequel, des articles relatifs à la prévention des risques peuvent être publiés.
Mise à disposition de chambres à coucher pour les salariés longue distance découchant sur le site afin de bénéficier d’un confort optimal.
Adaptation et aménagement du poste du travail
En tenant compte du critère de pénibilité qui étant irréductible, et présent sur au moins un tiers de l’effectif global de l’entreprise, et après consultations et négociations avec les représentants du personnel, les propositions de mesures correctives sont les suivantes :
Prioriser l’attribution d’un poste de jour quand cela est possible, si le salarié le demande, ou si l’état de santé du salarié l’impose.
Avoir droit à un passage de manière temporaire ou définitive sur un poste de jour lorsque l’état de santé du travailleur l’exige, lorsque cela est possible.
Application scrupuleuse des recommandations et restrictions émises par la médecine du travail quant aux aptitudes ou inaptitudes des salariés.
Reclassement immédiat d’un salarié n’ayant plus la capacité de travailler la nuit, sur un poste de jour.
Thème de prévention secondaire n°2 :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Dans le but d’améliorer les conditions de travail, et de permettre aux travailleurs de nuit de trouver leur équilibre et apporter confort, tant dans la vie professionnelle, que personnelle, avec les représentants du personnel, il a été proposé les mesures correctives suivantes :
Application et maintien de la charte « Bien-être au Travail » à la suite d’une étude faite en 2018, auprès des salariés.
Maintien de la boîte à idée pour faciliter la communication et le sentiment d’implication des salariés, y compris les travailleurs de nuit.
Mise en place et respect des plannings fixes établis par le service Exploitation en tenant compte des contraintes familiales des salariés.
Communication entre les services généraux et les travailleurs de nuits limitée à des plages horaires : préférence des appels à partir de 17h30, ainsi que préférer utiliser le moyen de communiquer par SMS afin de ne pas déranger le travailleur de nuit durant son repos.
Gestion des plannings de manière anticipée sur six mois : remplacement, congés, RC, période de formation, etc.
A la demande du salarié : planification anticipée des jours de repos afin de « conserver » un quota d’heures de travail mensuel raisonnable.
Etablissement des ordres de missions détaillé pour chaque travailleur roulant (de jour et/ou de nuit) comportant : horaires, temps de pause, lieu de prise et fin de service, etc.
Mise à disposition des conducteurs (de jour et/ou de nuit) une voiture de service pour se rendre aux commodités les plus proches pour se rendre en course durant leur temps de pause sur le lieu de travail.
Mise à disposition d’un smartphone professionnel afin de rendre les échanges professionnels plus simples.
Mise à disposition d’une salle de pause équipée d’une cuisine avec table et chaises, de sanitaires et casiers afin que les travailleurs de nuit puissent disposer librement de ces commodités professionnelles.
Réorganisation du service Exploitation afin d’assurer un service 24h/24 7 jours/7 avec mise en place d’une permanence téléphonique le week-end, ainsi qu’une permanence physique le dimanche soir au lundi matin.
Développement des compétences et des qualifications
Dans un but de fidéliser et motiver les travailleurs soumis aux poly-expositions de critères de pénibilité, avec les représentants du personnel, il a été proposé les mesures correctives suivantes :
Maintien d’une période d’intégration allant de deux jours jusqu’à trois semaines selon l’expérience du nouvel embauché roulant comprenant une partie théorique, puis une partie pratique, dans laquelle, est prévue une partie sur la prévention et notamment du risque routier.
Formation en interne aux technicités du décaissage/encaissage/camion-remorque, notamment sur les gestes et postures à adopter lors de cette activité.
Campagne régulière de tutorat pour accompagner les nouveaux collaborateurs dans leur prise de poste.
Formation santé sécurité au travail.
Formation à la sûreté du fret aérien.
Formation de conduite, manœuvres et activités de manutention régulière pour garantir une montée en compétences des collaborateurs.
Financement par l’entreprise de la formation initiale des matières dangereuses pour objectif de 100% du personnel roulant.
IV - DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
Les indicateurs et les objectifs chiffrés définis au présent plan d’action s’apprécient à l’intérieur de chacun des exercices suivants : 2023/2024/2025.
Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans à l’issue de laquelle il cesse de produire effet.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE.
V - FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il entre en vigueur le 22 juin 2023
Fait à Courthézon, le 22 juin 2023, en 7 exemplaires originaux
Pour l’entreprise M. xxx, Président CSE et Directeur de site
