ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET A SON FONCTIONNEMENT
PRÉAMBULE L'ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE). Convaincues de l'importance pour la société d'organiser la représentation du personnel dans le sens d’une meilleure efficacité et d’une plus grande cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la société se sont accordées sur la mise en place d’un CSE unique et de Représentants de proximité pour assurer ses relais locaux sur le terrain. Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social implique que la représentation élue du personnel, proche des préoccupations et des priorités des salariés, partage également les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et soit dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.
I. Détermination du périmètre de mise en place du CSE
1.1 Rappel de la configuration de la Société
La société est découpée en quatre régions commerciales : Région Rhône-Alpes/Centre Auvergne Région Sud-Ouest Région Ile de France Région Franche-Comté/Sud Alsace
Les services supports (à l’exception d’une trentaine de salariés basés à Etupes) et la Direction Générale de TEREVA sont regroupés au siège de la Société à (01) BOURG EN BRESSE.
1.2 Rappel sur la notion d’établissement distinct
L’établissement distinct correspond au cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel et, par conséquent, au niveau au sein duquel ils sont élus. Aux termes des dispositions légales telles que figurant dans l’article L2313-4 du Code du Travail, l’établissement distinct se détermine « compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».
1.3 Application de la notion d’établissement distinct à la Société
Le siège de la société héberge la Direction Générale qui décide de la stratégie commerciale, économique et financière de l’entreprise ainsi que de sa politique en matière de Ressources Humaines. Dans ce contexte, les directions régionales chargées de déployer cette stratégie sur leur périmètre respectif, ne disposent que d’une autonomie relative notamment dans la conduite de la politique en matière de ressources humaines. Les parties s’accordent unanimement qu’il y a lieu de mettre en place un CSE unique. En revanche, pour maintenir une proximité avec les salariés et assurer une prise en compte des problématiques au plus près du terrain, elles conviennent d’instituer des représentants de proximité qui se réunissent au sein de Commissions de proximité régionales définies à l’article 10.6 du présent accord.
II. Calendrier de mise en place du CSE
La mise en place du CSE se fera de la manière suivante : Premier Tour → semaine 48 Second Tour → semaine 50 La date précise des élections (premier tour et second tour le cas échéant) sera déterminée ultérieurement dans le cadre du protocole d’accord préélectoral (PAP), en application des dispositions légales.
III. Durée des mandats des membres de CSE
La durée des mandats est fixée à quatre ans conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail.
IV. Composition du CSE
4.1 Délégation du personnel
4.1.1 Nombre de membres
Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Compte tenu de l’effectif de la société au moment de la signature du présent accord (soit 1 097 salariés), le nombre de membres titulaires est de
17 titulaires et de 17 suppléants.
4.1.2 Secrétaire et trésorier
Seuls le secrétaire et le trésorier sont prévus par les dispositions légales. Ils doivent être choisis parmi les titulaires (art. L. 2315-23 du Code du travail). Les parties au présent accord souhaitent que soient également désignés un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint, tous deux choisis parmi les membres titulaires ou suppléants, pour pallier en cas d’absence ou de cessation du mandat du secrétaire et du trésorier. Il est précisé que le bureau sera obligatoirement constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
4.2 Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs (art. L. 2315-23 DU Code du travail).
4.3 Représentant des organisations syndicales représentatives
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE (art. L. 2314-2 du Code du travail). Le représentant syndical au CSE et le délégué syndical (Article L2143-3) participent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.
4.4 Intervenants extérieurs aux réunions
Lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, participeront avec voix consultative : 1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; 2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; 3°) L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ; En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité de ses membres.
V. Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE reste fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Les heures de délégation misent à disposition des élus titulaires du CSE sont régis par les dispositions en vigueur. Par exception, les heures de délégation des membres du bureau (le secrétaire et le trésorier) sont portées à 32 heures mensuelles. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint, s’ils sont titulaires, bénéficieront également de ces 32 heures de délégation. S’ils sont suppléants, leurs heures de délégation pour exercer ces fonctions seront de 8 heures par mois.
Pour la bonne gestion des heures de délégation, celles-ci doivent être saisies dans le Portail RH. Les heures de délégation des autres membres titulaires du CSE sont de
24 heures par élus et sont régies par les dispositions légales en vigueur.
- leur nombre peut augmenter en cas de circonstances exceptionnelles. - Elles ne sont pas décomptées en cas d’enquêtes suite à AT, de recherches de mesures préventives en cas de danger grave et imminent. - Elles ne sont non plus pas décomptées lors des réunions du CSE. Les heures de délégation des membres des commissions, pour préparer les réunions, seront de :
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) : 6 h/réunion
Commission économique 2 h/réunion
Commission Logement : 2 h/réunion
Commission Mutuelle/Prévoyance : 2 h/réunion
Commission Egalité Hommes/Femmes : 2 h/réunion
Elles prévoient également une annualisation des heures de délégation qui permet que chaque titulaire peut répartir librement ces heures entre les 12 mois de l’année, sans aller au-delà de : son nombre d’heures de délégation x 0,5 dans le mois d’utilisation. Les parties prenantes au présent accord souhaitent également mettre en place la mutualisation de leurs heures de délégation ce qui permet que chaque titulaire peut transférer tout ou partie de ses propres heures à un ou plusieurs élus, titulaires, suppléants ou représentants de proximité. Dans tous les cas, le bénéficiaire ne doit pas dépasser dans le mois : son nombre d’heures de délégation x 0,5. Les parties prenantes au présent accord considèrent que la mise en place d’un coordinateur et d’un coordinateur-adjoint des heures de délégation est indispensable lesquels seront choisis parmi les membres du bureau. Elles décident également que si les heures traditionnelles des élus titulaires sont saisies dans le Portail RH, par contre les heures annualisées et/ou mutualisées seront suivies sur un tableau Excel. La direction s’engage à transmettre tous les mois, aux membres titulaires, un tableau récapitulatif des heures de délégation individuelles posées le mois précédent.
VI. Fonctionnement du CSE
6.1 Périodicité des réunions
Le nombre annuel de réunions ordinaires du CSE est fixé à
9 réunions dont au moins quatre réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, selon le calendrier suivant :
- Février, Mars, Avril, Juin, Juillet, Septembre, Octobre, Novembre et Décembre En cas de circonstances particulières ou d’évènements nécessitant une information/consultation du CSE, des réunions extraordinaires seront le cas échéant organisées selon les règles en vigueur.
6.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Les convocations aux réunions comportent l’ordre du jour établi par le Président et le Secrétaire conjointement et sont communiquées trois jours au moins avant la réunion par courriel sur la messagerie professionnelle des membres titulaires du CSE, sauf exception requise par le niveau de confidentialité de certains sujets entraînant la remise de convocation en main propre en format papier. Les convocations seront envoyées pour information aux membres suppléants. Les membres des commissions seront présents aux réunions lorsqu’un thème, relevant des missions de la commission à laquelle ils appartiennent, figurera à l’ordre du jour. Les réunions pourront être séquencées et l’ordre du jour structuré en fonction des questions abordées et de la participation d’intervenants, notamment lors des réunions au cours desquelles il sera question de santé, de sécurité et des conditions de travail. Au cours de la première réunion du CSE le représentant de l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel fixeront un nombre annuel de réunions pouvant se dérouler en visioconférence. Le CSE peut exercer un droit d’alerte dans les conditions fixées par les dispositions légales telles que définies aux articles L2312-59 à 71 du Code du Travail et rappelées ci-après : -Un droit d'alerte économique, lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. Sans que cette liste présente un caractère exhaustif, le déclenchement de la procédure d'alerte peut être notamment justifié par : •Une baisse importante du chiffre d'affaires de l'entreprise, •Le report renouvelé d’échéances, •Le non-respect de la tenue des séances du CSE, •Le refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes, •Des retards réitérés dans le paiement des salaires
Il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du CSE. Si le CSE n'a pas obtenu de réponse suffisante de l'employeur (ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation), il établit un rapport. Pour l'aider dans sa mission, le CSE peut : •Être assisté d'un expert-comptable (une fois par exercice comptable), •Convoquer le commissaire aux comptes.
Il est rappelé que les membres du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur conformément aux dispositions de l’article L 2325-5 du Code du travail. -Le CSE est également en droit d'exercer un droit d'alerte sociale, s'il constate un accroissement important (ou un recours abusif) des CDD ou du travail temporaire dans l'entreprise. L'examen de cette question est inscrit à l'ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du CSE, à la demande de la majorité de ses membres. Le CSE peut saisir l'inspection du travail. -Le CSE est également en droit d'exercer un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur intégrité physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise non justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché. Lorsque le CSE exerce son droit d’alerte auprès de la direction, cette dernière doit alors procéder à une enquête conjointe et contradictoire et prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation. L'examen de cette question est inscrit à l'ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du CSE, à la demande de la majorité de ses membres. Le CSE peut saisir l'inspection du travail.
6.3 Procès-verbaux
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité. Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette seconde réunion.
6.4 Durée et frais de déplacement
En dehors des réunions organisées par l’employeur, les frais de déplacement des élus pour se rendre à certaines réunions seront pris en charge par le budget de fonctionnement. Les durées de ces déplacements seront assimilées à du temps de travail effectif si des heures de délégation sont posées.
VII. Moyens du CSE
7.1 Ressources
7.1.1 Subvention de fonctionnement
Le montant de la subvention de fonctionnement est de 0,20 % de la masse salariale brute conformément aux dispositions légales. En cas de reliquat budgétaire de cette subvention, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du code du travail.
7.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles
Le montant de cette contribution est déterminé par la convention collective nationale du Commerce de gros et représente 0,60% de la masse salariale plafonnée à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du Travail.
Les parties décident de porter le budget Œuvres Sociales à 0,75% de la masse salariale annuelle brute plafonnée.
7.1.3 La dévolution des biens du Comité d’Entreprise
Il est rappelé qu’en application de l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 le patrimoine du Comité d’Entreprise sera dévolu de plein droit et en pleine propriété au nouveau CSE. Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d'Entreprise, les membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues au budget de la précédente mandature, soit de décider d'affectations différentes.
7.2 Local
Il sera mis à la disposition du CSE un local dédié ainsi que le matériel de bureau nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Ce local s'entend d'un local sécurisé et aménagé qui comprend au minimum une table, un nombre de chaises suffisant, une ligne téléphonique, un rangement sécurisé, un ordinateur, une imprimante.
Tous les membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) ont libre accès à ce local.
7.3 Formations
Tous les élus du CSE ont droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle se déroulera pendant le temps de travail et sera rémunérée comme tel. Les heures de formation ne seront pas imputables sur les heures de délégation. Le coût de cette formation sera pris en charge par l’employeur et le choix de l’organisme retenu se fera d’un commun accord entre les parties. En particulier, pour les membres de la CSSCT, la durée de la formation est de 5 Jours (entreprises ≥ 300 salariés). Dans les entreprises de ≥ 50 salariés, une formation économique de 5 jours est prévue par mandat (imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale et financée par le CSE).
VIII. Attributions du CSE
8.1 Modalités d’exercice des attributions
Pour mémoire, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, aux techniques de production, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le CSE a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles. Les parties au présent accord décident de déléguer à la commission santé, sécurité et conditions de travail, toutes les attributions du CSE dans ce domaine dans les conditions définies au chapitre IX.1. Par ailleurs, des représentants de proximité seront mis en place dans les conditions définies au chapitre X.
8.2 Base de données économiques et sociales (BDES)
Les parties au présent accord ne souhaitent pas réviser l’accord relatif à la BDES signé le 19 Juin 2018.
8.3 Consultations
8.3.1 Consultations récurrentes
Les trois consultations légales récurrentes sont maintenues, selon les périodicités suivantes :
Orientations stratégiques : tous les trois ans avec un point de la situation tous les ans
Situation économique et financière : annuelle
Politique sociale, conditions de travail et emploi : annuelle
Ces consultations pourront être scindées au cours de l’année. La consultation sur le bilan social sera déconnectée de celle portant sur la formation professionnelle.
8.3.2 Consultations ponctuelles
Les consultations et informations ponctuelles se feront dans le respect des dispositions d’ordre public des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du travail.
8.3.3 Délais de consultation
Les délais réglementairement laissés aux membres du CSE pour rendre leur avis sont ceux prévus par le Code du Travail. A défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois.
8.4 Liberté de circulation
Les membres du CSE bénéficient d'une liberté de circulation dans le cadre de leur mandat. Il est bien précisé que les élus recevant pendant leur activité professionnelle, des appels téléphoniques entrant dans le cadre de leur mandat, ne seront pas considérés comme étant en infraction au regard des stipulations du règlement intérieur de l’entreprise.
8.5 Expertises
Le recours et le financement des expertises se feront dans les conditions prévues par le Code du Travail.
IX. Les commissions du CSE
9.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
9.1.1 Nombre et périmètre
La CSSCT aura vocation à intervenir sur l’ensemble de la société.
9.1.2 Composition
Cette commission sera composée de
11 membres. Les parties prenantes au présent accord souhaiteraient, si la répartition des prochains élus le permet, que soit adoptée la configuration suivante :
PUSIGNAN2
BRIVE2
RIS ORANGIS1
MONTAUBAN1
MONTBELIARD (plateforme) 1
Services Supports2
Commerce2
Les membres seront prioritairement choisis parmi les élus titulaires au moment de la mise en place avec la possibilité d’ouverture aux suppléants si carence de titulaires. Elle sera présidée par un représentant de la Direction.
9.1.3 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
Les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont déléguées à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives, comme suit : enquêtes, inspections, instruction des dossiers d’inaptitude (Examen des propositions de postes de reclassement), exercice du droit d’alerte en cas de situation de danger grave et imminent. En tout état de cause, le CSE sera informé et consulté également sur les dossiers d’inaptitude professionnelle ou non professionnelle. Le rapporteur de la CSSCT fera un mémo écrit à chaque membre du CSE pour rendre compte de l’activité de la commission sous 8 jours ouvrés.
9.1.4 Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est, comme indiqué plus haut, fixé à
4 réunions par an et en cas de nécessité, des réunions exceptionnelles pourront être organisées.
L’établissement et l’envoi de l’ordre du jour et de la convocation se fera cinq jours ouvrés avant la réunion sachant qu’un planning annuel des réunions sera établi en début d’année comme indiqué en 9.1.6. Un rapporteur sera désigné lors de chaque réunion pour établir un mémo écrit retraçant les discussions, propositions et décisions prises par les membres.
9.1.5 Moyens de fonctionnement
Les membres de la CSSCT bénéficieront de
6 heures de délégation supplémentaires pour préparer chaque réunion de la Commission.
Ces heures ne seront ni annualisables ni mutualisables.
9.1.6 Participants extérieurs
Lors des réunions au cours desquelles la CSSCT siègera également, seront conviés : 1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; 2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. 3° L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités. Ces participants recevront en début d’année le planning annuel des réunions.
9.2 Autres commissions du CSE
Le CSE constituera également les commissions suivantes :
Commission Economique
Elle sera composée de 2 membres et se réunira 1 fois par an, une fois les comptes de l’année précédente clôturés. Deux heures de délégation supplémentaires seront attribuées à chaque membre de la commission pour préparer les réunions. La commission économique est chargée d’étudier tous les documents économiques et financiers remis au CSE et toute question que le CSE lui soumet. Elle est présidée par un représentant de la Direction qui peut se faire assisté de toute personne de la Direction Financière pouvant répondre aux questions des membres de la commission.
Commission Logement
Elle sera composée de 2 membres et se réunira 2 fois par an. Deux heures de délégation supplémentaires seront attribuées à chaque membre de la commission pour préparer les réunions. La commission Logement a en charge l'examen des mesures permettant de faciliter le logement, l'accession à la propriété et à la location pour le personnel de la société. Elle est présidée par un représentant de la Direction assisté au moins une fois par an d'un Représentant de l'organisme collecteur de la contribution patronale à l'effort de construction et de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Commission Mutuelle et Prévoyance
Elle sera composée de 4 membres et se réunira 2 fois par an Une première réunion sera consacrée à l’arrêté au 30 juin des comptes Frais de Santé et communiqué en juillet. La seconde réunion sera consacrée à l’arrêté au 30 septembre des comptes Prévoyance et communiqué en octobre. Deux heures de délégation supplémentaires seront attribuées à chaque membre de la commission pour préparer les réunions. La commission mutuelle et prévoyance a en charge l'examen des mesures entrant dans le champ d’application de la protection sociale. Elle est présidée par un représentant de la Direction de la société assisté de l’interlocuteur dédié au niveau de l’organisme de prévoyance et frais de santé et de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Commission Egalité Hommes/Femmes
Cette commission sera composée de 2 hommes et de 2 femmes Elle se réunira 2 fois par an (Mars et Octobre) Deux heures de délégation supplémentaires seront attribuées à chaque membre de la commission pour préparer les réunions. Elle est présidée par un représentant de la Direction de la société assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l'article L.2312-17 du code du travail et d'assister le Comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle.
X. Représentants de proximité (RDP)
Compte tenu de l'effectif et du périmètre du CSE, des représentants de proximité seront mis en place en application des dispositions de l'article L2313-7 du code du travail. Les parties prenantes au présent accord considèrent que les représentants de proximité sont à la fois des observateurs locaux et des interlocuteurs privilégiés du management local, dans leur champ d’attribution.
10.1 Périmètre de mise en place
Des représentants de proximité sont mis en place au sein des régions de la société. Les évolutions de périmètre susceptibles d'intervenir pendant la durée du mandat du CSE seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.
10.2Nombre, modalités de désignation et mandat
10.2.1 Nombre et désignation des représentants de proximité
Le nombre de RDP sera de
16 répartis de la manière suivante :
Pour les services commerciaux : Région Rhône-Alpes/Centre Auvergne2 Région Sud-Ouest2 Région Ile de France1 Région Franche-Comté/Sud Alsace 1
Au niveau de la logistique : MONTBELIARD (plateforme)1 BRIVE2 PUSIGNAN2 MONTAUBAN1 RIS ORANGIS1
Au niveau des Services Supports : Région Rhône-Alpes/Centre Auvergne2 Région Franche-Comté/Alsace1
Ils seront désignés lors de la première réunion du CSE par délibération prise à la majorité des membres présents, parmi les élus titulaires ou suppléants ou tout salarié non élu, intéressé par cette mission. Les représentants de proximité doivent remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du code du travail. Sauf en cas de perte du mandat, les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.
10.2.2 Perte du mandat et remplacement
La mutation des représentants de proximité en dehors de la région ou du site au sein duquel ils exercent leurs attributions emporte la fin de leur mandat, sauf en cas de carence de RDP dans le périmètre d’accueil. Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de sa région, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau représentant de proximité, par délibération prise à la majorité des membres présents.
10.3 Attributions et participation aux réunions du CSE
Les représentants de proximité exercent les attributions suivantes : -Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise, à la demande de la CSSCT.
Participation aux inspections en matière de santé, sécurité au travail et aux enquêtes AT/MP.
Prévention du harcèlement moral et sexuel comme un relais de la CSSCT et/ou du CSE sur le terrain, sans se substituer à ce dernier et en lien avec le référent contre le Harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Emission de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés.
Les Représentants de Proximité devront donc :
Discuter régulièrement des matières entrant dans son champ d’intervention avec le directeur du périmètre concerné, ayant un pouvoir de décision local afin de pouvoir régler une problématique localement sans renvoi au CSE
Uniquement en cas de difficulté de traitement particulière (risque important, délai de traitement exagéré, question ne trouvant pas de réponse locale) ou de problématique ayant vocation à concerner toute l’entreprise, faire remonter les questions au CSE.
Il est important que les représentants de proximité participent, sans voix délibérative, aux quatre réunions annuelles du CSE dans le cadre desquelles se tiendra une réunion de la CSSCT.
10.4 Heures de délégation et liberté de circulation
Les représentants de proximité disposent d'un crédit d'heures mensuel de
10 heures pour exercer leur mandat.
Ces heures seront annualisables mais non mutualisables. Le temps passé aux réunions du CSE mentionnées à l'article 10.3 du présent chapitre ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation. Les représentants de proximité bénéficient d'une liberté de circulation dans le cadre de leur mandat sur les sites compris dans le périmètre de l'établissement ayant servi de référence à leur désignation. Leurs déplacements nécessités par une enquête suite à un accident du travail seront considérés comme du temps de travail effectif. Leurs frais de déplacements seront pris en charge par l’entreprise, la mise à disposition d’une voiture société sera privilégiée.
10.5 Formation
Chaque représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.
10.6 Articulation avec le CSE
La remontée des informations des RDP se fera par mail aux membres du CSE 10 jours
ouvrés avant chaque réunion si le sujet doit être abordé en réunion du CSE.
Si les RDP constatent en région une problématique d’organisation, de fonctionnement ou de tout autre domaine, susceptible de se produire dans une autre région, ils devront alors informer le CSE.
Les Représentants de Proximité, les membres de la CSSCT dudit périmètre, le Directeur Régional et la Responsable Ressources Humaines du périmètre concerné, se réuniront tous les deux mois dans le cadre d’une Commission de Proximité avec possibilité de réunion exceptionnelle si besoin. La Direction du périmètre concerné convoquera les participants à cette réunion au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. La date de ces réunions sera systématiquement fixée au moins 15 jours avant la réunion ordinaire suivante du CSE. Ces réunions seront présidées par le directeur du périmètre concerné. Les questions des RDP participant à la réunion devront être adressées directement au Directeur copie RH au moins 48 heures à l’avance. Un compte-rendu de ces réunions sous forme de mémo sera rédigé par le secrétaire de séance désigné à chaque réunion. Ce mémo sera systématiquement transmis aux membres du CSE sous un délai maximum de 8 jours ouvrés. Il sera également affiché sur les sites du périmètre concerné. Tous les trimestres, les RDP feront un récapitulatif des actions menées ou à envisager. Un planning de ces réunions sera établi en début de chaque d’année.
10.7 Les moyens des RDP
Les RDP bénéficieront des moyens de communication mis à disposition dans l’entreprise dont adresse mail spécifique, visio-conférence, SKYPE, accès BDES. Il est bien précisé que les RDP recevant pendant leur activité professionnelle, des appels téléphoniques entrant dans le cadre de leur mandat, ne seront pas considérés comme étant en infraction au regard des stipulations du règlement intérieur de l’entreprise.
XI. Dispositions finales
11.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er Janvier 2020.
11.2 Portée de l’accord
Le présent accord met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
11.3 Révision
Les parties pourront réviser le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
11.4 Suivi de l’accord
Un premier point sera fait au terme de la 1ère année de mandature pour décider si des points doivent faire l’objet d’une révision. Un bilan d’application du présent accord sera fait avant la fin de la mandature pour, le cas échéant, envisager la reconduction de l’accord ou sa modification pour la mandature suivante.
Ce bilan aura lieu six mois avant l’échéance de la mandature.
11. 5 Dépôt
En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, les accords d’entreprise conclus depuis le 1er Septembre 2017 sont rendus publics et sont versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legisfrance.gouv.fr.
Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans son intégralité.
Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
