ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre les parties, ci-après dénommées les parties,
La Société TERREAL SAS, dont le Siège est situé au 15 rue Pagès, 92150 Suresnes, désignée ci-après l’entreprise, représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
Force Ouvrière (FO), représentée par son délégué syndical central, XXXXXX,
La Confédération Française Démocratique du Travail (la CFDT), représentée par son délégué syndical central, XXXXXX,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par son délégué syndical central, XXXXXX,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par son délégué syndical central, XXXXXX.
D’autre part.
Après 4 réunions de négociation entre la Direction représentée par Fabienne Pécheul, Céline Auriol et Timothée Jaeckin et les délégations des organisations syndicales représentatives de l’entreprise les 14 juin, 3 juillet, 8 juillet et 17 juillet 2019, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation d’un accord sur la mise en place du Comité social et économique au sein de TERREAL s’inscrit dans le contexte suivant.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
Les mandats des représentants du personnel des établissements de TERREAL SAS, DP, CE et CHSCT ainsi que la délégation du personnel au Comité central d’entreprise prendront fin à la date de l’élection de la délégation du personnel aux CSE d’établissement et au plus tard le 31 décembre 2019.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise partagent la conviction que cette nouvelle instance unique de représentation du personnel d’établissements modifie en profondeur le paysage social de l’entreprise. Il a donc été décidé conjointement de négocier la mise en place de CSE d’établissements et d’un CSE central afin de tenir compte, autant que faire se peut, des positions des parties sur le sujet dans le respect, cela va de soi, des mesures d’ordre public.
Le présent accord a pour objectif : - d’adapter au mieux l’implantation des CSE à la configuration de l’entreprise ; - de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE.
En outre, pour les domaines non couverts par l’accord, les parties se conformeront aux dispositions supplétives prévues par le code du travail.
PARTIE 1 – Les CSE d’établissements (CSEE)
Nombre et périmètre des CSEE
Compte tenu de l'organisation de l'entreprise, de l'implantation géographique des différents établissements et de leur autonomie, il est convenu de mettre en place des CSE d'établissements au sein des établissements distincts suivants. Il est reconnu au sein de TERREAL SAS dix établissements donnant lieu à la désignation de 10 CSE d’établissements :
Un CSE pour l’établissement du Siège (regroupant les sites de Suresnes, les Mureaux-bureaux et Blagnac),
Un CSE pour l’établissement des Mureaux,
Un CSE pour l’établissement de Bavent,
Un CSE pour l’établissement de Chagny (regroupant les sites de Chagny I et Chagny II),
Un CSE pour le Pôle Tuiles Centre (regroupant les sites de Roumazières, Montpon et Chasseneuil),
Un CSE pour l’établissement des Carrières Sud
Un CSE pour le Pôle Tuiles Sud (regroupant les sites.de Castelnaudary dont le CRED, Saint-Martin et Le Ségala),
Un CSE pour l’établissement de Colomiers,
Un CSE pour l’établissement de Lasbordes,
Un CSE pour l’établissement de Rieussequel.
Ces établissements distincts procèderont à l'élection des membres de leur CSE d'établissement.
Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central sont constitués. La répartition des sièges entre les établissements et les collèges sera fixée par le protocole préélectoral, conformément à l'article L. 2316-8 du code du travail.
Calendrier de mise en place
Les parties ont convenu que la mise en place des CSE d’établissements sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.
Les calendriers prévisionnels des élections des 10 établissements, cités à l’article 1 du présent accord, ont été fixé de telle sorte que le 1er tour soit organisé au plus tôt courant du mois d’octobre. Ces calendriers prévisionnels seront définitivement arrêtés dans le cadre des protocoles d’accord préélectoraux. Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans les protocoles d’accord préélectoraux, sans que ceux-ci ne puissent aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres des délégations du personnel dans les différents CSEE de l’entreprise sont élus pour une durée de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois sauf en cas de carence de candidat où il sera autorisé un 4ème mandat consécutif.
Chapitre 1 – Les établissements inférieurs à 290 salariés
Champs d’application
Les établissements concernés sont les suivants :
l’établissement du Siège,
l’établissement des Mureaux,
l’établissement de Bavent,
l’établissement de Chagny (regroupant Chagny I et Chagny II),
l’établissement des Carrières Sud,
l’établissement de Colomiers,
l’établissement de Lasbordes,
l’établissement de Rieussequel.
Réunions plénières
Article 5.1 : Nombre de réunions annuelles
Les CSEE inférieurs à 290 salariés se réuniront une fois par mois (soit 12 fois par an) dont 4 des 12 réunions seront dévolues en tout ou pour partie aux sujets relevant des domaines de la santé, sécurité et conditions de travail. Seront convoqués et invités à participer à la 1ère réunion, faisant suite à l’élection de la délégation du personnel au CSEE, et à cette seule réunion, à la fois les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; - ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE : - peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ; - est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
Article 5.2 : Ordre du jour
L'ordre du jour est conjointement fixé par le président et le secrétaire du CSE. Lorsqu'un désaccord survient entre le président et le secrétaire du CSE, l'un ou l'autre dispose de la faculté d'inscrire de plein droit à l'ordre du jour les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail.
Article 5.3 : Convocation
Le Président convoque les membres du CSEE dont les représentants syndicaux aux réunions de l’institution, titulaires et suppléants mais seuls participent aux réunions les élus titulaires et le cas échéant les suppléants remplaçant les titulaires absents. Il leur transmet également l’ordre du jour et les documents y afférents. Le remplacement du membre titulaire absent doit respecter les dispositions légales prévues à l’article L2314-37 du code du travail.
Les modalités d’information de l’absence des titulaires aux réunions du CSEE s’effectuent selon les modalités suivantes :
Chaque membre titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSEE, le membre suppléant amené à le remplacer, le Secrétaire ainsi que le Président du CSE.
Les documents nécessaires aux consultations peuvent sur demande exceptionnelle des élus du CSEE et en cas de dysfonctionnement de la BDES être donnés sous format papier.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes suivront, à l’instar des Responsables Ressources Humaines de Pôle, une formation commune financée par l’entreprise. Cette formation ne s’impute pas sur la durée du congé de formation économique, social et syndical.
Autres dispositions
L’ensemble des dispositions du code du travail relatives aux établissements inférieurs à 300 salariés sont applicables aux établissements listés à l’article 4 dudit accord.
Moyens : Les élus titulaires bénéficient des heures de délégations prévues légalement et fixées dans les PAP conformément à l’article R2314-1 du code du travail. Les modalités de transfert et de report des heures de délégation se font dans un délai de prévenance de 8 jours sauf cas de force majeure (maladie, accident…).
BDES : L’accès de la BDES aux bénéficiaires (élus titulaires, suppléants, représentants syndicaux et délégués syndicaux) sera optimisé sur l’ensemble des établissements de Terreal en recherchant la meilleure accessibilité pour tous et en tenant compte des impératifs techniques.
Pour l’établissement du Siège, il a été décidé que les élections professionnelles se feront par le biais du vote électronique.
Chapitre 2 – Les établissements de 290 salariés et plus.
Champs d’application
Les établissements concernés sont les suivants :
le Pôle Tuiles Centre = PTC (regroupant les sites de Roumazières, Montpon et Chasseneuil),
le Pôle Tuiles Sud = PTS (regroupant les sites de Castelnaudary, Saint-Martin et Le Ségala).
Le bureau
Composition : sont désignés parmi les élus titulaire au CSEE un Secrétaire et un Trésorier.
Moyens : en sus des heures légales dont bénéficient les élus titulaires au CSEE,
Le Secrétaire bénéficie de 2 heures de plus par mois ;
Le Trésorier bénéficie de 2 heures de plus par mois.
Ces heures en plus attribuées aux Secrétaire et Trésorier des CSEE de 290 salariés et plus ne sont ni transférables ni reportables.
Réunions plénières
Article 10.1 : Nombre de réunions annuelles
Les CSEE de 290 salariés et plus se réuniront une fois par mois dont 4 des 12 réunions seront dévolues en tout ou pour partie aux sujets relevant des domaines de la santé, sécurité et conditions de travail. Seront convoqués et invités à participer à la 1ère réunion, faisant suite à l’élection de la délégation du personnel au CSEE, et à cette seule réunion, à la fois les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel et les représentants de proximité quand il n’y a pas d’autres élus sur leur site de rattachement.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; - ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE : - peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ; - est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
Article 10.2 : Ordre du jour
L'ordre du jour est conjointement fixé par le président et le secrétaire du CSE. Lorsqu'un désaccord survient entre le président et le secrétaire du CSE, l'un ou l'autre dispose de la faculté d'inscrire de plein droit à l'ordre du jour les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail.
Article 10.3 : Convocation
Le Président convoque les membres du CSEE dont les représentants syndicaux aux réunions de l’institution, titulaires et suppléants mais seuls participent aux réunions les élus titulaires et le cas échéant les suppléants remplaçant les titulaires absents. Il leur transmet également l’ordre du jour et les documents y afférents. Le remplacement du membre titulaire absent doit respecter les dispositions légales prévues à l’article L2314-37 du code du travail.
Les modalités d’information de l’absence des titulaires aux réunions du CSEE s’effectuent selon les modalités suivantes :
Chaque membre titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSEE, le membre suppléant amené à le remplacer, le Secrétaire ainsi que le Président du CSE.
Les documents nécessaires aux consultations peuvent sur demande exceptionnelle des élus du CSEE et en cas de dysfonctionnement de la BDES être donnés sous format papier.
Réunions préparatoires
Il est instauré dans les CSEE de 290 salariés et plus, une réunion préparatoire avant chacune des 12 réunions annuelles.
Participants : les élus titulaires uniquement participent aux réunions préparatoires ainsi que les représentants de proximité dès lors qu’il n’y a pas d’élus titulaires sur leur site.
Durée : la réunion préparatoire aura une durée maximale de 2 heures. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif.
Organisation : l’organisation de la réunion est établie au niveau local. Les réunions se tiendront dans les locaux de l’établissement et feront l’objet de la signature d’une feuille d’émargement établie par le service RH. Les modalités supplémentaires d’organisation devront être inscrites dans le protocole d’accord préélectoral de l’établissement.
Mise en place du représentant de proximité
Article 12.1 : Nombre et périmètre
Compte tenu du fait que les établissements distincts « PTC » et « PTS » regroupent chacun plusieurs sites, il ne peut pas être exclu qu’aucun représentant du personnel au CSE ne soit physiquement présent sur l’un ou l’autre site.
Lorsque les établissements constituant ces pôles n’ont pas d’élus titulaires au CSE d’établissement, les élus du CSEE ont la possibilité de désigner un représentant de proximité.
Il est donc convenu que si à l’issue des élections, aucun représentant du personnel au CSE de l’établissement distinct PTC ne travaille sur Montpon, il sera alors procédé à la désignation d’un représentant de proximité sur Montpon.
A titre temporaire et exceptionnel, pour la durée des mandats de la délégation au CSEE du PTS du présent accord, en raison du regroupement des sites de Castelnaudary, Saint-Martin et Le Ségala, le CSE de l’établissement PTS pourra désigner un représentant de proximité pour chacun de ces sites, à savoir Castelnaudary, Saint Martin et Le Ségala, et ce même si des élus titulaires sont présents sur ces 3 sites.
Article 12.2 : Désignation
Les représentants de proximité sont désignés par les élus titulaires au CSE d'établissement, parmi les salariés du site concerné, à la majorité des membres présents et selon les modalités déterminées par les élus du CSE.
Le mandat du représentant de proximité prend fin avec celui des membres du CSE (ou en cas de démission). En cas de démission, un autre représentant de proximité sera désigné par les élus titulaires du CSE d’établissement.
Article 12.3 : Attributions
Le représentant de proximité est chargé de faire le relai entre le CSE et les salariés du site auquel il appartient. Le représentant de proximité agit dans les mêmes domaines de compétence que les élus titulaires de la délégation au CSE de l’établissement auquel il est rattaché dont particulièrement les ex attributions des délégués du personnel et des membres du CHSCT.
Article 12.4 : Réunions
Le représentant de proximité est invité aux réunions préparatoires du CSE dès lors qu’il n’y a pas d’élus titulaires sur son site de rattachement (cf. article 11) et aux 4 réunions du CSEE dévolues entièrement ou pour partie à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Article 12.5 : Crédit d’heures
Pour les sites composant le PTC et le PTS, le représentant de proximité, s’il y a lieu, bénéficie de :
5 heures par mois de délégation lorsque le site auquel il est rattaché comprend moins de 50 salariés,
d’une journée de travail (correspondant à leur régime horaire) par mois lorsque l’effectif du site auquel il est rattaché est d’au moins 50 salariés.
Article 12.6 : Formation :
Le représentant de proximité en raison de son domaine d’intervention lié à la sécurité bénéficiera d’une formation sur le sujet proposé par la Direction dont le coût pédagogique sera pris par la Direction avec maintien de salaire. Cette formation ne s’impute pas sur la durée du congé de formation économique, social et syndical.
Nombre et périmètre des Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 13.1 : Périmètre
Il est mis en place dans l'entreprise des CSSCT conformément à l'article L. 2315-43 du Code du travail. Le périmètre retenu pour chacune des CSSCT est l’établissement distinct de plus de 290 salariés. Il y aura donc deux CSSCT, une pour l’établissement PTC et l’autre pour l’établissement PTS.
Article 13.2 : Composition
Elle est composée de 3 membres élus de la délégation du personnel au CSEE dont un titulaire à minima et de 3 membres de la Direction. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du second collège (ou du 3ème collège le cas échéant).
Article 13.3 : Réunions
La CSSCT se réunit, a minima 2 fois par an et au maximum 4 fois par an, dans le mois avant l’une des 4 réunions du CSEE dévolues en tout ou pour partie au thème santé, sécurité et conditions de travail. En cas de dégradation du TF2 de manière importante, la possibilité est donnée à la Commission de se réunir, à titre exceptionnel, avant une réunion du CSE.
Formations des élus
Conformément aux dispositions du code du travail, les élus seront amenés à suivre les formations prévues par ledit code et aux conditions légales.
Autres dispositions
L’ensemble des dispositions du code du travail relatives aux établissements de plus de 300 salariés sont applicables aux établissements listés à l’article 8 dudit accord.
Moyens : Les élus titulaires bénéficient des heures de délégations prévues légalement et fixées dans les PAP conformément à l’article R2314-1 du code du travail. Les modalités de transfert et de report des heures de délégation se font dans un délai de prévenance de 8 jours sauf cas de force majeure (maladie, accident…).
BDES : L’accès de la BDES aux bénéficiaires (élus titulaires, suppléants, représentants syndicaux et délégués syndicaux) sera optimisé sur l’ensemble des établissements de Terreal en recherchant la meilleure accessibilité pour tous et en tenant compte des impératifs techniques.
Chapitre 3 – Les budgets des CSEE
Budget de fonctionnement
L'employeur verse aux CSEE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, conformément à l’article L.2315-61 du Code de travail.
Il est rappelé que cette masse salariale brute est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
La répartition du budget de fonctionnement entre les CSE d'établissement s'établit au prorata de la masse salariale des établissements.
La variation d’effectifs à la hausse ou à la baisse, si elle s’accompagne d’une diminution de la masse salariale, aura une répercussion sur le montant du budget de fonctionnement alloué par la suite aux CSEE dans les mêmes proportions.
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : La masse salariale à retenir est celle de l’année en cours mais faute de pouvoir connaître avec exactitude cette masse avant la fin de l’année, la subvention sera calculée sur la masse de l’année précédente et réajustée. Le versement de la subvention de fonctionnement se fait 2 fois l’an en janvier et en juillet.
Un accord entre le CSEC et les CSE d'établissement fixera le montant du budget du CSEC et les modalités de versement par les CSE d'établissement.
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles des CSEE est effectuée au niveau de l'entreprise et correspond à 1% de la masse salariale brute, conformément à l’article L.2315-61 du Code de travail. L’assiette de calcul de cette contribution est identique à celle du budget de fonctionnement.
La répartition du budget des ASC entre les CSE d'établissement s'établit au prorata de la masse salariale des établissements.
La variation d’effectifs à la hausse ou à la baisse, si elle s’accompagne d’une diminution de la masse salariale, aura une répercussion sur le montant du budget des activités sociales et culturelles alloué par la suite au CSEE dans les mêmes proportions. Les versements s'effectueront selon les modalités suivantes : La masse salariale à retenir est celle de l’année en cours mais faute de pouvoir connaître avec exactitude cette masse avant la fin de l’année, la subvention sera calculée sur la masse de l’année précédente et réajustée. Le versement de la subvention pour les activités sociales et culturelles se fait 2 fois l’an en janvier et en juillet.
PARTIE 2 – Le Comité social et économique central (CSEC)
A la suite des élections de la délégation du personnel aux CSE d’établissement, il sera procédé à la mise en place d’un CSE central au niveau de l’entreprise. Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale sera par ailleurs mise en place au sein du CSEC.
Durée des mandats
La durée du mandat des membres du Comité Central d’Entreprise se calque sur celle des mandats des membres des CSE d’établissement.
La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
Composition du CSEC
L’article L.2316-4 du Code du travail prévoit que le CSE Central est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par les CSE d’établissement parmi ses membres.
La direction et l’ensemble des organisations syndicales ont convenu de fixer la composition du CSE Central comme ci-dessous présentée :
12 titulaires,
12 suppléants,
1 représentant syndical par organisation syndicale représentative,
du délégué syndical central par organisation syndicale représentative.
Conformément à la législation en vigueur, le représentant syndical au CSEC est choisi : - soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissement ; - soit parmi les membres élus de ces CSE d’établissement.
La désignation des titulaires et des suppléants se fera parmi les délégations du personnel au CSEE dans le respect des dispositions du code du travail.
Répartition des sièges entre les établissements distincts
La répartition des sièges est la suivante :
Etablissement du Siège : 1 titulaire – 1 suppléant.
Etablissement des Mureaux : 1 titulaire – 1 suppléant
Etablissement de Bavent : 1 titulaire – 1 suppléant
Etablissement de Chagny : 1 titulaire – 1 suppléant
Etablissement du PTC : 2 titulaires – 2 suppléants
Etablissement des Carrières Sud : 1 titulaire – 1 suppléants
Etablissement du PTS : 2 titulaires – 2 suppléants
Etablissement de Colomiers : 1 titulaire – 1 suppléant
Etablissement de Lasbordes : 1 titulaire – 1 suppléant
Etablissement de Rieussequel : 1 titulaire – 1 suppléant
Suite aux élections des différents CSE d’établissements, la Direction et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de déterminer par protocole d’accord d’entreprise la répartition des membres du CSE central dans les différents collèges électoraux dans le respect des règles légales et en tenant compte de la représentation des collèges électoraux au sein des 10 CSE d’établissement nouvellement désignés.
Conformément à l’article L2316-5, lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Le bureau
Composition : sont désignés parmi les élus titulaires au CSEC un Secrétaire, un Secrétaire-adjoint et un Trésorier.
Moyens : Le Secrétaire et le Secrétaire-adjoint bénéficieront d’un crédit de 2 jours par an. Le secrétaire bénéficiera d’un PC et d’un téléphone portable pour l’exercice de son mandat.
Réunions du CSEC
Nombre : 2 réunions par an.
Participants : les titulaires, les représentants syndicaux au CSEC et les délégués syndicaux centraux. Les suppléants ne sont amenés à participer aux réunions qu’en remplacement d’un membre titulaire absent.
Convocations et ordre du jour seront envoyés aux membres de la délégation du personnel au CSEC 15 jours avant la date de la réunion.
Les documents nécessaires aux consultations peuvent sur demande exceptionnelle des élus du CSEC et en cas de dysfonctionnement de la BDES être donnés sous format papier.
Seront convoqués et invités à participer à la 1ère réunion du CSEC faisant suite à la désignation de ses membres dans les CSEE, à la fois les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSEC.
Réunions préparatoires avec l’expert
Article 23.1 : Réunion préparatoire de travail avec l’expert
Sont conviés aux réunions préparatoires de travail aux consultations récurrentes du CSEC (orientations stratégiques, situation financière et politique sociale) avec l’expert, le Secrétaire et le Secrétaire-adjoint ainsi que les délégués syndicaux centraux (DSC) relevant d’autres syndicats que ceux d’appartenance du Secrétaire et du Secrétaire-adjoint. Pour les DSC se rendant à ces réunions préparatoires, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement et la journée sera rémunérée comme une journée de travail effectif. Cette réunion doit être organisée de manière à limiter au maximum les coûts et les déplacements.
Article 23.2 : Réunion de préparation des réunions du CSE central
Les réunions de préparation aux 2 réunions du CSE central sur les consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation financière et politique sociale) se tiendront la veille des réunions du CSE central. Y assistent les membres participant à la réunion du CSE central.
La commission sécurité, santé et conditions de travail centrale (CSSCTC)
La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est constituée au sein du Comité économique et social central.
Composition : elle est composée de 3 membres élus de la délégation du personnel au CSEC dont à minima un titulaire et de 3 membres de la Direction. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du second collège (ou du 3ème collège le cas échéant).
Réunion : la CSSCT se réunit 2 fois par an dans le mois précédent l’une des 2 réunions du CSEC.
Lieu : La CSSCT se réunira soit à Paris soit à Toulouse.
La commission économique
La commission économique du CSEC est composée de 3 membres de la délégation du personnel au CSEC, un membre par collège électoral. Elle se réunit 2 fois par an.
Budget de fonctionnement du CSEC
Un accord entre le CSEC et les CSE d'établissement fixera le montant du budget du CSEC et les modalités de versement par les CSE d'établissement.
En outre, l’entreprise s’engage à prendre en charge financièrement le recours à l’expertise pour les missions de l’expert qui relèvent des 3 consultations du CSEC suivantes, à savoir la situation financière, les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise dans la limite du budget actuel de l’ordre de 75 000€ augmenté, le cas échéant, de l’inflation.
PARTIE 3 – Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, calquée sur la durée des mandats des délégations du personnel des CSE d’établissement. Il entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt pour la mise en place prochaine des CSE d’établissements et du CSE central.
Il cessera d’être appliqué à l’échéance des mandats des membres des CSE d’établissement pour lequel il a été conclu.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues au code du travail.
Suivi et rendez-vous
Une commission de suivi et d’interprétation de l’accord est créée pour vérifier la bonne application des dispositions de l’accord. Elle est composée de l’ensemble des délégués syndicaux centraux ayant participé aux réunions de négociation de l’accord et de 2 membres de la Direction. En cas de départ d’un DSC de l’entreprise, ce dernier sera remplacé par un membre de la délégation du DSC en question ayant participé aux réunions de négociation dudit accord.
Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Information du personnel
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise par voie d’affichage.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
