Accord d'entreprise TESSI ENCAISSEMENTS
Procès-verbal d'accord négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord
Début : 08/04/2021
Fin : 31/03/2022
Début : 08/04/2021
Fin : 31/03/2022
25 accords de la société TESSI ENCAISSEMENTS
Le 31/03/2021
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Télétravail
- Compte épargne temps
- Participation
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Intéressement
- Autre, précisez
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée
Société TESSI ENCAISSEMENTS – Année 2021
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L. 2241-1 du Code du travail aux dates suivantes : le 16 février, le 17 mars et 24 mars 2021.
Dans la mesure où la société TESSI ENCAISSEMENTS dispose d’un accord égalité hommes femmes en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 et que la société a obtenu une note de 91/100 à l’Index égalité hommes femmes, ce qui la place au-dessus du seuil de 75 points entrainant la mise en place de mesures spécifiques de rattrapage, ce thème n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation.
Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions de négociation sont récapitulés ci-dessous.
Réunion du 16 février 2021
- Les informations relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et à l’épargne salariale de l’année 2020 ;
- Les données de la BDES relatives à la Situation comparée des femmes et des hommes au sein de la société de l’année 2020 ;
- Le bilan 2020 de l’accord égalité entre les femmes et les hommes ;
- Le taux d’inflation de l’INSEE de 0,5% pour l’année 2020 ;
- Le dernier accord sur les salaires et minimums conventionnels de la CC SYNTEC applicable depuis le 1er novembre 2020, date de son extension.
Le calendrier des prochaines réunions de négociation a ensuite été défini.
Avant de clore la réunion, la Direction a demandé à la déléguée syndicale de bien vouloir lui communiquer ses revendications à la prochaine réunion de négociation.
Réunion du 17 mars 2021
Réunion du 17 mars 2021
Revendications SAP
Augmentation de salaireAugmentation de salaire de 3% pour l’ensemble du personnel
Prime COVID-19
Mise en place d’une prime COVID-19 de 1 000€ pour les salariés qui ont contribué au maintien de l’activité pendant la période de confinement en 2020.
Médaille du travail
Modification du montant du chèque-cadeau remis pour la médaille du travail Grand Or : « Equivalent d’un salaire mensuel de base du salarié »
Réunion du 17 mars 2021
Revendications SAP
Compte Epargne TempsMise en place d’un Compte Epargne Temps
Indemnité électricité/internet
Indemnisation électricité/internet pour les salariés en télétravail
Participation
Déblocage de la participation 2021 maintenu au 31/05/2021
13ème mois
Mise en place d’un 13ème mois à partir d’un an d’ancienneté
Prime d’ancienneté
Mise en place d’une prime d’ancienneté d’après une grille des salaires :
- 3 ans : 1%
- 5 ans : 2%
- 8 ans : 3%
- 10 ans : 4%
- 15 ans : 5%
- 20 ans : 6%
- 25 ans : 7%
- 30 ans : 8%
Subventions CSE
Augmentation des œuvres sociales (sachant que nous ne bénéficieront plus de la rétrocession des tickets restaurants périmés)
Intéressement
Négociation sur la mise en place d’une prime d’intéressement dans l’entreprise
Télétravail
Maintien du télétravail après la période COVID-19
La Direction a ensuite apporté des éléments de réponses aux revendications syndicales suivantes :
Revendications SAP
Réponses de la Direction du 17 mars 2021
Augmentation de salaire :
Augmentation de salaire de 3% pour l’ensemble du personnelLa Direction propose une augmentation de 0,5% pour les salariés présents au 1er avril 2021, ayant au moins un an d’ancienneté au 31 mars 2021 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2021.
Prime COVID-19 :
Mise en place d’une prime de 1 000€ pour les salariés qui ont contribué au maintien de l’activité pendant la période de confinement en 2020.La mise en place de cette prime n’est pas prévue.
Compte Epagne Temps :
Mise en place d’un CETLa mise en place de ce dispositif n’est pas prévue.
Médaille du travail :
Modification du montant du chèque-cadeau remis pour la médaille du travail Grand Or : « Equivalent d’un salaire mensuel de base du salarié »La Direction n’est pas favorable à cette modification et souhaite laisser la mention « Montant à l’appréciation de l’employeur ».
Indemnité électricité/internet :
Indemnisation électricité/internet pour les salariés en télétravailLa Direction ne prévoit pas de mettre en place d’indemnité pour les salariés en télétravail.
Revendications SAP
Réponses de la Direction du 17 mars 2021
13ème mois :
Mise en place d’un 13ème mois à partir d’un an d’anciennetéLa Direction ne prévoit pas de mettre en place de 13ème mois et rappelle que les salariés bénéficient d’une prime vacance.
Intéressement :
Négociation sur la mise en place d’une prime d’intéressement dans l’entrepriseL’intéressement est un dispositif non-obligatoire que la Direction Générale n’envisage pas de mettre en place.
Suite à la proposition d’augmentation de salaire de la Direction, la déléguée syndicale demande une augmentation de 1%. Elle souligne que les charges salariales et notamment la mutuelle ont augmenté et que cette augmentation permettrait de motiver les salariés.
La déléguée syndicale fait ensuite part à la Direction de ses questions :
- Pourquoi la Direction ne veut pas mettre en place le CET ?
- Est-ce que la prime COVID-19 a été attribuée dans une des sociétés du groupe ? La déléguée syndicale souligne qu’elle souhaiterait que la Direction fasse un geste sur ce point.
- Est-il possible de chiffrer combien de personnes seraient concernées par une médaille du travail pour chaque palier ?
Réunion du 24 mars 2021
Pour rester sur cette ligne de conduite en faveur des salariés, la Direction a indiqué qu’elle proposait au titre de la négociation rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’année 2021 :
- une augmentation collective de 0,9% du salaire brut de base au 1er avril 2021 pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/21 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation complète de 0,99 % du SMIC au 1er janvier 2021. Pour les salariés qui n’auraient bénéficié que d’une partie de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2021, un complément d’augmentation serait appliqué afin d’arriver à un total de 0.9 % d’augmentation au 1er avril 2021, sans effet rétroactif.
- Cette augmentation collective s’appliquerait également aux salariés en congé de maternité ou en congé d’adoption, sans condition d’ancienneté, à hauteur de 0,9% si ces salariés n’ont pas été impactés par l’augmentation complète de 0,99% du SMIC au 1er janvier 2021, à hauteur d’un pourcentage différentiel si ces salariés ont bénéficié d’une augmentation partielle du SMIC pour arriver à une augmentation totale de 0,9% au 1er avril 2021, sans effet rétroactif.
La Direction a ensuite complété les réponses qu’elle avait apporté aux revendications qui lui avaient été faites lors de la précédente réunion de négociation :
Revendications SAP
Réponses de la Direction du 24 mars 2021
Prime COVID-19 :
Mise en place d’une prime de 1 000€ pour les salariés qui ont contribué au maintien de l’activité pendant la période de confinement en 2020.La Direction ne prévoit pas d’attribuer de prime de pouvoir d’achat en 2021 dans aucune filiale du groupe. Elle préfère attribuer une augmentation de salaire car cela est plus pérenne.
Revendications SAP
Réponses de la Direction du 24 mars 2021
Compte Epagne Temps :
Mise en place d’un CETLa Direction ne souhaite pas mettre en place de Compte Epargne Temps car elle souhaite que les collaborateurs prennent leurs congés et leurs récupérations, plutôt que de les épargner.
Indemnité électricité/internet :
Indemnisation électricité/internet pour les salariés en télétravailLa Direction ne prévoit pas de mettre en place d’indemnité télétravail dans la mesure où à ce jour le télétravail n’est pas un mode d’organisation choisi par l’entreprise. La mise en télétravail actuelle découle d’une directive du gouvernement en vue de limiter la propagation de la Covid-19, et ce, en application de l’article L1222-11 du code du travail qui prévoit « qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. »
Par ailleurs, l’article L. 1222-10 du code du travail relatif aux obligations de l’employeur en matière de télétravail n’impose pas d’indemnisation à ce titre.
Participation :
Déblocage de la participation 2021 maintenu au 31/05/2021Pour 2021, le déblocage de la participation sera réalisé à la date habituelle fin mai 2021.
Prime d’ancienneté :
Mise en place d’une prime d’ancienneté d’après une grille des salairesLa Direction ne souhaite pas aller au-delà des dispositions conventionnes qui ne prévoient pas la mise en place d’une telle prime.
Subventions CSE :
Augmentation des œuvres socialesLa Direction ne souhaite pas aller au-delà des taux réglementaires.
Télétravail :
Maintien du télétravail après la période COVID-19La Direction n’envisage pas l’étude de la mise en place d’une organisation en télétravail pour certaines fonctions de l’entreprise tant que nous ne serons pas sortis de la crise sanitaire.
Concernant la revendication sur le montant des chèques cadeaux attribué aux salariés ayant obtenu la médaille du travail Grand Or, la Direction maintient sa position et son montant restera à l’appréciation de l’employeur.
La Direction a ensuite fait part à la déléguée syndicale de son estimation concernant le nombre de personnes concernées par la médaille du travail sur la société :
Au total, sur TESSI ENCAISSEMENTS, 23 personnes pourraient être concernées par la médaille du travail :- 16 personnes par la médaille d’argent (sachant qu’une de ces personnes atteindra le palier suivant au 01/07/21)
- 5 personnes par la médaille de Vermeil (sachant qu’une de ces personnes atteindra le palier suivant au 01/07/21)
- 1 personne par la médaille d’or
- 1 personne par la Grande médaille d’or
A l’issue d’un délai de réflexion, la déléguée syndicale a accepté les propositions de la Direction en date du 29 mars 2021.
C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent procès-verbal d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2021 de la société TESSI ENCAISSEMENTS.
**********************
ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES
La société TESSI ENCAISSEMENTS, SAS au capital de 500 000€, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 449 587 500, dont le siège social est situé au 39 rue des Hautes Pâtures – 92 885 Nanterre Cedex 9, représentée par XXXXXX XXXXXX, Directeur de Secteur,
D’une part,Et
La déléguée syndicale SAP, XXXXXXX XXXXX,
D’autre partIl a été conclu l’accord suivant :
Au titre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2021, il sera appliqué au 1er avril 2021, sans effet rétroactif :
* Une augmentation collective de 0.9 % du salaire brut de base pour les salariés présents au 1er avril 2021, ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31/03/2021 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation complète de 0,99% du SMIC au 1er janvier 2021. Pour les salariés qui n’ont bénéficié que d’une partie de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2021, un complément d’augmentation sera appliqué, afin d’arriver à un total de 0.9 % d’augmentation au 1er avril 2021, sans effet rétroactif.
* Cette augmentation collective de 0,9% sera appliquée au 1er avril 2021 aux salariés en congé de maternité ou en congé d’adoption sans condition d’ancienneté, selon les modalités suivantes : cette augmentation sera de 0,9% si ces salariés n’ont pas été impactés par l’augmentation complète de 0,99 % du SMIC au 1er janvier 2021. Si ces salariés ont bénéficié d’une partie de l’augmentation du SMIC, on leur appliquera une augmentation différentielle par rapport au pourcentage d’augmentation déjà attribué au 1er janvier 2021 pour arriver à un pourcentage total de 0,9% d’augmentation au 1er avril 2021, sans effet rétroactif.
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.
Ce protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.
Les Parties conviennent expressément de signer électroniquement l’Accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2021
Pour la déléguée syndicale :
XXXXXXXX XXXXXX, Déléguée syndicale SAPPour la Direction :
XXXXXX XXXXXXX, Directeur de secteurMise à jour : 2021-04-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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