La société TESSI ENCAISSEMENTS, SAS au capital de 500 000€, dont le siège social est situé au 39 rue des hautes pâtures, 92885 NANTERRE CEDEX 9, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 449 587 500, représentée par XXX XXX, Directeur de secteur ;
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales :
Madame XXX XXX, pour le syndicat SAP,
Madame XXX XXX, pour le syndicat SUD,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le lundi 10 février 2025 afin d'établir le calendrier et les thèmes de négociation, les documents communiqués ainsi que la composition des délégations syndicales. Les négociations se sont déroulées lors de 3 réunions qui se sont tenues au(x) date(s) suivante(s) :
Jeudi 27 février 2025,
Vendredi 7 mars 2025,
Vendredi 21 mars 2025.
Lors de ces différentes réunions, les parties se sont rencontrées pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Néanmoins, certains thèmes déjà couverts par un accord d’entreprise à durée indéterminée dédié et pour lesquels les parties ne souhaitent pas réouvrir les débats n’ont pas été abordés dans le cadre de cette négociation. Il s’agit des thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Accord en vigueur du 1er mars 2024 au 29 mars 2028. En outre, la société a obtenu la note de 92 points sur 100 à l’Index égalité femmes-hommes au titre de l’année 2024, en conséquence, les parties conviennent de l’absence de mesure à prendre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes.
Organisation du temps de travail :
Accord du 29 mars 2019 sur la durée du travail en vigueur
Accord du 5 juin 2024 sur la mise en place du télétravail en vigueur
Partage de la valeur ajoutée : Accord du 30 avril 2007 sur la participation aux résultats de l’entreprise et son PEE en vigueur
Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications communes SUD/SAP
Augmentation salariale de 4% pour tous,
Revalorisation de la prime FMD à 400€,
Revalorisation des titres restaurants de +0,90€,
Suppression des trois jours de carence en cas d’arrêt maladie,
Mise en place de la subrogation,
Revalorisation du prime employeur du palier « 40 ans et plus » attribuer dans le cadre de la médaille du travail,
Ouverture des négociations sur la grille de jours d’ancienneté,
Mise en place d’une aide financière pour le covoiturage et salarié venant en voiture,
Re négocier le contrat mutuelle ou lancer un appel d’offre,
Journée solidarité : laisser les salariés choisir entre poser un jour de congés paye ou répartir ses heures de travail librement.
Réouverture des négociations de l’accord télétravail
En parallèle, la Direction a formulé une première proposition :
1,5% d’augmentation des rémunérations mensuelles pour les salariés non-cadres,
1,5% à répartir de façon individuelle pour les salariés cadres bénéficiant d’un salaire inférieur à 3 800€ brut mensuel,
Augmentation des titres restaurants de 20 centimes pour passer d’une valeur faciale de 7€ à 7,20€.
Concernant les autres revendications, la Direction ne souhaite y accéder pour les raisons suivantes :
Prime FMD : Cette prime a été revue l’année dernière et est aujourd’hui au plafond de la politique groupe à savoir 350€,
Suppression jours de carence et mise en place de la subrogation : cela nécessite une charge administrative lourde et des provisions. Cela n’est donc pas prévu,
Négociation sur la grille des jours ancienneté : la grille mise en place est conventionnelle, il n’est pas prévu de la modifier.
Concernant la mutuelle, il s’agit d’un dispositif dont les tarifs sont négociés globalement au niveau du groupe. Cette année, la direction du groupe étudie la possibilité de lancer un appel d’offres pour mettre en concurrence l’assureur actuel à compter de 2026. Pour la médaille du travail, ils demandent que le palier « 40 ans et plus » soit revu à la hausse par l’employeur. La Direction prend en compte le retour des Délégués Syndicaux. Les Délégués Syndicaux souhaitent revenir sur la proposition de la Direction concernant les cadres. Ils demandent que cette augmentation soit de 2% afin de s’aligner aux augmentations du SMIC.
Les parties constatent qu’au terme de cette négociation, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions. Aussi, il est établi le présent accord.
Article 1 – Mesures salariales
Les parties conviennent que les salariés présents au 1er avril 2025 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date bénéficieront d’une augmentation de salaire dans les conditions suivantes : Pour les non-cadres : Augmentation collective de 1,8% du salaire de base (hors prime de toute nature) en prenant comme salaire de référence, le salaire de base de décembre 2024. Les salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation du SMIC de novembre 2024 ne bénéficieront que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total du pourcentage d’augmentation collective de 1,8% avec comme salaire de référence le salaire de base d’octobre 2024. Cette augmentation collective sera appliquée aux salariés en congé maternité, en congé d’adoption ou en congé d’éducation à temps plein, sans condition d’ancienneté, au 1er avril 2025, sans effet rétroactif, avec les mêmes conditions d’augmentation différentielle en cas d’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024.
Pour les cadres dont la rémunération est inférieure à 3.800 € un budget d’augmentation de 1,8% sur la base des salaires de décembre 2024, sera réparti de façon individuelle en fonction des résultats, de l’atteinte des objectifs et de la performance réalisée par chacun des collaborateurs cadres au cours de l’année 2024.
Cette mesure a vocation à s’appliquer dès le mois d’avril 2025.
Article 2 – Autres mesures
2.1 Attribution d’un jour de congés ancienneté
Les parties conviennent de l’attribution d’un jour de congés payés d’ancienneté supplémentaire pour les salariés atteignant 25 ans d’ancienneté au sein de la société. Il sera accordé à tous les salariés en fonction de l’ancienneté, continue ou non, acquise à la date d’ouverture des droits. Cette mesure est à durée indéterminée et à vocation à s’appliquer dès l’exercice 2025-2026. De ce fait, la journée de congé supplémentaire sera attribuée au 1er juin 2025.
2.2 Attribution d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la médaille du travail
Les parties conviennent que dans le cadre de la médaille du travail l’employeur attribuera une prime exceptionnelle d’une valeur de 250€ pour le palier « 40 ans et plus ». Le montant des chèques cadeaux des paliers 20 ans, 30 ans et 35 ans restent quant à eux inchangés. Cette mesure est à durée indéterminée.
Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu, dans sa globalité, pour une durée déterminée d’un an, prendra effet le 1/04/2025, sous réserve de son dépôt préalable.
Article 4 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Les parties conviennent expressément de signer électroniquement cet accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.
