Société Teva Santé SAS, société par actions simplifiées au capital de 8.209.462 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le n° 401 972 476, dont le siège social est situé Cœur Défense – 100-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 La Défense Cedex.
Représentée par xxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise TEVA SANTE SAS suivantes :
Syndicat :CFTC
Représenté par :xxxxxxxxx
En sa qualité de :Délégué syndical
SyndicatCFE-CGC
Représenté parxxxxxxxxx
En sa qualité de Délégué syndical
Syndicat :UNSA
représenté par :xxxxxxxxx
En sa qualité de : Déléguée syndicale
Syndicat :CFDT
représenté par :xxxxxxxxx
En sa qualité de : Délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société Teva Santé SAS.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 6 janvier 2026,
2ème réunion le 8 janvier 2026,
3ème réunion le 12 janvier 2026,
4ème réunion le 16 janvier 2026.
Lors de la première réunion, la Direction a remis aux organisations syndicales les informations sur les la cartographie des salaires par classification et par sexe (salaire minimum, moyen et maximum), la pyramide des anciennetés et des âges par sexe et la répartition des collaborateurs par rapport au positionnement marché en terme de salaire de base et à rappeler la règle de calcul de la rémunération variable siège en vigueur.
La Direction a donné les éléments de contexte particulier relatifs aux contraintes budgétaires du Groupe à prendre en compte pour la politique salariale 2026.
La Direction précise :
Une inflation constatée mise à jour à fin novembre 2025 à 0,9 %,
Des prévisions de budget d’augmentation autour de 2 % sur le marché général et entre 1,5% et 3% pour les entreprises de l’industrie pharmaceutique,
Des contraintes budgétaires Groupe afin de maîtriser les coûts tout en allouant les dépenses en ligne avec l’accélération de la stratégie Pivot to Growth.
Il est précisé que le budget de la politique salariale 2026 concerne l’évolution des salaires de base uniquement.
Il ne comprend pas le budget des primes d’objectifs des fonctions « terrain » ni celui de la rémunération variable des cadres.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :
TITRE 1 - POLITIQUE DE REMUNERATION
Article 1- Objet
Le présent accord s’applique aux salaires effectifs et vise les augmentations éventuelles du salaire de base. Il est spécifié que le salaire de base s’entend hors prime d’ancienneté.
Article 2- Augmentation du salaire de base liée à la performance
Pour la politique salariale 2026, le budget des augmentations est fixé à compter du 1er avril 2026 à :
2 % de la masse salariale de base des salariés éligibles
Les collaborateurs en bonne performance et en performance élevée bénéficieront d’une augmentation de 2% de leur salaire de base.
A titre exceptionnel du fait du contexte particulier de l’année 2025, la matrice d’augmentation ne sera pas appliquée au titre de la politique salariale 2026.
Critères d’éligibilité à une augmentation individuelle du salaire de base
Dans le cadre des budgets alloués pour les augmentations du salaire de base, les critères cumulatifs utilisés pour déterminer les augmentations individuelles sont les suivants :
Avoir une performance individuelle attribuée au titre de l’année 2025 au moins égale à une bonne performance ;
Être salarié en CDI et avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 3 mois au 31/12/2025 ;
Avoir travaillé à minima 3 mois dans l’année pour les personnes absentes pour raison de maladie, congé parental à 100%, congé sabbatique... ;
Ne pas être en congé de reclassement.
Matrice d’augmentation individuelle des salaires de base
L’augmentation définie étant de 2% pour les collaborateurs en bonne performance et performance élevée, la matrice d’augmentation individuelle des salaires de base prenant en compte la référence marché ne sera exceptionnellement pas utilisée pour les augmentations 2026.
Date d’application des mesures d’augmentation individuelle
Les augmentations individuelles figureront sur la paie du mois d’avril 2026, avec prise d’effet au 1er avril 2026.
Article 3 - Budget pour les promotions / réévaluations de salaire par rapport au marché
Pour l’année 2026, un budget additionnel de :
0,50 % de la masse salariale de base des salariés éligibles
(somme des salaires de base annuels au 31/12/2025 des salariés éligibles à la politique salariale) sera alloué pour les ajustements marchés et promotion.
Ce budget de 0,50% de la masse salariale de base sera réparti de la manière suivante :
0,20% alloué aux ajustements marchés ;
0,30% alloué pour les promotions.
Article 4 - Monétisation de jours épargnés sur le CET
La Direction maintient pour les collaborateurs la possibilité de procéder au rachat des jours de RTT, jours d’ancienneté et/ou congés payés épargnés sur leur Compte Epargne Temps (CET).
Il sera ainsi possible pour tous les collaborateurs de monétiser jusqu’à
5 jours maximum de congés du CET par an sans que cela n’entraine la clôture de leur compte.
Pour permettre l’exercice de cette option,
3 périodes dédiées seront ouvertes en mars, juin et septembre 2026, durant lesquelles les collaborateurs pourront formuler leur demande de rachat.
Article 5 - Prime exceptionnelle
A la demande du manager, les collaborateurs non éligibles à une rémunération variable auront la possibilité de se voir octroyer une prime exceptionnelle.
Seront éligibles, les collaborateurs ayant une année de présence complète sur l’année 2025 et une performance individuelle attribuée au titre de l’année 2025 au-dessus des attentes.
Article 6- Prime vacances
Le montant de la prime vacances actuellement fixé à 750 euros bruts par an pour une année complète de présence (juin N à mai N+1), est revalorisé à
850 euros bruts à partir de mai 2026.
Les conditions d’attribution, ainsi que les modalités de calcul et de proratisation applicables à cette prime, demeurent inchangées.
Article 7 - Indemnité d’immixtion
Le montant de l’indemnité d’immixtion actuellement fixé à 50 euros bruts par mois est revalorisé à 60 euros bruts par mois à partir du mois de mars 2026.
Article 8 - Grille d’abondement PEE et PERECO
La grille d’abondement a été revue à la hausse à l’occasion des présentes négociations selon les modalités ci-dessous. Cette modalité fera l’objet d’un avenant à l’accord portant sur le PEE et le PERECO.
A compter du 1er janvier 2026, en fonction du montant investi, le salarié bénéficie d’un abondement versé par la Société Teva Santé et calculé comme suit :
Palier de versement
Versement maxi annuel cumulé
Abondement pour chaque palier
Abondement maxi cumulé*
Palier 1
140 € 155,71% 218 €
Palier 2
280 € 126,79% 355 €
Palier 3
430 € 115,58% 497 €
Palier 4
600 € 104,17% 625 €
Palier 5
720 € 98,47% 709 €
Palier 6
890 € 89,33% 795 €
Palier 7
1 040 € 82,31% 856 €
Palier 8
1 140 € 80,09% 913 €
Palier 9
1 260 € 74,44% 938 €
Palier 10
1 460 € 68,70% 1 003 €
Il est précisé que le montant de l’abondement de l’Entreprise tel que fixé dans la grille ci-dessus est un montant global applicable à tous les versements volontaires du bénéficiaire quel que soit le plan d’épargne sur lequel les versements sont effectués.
Ainsi, en cas de versements volontaires effectués par un bénéficiaire à la fois sur le PEE et sur le PERECO, l’abondement total de l’Entreprise :
sera déterminé en faisant la somme des montants versés et
sera réparti d’abord sur le PEE puis en complément sur le PERECO en fonction de la somme des montants versés dans la limite des 1 003 euros d’abondement total.
L’abondement est plafonné à 1 003 euros par an et par salarié, quels que soient les plans d’épargne sur lesquels sont effectués les versements volontaires.
TITRE 2 - CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société TEVA Santé SAS.
Article 2 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est applicable pour l’exercice 2026. Il entrera en vigueur dès la mise en œuvre des formalités de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5 à 2231-7 du Code du Travail. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme.
Article 3 - Révision
Le présent Accord pourra être révisé, à tout moment.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires ou adhérentes.
Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement.
Une négociation s’engagera dans le mois suivant la demande de révision.
Article 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la Direction de l’Entreprise à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Le présent accord est déposé par la Direction de l’Entreprise à la DRIEETS et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables.
Fait à La Défense, en 8 exemplaires le 20 janvier 2026
Pour la Direction :
xxxxxxxx
Directeur Ressources Humaines
Syndicat :CFTC
Représenté par :xxxxxxxxx
En sa qualité de :Délégué syndical
SyndicatCFE-CGC
Représenté parxxxxxxxxx
En sa qualité de Délégué syndical
Syndicat :UNSA
représenté par :xxxxxxxxx
En sa qualité de : Déléguée syndicale
SyndicatCFDT
Représenté parxxxxxxxxx
En sa qualité de Délégué syndical
Procès-verbal d’ouverture
des négociations portant sur les écarts de rémunération
entre les femmes et les hommes 2025
ENTRE :
La
Société Teva Santé SAS, société par actions simplifiées au capital de 8.209.462 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le n° 401 972 476, dont le siège social est situé Cœur Défense – 100-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 La Défense Cedex.
Représentée par xxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise TEVA SANTE SAS suivantes :
Syndicat :CFTC
Représenté par :xxxxxxxxx
En sa qualité de :Délégué syndical
SyndicatCFE-CGC
Représenté parxxxxxxxxx
En sa qualité de Délégué syndical
Syndicat :UNSA
représenté par :xxxxxxxxx
En sa qualité de : Déléguée syndicale
Syndicat :CFDT
représenté par :xxxxxxxxx
En sa qualité de : Délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent procès-verbal est établi pour attester de l’engagement par la Direction de négociations loyales et sérieuses portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la Société.
Dans cette perspective, la Direction a :
Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à cinq réunions les 6 janvier 2026, les 8, 12, 16 et 20 janvier 2025 dont quatre seulement ont été nécessaires.
Communiqué aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Les informations remises en complément du bilan 2025 sont les suivantes : la cartographie des salaires (salaires moyen, minimum et maximum) par catégorie socio-professionnelle et classification et par sexe, la pyramide des anciennetés et des âges par sexe mais aussi la répartition des collaborateurs par rapport au positionnement marché en terme de salaire de base.
Exposé aux organisations syndicales le contexte économique et budgétaire de la société et les règles internes imposées par le Groupe.
Répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.
Article 1 - Positions respectives des parties
Positions des organisations syndicales
Les Organisations Syndicales réaffirment leur volonté de maintenir une dynamique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle, ainsi qu’un niveau d’équité salariale effectif entre les collaborateurs occupant des postes identiques ou de valeur comparable.
Ils souhaitent notamment que les augmentations salariales puissent excéder le taux d’inflation et s’inscrire en progression par rapport aux exercices précédents, compte tenu du niveau d’inflation observé ces dernières années.
Ils demandent également que soit étudié l’opportunité de mettre en œuvre un ensemble de mesures complémentaires visant à renforcer l’attractivité et l’engagement des collaborateurs.
À ce titre, les Organisations Syndicales sollicitent notamment l’examen des actions salariales suivantes :
revalorisation du montant de la prime vacances ;
révision du montant de la prime d’immixtion et élargissement des personnes éligibles ;
augmentation du plafond de versement et de l’abondement au PEE et au PERECO ;
l’obtention d’une sacoche pour tous…
Ces demandes visent à soutenir durablement l’engagement des collaborateurs et à favoriser la fidélisation au sein de l’entreprise.
Réponse motivée de la Direction à la position des organisations syndicales
La Direction a pris en compte les demandes des Organisations Syndicales et note le positionnement des Organisations Syndicales
Aussi, la Direction est garante d’assurer une équité en termes d’évaluation et d’augmentation salariale tout en respectant les contraintes budgétaires.
Fait à La Défense, en 8 exemplaires le 20 janvier 2026
