relatif aux budgets d’ASC et budgets de fonctionnement des CSE
du 11 juillet 2019
Après 3 années d’application de l’accord sur le budget des activités sociales et culturelles des CSE de Thales DMS France du 11 juillet 2019, les parties se sont réunies les 18 octobre et 15 novembre 2022 conformément à son article 6 « révision, dénonciation et clause de revoyure ». Le présent avenant qui résulte des discussions entre les parties vise à fournir à chaque CSE compris dans le champ d’application de l’accord, les moyens d’amélioration de la gestion administrative de son budget d’activités sociales et culturelles et frais de fonctionnement. L’accord évolue donc sur 3 angles :
L’information par la Direction sur la dotation annuelle des CSE et l’échéancier des versements ;
L’information par la Direction des entrées et sorties du personnel ;
La répartition des personnels administratifs au sein des différents CSE et les conditions de prise en charge des frais de personnel par la Direction.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique au périmètre de la Société Thales DMS France SAS et donc à l’ensemble des établissements de la Société disposant d’un Comité Social et Economique. Il complète l’accord TDMS sur le budget des ASC et budget de fonctionnement des CSE du 11 juillet 2019, en modifiant certaines de ses dispositions.
Article 2 : Information des CSE sur la dotation annuelle et échéancier de versement (article 2-3 de l’accord) :
Montant prévisionnel :
Chaque année la Direction des Relations Sociales DMS enverra aux bureaux de chaque CSE (en ce compris le secrétaire, trésorier, secrétaire adjoint et trésorier adjoint du CSE) un mémo reprenant l’information de la dotation prévisionnelle annuelle de l’établissement concerné. Cet envoi interviendra concomitamment au dépôt, sur le TOL CSEC, de la présentation du budget annuel des CSE, en janvier ou février de l’année N.
Versements : l’échéancier de versements, prévu par l’article 2-3, est modifié comme suit :
La dotation annuelle prévisionnelle des CSE sera versée en deux mensualités d’un montant équivalent (50%) en février et en avril de l’année N. La première mensualité sera versée concomitamment au dépôt, sur le TOL CSEC, de la présentation du budget annuel des CSE, en janvier ou février de l’année N. S’il est prévu ou constaté une évolution significative des effectifs inscrits d’un établissement (effectif prévisionnel du 31/12/N >+20% par rapport à l’effectif du 31/12/N-1), le bureau du CSE pourra demander le versement d’une avance sur la régularisation annuelle du budget. L’analyse de l’évolution des effectifs et le calcul de l’avance interviendront après la clôture du mois de juin N. L’avance ainsi versée viendra en déduction des sommes restant à payer dans le cadre de la régularisation du budget N, après calcul définitif en début d’année N+1.
Article 3 : Information sur les entrées et sorties en cours d’année :
Chaque Responsable des Relations Sociales communiquera au secrétaire de son CSE et à l’assistant(e) administratif(ve) du CSE une information sur le personnel de l’établissement :
Une fois par an, en janvier, la liste nominative du personnel du site (nom, prénom, TGI) ;
Chaque mois, la liste des entrées & sorties M-1 (nom, prénom, TGI) ;
Chaque moi, la liste des sorties en CET de fin de carrière (nom, prénom, TGI) ;
A chaque sortie, les destinataires CSE (secrétaire CSE & assistante(s) administrative(s)) sont à minima en copie de l’envoi au salarié de sa fiche « circuit de départ » (nom, prénom, TGI).
Les salariés sont informés annuellement de ces transmissions et que les données transmises ne peuvent être utilisées que pour les Activités Sociales et Culturelles et ne peuvent servir à une autre finalité (notamment pas de finalité syndicale).
Article 4 : Répartition des personnels administratifs des CSE (articles 3.1 et 3.2.2 de l’accord) :
Principes de financement (art 3.1) : La Direction maintient un engagement de mettre à disposition des CSE 15 ETP – personnel administratif, prévu par l’article 3-1. Toutefois, la répartition par établissement, prévue en annexe 4 de l’accord est modifiée comme suit :
Cette répartition prend effet à la date d’effet du présent accord. Les parties conviennent en outre de se réunir, 6 mois après la date de mise en œuvre du présent accord afin d’examiner la libération de 0,5 ETP supplémentaire de l’établissement d’Elancourt, pour les réaffecter au bénéfice d’autres établissements de TDMS.
En cas d’augmentation du personnel (art 3-2-2-a) : en complément aux dispositions de cet article, dans l’hypothèse où cela est rendu nécessaire par l’exercice d’un temps partiel, la Direction acceptera de mettre à disposition du CSE une personne supplémentaire pour arriver au volume d’ETP prévu par l’accord (limité à 1 personne).
Si cela conduit à dépasser le volume d’ETP prévu par l’accord du 11 juillet 2019 et le présent avenant, le CSE concerné sera intégralement facturé du montant du salaire chargé correspondant au volume d’ETP dépassant l’engagement.
Article 5 : Dispositions finales - durée
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail, relatives aux accords collectifs, pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Indissociable de l’accord TDMS sur le budget des ASC et budget de fonctionnement des CSE du 11 juillet 2019 auquel il s’incorpore, il prendra fin, automatiquement dans les mêmes conditions en cas de dénonciation ou révision de l’accord précité.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société par téléprocédure. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet. Fait à Elancourt, le …………………….
Pour la Société Thales DMS France SAS, société par actions simplifiées au capital de 122 205 920 EUR dont le siège social est situé au 2, avenue Gay-Lussac – 78851 Elancourt Cedex :, dûment mandatée ;
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Thales DMS France, les Délégués Syndicaux Centraux :
