Avenant n°1 à l’accord Thales DMS France visant à prolonger le délai de survie des accords dénoncés
Entre les soussignés :
Thales DMS France, société par actions simplifiée au capital de 122 205 920 EUR dont le siège social est situé au 2, avenue Gay-Lussac – 78851 Elancourt Cedex, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
La CFDT, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :
La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :
La CFTC, représentée en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :
La CGT, représentée en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :
SUPPer, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :
d’autre part,
- SOMMAIRE -
TOC \o "1-3" \h \z \u
- PRÉAMBULE- PAGEREF _Toc134536664 \h 3
Article 1 : Modification de l’article 1 « Prolongation du délai de survie des accords dénoncés » PAGEREF _Toc134536665 \h 4
Article 2 : Modification de l’article 2 « Dispositions finales » PAGEREF _Toc134536666 \h 4 2.1 Nature de l’accord PAGEREF _Toc134536667 \h 4 2.2 Durée de l’accord PAGEREF _Toc134536668 \h 4 2.3 Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc134536669 \h 4
- PRÉAMBULE-
A la suite de la dénonciation des accords collectifs ex-TSA suivants :
accord Thomson-CSF Detexis sur la réduction du temps de travail du 28 novembre 2000,
accord Thomson-CSF Detexis sur l’horaire variable du 28 novembre 2000,
accord sur les aménagements d’organisation du travail spécifiques au sein de TSA du 19 décembre 2003,
le délai de survie, dont le terme a été fixé par l’accord Thales DMS France visant à prolonger le délai de survie des accords dénoncés du 12 juillet 2022, arrive à échéance au plus tard le 30 juin 2023.
Afin d’assurer une continuité entre les précédentes dispositions conventionnelles et les nouvelles envisagées dans :
le projet d’accord Groupe sur le temps et l’organisation du travail dont les dispositions relatives à l’article 2 du chapitre I et aux chapitres III et IV n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2024 à l’exception du dispositif prévu pour les nouveaux embauchés ;
le projet d’accord sur le temps de travail et son aménagement Thales DMS France,
en complément des mesures définies par l’accord Groupe précitées d’application directe ;
le projet d’accord relatif aux aménagements spécifiques de l’organisation du travail au sein de la Société Thales DMS France ;
les parties conviennent de modifier dans les conditions suivantes le délai de survie prévu par l’accord Thales DMS France du 12 juillet 2022. Elles réaffirment également leur intention de ne pas interrompre les négociations en cours sur ces thématiques au sein de Thales DMS France.
Article 1 : Modification de l’article 1 « Prolongation du délai de survie des accords dénoncés »
L’article 1 de l’accord Thales DMS France visant à prolonger le délai de survie des accords dénoncés est supprimé et modifié comme suit : «
Le terme du délai de survie des accords ci-après :
Accord Thomson CSF-Detexis sur la réduction du temps de travail du 28 novembre 2000 ;
Accord Thomson CSF-Detexis sur l’horaire variable du 28 novembre 2000 ;
Accord sur les aménagements d’organisation du travail spécifiques au sein de TSA du 19 décembre 2003 ;
est prolongé jusqu’au 1er janvier 2024 au plus tard.
En cas de signature d’un accord de substitution avant cette date, le délai de survie des accords dénoncés prendra alors fin lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions telles que définies par l’accord de substitution. »
Article 2 : Modification de l’article 2 « Dispositions finales »
L’article 2 de l’accord Thales DMS France visant à prolonger le délai de survie des accords dénoncés est supprimé et modifié comme suit : « 2.1 Nature de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail, relatives aux accords collectifs d’entreprise. 2.2Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er janvier 2024. Il prendra effet dès sa date d’entrée en vigueur, au lendemain de son dépôt.
A la demande de l’un des signataires, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord. 2.3 Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la société et déposé par la Direction des Ressources Humaines Thales DMS France sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rambouillet. »
Fait à Elancourt en 7 exemplaires originaux, le
Pour la Société Thales DMS France : XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Thales DMS France :
