Par accord du 23 mars 2018, la Direction du Groupe ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives à ce niveau ont mis en place le télétravail au sein du Groupe Thales. S’agissant d’un accord cadre, la Société Thales DMS France et les Organisations Syndicales Représentatives ont décliné ce dispositif et ont défini par accord du 1er juin 2018 plusieurs modalités d’organisation. Parmi celles-ci, les parties ont convenu de fixer :
à 4 le nombre de jours de télétravail mensuels, le nombre maximum arrêté par l’accord cadre Groupe étant de 8 jours ;
à 7 le nombre de jours de télétravail occasionnel par année civile, le nombre maximum arrêté par l’accord cadre Groupe étant de 10 jours.
Pour chacun de ces deux modes d’organisation, les parties ont expressément prévu de se réunir afin de les faire évoluer, dans la limite des maximas prévus par l’accord cadre Groupe, en fonction du bilan des pratiques observées. C’est dans ce cadre que la Direction a présenté aux Délégués Syndicaux Centraux la restitution d’une enquête réalisée auprès d’un panel de télétravailleurs et de leur manager ainsi que le bilan des indicateurs au titre de la première année de mise en œuvre. Il en est ressorti un bilan positif, notamment en ce que le télétravail offre principalement une meilleure articulation vie professionnelle et personnelle. Si l’ensemble des parties prenantes est favorable à une augmentation du nombre de jours de télétravail mensuels et occasionnels, il partage néanmoins le constat qu’il est nécessaire de maintenir le lien avec la communauté de travail. Sur cette base, les parties ont convenu par le présent avenant de modifier le nombre de jours de télétravail mensuel et occasionnel.
Titre I : Modification de l’accord Thales DMS France relatif au télétravail __________________________________________________________________________________
L’ensemble des dispositions prévues par l’accord Thales DMS France relatif au télétravail du 1er juin 2018 demeure inchangé à l’exception de celles visées aux articles suivants.
L’article 3-2 relatif au télétravail mensuel est supprimé et modifié comme suit : « Pour les salariés, répondant aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 1 et dont l’activité ne permet pas de définir a priori et de manière constante les jours de télétravail, le télétravail pourra être organisé selon un volume mensuel de jours télétravaillés. Cependant, il ne sera pas possible de cumuler l’ensemble des jours de manière consécutive sans assurer au moins 2 jours de présence hebdomadaire sur le lieu habituel de travail, de manière à maintenir le lien avec la communauté de travail. Le nombre de jours mensuels télé-travaillés est fixé pour la durée d’application du présent accord entre 2 jours minimum et 8 jours maximum, déterminés au mois le mois selon un planning validé par le responsable hiérarchique. »
L’article 3-3 relatif au télétravail occasionnel est supprimé et modifié comme suit : « Tout salarié ne s’inscrivant pas dans un dispositif de télétravail régulier, pourra solliciter de télétravailler de manière occasionnelle afin de répondre à des situations inhabituelles et temporaires liées à des contraintes personnelles exceptionnelles ou à des évènements extérieurs. Le nombre de jours occasionnellement « télétravaillés » est fixé pour la durée d’application du présent accord à 10 jours maximum par année civile. La demande de télétravail occasionnel est effectuée par le salarié par écrit (y compris par courriel) auprès de son responsable hiérarchique, en mettant en copie le responsable ressources humaines, et mentionne le motif de la demande ainsi que le ou les jours visés. Cette demande est acceptée ou refusée dans les mêmes formes et dans un délai compatible avec la mise en œuvre effective de ce télétravail occasionnel. Le télétravail occasionnel est réservé aux salariés qui sont dotés, en raison de la nature de leur activité, d’outils de travail à distance et qui n’occupent pas des fonctions exigeant, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise. »
Article 3 : Modification de l’annexe 3 L’annexe 3 est modifiée concernant le nombre de jours de télétravail mensuel (cf. Annexe 1 du présent avenant).
Article 4 : Modification de l’annexe 5 bis L’annexe 5 bis est modifiée concernant le nombre de jours de télétravail mensuel (cf. Annexe 2 du présent avenant). Titre II : Dispositions finales __________________________________________________________________________________
Article 5 : Durée de l’avenant Le présent avenant prendra fin au terme de l’accord Thales DMS France relatif au télétravail signé le 1er juin 2018. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Si le salarié exerce déjà son activité en télétravail, il pourra exceptionnellement, en suivant la procédure de renouvellement, demander à bénéficier des nouvelles dispositions relatives au nombre de jours de télétravail mensuel dès l’entrée en vigueur du présent avenant sans attendre le terme de l’avenant à son contrat de travail en cours.
Article 6 : Communication Les parties conviennent de la nécessité de communiquer et de rappeler les bonnes pratiques en matière de télétravail à la suite de la signature du présent avenant.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de THALES DMS FRANCE SAS et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé sr la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.
Fait à Elancourt, le……………………..en ………… exemplaires originaux
Pour la Société THALES, Madame xxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines de THALES DMS FRANCE SAS,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CFTC,
La CGT,
SUPPer,
Annexe 1 : Modification de l’annexe 3
Modèle de demande de passage en télétravail
Annexe 2 : Modification de l’annexe 5 bis
ANNEXE 5(bis) – Modèle d’avenant de passage en télétravail selon un volume de jours mensuel
Entre
La Société Thales DMS France, société par actions simplifiée au capital de 122 205 920 euros immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 383 475 092 dont le siège social est situé au 2, avenue Gay-Lussac – 78851 Elancourt Cedex, représentée par […], en sa qualité de […], dûment habilité(e).
Ci-après désignée « la société » d’une part,
et,
XXXXX
de nationalité
XXXX
né(e) le
XXX, à XXXXX,
demeurant XXXXXX
Ci-après désigné « le salarié »
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Madame / Monsieur … a été embauché(e) par contrat à durée indéterminée à effet du …, . Madame / Monsieur occupe actuellement le poste de … depuis le … et est rattaché(e) à … au sein de la Société … Par courrier du … , Madame / Monsieur … a fait part de son souhait de bénéficier d’un volume mensuel de X (NB : entre 2 jours minimum et 8 jours maximum) jours en télétravail. Cette demande a été examinée et compte tenu des résultats de cet examen, une suite favorable y a été donnée. Madame/Monsieur… a pris connaissance du dispositif de télétravail au travers d’une information complète sur les aspects liés à l’exercice d’une partie de l’activité en télétravail (guide de bonnes pratiques en matière de télétravail et « Charte relative au bon usage des ressources d’information et de communication »), accord-cadre Groupe relatif au télétravail du 23 mars 2018 et l’accord relatif au télétravail applicable au sein de la Société Thales DMS France et son avenant disponibles sur l’intranet via le lien suivant : …. Il a pris en compte les conséquences de la mise en œuvre du télétravail et notamment des frais pris en charge à ce titre. En conséquence de quoi, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’activité de Madame / Monsieur … pourra s’exercer en télétravail. Il s’inscrit dans le cadre de l’accord cadre Groupe relatif au télétravail et des dispositions conventionnelles applicables au sein de Thales DMS France.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de X (NB : 6 minimum et 18 maximum) mois à compter du XXXX, soit jusqu’au XXXX. A partir de cette date, Madame / Monsieur… exercera ses fonctions selon les modalités suivantes :
Dans les locaux de l’entreprise et 2 jours par semaine au minimum;
A son domicile (Résidence principale ou secondaire) en télétravail X (NB : entre 2 jours minimum et 8 jours maximum) jour(s) par mois.
Chaque mois le salarié conviendra avec son responsable des jours télétravaillés le mois suivant.
A titre exceptionnel, et en raison de nécessité de services, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur site à la demande du salarié avec l’accord du management ou à la demande du management. Dans cette situation les jours de télétravail seront reportés à une date choisie conjointement par le salarié et le supérieur hiérarchique dans la limite d’un délai maximum de 7 jours calendaires antérieurs ou postérieurs à la date du jour en télétravail initialement prévue. Compte tenu des aménagements dont le télétravailleur dispose à son domicile et des équipements qui lui sont fournis, en cas d’arrêt maladie, de congés payés et/ou RTT, de Madame / Monsieur …, son manager et elle-même / lui-même veilleront à ne pas utiliser les moyens qui lui ont été octroyés, pendant l’arrêt prescrit ou pendant la prise de congés payés / RTT. Enfin, il est précisé que le numéro du téléphone mobile professionnel de Madame / Monsieur … est le : ….
ARTICLE 3 : PERIODE D’ADAPTATION
L’organisation décrite dans le présent avenant débutera par une période d’adaptation de trois mois, soit du XXXX au XXXX pour permettre à chacun, le salarié et sa / son responsable, de s’assurer que ce mode d’organisation est compatible avec les intérêts de chacune des parties. Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin à l’organisation en télétravail sans délai pour Madame / Monsieur … et moyennant un délai de prévenance de 15 jours pour sa / son responsable.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ORGANISATION EN TELETRAVAIL
L’organisation en télétravail est mise en place pour une durée de X (NB : 6 minimum et 18 maximum) mois incluant la période d’adaptation mentionnée à l’article précédent, soit jusqu’au XXXX. Au minimum deux mois avant le terme de cette période, un bilan sera établi par Madame / Monsieur … et sa / son responsable. Si ce bilan est positif, le renouvellement de l’organisation en télétravail pourra être demandé par le salarié selon la même procédure que celle suivie pour sa mise en place. Le renouvellement de l’organisation en télétravail sera subordonné au respect des mêmes conditions d’éligibilité par le salarié que celles prévues pour la demande initiale. En cas de renouvellement sur le même poste la période d’adaptation ne s’appliquera pas. A défaut d’acceptation du renouvellement, l’organisation en télétravail prendra fin à la date initialement prévue, soit le XXXX (indiquer la date de fin de la période de 6 ou 18 mois).
ARTICLE 5 : REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL
Compte tenu de la particularité de ce mode d’organisation et de son caractère par nature réversible, la Société se réserve le droit de mettre fin à tout moment, y compris après renouvellement de la période de X (NB : 6 minimum et 18 maximum) mois, à cette organisation notamment si celle-ci affecte le service concerné ou si elle s’avère à l’usage inadaptée aux fonctions de Madame / Monsieur … Ainsi, il pourra être mis fin à l’organisation en télétravail sans délai pour le salarié et moyennant un délai de prévenance pour l’employeur de XXXX [au minimum un mois]. Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, quels qu’en soient la durée et les motifs, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.
ARTICLE 6 : LIEU DE TRAVAIL ET TELETRAVAIL
En dehors des périodes de présence obligatoire dans l’entreprise aux jours fixés avec le responsable conformément à l’article 2 ci-dessus, Madame / Monsieur … travaillera le/les jour(s) en télétravail à son domicile (résidence habituelle en France sous sa pleine responsabilité, soit lieu de sa résidence principale, soit lieu de sa résidence secondaire déclarée) situé XXXX. En dehors des formalités nécessaires que Madame / Monsieur … reconnaît avoir accompli en matière de couverture assurance, elle / il reconnaît s’être assuré(e) de la compatibilité de ses installations avec un fonctionnement en télétravail. Elle / Il reconnaît également la conformité des installations électriques de son domicile à la réglementation en vigueur et s’engage à remettre à ce titre à la Société une attestation sur l’honneur certifiant de cette conformité ou à faire effectuer un diagnostic électrique pris en charge par la Société sur présentation de justificatifs et dans la limite de 50 €. En cas de changement de domicile, Madame / Monsieur … s’oblige à prévenir la Société en lui indiquant sa nouvelle adresse et à accomplir les mêmes démarches et formalités que celles réalisées préalablement à son passage en télétravail en matière de couverture assurance. Par ailleurs, Madame / Monsieur … s’assurera de la compatibilité de son nouvel environnement avec un fonctionnement en télétravail. Enfin, elle / il devra également s’assurer de la conformité de l’installation électrique du nouveau logement à la réglementation en vigueur et en certifier la conformité à la Société par une nouvelle attestation sur l’honneur.
ARTICLE 7 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
Afin de permettre à Madame / Monsieur … d’exercer son activité en télétravail dans les meilleures conditions, la Société met à sa disposition à cette fin et dans ce cadre les équipements suivants :
Un ordinateur portable XXXX (description des caractéristiques de l’ordinateur – marque, modèle, taille de l’écran et références figurant sur l’ordinateur) ;
Si le salarié n’en dispose pas, un téléphone portable professionnel pour les besoins de l’activité en télétravail.
Madame / Monsieur … s’engage à respecter l’ensemble des règles d’utilisation des équipements de travail mis à sa disposition, en particulier celles précisées dans la « Charte relative au bon usage des ressources d’information et de communication » qu’elle / il s’est vu remettre préalablement à la conclusion du présent avenant et qui est disponible sur l’intranet. Le respect des règles prévues dans cette Charte est essentiel pour permettre d’assurer la protection et la confidentialité des données utilisées et traitées par Madame / Monsieur … à des fins professionnelles. Par ailleurs, il s’engage à prévoir à son domicile un espace dédié et adapté au télétravail dans lequel il pourra disposer et utiliser les équipements fournis. En cas de panne ou de dysfonctionnement des équipements de travail mis à disposition de Madame / Monsieur … dispose du même accès téléphonique au service d’assistance technique que celui dont elle / il dispose lorsqu’elle / il est présent dans la Société. Si la panne ou le dysfonctionnement persiste, malgré cette assistance, Madame / Monsieur … en informe immédiatement la Société qui prendra les mesures appropriées pour y remédier dans les meilleurs délais. Enfin, il est rappelé que l’ensemble des équipements de travail mis à la disposition de Madame / Monsieur … sont et demeurent la propriété de la Société. Ils devront donc être restitués à l’issue de la période en télétravail à la demande de l’employeur.
ARTICLE 8: INDEMNISATION
Le salarié sera indemnisé pour les frais directement engendrés par le télétravail selon les modalités prévues à cet effet dans les accords mentionnés en préambule du présent avenant. Madame / Monsieur … reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du présent avenant, l’ensemble des informations précises et détaillées sur le montant qui lui sera versé à ce titre et sur la procédure à suivre pour en obtenir le paiement.
ARTICLE 9 : PLAGES DE DISPONIBILITE
Madame / Monsieur … reste soumis aux mêmes modalités de gestion de son temps de travail. Toutefois, dans un souci de bonne organisation et de respect de la vie privée de Madame / Monsieur … pour le/les jour(s) en télétravail, il est prévu qu’elle / il déterminera ses horaires de travail librement, sous réserve de respecter des plages horaires de disponibilité pendant lesquelles la Société et les salariés de celle-ci pourront la/le joindre. Les plages horaires de disponibilité sont fixées conformément aux dispositions de l’article 9.2. de l’accord cadre groupe relatif au télétravail. A ce titre, les plages horaires retenues dans le cadre du présent avenant sont les suivantes : de XXXX à XXXX et de XXXX à XXXX.
ARTICLE 10 : SECRET ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Le fait d’exercer une partie de son activité hors des locaux de l’entreprise n’exonère pas Madame / Monsieur … du respect des règles prévues en matière de secret et confidentialité des données. A ce titre, il est rappelé qu’elle / il reste tenu(e) à une discrétion absolue pour tous les faits, événements, documents ou renseignements dont elle / il aurait pu avoir connaissance du fait de ses fonctions ou de son appartenance à la Société, en ce qui concerne tant sa gestion et son fonctionnement que sa situation et ses projets.
ARTICLE 11 : DROITS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS
Il est rappelé, que le passage en télétravail modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, mais n’affecte aucunement la qualité de salarié de Madame / Monsieur …. En conséquence, Madame / Monsieur … continue à disposer des mêmes droits et obligations, et à bénéficier des mêmes avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise, en complément de ceux liés à sa situation de télétravailleur.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes les dispositions du contrat de travail de Madame / Monsieur … qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. Fait à …………………… le …………………….., en 2 exemplaires originaux.
Madame / Monsieur … *Madame / Monsieur … *
* Signature à apposer après avoir paraphé chaque page et à faire précéder de la date et de la mention « Lu et approuvé, reçu un original du présent avenant ».
