Accord relatif à « l’aide supplémentaire aux transports individuels au sein de la société Thales LAS France SAS »
ENTRE :
LA SOCIETE Thales LAS France SAS, Société par actions simplifiée au capital de 199 800 722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac – 78990 Elancourt, représentée par XXX XXXXX, Directeur des Ressources Humaines de la Société Thales LAS France SAS, agissant par délégation du Président de la Société Thales LAS France SAS.
Ci-après désignée la « Société »
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DESIGNEES CI-APRES :
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
CFTC représentée par
CGT représentée par
SUPPer représenté par
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part.
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires 2023 ont eu lieu au sein de Thales LAS France du 16 novembre 2022 au 27 janvier 2023, date de la signature du protocole de désaccord signé par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC.
Le protocole de désaccord prévoit notamment l’attribution d’une augmentation de 25% de la prise en charge des frais de transports publics portant la prise en charge à 62,5%.
Dans une volonté d’équité envers les salariés, le protocole de désaccord prévoit dans les mesures complémentaires, « l’engagement à négocier la répartition au sein de LAS d’une aide supplémentaire aux transports individuels dans le cadre d’une enveloppe budgétaire pour LAS représentant 25% des aides versées actuellement ».
Conformément à cet engagement la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies à partir du 4 juillet 2023 pour déterminer la définition de cette « aide supplémentaire aux transports individuels ».
La première réunion a eu pour objectif de dresser l’état des lieux des aides afin de déterminer le budget des aides versées au cours de l’année 2022.
Sur cette base, les parties ont négocié et déterminé la nature et les bénéficiaires de cette aide supplémentaire annuelle.
Le présent accord ne remet pas en cause les accords, conventions ou usages existants à ce jour au sein de Thales LAS France concernant les primes de transports individuels.
Article 1 : Modalité d’attribution de « l’aide supplémentaire aux transports individuels »
1.1 Bénéficiaires
Sont éligibles au bénéfice de « l’aide supplémentaire aux transports individuels » :
Les salariés présents dans les effectifs de la société 12 mois au cours de l’année de référence, soit l’année civile précédant le versement
N’ayant pas perçu, au cours de l’année civile précédente, un versement de remboursement de transport en commun
Présents dans l’entreprise au jour du versement de « l’aide supplémentaire aux transports individuels »
Dont la rémunération brute, versée au titre de l’année civile précédant le versement, est inférieure ou égale à 2 SMIC de l’année de référence pour un salarié travaillant à temps plein (39 487,54€ en 2022)
Dont les codes paie sont exclusivement les suivants pour chacun des mois de l’année de référence :
Salariés en activité : CDI, CDD, Apprenti, Contrat de professionnalisation, CIFRE
Salariés prêtés ou détachés
Salariées en congé maternité
Salariés en arrêt maladie payé
La rémunération brute des salariés à temps partiel sera recalculée en temps plein pour apprécier son montant au regard du SMIC. « L’aide supplémentaire » dont bénéficieraient les salariés à temps partiel ne sera pas proratisée lors de son versement.
1.2 Montant de « l’aide supplémentaire aux transports individuels »
« L’aide supplémentaire aux transports individuels » est fixée à 50 MG - Minimums Garantis – bruts en un versement annuel et constitue un montant « plancher ».
Les primes de transports, issues d’un accord, d’une convention ou d’un usage, déjà versées au titre de l’année de référence seront déduites de cette aide supplémentaire.
Ainsi, les accords, les conventions ou les usages moins favorables s’appliquent avec un complément pour atteindre le montant « plancher ». Les accords, les conventions ou les usages plus favorables s’appliquent et ne donnent pas lieu à complément.
1.3 Modalité de versement
En 2023, « l’aide supplémentaire aux transports individuels » sera versée avec la paie du mois d’octobre au titre de l’année de référence 2022.
A partir de 2024, « l’aide supplémentaire aux transports individuels » sera versée chaque année avec la paie du mois de février.
Article 2 : Indépendance de la négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés en incitant notamment à l’usage des modes de transport respectueux de l’environnement
L’article 14 de l’accord Groupe sur les déplacements professionnels signé le 23 novembre 2021 prévoit une négociation au niveau des Sociétés du Groupe sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés en incitant notamment à l’usage des modes de transport respectueux de l’environnement.
Cette négociation étant distincte de la présente, la Direction reste engagée à négocier ces mesures.
Article 3 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Elancourt en 7 exemplaires originaux, le 16 octobre 2023
Pour la Société Thales LAS France SAS : Monsieur XXX XXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, les Délégués syndicaux centraux :
