DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre :
L’établissement d’Elancourt de la Société Thales LAS France, dont le Siège Social est situé 2 avenue Gay Lussac 78990 Elancourt, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx, Directeur de l’établissement, agissant par délégation du Président, d'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives signataires, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les jours de repos et de RTT collectifs et individuels 2023 ainsi que sur l’aménagement du temps de travail :
DEFINITION des jours de repos et RTT au titre de l’ANNEE 2023
1.1. Pour les Ingénieurs et Cadres, dans le cadre de l’application de l’accord du 20 Décembre 2012 relatif à l’harmonisation de la durée et de l’organisation du travail, le nombre de jours de repos ou de RTT résulte, pour l’année civile 2023, du calcul suivant :
L’année civile 2023 contient
365 jours calendaires, dont :
105samedis et dimanches ;
9jours fériés (hors weekends – avec journée de solidarité) ;
jours ouvrés de congés payés ;
jours de substitution aux jours de fractionnement ;
225jours « travaillés » collectivement (hors journée de solidarité).
Pour les Ingénieurs et Cadres en forfait jours, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu de fixer le nombre de jours de repos à 11 jours pour les salariés en forfait 214 jours à 15 pour les salariés en forfait 210 jours et à 19 pour les salariés en forfait 206 jours.
1.2 Les salariés Mensuels bénéficieront quant à eux de
19 JRTT (15 JRTT pour les salariés ayant conservé leur ancienne organisation du travail : ex MIE).
1.3. Conformément à l’accord Groupe sur les dispositions sociales, la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte soit le lundi 29 mai 2023.
1.4. Au terme des négociations, et en application de l’accord temps de travail susvisé, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont défini, pour l’année 2023, la répartition suivante pour les jours de repos/JRTT :
Pour les Mensuels en 2023 :
7 JRTT collectifs ;
12 JRTT individuels.
Pour les Mensuels (ex MIE) en 2023 :
7 JRTT collectifs ;
8 JRTT individuels.
Pour les Ingénieurs et Cadres en forfait 206 jours en 2023 :
7 jours de repos collectifs ;
12 jours de repos individuels.
Pour les Ingénieurs et Cadres en forfait 210 jours en 2023 :
7 jours de repos collectifs ;
8 jours de repos individuels.
Pour les Ingénieurs et Cadres en forfait 214 jours en 2023 :
7 jours de repos collectifs ;
4 jours de repos individuels.
POSITIONNEMENT DES JOURS DE REPOS ET RTT COLLECTIFS AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Les 7 jours de repos / RTT collectifs sont fixés pour 2023 selon le calendrier ci-dessous :
Lundi 2 janvier
Vendredi 19 mai : Pont de l’Ascension
Lundi 14 août : Pont du 15 août
Mardi 26 décembre : Fermeture de fin d’année
Mercredi 27 décembre : Fermeture de fin d’année
Jeudi 28 décembre : Fermeture de fin d’année
Vendredi 29 décembre : Fermeture de fin d’année
En tout état de cause, les dates de fermeture d’établissement ne seront pas remises en question sur le principe quitte à modifier la nature des jours mobilisés pour ces fermetures si la mise en œuvre de l’éventuel accord Groupe relatif au temps de travail le nécessite (CP, RTT devenus individuels, jours issus du fractionnement…).
Principes d’organisation des congés principaux et JRTT OU REPOS INDIVIDUELS
L’ordre des départs en congés est fixé sous la responsabilité du management, en fonction de l’organisation et dans l’objectif du maintien du bon fonctionnement du service. Dans ce cadre et pour faciliter la validation des demandes de congés, les responsables hiérarchiques sont fondés à demander leur planification dans le cadre du trimestre. La planification des JRTT ou repos individuels doit être faite dans un délai raisonnable, compatible avec le bon fonctionnement du service et dans l’intérêt du salarié. Toutefois, le groupement de JRTT ou repos individuels nécessite également une planification le plus en amont possible. En cas de désaccord, l’arbitrage est effectué par la Direction des Ressources Humaines.
Dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement d’Elancourt et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format word anonymisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Ile-de-France unité de Saint-Quentin-En-Yvelines, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait en 7 exemplaires originaux à Elancourt, le 4 janvier 2023.
Pour l’établissement d’Elancourt de la société THALES LAS France :
xxxxxxxxxxx Directeur de l’établissement
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
