Protocole d'accord pré-électoral de référence dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de la société Thales LAS France SAS Etablissement d'Elancourt
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Le protocole est conclu pour l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement d’Elancourt de la Société Thales LAS France SAS.
Il est conclu dans le cadre des dispositions légales (article L. 2314-5 et suivants du Code du travail) et dans le cadre des dispositions conventionnelles issues de l’accord Groupe relatif à la représentation élue du personnel et aux représentants de proximité du 13 décembre 2018, ainsi que de l’accord Société Thales LAS France du 24 mai 2019. Conformément à ces dispositions, la durée des mandats des membres du CSE est de 3 ans.
Par ailleurs, le présent protocole s’inscrit dans le cadre des modalités prévues par l’accord à durée indéterminée relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des membres des comités sociaux et économiques au sein de Thales LAS France SAS du 25 avril 2019.
Article 1 : Détermination et décompte de l’effectif de référence
En application de l’article L. 1111-2 du Code du travail, l’effectif de référence de l’établissement pour l’organisation des élections professionnelles dans le cadre de la mise en place du CSE est décompté en prenant en compte :
Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein inscrits à l’effectif de l’établissement qui sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’établissement, y compris les salariés dont le contrat est suspendu tels que les salariés en congé, en congé maternité ou paternité, en congé d’adoption, en maladie, etc. ;
Les salariés titulaires d’un CDD, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, qui sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents la date du 1er tour du scrutin. Toutefois, les salariés titulaires d’un CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé maternité ou paternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
S’agissant de salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ils sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
En application du cadre légal tel que rappelé ci-dessus, l’effectif total retenu au 30 avril 2022 pour l’établissement d’Elancourt de la société Thales LAS France SAS est de 2100,35 ETP selon le décompte détaillé au tableau ci-dessous :
Dans l’hypothèse où l’effectif retenu au 30 avril 2022 aurait évolué au 30 juin 2022, au regard des nouveaux embauchés en CDI de l’établissement, et que cette évolution conduise à franchir un seuil d’effectif permettant d’attribuer un nombre de siège supérieur, une réunion sera organisée avec les signataires du présent protocole en vue d’adapter les dispositions de l’article 3 du présent accord.
Article 2 : Nombre et composition des collèges électoraux
Conformément au cadre légal et conventionnel en vigueur au sein du Groupe Thales et tenant compte de l’effectif de référence de 2100,35 ETP pour l’établissement d’Elancourt à la date du 30 avril 2022, le nombre des membres du comité social et économique de l’établissement d’Elancourt est de 22 titulaires et de 22 suppléants (cf. annexe 1).
La ventilation de l’effectif entre les collèges est la suivante :
Premier collège :
Ouvriers,
Administratifs et techniciens de niveau I à III inclus,
Personnes en contrats d’apprentissage et de professionnalisation non diplômés, ou titulaires d’un BEP, CAP ou autres équivalents.
Deuxième collège :
Administratifs et techniciens de niveau IV et V inclus,
Agents de maîtrise,
Personnes en contrats d’apprentissage et de professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau Bac à Bac+3.
Troisième collège :
Ingénieurs et cadres,
Personnes en contrats d’apprentissage et de professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau Bac+4 ou au-delà.
Article 3 : Nombre de sièges à pourvoir et répartition des sièges entre les différents collèges électoraux
Il découle des éléments de précision de l’article 2, la répartition suivante des sièges :
Article 4 : Listes électorales
Article 4.1 : Conditions d’électorat
En application de l’article L. 2314-18 du Code du travail, peuvent être électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis au moins trois mois dans l’entreprise (date d’effet d’ancienneté Groupe prise en référence, conformément à l’article 1 de l’accord sur les dispositions sociales applicables aux sociétés du Groupe Thales) et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
En application de l’article L. 2314-23 du Code du travail, peuvent par ailleurs être électeurs, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, pris en compte dans les effectifs au sens de l’article L. 1111-2 du Code du travail remplissent une condition de présence continue de douze mois au sein de l’établissement d’Elancourt de la Société Thales LAS France SAS à la date du premier tour.
Par ailleurs, ces salariés devront également remplir les mêmes conditions que celles précisées au premier paragraphe ci-dessus. Enfin, ces salariés doivent avoir fait connaître leur choix d’exercer leur droit de vote pour l’élection du CSE de l’entreprise utilisatrice en remplissant un formulaire prévu à cet effet.
Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.
Les titulaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage, ainsi que de tout autre contrat de travail à durée déterminée sont électeurs, sous réserve de remplir les conditions précisées au premier paragraphe ci-dessus.
Article 4.2 : Modalités d’affichage des listes électorales
Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction le lundi 25 juillet 2022 à 17 heures au plus tard.
Pour Elancourt, ces panneaux seront situés dans le couloir allant au Hall H (près de la conciergerie) et également à l’entrée du RIE de BURO PLUS pour Elancourt. Pour Châtellerault les panneaux dédiés seront situés près de la tisanerie. Des panneaux électoraux seront également installés à Meudon (GBU LAS).
Les listes électorales précisent les noms, prénoms, l’ancienneté et l’âge pour chaque salarié électeur ainsi qu’une mention indiquant si chaque salarié est électeur et/ou éligible.
Ces mêmes listes électorales, comportant en plus le Niveau (I à V) de Classification des administratifs et techniciens, le sexe et la date de naissance des salariés, pourront être consultées à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement par les représentants des organisations syndicales présentes à la négociation du PAP de l’établissement.
Les rectifications qu’il serait nécessaire d’apporter aux listes électorales pour les mettre en conformité au regard des dispositions légales relatives aux conditions d’électorat, pourront intervenir jusqu’au mercredi 14 septembre 2022 à 14 heures. Aucune modification ne pourra être apportée aux listes électorales après cette date.
Conformément au cadre conventionnel applicable, les réclamations au sujet des listes électorales devront être formulées dans les 3 jours suivant l’affichage. Ce délai de réclamation de 3 jours est renouvelé à chaque mise à jour de l’affichage.
Article 5 : Listes des candidats
Article 5.1 : Conditions d’éligibilité
En application de l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarités, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, travaillant depuis au moins 1 an dans l’entreprise (date d’effet ancienneté Groupe prise en référence). Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.
Les titulaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage, ainsi que de tout autre contrat de travail à durée déterminée sont éligibles, sous réserve de remplir les conditions précisées au premier paragraphe ci-dessus.
Article 5.2 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Chaque liste de candidats titulaires et de candidats suppléants est établie conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail ayant trait à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A ce titre, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale arrêtée à la date de calcul des effectifs de référence (30 avril 2022). Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Afin de permettre à chacune des organisations syndicales de tenir compte des règles prévues en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’élaboration des listes de candidats, il est précisé le tableau ci-dessous.
En l’absence d’un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’arrondi a été réalisé selon les règles suivantes :
- à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 - à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5
Ces règles s’appliquent aux listes de candidats titulaires et aux listes de candidats suppléants.
Article 5.3 : Modalités de dépôt des listes
Au premier tour, seules les Organisations Syndicales visées à l’article L. 2314-29 du Code du travail peuvent présenter des candidats.
Les dates limite de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour le lundi 29 août 2022 à 16 heures et pour le 2ème tour le vendredi 23 septembre 2022 à 15 heures.
Les listes de candidats sont établies distinctement par collège et distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants, et remises à la Direction des Ressources Humaines – Relations Sociales de l’établissement en main propre contre récépissé.
Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emporte sur celle du suppléant. Lors du dépôt des listes, en cas de liste commune, les Organisations Syndicales devront indiquer par écrit à la Direction la répartition des suffrages. A défaut, la répartition se fera à part égale entre les Organisations Syndicales concernées.
Dans le cadre de l’organisation du premier tour, la Direction fera part, sous un délai d’un jour, des éventuelles irrégularités constatées sur ces listes. L’organisation syndicale concernée pourra y apporter les modifications en conséquence sous un délai d’un jour.
Elles seront affichées par la Direction au plus tard au terme de cette période de dépôt et de modification à savoir le lendemain soit le mardi 30 août 2022. L’affichage des listes des candidats sur les panneaux dédiés se fera par ordre alphabétique de l’organisation syndicale. Les listes déposées par les Organisations Syndicales sont établies pour les deux tours.
Dans le cas d’un 2ème tour le jeudi 6 octobre 2022, les listes ne peuvent être modifiées pour le 2ème tour que sur demande écrite de l’Organisation Syndicale concernée, qui dès lors doit déposer une nouvelle liste au plus tard le vendredi 23 septembre 2022 à 15 heures à la Direction des Ressources Humaines. Dans ce cas, elles seront affichées par la direction le lundi 26 septembre 2022.
Les éventuelles listes de candidats libres sont à établir pour le 2ème tour et à déposer dans les mêmes délais que ci-dessus.
La Direction informera les managers de la présence de salarié(s), mandaté(s), élu(s) ou candidats aux élections du CSE. Elle leur recommandera de garantir une relative souplesse dans l’organisation de leur travail pendant la période de campagne électorale dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la bonne marche du service.
Article 6 : Propagande électorale
Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables. Il est rappelé que l’usage de la messagerie à des fins de propagande électorale n’est pas autorisé.
Les professions de foi seront transmises par mail (format pdf) à la Direction des Ressources Humaines – Relations Sociales de l’établissement par les Organisations Syndicales le lundi 29 août à 16 heures au plus tard :
XXX XXX XXX
La direction informera les salariés, par mail, de l’organisation des élections et ajoutera l’accès aux professions de foi.
La DRH les transmettra à Alma Consultant le mardi 30 août 2022. Pour les votes à distance, Alma Consultant intègrera, dans le courrier d’information des élections, une adresse URL dédiée pour accéder à toutes les professions de foi. Pour les salariés absents depuis longtemps, une copie papier des professions de foi sera jointe au courrier.
Par ailleurs, la DRH sera en charge d’imprimer 1 500 exemplaires couleur (format A3 R/V plié) de chaque profession de foi remise par les Organisations Syndicales. Pour s’assurer du bon déroulement de l’impression, les Organisations Syndicales remettront à la Direction le fichier source en deux versions (papier A3 R/V couleur et une version électronique au format pdf) au plus tard le lundi 29 août 2022 à 16 heures. Le bon à tirer (B.A.T.) sera validé par un représentant de chaque Organisation Syndicale concernée le mercredi 31 août à 10h à la DRH.
Ces professions de foi seront communes pour l’élection de tous les collèges et les titulaires et suppléants du CSE de l’établissement et seront valables pour les deux tours. La Direction de l’établissement ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des professions de foi établies par les Organisations Syndicales sous leur seule responsabilité.
Les organisations syndicales, d’un commun accord, s’interdisent toute propagande syndicale, sous quelque forme et sous quelque support que ce soit (tract ou autre forme d’information) à partir du mercredi 21 septembre 2022 à 16 heures (pour le premier tour) et jusqu’à la fin du scrutin y compris aux entrées du site. Chaque organisation syndicale s’engage à retirer à ces dates et heures ses tracts diffusés préalablement en tout lieu (à l’exception des panneaux syndicaux).
La DRH informera les DRH des autres sociétés présentes à Elancourt et Châtellerault pour qu’il n’y ait pas de distribution de tract le jour du scrutin.
Dans l’éventualité d’un 2ème tour, les mêmes modalités seront applicables à la propagande électorale, à savoir fin de la propagande à partir du mercredi 5 octobre 2022 à 16 heures.
Des panneaux d’affichage dédiés seront mis à la disposition de chaque Organisation Syndicale présentant une liste de candidats à compter du lundi 18 juillet 2022 pour le premier tour. En cas de 2ème tour, des panneaux d’affichage dédiés seront également mis à la disposition d’éventuels candidats libres à compter du lundi 26 septembre 2022. Ils sont localisés dans le couloir de la conciergerie et à l’entrée du restaurant de Buro+. Pour Châtellerault, l’affichage se fera sur les panneaux dédiés situés près de la tisanerie. Des panneaux électoraux seront également installés à Meudon (GBU LAS).
Article 7 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Article 7.1 Dates et lieux des élections
La date des élections pour l’ensemble des collèges est fixée pour le premier tour de scrutin du
mercredi 21 septembre 2022 à partir de 12h jusqu’au jeudi 22 septembre 2022 à 17h30.
Pour les
salariés présents sur le site, les bureaux de vote seront ouverts exclusivement le jeudi 22 septembre 2022 de 9h30 à 17h30 dans les salles clients en A-RC. Pour Châtellerault, 2 box (Boivre et Ozon) seront dédiés pour le vote.
Pour les
salariés non présents sur le site (les collaborateurs de la GBU) ou absents ce jour-là (salariés en déplacement, détachés, expatriés, en télétravail, en temps partiel, travail de nuit, en congés, en arrêt de maladie, congé de maternité ou d’adoption, congé paternité ou d’accueil de l’enfant, en période de réserve militaire, en congés sans solde, en formation, en CET fin de carrière, en temps de compensation, en congé parental, congé sabbatique, congé création d’entreprise, en apprentissage et contrat de professionnalisation), il sera possible de voter via la plateforme de vote électronique d’ALMA CONSULTANT à partir de tout matériel connecté à internet (ordinateur, tablette, smartphone) de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet à partir du mercredi 21 septembre 2022 à 12h jusqu’au jeudi 22 septembre 2022 à 17h30 (heure française).
Les salariés susvisés - dont l’absence n’est pas encore connue par le service RH - devront se déclarer par écrit auprès de ce service (adressé à XXX, XXX et XXX) au plus tard
le jeudi 15 septembre 2022 à 16 heures. Le mail devra comporter l’objet suivant : « Elections professionnelles CSE 2022 – Déclaration d’absence le 22/09/22 ».
La liste des salariés concernés sera envoyée au prestataire Alma Consultant.
Passer ce délai, il sera toujours possible pour chaque salarié de contacter la hotline d’Alma Consultant, y compris le jour du vote soit le jeudi 22 septembre et le jeudi 6 octobre 2022 (s’il y a un 2ème tour), pour obtenir son identifiant et son mot de passe.
Si un
deuxième tour est nécessaire,
il aura lieu du mercredi 5 octobre 2022 à partir de 12h jusqu’au jeudi 6 octobre 2022 à 17h30
Pour les
salariés présents sur le site, les bureaux de vote seront ouverts exclusivement le jeudi 6 octobre 2022 de 9h30 à 17h30 en salles A-RC. Pour Châtellerault, 2 box (Boivre et Ozon) seront dédiés pour le vote.
Pour les
salariés non présents sur le site (les collaborateurs de la GBU) ou absents ce jour-là (salariés en déplacement, détachés, expatriés, en télétravail, en temps partiel, travail de nuit, en congés, en arrêt de maladie, congé de maternité ou d’adoption, congé paternité ou d’accueil de l’enfant, en période de réserve militaire, en congés sans solde, en formation, en CET fin de carrière, en temps de compensation, en congé parental, congé sabbatique, congé création d’entreprise, en apprentissage et contrat de professionnalisation), il sera possible de voter via la plateforme vote électronique Alma Consultant à partir de tout matériel connecté à internet (ordinateur, tablette, smartphone) de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet à partir du mercredi 5 octobre 2022 à 12h jusqu’au jeudi 6 octobre 2022 à 17h30 (heure française).
Le descellement du 1er et de l’éventuel 2ème tour se déroulera dans l’enceinte de l’établissement 15 minutes après la clôture des élections (donc 17h45)
Le vote ayant lieu pendant les heures de travail effectif, celui-ci ne s’arrête pas dans son ensemble pendant les opérations de vote. Le temps passé au vote est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les dates, les lieux des élections et les horaires d’ouverture des bureaux de vote feront l’objet d’une information de la Direction par les moyens de communication habituels (mail général, panneau d’affichage dédié) la veille et le jour du scrutin.
Article 7.2 Bureaux de vote
Chaque bureau de vote sera composé de 3 électeurs non candidats du collège concerné choisis sur la base du volontariat ou désignés : 1 président et 2 assesseurs connus avant la date du scrutin.
La hiérarchie devra accorder toutes facilités aux salariés volontaires ou désignés pour faire partie d’un bureau de vote. Le temps passé à la tenue du bureau de vote est assimilé à du temps de travail effectif et il est rémunéré. La liste de ces salariés sera communiquée aux organisations syndicales.
Pendant toute la durée de l’ouverture des bureaux de vote de 9h30 à 17h30 et pour permettre une bonne fluidité de la circulation dans la salle, les 3 bureaux de vote seront organisés par ordre alphabétique pour remettre les enveloppes contenant les codes.
Organisation des bureaux de vote distincts (pour la proclamation des résultats) :
Un bureau pour les salariés du premier collège (1 président et 2 assesseurs)
Un bureau pour les salariés du deuxième collège (1 président et 2 assesseurs)
Un bureau pour les salariés du troisième collège (1 président et 2 assesseurs)
Article 7.3 Vote électronique
Il a été préalablement exposé ce qui suit : L’article 54 de la loi n° 2004- 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Le décret n°2007-602 du 25 avril 2007 et l’arrêté du Ministère de l’Emploi de la Cohésion, Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles. La délibération n°2019-053 du 25/04/2019 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique. Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique. Le Règlement Général sur la Protection des Données (n°2016/679 du 14/04/2016).
À l’issue de 5 réunions qui se sont tenues avec les Délégués Syndicaux Centraux les 30/10/2018, 08/11/2018, 15/11/2018, 29/03/2019 et 04/04/2019, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales un projet d’accord d’entreprise portant sur la mise en place du vote électronique pour les élections de la représentation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques de Thales LAS France.
Conformément à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres des CSE au sein de la société Thales LAS France SAS signé le jeudi 25 avril 2019, l’établissement d’Elancourt a pris contact avec la société Alma Consultant spécialisée dans l’organisation du vote électronique.
L’établissement d’Elancourt de la Société Thales LAS France SAS effectuera toutes les diligences nécessaires à la vérification de la fiabilité du système de vote proposé par Alma Consultant et consultera la synthèse du rapport de l’expert indépendant confirmant la conformité de ce système.
Enfin, conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique pour l’élection de la représentation du personnel, le présent accord comporte les effectifs et nombre de sièges à pourvoir pour l’élection des membres du Comité Social et Economique par collège et, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote. Alma Consultant s’attache à respecter 3 valeurs fondamentales : la sécurité, la confidentialité et l’accessibilité.
L’application proposée par Alma Consultant est en conformité avec le Décret 2007-602 du 24/04/2007 et ses différents avenants, le décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, les Délibérations de la CNIL n° 98-041 du 28/04/1998, n°2019-053 du 25/04/2019 et en conformité avec l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (n°2016/679 du 14/04/2016).
Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R2324-5 et suivants est établi et joint en Annexe 4 au présent protocole.
Le système de vote électronique proposé par la Direction et son prestataire Alma Consultant garantit :
L’authentification de l’électeur
L’intégrité du vote (identité du vote émis par le salarié et le vote enregistré)
L’anonymat du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur)
L’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin)
La confidentialité et le secret du vote
Conformément au Décret 2007-602 du 24/04/2007 et ses différents avenants, au décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, les Délibérations de la CNIL n°2019-053 du 25/04/2019, l’application de vote électronique (l’outil) dédié aux élections de l’établissement d’Elancourt de la Société Thales LAS France SAS a fait l’objet d’un rapport d’expertise établi par un expert indépendant.
Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique pour l’ensemble des scrutins. Cette cellule sera présente :
A la recette test complète du système de vote
Au scellement des urnes avant élections
Au descellement lors du dépouillement des urnes
D’autre part les membres de cette cellule auront accès à l’état de fonctionnement du système de vote et au contrôle du scellement pendant toute la durée des élections.
Elle comprend 1 à 2 représentants de la direction de l’établissement d’Elancourt, 3 représentants de la cellule de scellement/descellement (le plus jeune et les 2 plus âgés des membres des 3 bureaux de vote) et 1 représentant d’ALMA CONSULTANT.
Cellule de scellement et descellement
Cette cellule sera formée au vote électronique et aux modalités de dépouillement par Alma Consultant lors du test en réel soit le vendredi 16 septembre 2022 à 9h30 pour le 1er tour et le vendredi 30 septembre 2022 à 9h30 pour l’éventuel second tour.
Pour l’ensemble des instances cette cellule sera composée de trois électeurs désignés avant la date du scrutin par la Direction. Ces membres pourront être des membres des bureaux de vote. La présidence appartiendra au plus ancien. Le bureau pourra être assisté dans ses opérations par un salarié représentant le service RH.
Un représentant de chaque Organisation Syndicale représentative nationalement dans l’entreprise, membre du personnel, peut assister au dépouillement, le temps passé par ces observateurs à celui-ci est rémunéré comme temps de travail effectif.
Cette cellule de scellement-descellement aura en charge :
Le scellement des urnes
Le descellement des urnes
Bureaux de vote
Les modalités de désignation et de fonctionnement des bureaux de vote seront définies par la Direction. Les membres des bureaux de vote seront formés le vendredi 16 septembre 2022 à 9h30. Pourront également participer à cette formation 2 Délégués Syndicaux par organisation syndicale. Les bureaux de vote sont appelés à contrôler, à signer et à proclamer les résultats qui leur seront transmis par les membres de la cellule de scellement/descellement. Ils devront être composés de 3 électeurs (un président et deux assesseurs) par instance par collège.
Modalités
Test et recette du système : La Direction et son prestataire Alma Consultant organiseront un vote test le vendredi 16 septembre 2022 à 9h30 pour le 1er tour et le vendredi 30 septembre 2022 à 9h30 pour l’éventuel 2ème tour en présence des représentants des bureaux de vote et de 2 Délégués Syndicaux par organisation syndicale. Le test sera effectué dans les conditions du réel. La procédure sera déroulée jusqu’au calcul des résultats.
Scellement de l’urne : Le vendredi 16 septembre 2022 à 9h30 pour le 1er tour et le vendredi 30 septembre 2022 à 9h30 pour l’éventuel 2ème tour. A l’issue du test réalisé ci-dessus, il est procédé au vidage de l’urne électronique par Alma Consultant pour l’ensemble des scrutins tous collèges confondus. Un formulaire sera remis par Alma Consultant aux 3 membres de la cellule de scellement et descellement afin qu’ils créent leur mot de passe personnel pour procéder au scellement et au descellement de l’ensemble des scrutins tous collèges confondus. Les trois formulaires seront alors mis sous scellés jusqu’au jour du dépouillement (enveloppes réputées inviolables). Le talon de chaque enveloppe sera conservé par Alma Consultant et les 3 enveloppes par la Direction dans un lieu sûr. Cette opération vise à garantir l’impossibilité de connaitre des résultats même partiels avant la clôture des élections le jour du dépouillement.
3 empreintes numériques seront transmises aux 3 membres de la cellule de scellement/descellement sur clé USB (fournie par Alma Consultant) :
Empreinte du système de vote
Empreinte des listes électorales
Empreinte des listes candidates
Durée du scrutin : Les électeurs pourront voter à compter du mercredi 21 septembre 2022 à partir de 12h jusqu’au jeudi 22 septembre 2022 à 17h30 pour le 1er tour et à compter du mercredi 5 octobre 2022 à 12h jusqu’au jeudi 6 octobre 2022 à 17h30 pour un éventuel 2ème tour (heure locale)
Pour les
salariés présents sur le site, les bureaux de vote seront ouverts exclusivement le jeudi 22 septembre 2022 de 9h30 à 17h30 pour le 1er tour dans les salles clients en A-RC. Pour Châtellerault, 2 box (Boivre et Ozon) seront dédiés pour le vote.
S’il y a un 2ème tour, les bureaux de vote seront ouverts le jeudi 6 octobre 2022 de 9h30 à 17h30 dans les salles clients en A-RC. Pour Châtellerault, 2 box (Boivre et Ozon) seront dédiés pour le vote.
Pour les
salariés non présents sur le site (les collaborateurs de la GBU) ou absents ce jour-là (congé, formation, mission, expatriation, maladie, maternité, télétravail), il sera possible de voter via la plateforme vote électronique d’Alma Consultant à partir de tout matériel connecté à internet (ordinateur, tablette, smartphone) de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet à partir du mercredi 21 septembre 2022 à 12h jusqu’au jeudi 22 septembre 2022 à 17h30 pour le 1er tour et du mercredi 5 octobre 2022 à 12h jusqu’au jeudi 6 octobre 2022 à 17h30 pour le 2ème tour (heure française).
Accès au système de vote : Alma Consultant prend en charge la transmission aux électeurs des modalités de connexion, des codes d’accès au vote électronique.
Pour les personnes présentes sur le site lors du 1er et 2ème tour (si nécessaire), les codes confidentiels seront transmis dans une enveloppe nominative scellée et remise en main propre par les membres du bureau de vote sur présentation d’un badge (ou d’une pièce d’identité) contre signature.
Pour les personnes non présentes sur le site (les collaborateurs de la GBU) ou absentes lors du 1er ou du 2ème tour (si nécessaire), l’envoi des codes s’effectuera le mardi 13 septembre 2022 pour le 1er tour et le vendredi 30 septembre 2022 pour le 2ème tour (si nécessaire). À partir du fichier des listes électorales fournies par l’établissement d’Elancourt, Alma Consultant génère aléatoirement un code identifiant et un mot de passe sécurisés et uniques pour chaque électeur.
Les codes seront différents pour les 2 tours du scrutin.
Chaque électeur,
déclaré absent le jour du vote, recevra à son domicile par voie postale :
Enveloppe 1 :
Période d’accès à la plateforme de vote
Adresse url de la plateforme de vote
QR code permettant de se connecter directement à la plateforme de vote
Identifiant unique qui permet, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émergements électroniques garantes de l’unicité des votes
Un lien url permettant à l’électeur de recevoir son mot de passe ;
La nature de l’information personnelle qui lui sera demandée : la clé du numéro de sécurité sociale
L’adresse URL permettant d’accéder aux professions de foi. Pour les salariés absents depuis longtemps de l’entreprise (dites indisponibles), les professions de foi papier seront jointes au courrier.
Enveloppe 2 (au choix du salarié : adresse mail, sms ou serveur vocal) :
Un mot de passe unique par électeur
Chaque électeur,
déclaré présent le jour du vote, recevra contre signature dans la salle de vote séparément leurs codes d’accès :
Enveloppe 1 :
Période d’accès à la plateforme de vote
Adresse url de la plateforme de vote
QR code permettant de se connecter directement à la plateforme de vote
Identifiant unique qui permet, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émergements électroniques garantes de l’unicité des votes
Un lien url permettant à l’électeur de recevoir son mot de passe ;
La nature de l’information personnelle qui lui sera demandée la clé du numéro de sécurité sociale
Enveloppe 2 :
Un mot de passe unique par électeur
Afin d’assurer une sécurité complémentaire, le système demande en outre à l’électeur une information personnelle : la clé du numéro de sécurité sociale avant de permettre l’accès au vote.
Une assistance téléphonique sera mise en place dès le mercredi 14 septembre 2022 à 9 heures pour le 1er tour et dès le mardi 27 septembre (s’il y a un 2ème tour). Une aide en ligne sera accessible sur le site de vote pendant toute la durée du vote.
En cas de non réception ou de perte des codes identifiant ou mot de passe, ils pourront être à nouveau envoyés jusqu’au lundi 19 septembre 2022 à 11h pour le 1er tour. Les électeurs pourront joindre une Hot Line Alma Consultant 24h/24 et 7jours/7 ou par email auprès d’une adresse mail d’assistance dédiée du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure française). Ce numéro et cette adresse feront l’objet d’une communication préalable par la Direction. Les organisations syndicales pourront vérifier les renvois postaux, Alma Consultant fournira la liste des demandes de renvoi. En cas de renvoi (1er tour), le code identifiant reste identique au 1er envoi mais le mot de passe est modifié et se substitue au précédent qui est détruit par le système.
Déroulement du vote électronique
Chaque électeur se connecte au site électoral de vote dédié https://laselancourt.voteweb.fr
Il saisit ses codes d’accès personnels (identifiant, mot de passe, information personnelle)
Le système assure à l’écran :
La présentation des différents scrutins de son collège
La visualisation des bulletins de vote (listes de candidats) et veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisées soient d’un type uniforme pour toutes les listes proposées. Les listes sont présentées sur une seule et même page par ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales. L’électeur fait le choix de voter pour une liste proposée ou de voter blanc. Il peut raturer un ou plusieurs candidats présents sur la liste choisie en décochant la case en regard
Une confirmation de son choix de vote lui est proposée
Il procède au vote de façon définitive en saisissant l’information personnelle (à définir avec les négociateurs du PAP) et en cliquant sur
VOTER
Le système propose à l’électeur un accusé de réception pour chaque scrutin pour lequel il a voté avec la possibilité de se l’envoyer par mail
L’état du système en temps réel (accessible aussi pour les non électeurs)
L’électeur pourra procéder ainsi pour chaque scrutin (titulaires et suppléants).
Conformément aux dispositions de l’article date, dédiés et isolés dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». Le secret du vote et la sincérité des opérations électorales seront garantis.
Pendant le scrutin, les membres du bureau de vote disposeront d’un accès leur permettant de suivre l’évolution des taux de participation et de consulter les listes des émargements en temps réel.
D’autre part, les membres désignés par les organisations syndicales disposeront pour leur collège respectif d’un accès leur permettant de suivre l’évolution des taux de participation en temps réel.
La Direction (non électeur) aura accès aux taux de participation de l’ensemble des collèges.
Clôture et dépouillement du vote électronique
À l’heure de clôture du scrutin (17h30), le site de vote ne sera plus accessible par les électeurs. La clôture du scrutin sera contrôlée par les membres du bureau de vote (article R2321-18 et R2324-14 du code du travail).
Pour le 1er tour le jeudi 22 septembre 2022 à partir de 17h45 les données d’émargement et des expressions de vote seront horodatés et scellés.
Pour l’éventuel 2ème tour le jeudi 6 octobre 2022 à partir de 17h45 les données d’émargement et des expressions de vote seront horodatés et scellés.
Le système génèrera automatiquement :
Les empreintes numériques des émargements et des expressions de vote cryptés
Les listes d’émargement cryptées
Les PV CERFA normalisés
Le résultat du calcul de la représentativité (gestion syndicat catégoriel)
L’ensemble de ces documents au format PDF sera transmis sur clé USB fournie par Alma Consultant aux membres de la cellule scellement/descellement.
Les listes d’émargement et les PV CERFA seront transmis au format PDF aux bureaux de vote afin qu’ils puissent les contrôler, les signer et proclamer les résultats de leurs scrutins respectifs.
Une copie des procès-verbaux dûment complétés sera remise, le jour même du scrutin, à chaque organisation syndicale présente dans l’établissement.
Tous les fichiers supports (copie des programmes sources et exécutables, matériels de vote, fichiers d’émargement, de résultats, sauvegardes) sont conservés sous scellés jusqu’à l’épuisement des délais de recours contentieux prévus par les textes (15 jours).
A l’expiration de ces délais, le prestataire Alma Consultant procédera à la destruction des données informatiques et papier et remettra une attestation de destruction à la direction de LAS Elancourt.
Article 7.4 Contrôle des votes
En vue d’assurer le caractère public du scrutin, les candidats pourront contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs Délégués Syndicaux le bon déroulement des opérations de vote, ils pourront faire parvenir à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le mercredi 14 septembre 2022 à 12h, le nom des membres du personnel désigné par elle pour assister aux opérations électorales ; 2 délégués de liste par Organisation Syndicale. Cette liste peut contenir 2 délégués de liste suppléants destinés à remplacer, si nécessaire, les délégués absents. Ceux-ci ne peuvent pas participer aux opérations électorales. Ne peuvent être délégués de liste que les salariés de Thales LAS Elancourt.
Les délégués devront respecter une stricte neutralité et n’attenter en aucune sorte à la liberté de vote.
La Direction ou ses représentants appartenant à l’établissement d’Elancourt pourront également assister aux opérations électorales.
Article 8 : Résultats
Les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage et par publication dans l’Intranet. Cette publication sera accompagnée d’une diffusion générale par mail effectuée par la Responsable des Relations Sociales le lendemain du vote (vendredi 23 septembre et vendredi 7 octobre 2022 si 2ème tour).
Article 9 : Prise d’effet et durée des mandats
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, correspondant à la durée des mandats des membres du CSE de l’établissement d’Elancourt de la Société Thales LAS France SAS, conformément à l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018.
Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats définitifs du scrutin à savoir le vendredi 23 septembre 2022 si le quorum est atteint au 1er tour ou le vendredi 7 octobre 2022 en cas de 2ème tour.
Article 10 : Révision, publicité et diffusion
Le présent protocole d’accord préélectoral pourra être modifié dans les conditions fixées dans l’article L. 2314-6 du Code du travail, à savoir par la conclusion d’un avenant au présent protocole soumis aux mêmes conditions de validité que ce dernier. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé auprès de la Direccte.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour accomplissement par l’établissement d’Elancourt de la Société Thales LAS France SAS des formalités de dépôt suivantes :
En un exemplaire informatique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail,
En un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet
Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale non signataire.
Il sera également affiché sur les panneaux dédiés.
Fait à Elancourt en 8 exemplaires originaux le 7 juillet 2022
Pour la Direction de Thales LAS France SAS – Etablissement d’Elancourt
XXX, Responsable des Relations Sociales
Pour le syndicat CFDT, en qualité de Délégués Syndicaux
XXX, XXX, XXX
Pour le syndicat CFE-CGC, en qualité de Délégués Syndicaux
XXX, XXX
Pour le syndicat CFTC, en qualité de Délégués Syndicaux
XXX, XXX
Pour le syndicat CGT, en qualité de Délégués Syndicaux
XXX, XXX, XXX XXX XXX
Pour le syndicat SUPPer, en qualité de Délégués Syndicaux
XXX XXX XXX
Pour le syndicat FO, Responsable de la Section Syndicale FO Guyancourt
XXX
Annexe 1 : Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE
(Article R.2314-1 du Code du travail)
Effectif
Nombre de titulaires
11 à 24 1 25 à 49 2 50 à 74 4 75 à 99 5 100 à 124 6 125 à 149 7 150 à 174 8 175 à 199 9 200 à 249 10 250 à 299 11 300 à 399 11 400 à 499 12 500 à 599 13 600 à 699 14 700 à 799 14 800 à 899 15 900 à 999 16 1 000 à 1249 17 1 250 à 1 499 18 1 500 à 1 749 20 1 750 à 1 999 21 2 000 à 2 249 22 2 250 à 2 499 23 2 500 à 2 749 24 2 750 à 2 999 24 3 000 à 3 249 25 3 250 à 3 499 25 3 500 à 3 749 26 3 750 à 3 999 26 4 000 à 3 249 26 4 250 à 4 499 27
ANNEXE 2 – Calendrier prévisionnel
ANNEXE 3 – Prestataires (liste mise à jour le 1er juillet 2022)
Personnes présentes + de 12 mois
1er collège
2ème collège
3ème collège
Total (en ETP)
ALTEN
3
3
CAPGEMINI
2,75
2,75
DAHER 5
5
ECONOCOM
11
11
EXPLEO
3,33 5
8,33
FIDUCIAL (PC sécurité - H2) - au prorata des effectifs actifs de LAS 7,09 1,29
8,38
INTERVENANCE
1
1
PHONE REGIE 1,00
1,00
SCALIAN
9
9
SEGULA TECHNOLOGIES
1
1
SERMA
1
1
SII (société pour l'informatique industrielle)
14
14
Thales Global Services (TGS)
6 26
32
Thales Services Numériques SAS (TSN)
2
2
VINCI / ISOR - au prorata des effectifs actifs de LAS 19,34 13,54 3,22
36,11
Total (en ETP)
32,44
37,16
65,97
135,57
Annexe 4 : Cahier des charges de la société Alma Consultant
Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections du Comité Social et Économique au sein de la Société THALES LAS France SAS établissement d’Elancourt.
Alma Consultant a en charge :
L’aide à la rédaction protocolaire pour les articles dédiés au vote électronique
L’élaboration de l’annexe « cahier des charges » du PAP
La présentation du système de vote
La mise en œuvre du système de vote électronique dédié
La recette test avec simulation complète en conditions réelles
L’assistance au scellement et au descellement du système de vote
La fourniture des listes d’émargements, des PV CERFA et du résultat du calcul de la représentativité
La conservation de l’environnement et des données pendant la durée légale de réclamation
Fonctionnalités du système de vote électronique
Fonctionnalités générales
Système de vote électronique distant. Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe (OVH) sur le territoire national. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par une simple connexion internet (ordinateur, tablette, smartphone).
Période des élections. La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées.
Nature des élections. Les élections à organiser sont des élections professionnelles pour le 1er, 2ème et 3ème collège.
Expertise
Alma Consultant fournit à la société THALES LAS France SAS établissement d’Elancourt les conclusions du rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Émargement électronique, unicité du vote Le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents Lors de la prise en compte d’un vote, le système assure :
L’unicité et la confidentialité du vote : Le système garantit l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité de son vote par la cryptographie de ces données. Les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, sont enregistrés sur des supports dédiés et distincts.
L’intégrité du système : Génération de 3 empreintes numérique (du système, des listes candidates et des listes électorales) remises aux membres de la cellule de scellement/descellement. Le système est scellé par 3 mots de passe créés par les membres de la cellule de scellement/descellement. Le descellement est réalisé à l’aide des 3 mots de passe créés lors du scellement par les membres de la cellule de scellement/descellement.
Génération lors du descellement de 2 empreintes numériques supplémentaires (les émargements et les expressions de vote). Mise en place d’un journal d’historisation du système pendant toute la durée du vote. L’état de fonctionnement du système est accessible pour l’ensemble des électeurs pendant toute la durée du vote.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton
VOTER donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Pendant la période du scrutin, les taux de participation du vote par Internet ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Les représentants des organisations syndicales désignés dans le cadre du protocole électoral auront accès au taux de participation pendant le déroulement du scrutin. Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres des bureaux de vote.
Assistance technique
Durant le scrutin une assistance technique est assurée 24h/24-7j/7.
Dispositif de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux supports distincts. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Déroulement du process
Préparation de l’élection
Alma Consultant fournie à la société THALES LAS France SAS établissement d’Elancourt une matrice Excel avec 5 onglets à compléter.
Onglet : Élections Informations signalétiques des établissements concernés par ses élections.
Onglets : Scrutins Informations sur le détail des scrutins concernés.
Onglet : Électeurs Informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Elles sont établies pour chacune des élections et par collège.
Ces données « électeurs » sont transmises à Alma Consultant aux seules fins suivantes :
Permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
Contrôler les accès au système de vote électronique,
Enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
Éditer les listes d’émargement.
Onglets : Listes candidates Détail des listes candidates pour chacun des scrutins
Onglet : SIRET associés Concerne les éventuels établissements secondaires.
Transmission du fichier Alma Consultant propose, un accès sécurisé (au moyen d’identifiant et mot de passe le tout chiffré sur le canal HTTPS) sur son infrastructure informatique (serveur ftp sécurisé), afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre la société THALES LAS France SAS établissement d’Elancourt et Alma Consultant.
Confidentialité des données Alma Consultant s’engage elle et ses sous-traitants à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.
À l’issue du délai légal de recours en contentieux, Alma Consultant et son ou ses sous-traitants s’engagent à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ses données.
Importation des données transmises dans le système de vote
Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique À partir des informations de l’onglet « électeurs », le système génère de façon aléatoire et sécurisée par chiffrement un identifiant et un mot de passe unique par électeur.
Pour les absents : Envoi à leur domicile
Réception 1 (par voie postale) :
Période d’accès à la plateforme de vote ;
Adresse url de la plateforme de vote ;
QR code permettant de se connecter directement à la plateforme de vote ;
Identifiant unique qui permet, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émergements électroniques garantes de l’unicité des votes ;
Un lien url permettant à l’électeur de recevoir son mot de passe ;
La nature de l’information personnelle qui lui sera demandée (clé du numéro de Sécurité Sociale) ;
Les professions de foi
Réception 2 (par voie postale) :
Un mot de passe unique par électeur
Pour les présents : Remise en main propre contre signature par les membres des bureaux de vote
Une première enveloppe contenant :
L’adresse url de la plateforme de vote ;
Un identifiant unique qui permet, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émergements électroniques garantes de l’unicité des votes ;
Un lien url permettant à l’électeur de recevoir son mot de passe ;
La nature de l’information personnelle qui lui sera demandée (clé du numéro de Sécurité Sociale) ;
Adresse URL permettant de consulter les professions de foi.
Une seconde enveloppe contenant un mot de passe unique par électeur.
Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demande en outre à l’électeur une information personnelle (clé du numéro de sécurité sociale) avant de permettre l’accès au vote.
Alma Consultant prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.
En cas de non-réception ou de perte des codes (identifiant et mot de passe) par le salarié, Alma Consultant renvoie les codes d’accès par voie électronique (email, sms ou serveur vocal)
L’identifiant et le mot de passe seront différents pour le 1er Tour et un éventuel 2ème tour.
Contrôle des données importées dans le système de vote Alma Consultant fournit, en amont de la recette test, un ou plusieurs codes d’accès permettant à la société THALES LAS France SAS établissement d’Elancourt de se connecter sur le système de vote et de procéder aux contrôles :
Des listes électorales
Des listes candidates
Des logos des OS
Les Bureaux de vote
La cellule de scellement-descellement Cette cellule sera formée au vote électronique et aux modalités de dépouillement par Alma Consultant lors du test en réel.
Pour l’ensemble des instances une cellule de scellement/descellement composée de trois électeurs : un président et deux assesseurs, désignés avant la date du scrutin par la Direction. Cette cellule aura en charge :
Scellement des urnes
Descellement des urnes
Transmission des résultats aux bureaux de vote locaux
Le bureau de vote La constitution de ce ou de ces bureaux est régie par le cadre légal comme pour du vote papier. Les membres de ces bureaux de vote sont appelés à contrôler, à signer et à proclamer les résultats qui leur seront transmis par Alma Consultant.
Phase de test et de recette du système de vote électronique
Objectifs Une fois le paramétrage réalisé, Alma Consultant organise un vote test en présence des représentants des bureaux de vote et des membres de la cellule de scellement/descellement, des représentants des organisations syndicales et de la direction de la société THALES LAS France SAS établissement d’Elancourt. Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats.
L’objectif est de permette aux membres des bureaux de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.
Étapes de recette Les étapes de contrôle sont les suivantes :
Réalisation de plusieurs votes,
Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et génération des résultats,
Contrôles de la conformité des résultats obtenus,
Validation du dispositif de vote,
Vidage des urnes
Scellement de l’application de vote électronique.
Scellement du système de vote À l’issue du test réalisé ci-dessus, il est procédé au vidage de l’urne électronique par Alma Consultant pour l’ensemble des scrutins tous collèges confondus. Un formulaire est remis par Alma Consultant aux 3 membres de la cellule de scellement-descellement afin qu’ils créent leur mot de passe personnel pour procéder au scellement et au descellement de l’ensemble des scrutins tous collèges confondus. Les trois formulaires seront alors mis sous scellés jusqu’au jour du dépouillement (enveloppes réputées inviolables fournies par Alma Consultant). Le talon numéroté de chaque enveloppe sera conservé par Alma Consultant et les 3 enveloppes par la Direction dans un lieu sûr. Cette opération vise à garantir l’impossibilité de connaitre des résultats même partiels avant la clôture des élections le jour du dépouillement.
3 empreintes numériques sont transmises au représentant de la direction de l’entreprise sur clé USB (fournie par Alma Consultant) :
Empreinte du système de vote
Empreinte des listes électorales
Empreinte des listes candidates
À l’issue de ce scellement le système est fermé jusqu’au démarrage de la période de vote.
Les étapes de vote de l’électeur
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
Identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe et une information personnelle (clé numéro sécurité sociale) qui seront contrôlés avant d’accéder au vote,
Une étape de présentation des scrutins,
Les listes de candidats en présence pour chaque scrutin,
Le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
La possibilité de rayer partiellement ou totalement des candidats présents dans la liste choisie,
La présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
La confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie de l’information personnelle (clé numéro sécurité sociale).
La confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
À l’issue de son vote l’électeur dispose de la possibilité de recevoir par email un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote.
Il mentionne la date, l’heure d’émission du suffrage, une marque d’authentification de l’électeur mais en aucun cas la nature du suffrage.
Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.
Aide électeurs
Durant toute la durée du scrutin Alma Consultant met à disposition des électeurs :
Une assistance en ligne sur le site électoral
Une adresse courriel dédiée du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure française)
Une hoteline téléphonique dédiée (24h/24 et 7j/7)
Clôture et dépouillement
À l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible par les électeurs. La clôture du scrutin sera contrôlée par les membres de la cellule de scellement/descellement.
Les données d’émargement et des expressions de vote sont horodatées et scellées.
Alma Consultant contrôle que les numéros des enveloppes scellées correspondent au numéro de chaque talon récupéré lors du scellement. Chaque membre de la cellule de scellement-descellement saisi son mot de passe. La combinaison de ces 3 mots de passe permet de déclencher le descellement des urnes.
Le système génère automatiquement :
Les empreintes numériques des émargements et des expressions de vote cryptés
Les listes d’émargement
Les PV CERFA normalisés
Le résultat du calcul de la représentativité (gestion syndicat catégoriel)
L’ensemble de ces documents au format PDF verrouillé sera transmis sur clé USB (fournie par Alma Consultant) au représentant de la direction.
Conservation
Le système de vote, les listes d’émargements et les expressions de vote sont scellées automatiquement par le système et conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive Alma Consultant et son sous-traitant procède à la destruction des données informatiques et papier (remise d’un certificat de destruction).
