Avenant n°3 à l’accord relatif au nombre et à la répartition des sièges au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC)
de la Société Thales LAS France SAS
Avenant n°3 à l’accord relatif au nombre et à la répartition des sièges au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC)
de la Société Thales LAS France SAS
ENTRE :
LA SOCIETE Thales LAS France SAS, société par actions simplifiée au capital de 199 800 722 euros dont le siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac – 78990 Elancourt, représentée par Madame XXX XXXX, Directrice des Relations Sociales et Juridique RH, dûment mandatée,
Ci-après désignée la « Société »
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DESIGNEES CI-APRES :
CFDT représentée par XXX
CFE-CGC représentée par XXX
CFTC représentée par XXX
CGT représentée par XXX
SUPPer représenté par XXX
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »
La Société est une entité du Groupe THALES composée de neuf établissements distincts :
Toulouse - Champollion
Elancourt incluant le site de Châtellerault
Fleury les Aubrais
La Ferté Saint Aubin
Limours
Massy incluant le site de Rennes
Rungis incluant les sites de Toulouse et Vélizy
Saint-Héand
Ymare
Chacun de ces établissements est doté d’un comité social et économique (CSE), représenté au sein du comité social et économique central (CSEC). Le présent accord s’applique aux neuf établissements distincts de la Société.
Le 18 juillet 2019, un accord relatif au nombre et à la répartition des sièges au sein du CSEC de la Société a été signé. L’article 3 dudit accord prévoit que « au début de chaque cycle électoral au niveau de la Société Thales LAS France SAS, les organisations syndicales signataires du présent accord et la Direction se réuniront afin de convenir par avenant de la répartition desdits sièges pour chacun des trois collèges et par établissement ».
Par conséquent, et compte tenu du renouvellement des instances au sein de la Société, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires de l’accord précité se sont donc réunies en date du 17 septembre 2025 et du 10 octobre 2025 afin de déterminer la répartition des sièges entre les établissements et les collèges. ARTICLE 1 – Nombre de membres au CSEC Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles visées dans le préambule et afin de tenir compte de l’évolution des effectifs entre les deux cycles électoraux (2022-2025) au sein de la Société, il a été convenu :
de fixer un nombre égal de représentants titulaires et suppléants au CSEC,
et de fixer à 25 le nombre de membres titulaires et à 25 le nombre de membres suppléants du CSEC.
Conformément à l’accord Groupe du 13 décembre 2018 relatif à la représentation élue du personnel et les représentants de proximité, il est précisé que les suppléants n’assisteront aux réunions du CSEC qu’en l’absence du titulaire.
ARTICLE 2 : répartition des sièges PAR eTABLISSEMENTS ET par collèges
Il est rappelé que chaque collège ainsi que chaque établissement doivent être représentés au CSEC.
Dans le respect des dispositions prévues à l’accord faisant l’objet du présent avenant, les sièges des membres du CSEC sont répartis de la manière suivante :
TITULAIRES DU CSEC
Etablissements
1er COLLEGE
2e COLLEGE
3e COLLEGE
TOTAL
Elancourt/Châtellerault
1 4 5
Rungis/Toulouse/Vélizy
4 4
Limours
4 4
Massy/Rennes
3 3
La Ferté Saint Aubin
1 1 2
Fleury les Aubrais
1 1 2
Saint Héand
1
1 2
Ymare
1 1 2
Toulouse - Champollion
1 1
TOTAL
1 4 20
25
SUPPLEANTS DU CSEC
Etablissements
1er COLLEGE
2e COLLEGE
3e COLLEGE
TOTAL
Elancourt
2 3 5
Rungis/Toulouse/ Vélizy
4 4
Limours
4 4
Massy/Rennes
3 3
La Ferté Saint Aubin
1 1 2
Fleury les Aubrais
1 1 2
Saint Héand
1
1 2
Ymare
2 2
Toulouse - Champollion
1 1
TOTAL
1 4 20
25
ARTICLE 3 – Répartition des sièges en fonction du poids de la représentativité des organisations syndicales
La répartition des sièges au sein du CSEC de la Société respectera le poids de la représentativité de chacune des organisations syndicales, conformément à l’accord Groupe du 13 décembre 2018 relatif à la représentation élue du personnel et les représentants de proximité, et à l’article 4 de l’accord relatif à la répartition des sièges au sein du CSEC de Thales LAS France SAS du 18 juillet 2019.
Compte tenu du poids de la représentativité de chacune des organisations syndicales apprécié au niveau de la Société à l’issue des dernières élections professionnelles, et par application des accords susmentionnés, les membres du CSEC désignés par les CSE d’établissement devront donc respecter la répartition des sièges au CSEC comme suit :
Représentativité Société
Nombre de sièges au CSEC
CFDT
28,18 % 7 sièges
CFE-CGC
23,68 % 6 sièges
CFTC
15,96 % 4 sièges
CGT
16,63 % 4 sièges
SUPPer
15,54 % 4 sièges
25 sièges
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent avenant est conclu entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives signataires de l’accord relatif au nombre et à la répartition des sièges au sein du CSEC de la Société Thales LAS France SAS, du 18 juillet 2019.
Il est conclu pour la durée du cycle électoral de la Société, soit pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de mise en place du CSEC de la Société.
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord avant la fin de chaque cycle électoral. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau en vue de son adaptation.
ARTICLE 5 – dépôt de l’accord
Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la Société.
Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme téléaccords.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sous un format rendu anonyme.
Fait à Rungis, le 10 octobre 2025 en 7 exemplaires originaux,
Pour la Société Thales LAS France SAS : Madame XXX XXXX, Directrice des Relations Sociales et Juridique RH,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, les délégués syndicaux centraux :
