prorogation de l’accord triennal du 12 décembre 2019 portant sur les plans d’actions dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société Thales Services Numériques SAS
PREAMBULE
Le 12 décembre 2019, a été signé un accord collectif relatif aux plans d’actions dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société Thales Services Numériques SAS pour les années 2020, 2021 et 2022. D’une durée déterminée de 3 ans, ces dispositions conventionnelles doivent prendre fin au 31 décembre 2022.
Les parties signataires souhaitent permettre à la négociation relative à l’égalité professionnelle de se dérouler dans de bonnes conditions d’échange et de dialogue. Pour cela, il a été convenu de proroger l’ensemble des dispositions de l’accord du 12 décembre 2019 pour une durée déterminée.
Article 1.PROROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE EN VIGUEUR AU SEIN DE LA SOCIETE
Afin de tenir compte des éléments exposés en préambule du présent accord, les parties signataires conviennent de proroger, pour une durée de 12 mois, l’ensemble des dispositions de l’accord triennal du 12 décembre 2019 portant sur les plans d’actions dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société Thales Services Numériques SAS.
Les dispositions de l’accord triennal du 12 décembre 2019 sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2.DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.
Article 2.2. Révision
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé.
Article 2.3. Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société Thales Services Numériques SAS,
En un exemplaire informatique à la Dreets via la plateforme « téléaccords »,
En un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Fait à Vélizy en 8 exemplaires originaux le 21 décembre 2022
Pour la Société Thales Services Numériques S.A.S, représentée par Monsieur XX
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société
