Accord d'entreprise Thales Services Numériques SAS
Avenant de prorogation de l’accord du 12 décembre 2019 portant sur les plans d’actions dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de TSN
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/03/2024
PROROGATION de l’Accord triennal DU 12 DECEMBRE 2019 PORTANT SUR LES PLANS D’ACTIONS DANS LE DOMAINE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE THALES SERVICES NUMERIQUES SAS
Préambule Le 12 décembre 2019, a été signé un accord collectif relatif aux plans d’actions dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société Thales Services Numériques SAS pour les années 2020, 2021 et 2022. D’une durée déterminée de 3 ans, ces dispositions conventionnelles devaient prendre fin au 31 décembre 2022. Celles-ci ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2023 par accord de prorogation le 22 décembre 2022.
Les parties signataires souhaitent à nouveau permettre à la négociation relative à l’égalité professionnelle de se dérouler dans de bonnes conditions d’échange, de dialogue et de permettre une mise en cohérence de ces mesures avec la Nouvelle Convention Collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie. Pour cela, il a été convenu de proroger l’ensemble des dispositions de l’accord du 12 décembre 2019 et de l’avenant prorogation du 22 décembre 2022 pour une durée déterminée de 3 mois supplémentaires.
Article 1.PROROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE EN VIGUEUR AU SEIN DE LA SOCIETE
Afin de tenir compte des éléments exposés en préambule du présent accord, les parties signataires conviennent de proroger à nouveau, pour une durée de 3 mois supplémentaires, l’ensemble des dispositions de l’accord triennal du 12 décembre 2019 portant sur les plans d’actions dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société Thales Services Numériques SAS.
Les dispositions de l’accord triennal du 12 décembre 2019, prorogées par accord jusqu’au 31 décembre 2023 sont donc à nouveau prorogées jusqu’au 31 mars 2024.
Article 2.DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il prendra fin le 31 mars 2024.
Article 2.2. Révision
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé.
Article 2.3. Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société Thales Services Numériques SAS,
En un exemplaire informatique à la Dreets via la plateforme « téléaccords », En un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Fait à Vélizy en 8 exemplaires originaux le 20 décembre 2023.
Pour la Société Thales Services Numériques S.A.S, représentée par XXX, Responsable du Développement Social
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société
