du Comité Social Economique Central de la Société Thales SIX GTS France S.A.S.
Années 2025 à 2028
Entre:
La Société
Thales SIX GTS France S.A.S. dont le siège social est situé 4, avenue des Louvresses, 92230 Gennevilliers, (…),
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales intéressées :
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat CFTC,
Le syndicat CGT,
Le syndicat FO,
Le syndicat UNSA,
d’autre part,
Préambule
Préambule
Considérant le nombre d’Etablissements distincts composant la Société Thales SIX GTS France SAS, la Direction et les Organisations syndicales intéressées se sont réunies au cours de quatre (4) réunions afin de définir, dans le cadre du présent protocole d’accord, la répartition des sièges du Comité Social et Economique Central (CSEC) pour la mandature 2025-2028.
Au niveau du Groupe Thales, l’accord sur « la représentation élue du personnel et les représentants de proximité » conclu le 13 décembre 2018 a notamment fixé pour les Sociétés et Etablissements du Groupe :
les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et du CSEC (composition, attributions, moyens),
les modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail, le nombre de leurs membres, leurs missions, leurs modalités d’exercice et leurs moyens,
les modalités de mise en place des autres commissions,
les conditions de mise en place des Représentants de proximité, en définissant notamment leurs attributions, modalités de désignation et de fonctionnement.
Au niveau de la Société, l’accord « sur le nombre d’Etablissements distincts, le cadre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS pour l’organisation des prochaines élections professionnelles et la mise en place des Représentants de proximité », signé le 1er juillet 2025, a notamment :
déterminé le nombre et le périmètre des Etablissements de la société :
Etablissement de Brive;
Etablissement de Cholet;
Etablissement de Gennevilliers;
Etablissement de Lambersart;
Etablissement de Laval;
Etablissement de Vélizy.
précisé le nombre de Représentants de proximité au sein de ces Etablissements.
Par ailleurs, un accord à durée indéterminée « relatif à la mise en place des Commissions des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS et à la mise en œuvre d’un dispositif expérimental relatif à l’environnement » a été signé au niveau de la Société le 12 octobre 2022.
Pour cinq (5) des Etablissements de la Société (Etablissements de Brive, Cholet, Gennevilliers, Lambersart et Laval), les Directions d’Etablissement et les Organisations syndicales intéressées dans ce cadre se sont réunies pour négocier et conclure des protocoles d’accords préélectoraux permettant de définir les dates de scrutins (1er tour du 12 au 14 novembre 2025), ainsi que leurs modalités d’organisation.
Pour l’Etablissement de Vélizy, le renouvellement des mandats du CSE est, à date, envisagé à l’été 2026.
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Compte tenu du nombre d’Etablissements de la Société Thales SIX GTS France SAS, un CSEC doit être mis en place au niveau de la Société.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, « la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées ».
C’est en ce sens, et tenant compte des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société Thales SIX GTS France S.A.S, ainsi que de l’arrivée à terme, le 31 décembre 2025, du « protocole d’accord sur la composition du Comité Social et Economique Central de la Société Thales SIX GTS France SAS - Années 2022 à 2025 », du 28 novembre 2022, que la Direction et les Organisations Syndicales intéressées se sont réunies afin de déterminer ensemble la répartition des sièges au CSEC.
Les Parties signataires du présent protocole d’accord ont renouvelé leur volonté que celui-ci reflète la diversité des situations locales de chaque Etablissement, dans le respect des dispositions légales actuellement en vigueur.
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Article 1 - Répartition des sièges du Comité Social et Economique Central entre collèges
Les parties signataires du présent protocole d'accord conviennent qu'il est important que toutes les catégories du personnel de la Société Thales SIX GTS France SAS puissent être représentées au sein du CSEC.
En conséquence, elles décident de désigner, parmi les vingt-trois (23) membres élus titulaires et les vingt-trois (23) membres élus suppléants du CSEC :
quatre (4) membres titulaires et quatre (4) membres suppléants appartenant au collège Non Cadre (correspondant aux premier et deuxième collèges),
dix-neuf (19) membres titulaires et dix-neuf (19) membres suppléants appartenant au collège Cadres (troisième collège).
Article 2 - Répartition des représentants au Comité Social et Economique Central (titulaires et suppléants) entre Etablissements
Il est précisé que les vingt-trois (23) membres élus titulaires et les vingt-trois (23) membres élus suppléants au CSEC sont élus par les CSE des différents Etablissements de la Société Thales SIX GTS France SAS parmi leurs membres élus.
La répartition de ces représentants, par Etablissement et par collège, est la suivante :
Article 3 - Représentants syndicaux au Comité Social et Economique Central
Les Représentants syndicaux au CSEC (RSCSEC), titulaires et suppléants, seront désignés par les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Thales SIX GTS France SAS, conformément aux dispositions de l’article 4.1 de « l’accord de Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité » et du chapitre 2 de « l’accord sur le dialogue social, le droit syndical et l’évolution de carrière des représentants du personnel ». Il est rappelé que seules sont habilités à siéger au CSEC les Représentants Syndicaux (« RS ») d’Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société ; la représentativité étant appréciée au début de chaque cycle électoral de l’entreprise.
Il en résulte que, pour la mandature CSEC à venir,
une désignation de RS au CSEC sera réalisée conformément à la représentativité calculée au terme des résultats du 1er tour des élections de l’Etablissement de Vélizy organisé le 3 juillet 2023, et ayant permis d’établir la représentativité au titre du cycle électoral en cours au niveau de la Société ;
en cas d’évolution de cette représentativité au terme des résultats du 1er tour des élections de l’Etablissement de Vélizy organisées en 2026 (cette élection clôturant le cycle électoral en cours à la date de signature du présent protocole), une désignation de RS au CSEC sera réalisée conformément à la représentativité calculée aux termes des résultats du 1er tour des élections de l’Etablissement de Vélizy, selon la représentativité intégrant les résultats des 1ers tours des élections tenues au cours du mois de novembre 2025.
Article 4 - Bureau du Comité Social et Economique Central
Les Parties reconnaissent l’utilité qu’a présenté la constitution, conformément à l’article 4.1. de l’accord de Groupe précité, d’un bureau du CSEC au cours de la mandature précédente.
Il est institué un bureau du CSEC composé du Secrétaire, à défaut, de son adjoint, et des Représentants syndicaux titulaires et, à défaut, suppléants désignés par chaque Organisation syndicale représentative selon les modalités définies à l’article 3 ci-dessus.
Le bureau du CSEC peut être réuni notamment :
en cas de circonstances particulières susceptibles de donner lieu à un partage informel d’éléments d’informations ne justifiant pas une information ou consultation de l’instance ;
en vue de préparer l'ordre du jour des réunions du CSEC. Toutefois, les parties signataires rappellent que l'ordre du jour ne pourra être élaboré formellement qu'entre le Secrétaire du CSEC et son Président dans les conditions prévues par l'article L.2316-17 du Code du travail.
Le bureau du CSEC constitue ainsi un « relais d'information ». A ce titre, aucune décision ne pourra être prise au sein de cette instance.
Article 5 - Modalités de mise en œuvre des règles de suppléance
5.1 Remplacement temporaire d’un membre titulaire
Les parties signataires du présent protocole ont souhaité convenir des règles applicables en cas d’absence temporaire d’un membre titulaire du CSEC.
Ainsi, elles sont expressément convenues que le remplacement d’un titulaire, absent le jour de la réunion du CSEC, est assuré par un membre suppléant appartenant à la même Organisation Syndicale que le titulaire absent.
5.2 Remplacement définitif d’un membre titulaire ou suppléant
Dans le cas où un membre titulaire du CSEC viendrait à perdre définitivement son mandat de membre du CSE (départ de l’entreprise quelle qu’en soit la nature, mutation au sein d’un autre Etablissement de Thales SIX GTS France S.A.S. notamment), son mandat de représentant au CSEC tomberait automatiquement. Il serait alors remplacé conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du présent protocole d’accord, dans le cadre d’une nouvelle élection organisée au sein du CSE concerné.
Par ailleurs, dans le cas où un membre suppléant du CSEC viendrait à perdre définitivement son mandat de membre du CSE, (départ de l’entreprise quelle qu’en soit la nature, mutation au sein d’un autre Etablissement de Thales SIX GTS France SAS), son mandat de représentant au CSEC tomberait automatiquement. Dans ce cadre, pour la seule durée du présent accord et sous réserve qu’aucune disposition légale contraire n’entre en vigueur pendant la durée de l’accord, il serait alors remplacé conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du présent protocole d’accord, dans le cadre d’une nouvelle élection organisée au sein du CSE concerné sauf si la perte de mandat au CSE intervenait moins de trois (3) mois avant le terme du mandat des membres du CSE duquel il était membre.
Article 6 – Organisation des réunions du Comité Social et Economique Central
Les Parties conviennent de l’intérêt pour le fonctionnement du CSEC, dans sa vocation d’être l’instance représentative du personnel transverse aux différentes implantations et activités de l’entreprise et tout en tenant compte des moyens logistiques et techniques disponibles, ainsi que des impératifs organisationnels, de tenir au moins une réunion annuelle de l’instance dans un Etablissement autre que le siège social.
L’Etablissement accueillant la réunion veillera à mettre à disposition les locaux et les équipements nécessaires (salles, matériel audiovisuel, connexion internet, etc.), ainsi que les conditions logistiques facilitant la participation de tous les membres (accès, restauration).
Article 7 - Modalités de mise en œuvre du protocole d’accord et renouvellement des membres du Comité Social et Economique Central
Il est rappelé que les processus électoraux de renouvellement des élections professionnelles aux CSEs des Etablissements ne se déroulent pas, à date, de façon synchronisée dans les différents Etablissements de la société Thales SIX GTS France SAS.
Aussi et conformément au cadre applicable,
afin de permettre le renouvellement du CSEC à l’issue des processus électoraux dont les premiers tours se sont tenus du 12 au 14 novembre 2025, les dispositions du présent protocole s’appliqueront dès sa date de signature à l’ensemble des CSEs de la Société Thales SIX GTS France SAS, ce compris l’Etablissement de Vélizy. En conséquence, tous les CSEs de la Société devront procéder à l’élection de leurs représentants au CSEC
dans les meilleurs délais et au plus tard le 23 décembre 2025.
dans les 2 (deux) semaines au plus tard suivant le renouvellement des mandats du CSE de l’Etablissement de Vélizy, ce dernier procèdera, dans le respect des articles 1 et 2 du présent protocole, à une nouvelle désignation de ses représentants au CSEC.
Ces / cette redésignation(s) partielle(s) au CSEC sera sans incidence sur les autres mandats de membres élus au CSEC en place.
Les RS au CSEC seront désignés dans les conditions de l’article 3.
Article 8 - Entrée en vigueur, durée et révision de l'accord
Le présent protocole d’accord entre en application selon cette nouvelle répartition, et compte tenu de la proclamation des résultats définitifs des scrutins qui se sont déroulés en novembre 2025, dès sa date de signature.
Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028.
Les parties intéressées se rencontreront 4 (quatre) mois avant son terme, afin d’évoquer le calendrier de renégociation du présent protocole d’accord.
Les Parties conviennent que la méthode selon laquelle doit être appréciée la disposition prévoyant que « la répartition respectera le poids de représentativité de chacune des organisations syndicales » (Accord Groupe Représentation Elue du Personnel et Représentants de Proximité), sera discutée dès l’entrée en négociation.
Le présent accord pourra, par ailleurs, être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré, sans préavis.
Enfin, en cas de modification du nombre des Etablissements de la Société Thales SIX GTS France SAS, pendant la période courant du 23 décembre 2025 jusqu’au terme du protocole d’accord, susceptible d’avoir une incidence sur la composition du CSEC de la Société, la Direction prendra l’initiative de réunir les Organisations Syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré afin de discuter des modalités de prise en compte de cette situation et, le cas échéant, de réviser l’accord.
Article 9 - Dépôt et formalités de publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent protocole sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de la Société Thales SIX GTS France SAS.
Le texte du présent protocole sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre
De plus, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Inspection du Travail des Hauts de Seine.
Fait à Gennevilliers en 9 (neuf) exemplaires, le15 décembre 2025.
Pour la Direction de la Société Thales SIX GTS France SAS,
