La société THE GILL CORPORATION – France dont le siège social est situé 7 Allée Etchecopar 64600 ANGLET Représentée par
Et :
La délégation syndicale :
CGT ALCORE BRIGANTINE représentée par
Aux termes de 4 rencontres de négociations en date des 25 Novembre, 4, 11 et 18 Décembre 2019, la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, a permis à l’organisation syndicale CGT Alcore Brigantine et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
Au cours de la réunion du 25 Novembre 2019, la Direction a présenté conformément à la règlementation, le calendrier des réunions ainsi qu’un certain nombre d’informations.
Au cours des autres réunions, la délégation de l’organisation syndicale a fait valoir ses revendications, auxquelles la direction a apporté des réponses et formulé des propositions.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société THE GILL CORPORATION - France.
1 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur Ajoutée
Article 1-1 Augmentation Individuelle :
Une enveloppe équivalente à 0,7% de la masse salariale brute sera répartie entre les salariés.
Les augmentations proposées prendront effet au 1er Mars 2020.
Article 1-2 Ancienneté :
Selon les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise, la prime d’ancienneté est bloquée à 15 ans avec un taux à 15%. Suite aux négociations précédentes nous avions négocié une évolution de cette prime à 18 ans avec un taux de 18% du barème des Rémunérations Minimales Hiérarchiques.
A compter du 01/01/2020, pour le calcul de la prime d’ancienneté il sera rajouté un palier supplémentaire à 19 ans avec un taux de 19% du barème des Rémunérations Minimales Hiérarchiques.
Article 1-3 Négociation PERCO – Retraite Supplémentaire - PERE :
Tel que stipulé à l’article L.3334-3 du code du travail, la direction et la délégation de l’organisation syndicale CGT ont abordé la possibilité de mise en place d’un PERCO, régime de retraite supplémentaire…
Suite à l’étude menée puis aux échanges entre la direction et l’organisation syndicale CGT, un accord PERCO a été signé le 22/05/2019.
Article 1-4 Durée effective – Organisation du temps de travail
La direction et le syndicat CGT ALCORE BRIGANTINE n’ont aucune proposition à présenter concernant l’amélioration de l’organisation du temps de travail.
Les horaires actuels semblent convenir et satisfaire l’ensemble du personnel.
La durée du travail applicable dans l’entreprise, telle qu’elle résulte des horaires collectifs applicables demeure maintenue.
Les modalités d’organisation du temps de travail semblent satisfaire l’ensemble du personnel. L’ensemble du personnel peut bénéficier d’horaires spécifiques tels que le temps partiel choisi, horaire modulable pour la production (possibilité d’arriver certaines semaines le matin de travail à 08 h 15 ou 08 h 45 au lieu de 08 h 00), horaire avec plages variables pour les bureaux (arrivée entre 08 h 00 et 09 h 00 et sortie entre 16 h 30 et 17 h 30)
Article 1-5 Jours de congés supplémentaires
La direction et la délégation syndicale CGT ont décidé que l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents au 31/05/2020, bénéficieront à l’ouverture de la prochaine période de référence de congés (soit du 01/06/2020 au 31/05/2021) de 3 jours de congés supplémentaires.
Ses jours de congés supplémentaires sont des jours ouvrés, ils n’entrainent aucune réduction de la rémunération et sont assimilé à des jours de travail effectif.
Pour l’acquisition des congés à compter du 01/06/2020, ses 3 jours seront acquis selon les mêmes règles que les jours de congés légaux.
2 – Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Article 2-1 Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Les parties reconnaissent que l’employeur, par la communication préalable et utile d’indicateurs figurant en annexe au présent accord (annexe 1), a engagé les discussions dans le respect des dispositions de l’article L2242-10 du code du travail. Les parties signataires constatent qu’il n’existe aucun écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. L’égal accès à la formation professionnelle et à l’emploi est assuré entre les membres du personnel homme et femme. Le déroulement de carrière et de promotion professionnelle sont gérés de manière identique pour les hommes et les femmes. Enfin, les parties attestent de l’égalité des conditions de travail et d’emploi des femmes et des hommes et de la mixité des emplois.
Article 2-2 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
La direction et le syndicat CGT ALCORE BRIGANTINE n’ont aucune proposition nouvelle à formuler concernant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. Les conditions actuelles semblent convenir et satisfaire l’ensemble du personnel.
Les horaires des salariés en journée sont répartis sur 4,5 jours (fin de la semaine le vendredi à midi), Pour le personnel en équipe 2x8, lorsqu’ils sont en horaire d’après-midi, fin de la semaine le jeudi à 22 h 00, Accord permettant le don de jour de repos pour un parent proche malade signé en décembre 2017.
Article 2-3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société THE GILL CORPORATION France rappelle ses obligations visées aux articles L5212-1 et suivants du code du travail relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise. Un rapport sur la situation d’insertion et de maintien dans l’emploi figurant en annexe au présent accord (annexe 2), montre l’engagement de la direction à respecter ses obligations dans ce domaine et à mettre en œuvre toutes mesures pour le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le recrutement et la formation au poste. Les parties signataires constatent les évolutions qui confirment l’implication de la direction et le respect de cette mesure.
Article 2-4 Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
La société THE GILL CORPORATION France s’assure du respect de l’égal accès de chacun à l’emploi notamment à l’occasion du recrutement. Chaque candidature est considérée au seul visa du niveau de la formation et d’expérience des candidats qui est exigé pour le poste considéré.
Article 2-5 Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les parties n’ont pas de propositions à faire sur ce point.
3- Durée d’application :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 01/01/2020.
4 – Dépôt et publicité légale :
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du code du travail. Puis, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, c’est-à-dire en un exemplaire original et une version électronique à la DIRECCTE, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
