La société The Ritz Hotel Limited, société de droit anglais au capital de 2.000.000 livres sterling, dont le siège social est sis Third Floor, 20 Old Bailey, Londres, EC4M 7AN, prise en son établissement de Paris, le Ritz Paris, 15 Place Vendôme - 75001 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B 572 219 913, représenté par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après « l’Hôtel » ou « l’Hôtel Ritz Paris »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical, à savoir :
La
CFDT, représentée par ses Délégués Syndicaux,
L’
UNSA, représentée par ses Délégués Syndicaux,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5, L.2242-8 et L 2242-13 du code du travail et par l’accord collectif sur le Dialogue Social du 17 septembre 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies pour une réunion préparatoire le 27 février 2024, puis le 5, le 7, le 12, le 14 et le 21 mars 2024 pour des réunions de négociations.
Au cours des réunions de négociations, la Direction a présenté les observations et les revendications des organisations syndicales et a exposé ses propositions, dont certaines tenaient compte des revendications formulées par les organisations syndicales.
A l’issue de ces réunions de négociations, après discussions sur les propositions formulées par les Délégués Syndicaux, les parties soussignées se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Ritz Paris quel que soit son statut, à l’exclusion des « extras » sauf pour l’augmentation générale des salaires et la révision de la grille de qualification / classification.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les douze points suivants :
Révision de la grille de qualification/classification.
Augmentation générale des salaires de base en 2024.
Maintien du salaire pendant le congé paternité.
Revalorisation du salaire de base à l’embauche des Stewards.
Revalorisation du salaire de base à l’embauche des Agents d’accueil polyvalent au Ritz Club.
Modification de la période de référence pour le décompte des heures supplémentaires.
Revalorisation de la prime « course chasseur ».
Jours fériés.
Journée fin de carrière.
Diminution du nombre de crédits pour les Femmes et Valets de Chambres.
Revalorisation de l’indemnité médaille du travail.
Revalorisation de l’indemnité de départ à la retraite à compter de 25 ans d’ancienneté.
Révision de la grille de qualification / classification
La grille de qualification/classification est révisée, intégrant les propositions faites lors des différentes réunions, soit, entre autres, la création de nouveaux postes, la modification de certains intitulés de postes et l’augmentation de certains salaires.
Cette nouvelle grille, jointe au présent accord, sera mise en application au
1er avril 2024.
Elle annule et remplace toute grille antérieure ayant le même objet.
Augmentation générale des salaires de base en 2024
L’augmentation générale des salaires de base en 2024 est de 4%. Il sera procédé à cette augmentation, en deux fois, soit 2.5% au 1er avril 2024 et 1.5% au 1er octobre 2024.
Ces taux seront appliqués aux salaires de base en vigueur au 31 mars 2024 et au 30 septembre 2024.
Les cadres dirigeants sont exclus de l’augmentation générale en 2024.
Conformément à la demande des Délégués Syndicaux, des réunions de négociations seront ouvertes en 2025 portant
exclusivement sur une demande d’augmentation générale en 2025.
Les salariés non concernés par l’augmentation générale d’avril et d’octobre 2024 sont les suivants :
Les salariés ayant été embauchés à un poste cadre dont le salaire de base a été fixé « de gré à gré », supérieur au minimum de la grille de salaire et qui ont une ancienneté inférieure à 6 mois au moment de l’application de chaque versement de l’augmentation générale.
Les salariés non concernés par l’augmentation générale d’avril 2024 sont les suivants :
Les cadres ayant eu une augmentation individuelle depuis le 1er janvier 2024.
Les salariés non concernés par l’augmentation générale d’octobre 2024 sont les suivants :
Les cadres ayant eu une augmentation individuelle depuis le 1er juillet 2024.
Maintien du salaire pendant le congé paternité
A compter du 1er juillet 2024, le salaire sera maintenu durant le congé paternité (soit 25 jours) sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Revalorisation du salaire de base à l’embauche des Stewards
Le salaire de base brut à l’embauche des stewards sera de 2280€ au 1er avril 2024. Le
Niveau et l’Echelon restent inchangés.
L’augmentation générale d’avril 2024 est déjà incluse dans le nouveau salaire de base brut.
Revalorisation du salaire de base à l’embauche des Agents d’accueil polyvalent au Ritz Club
Le salaire de base à l’embauche des Agents d’accueil polyvalent au Ritz Club sera de 2280€ au 1er avril 2024. Le
Niveau et l’Echelon restent inchangés.
L’augmentation générale d’avril 2024 est déjà incluse dans le nouveau salaire de base brut.
Modification de la période de référence pour le décompte des heures supplémentaires
Cette modification sera effective dès 2024. Par conséquent, un arrêt des compteurs sera effectué au 30 juin et au 31 décembre de chaque année. Les conditions concernant les majorations en paiement ou en repos compensateur restent les mêmes telles que définies dans l’accord collectif sur le temps de travail et les congés du 12 mai 2021, proratisées sur la période des 6 mois.
Revalorisation de la course chasseur
La prime « course chasseur » sera de 8€ brute à compter du 1er mai 2024.
Jours fériés
A compter du 1er janvier 2024 et outre le 1er mai, tout salarié présent dans l’Hôtel depuis plus d’un an bénéficie des 11 jours fériés suivants sur l’année civile :
1er janvier
Lundi de Pâques
8 mai
Jeudi de l’ascension
Lundi de Pentecôte
14 juillet
15 août
1er novembre
11 novembre
25 décembre.
Il est rappelé que l’attribution du jour férié est subordonnée à la présence la veille et le lendemain du jour férié (tout congé payé, repos ou congés spéciaux est assimilé à un jour de présence). Les autres conditions de l’accord collectif sur le temps de travail et les congés du 12 mai 2021 restent inchangées.
Journée fin de carrière
Les conditions du temps partiel de fin de carrière, définis dans l’accord collectif sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 6 janvier 2021, sont modifiées comme suit :
Salariés âgés d’au moins
60 ans au lieu de 62 ans.
Possibilité de demander le bénéfice d’un jour de repos supplémentaire payé par trimestre civil dans la limite de deux ans.
A prendre impérativement chaque trimestre civil, c’est-à-dire sans possibilité de report au-delà du trimestre considéré.
Ces nouvelles conditions sont applicables à compter du 1er mai 2024.
Diminution du nombre de crédits pour les Femmes et Valets de Chambres.
A compter du 1er mai 2024, les Femmes de Chambres et Valets de Chambres âgés de plus de 60 ans se verront attribuer un crédit en moins, soit 7 par jour au lieu de 8. Cette baisse de crédits ne concernera pas les collaborateurs qui ont déjà une diminution suite à une restriction médicale
Revalorisation de l’indemnité médaille du travail.
A compter du 1er mai 2024, le montant de l’indemnité médaille du travail est augmenté de 100 euros
lorsque le salarié a accompli exclusivement au sein du Ritz Paris toute son ancienneté de services :
Médaille d’honneur
du travail
Ancienneté de services au sein du ritz paris
Montant de l’indemnité
Médaille Argent
20 ans 830 €
Médaille Vermeil
30 ans 930 €
Médaille Or
35 ans 1030 €
Médaille Grand Or
40 ans 1 130 €
Cette revalorisation ne sera pas effective pour les demandes déjà en cours.
Revalorisation de l’indemnité de départ à la retraite à compter de 25 ans d’ancienneté.
Tout salarié ayant demandé à faire valoir ses droits à la retraite perçoit, avec son solde de tout compte, une indemnité de départ à la retraite dont le montant est calculé en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié dans l’Hôtel. Le barème de l’indemnité de départ à la retraite est le suivant :
Ancienneté du salarie
Montant de l’indemnité de départ
a la retraite
Entre 10 ans + 1 jour et 15 ans d’ancienneté 1,5 mois de salaire Entre 15 ans + 1 jour et 20 ans d’ancienneté 2,5 mois de salaire Entre 20 ans + 1 jour et 25 ans d’ancienneté 3 mois de salaire De 25 ans + 1 jour et 30 ans d’ancienneté 4,5 mois de salaire De 30 ans + 1 jour et 35 ans d’ancienneté 5,5 mois de salaire De 35 ans + 1 jour et 40 ans d’ancienneté 6.5 mois de salaire A partir de 40 ans + 1 jour d’ancienneté 7.5 mois de salaire
La base de calcul de l’indemnité de départ à la retraite est la même que celle de l’indemnité de licenciement.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord qui annule et remplace le précédent accord du 16 février 2023 est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
A cette dernière date, le point 2 cessera automatiquement de produire effet.
Pour les points 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 l’accord poursuivra ses effets au-delà de cette période, jusqu’à négociation d’un nouvel accord concernant tout ou partie de ces points.
Article 4 – Publicité de l’accord
Un exemplaire de l'accord original sera notifié à chaque Délégué syndical représentatif au sein du Ritz Paris par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé de remise en main propre. A l'issue du délai d'opposition de huit jours suivant la dernière notification de l'accord dans les formes mentionnées ci-dessus, et conformément aux articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l'initiative du Ritz Paris, à la Direction Régionale l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ("DREETS") sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 3 avril 2024
En 6 exemplaires
Pour l’Hôtel Ritz Paris :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
