Hormis les sanctions civiles et pénales que l'employeur encourt en cas de discrimination conformément à l'article [fondement article="L.1132-3-3" code="travail"],
L'Inspecteur du travail dès lors qu'il constate que le niveau de résultat obtenu par l’entreprise est inférieur à soixante-quinze points depuis trois ans
Une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles dans le cadre du comité social et économique
Face à la persistance d’inégalités, ce pose la question de savoir comment mesurer et contrôler les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
