Face à la persistance d’inégalités, ce pose la question de savoir comment mesurer et contrôler les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
En l’absence d’accord d’entreprise ou de plan d’action visant à favoriser l’égalité femmes-hommes, les entreprises de plus de 50 salariés doivent s’acquitter d’une pénalité financière.
L’égalité professionnelle est impactée notament par la Loi du 24 décembre 2021, dite Loi Rixain qui s’inscrit dans la continuité de la mise en place de l’Index égalité professionnelle
Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
L’employeur ne respectant pas les principes généraux du droit en matière d’égalité professionnelle encoure des sanctions pénales mais également des sanctions civiles.
