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Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

Accord d'entreprise COLART LE MANS 01/04/2026 Procès-verbal Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2026
Accord d'entreprise HANNECARD FRANCE 07/04/2026 avenant accord aménagement temps de travail
Accord d'entreprise VOYAGES MAUGER 13/03/2026 ACCORD D'ENTREPRISE MODE DE DECOMPTE DES CONGES PAYES
Accord d'entreprise ADAPEI DE LA SARTHE 08/01/2024 Avenant de révision n°1 de l'accord relatif à la durée l'aménagement et l'organisation du temps de travail
Accord d'entreprise CRONITE MANCELLE 04/12/2024 Accord relatif aux jours de pont
Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA RHONE ALPES 16/02/2026 ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES INFRA Rhône-Alpes au titre de l'année 2026
Accord d'entreprise SANTERNE EST TELECOMS 18/12/2025 projet d'avenant N°1 à l'accord sur l'aménagement du temps de travail
Accord d'entreprise CIMULEC S A 21/11/2025 Avenant à l'accord 35h du 18/12/2001 modifié par l'accord du 14/01/2005
Accord d'entreprise BONNEUIL TERMINAL MULTIMODAL 15/01/2026 ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES
Accord d'entreprise VALEO ELECTRIFICATION 18/09/2024 Avenant à l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail des cadres (ex VSCM)
Accord d'entreprise HELLO PHARMACIE 13/03/2026 Période de référence des congés payés
Accord d'entreprise APEAI OUEST HERAULT 16/03/2026 Accord d'entreprise relatif à l'attribution de congés pour enfant malade
Accord d'entreprise G.D.C. 07/04/2026 Accord relatif aux congés
Accord d'entreprise SCM DES RADIOLOGUES DU BITERROIS 11/12/2025 ACCORD NAO 2025
Accord d'entreprise CHAMBRE REGIONALE DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDARITE OCCITANIE 08/12/2025 Accord d'entreprise n 23-03
Accord d'entreprise INTERVIA ETUDES 26/05/2025 INTERVIA ACCORD RTT 26052025 SIGNÉ
Accord d'entreprise MISSION LOCALE JEUNES DU COEUR D'HERAULT 12/11/2025 ACCORD COLLECTIF RELATIFS A DIFFERENTS AVANTAGES SOCIAUX
Accord d'entreprise TCP MARNE 05/06/2026 Un accord d'entreprise relatif à la durée du travail
Accord d'entreprise INFOKAPPA 08/09/2025 Accord d'entreprise
Accord d'entreprise SAB FRANCE 10/03/2026 Accord entreprise à la prise des congés payés et à la renonciation aux jours de fractionnements
Accord d'entreprise MAIF SOLUTIONS FINANCIERES 26/01/2026 PROTOCOLE D’ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Accord d'entreprise CC HAUT VAL DE SEVRE 29/01/2026 ACCORD D'ETABLISSEMENT Régie Mobilité
Accord d'entreprise GREENWICH FRANCE BIDCO 03/12/2025 Accord d'entreprise relatif aux périodes d'acquisition et de prise des congés payés
Accord d'entreprise COLLECTIF ENERGIE ILE DE FRANCE 26/04/2023 Modification de la période de référence en matière d’acquisition et de prise des congés payés
Accord d'entreprise COLLECTIF ENERGIE ILE DE FRANCE 26/04/2023 Aménagement du temps de travail
CDD et congés payés : régime juridique

Congé de Maternité : Régime juridique

La salariée enceinte a droit à un congé de maternité qui débute à la période précédant l’accouchement jusqu’à la période postérieure à l’accouchement.

Congés Payés et Possibilités de Fractionnement : ce qu’il faut savoir

Le nombre de jours de congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut dépasser 24 jours ouvrables.

Congés payés et heures supplémentaires : incompatibilité de principe

Le fait de travailler durant ses congés est en principe interdit. Ainsi, le simple fait d’exercer son activité durant ses congés payés relève d’une incompatibilité répréhensible  

Fonctionnement du don de jours pour enfant malade

Ce dispositif permet à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au profit d’un collègue dont l’enfant est gravement malade.

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