Lorsque l'entreprise ne respecte pas la réglementation relative au contrat à durée déterminée (ci-après, « CDD »), le salarié peut demander la requalification
L’employeur dispose de la liberté de fixer les salaires sous réserve du respect de certaines limites tenant en l’occurrence au smic, aux salaires minima conventionnels, aux discriminations…
Différences entre modification du contrat et modification des conditions de travail
Ce sont les Juges qui déterminent par le biais de leurs décisions s’il s’agit d’une modification des conditions de travail ou une modification du contrat.
Ce type de contrat présente la particularité d’être signé uniquement pour une mission bien précise et prend fin lorsque cette mission s’achève, il ne peut pas être renouvelé.
